Quels sont les risques pour un blogueur médecin ?

 

 

Bloguer sur le domaine de la santé n’est pas sans risque pour l’auteur d’articles et pour le blogueur qui publie un commentaire qui fait l’éloge d’une soit disant méthode miracle ou d’un remède qui guérit de ceci ou cela.

Mais hormis le délit d’exercice illégal de la médecine (à l’encontre du blogueur non médecin), d’autres infractions pénales sont-elles susceptibles d’être constituées ?

 

Quand on songe aux sites commerciaux qui présentent des remèdes farfelus ou charlatanesques, on comprend rapidement qu’il faut penser aux infractions d’escroquerie ou d’abus de faiblesse à l’encontre de l’auteur du site.

Mais si on vous présente un blog dont le responsable est une personne titulaire du titre de médecin (exemple d’un pédiatre qui anime un blog personnel sur lequel il présente des informations et conseils de prévention en matière de santé, on n’imagine pas que dans une telle situation le blogueur peut également voir sa responsabilité pénale mise en jeu.

Certes, on trouve aussi des charlatans parmi les médecins et ils peuvent alors se voir être poursuivis en justice pour escroquerie et au niveau disciplinaire pour charlatanisme? Mais, dans le cas où on a à faire à un médecin sérieux et qui a pour seule intention d’aider des parents (exemple du médecin pédiatre qui tient un blog perso), quel risque juridique existe-t-il ?

Autrement dit, sur quel fondement juridique peut-il se voir être poursuivi ?

Tout d’abord, sachez que les médecins n’ont pas le droit de cumuler leur activité avec des actes de nature commerciale. Il leur est donc interdit de monétiser leur blog sur lequel ils fournissent des informations santé.

A défaut, il risquent une action disciplinaire par leurs pairs (via une chambre disciplinaire du Conseil de l’ordre).

Dans le cas où un internaute parent appliquait pour son enfant  un des conseils présentés sur le blog et que cela conduisait à l’aggravation de l’état de santé de l’enfant ou simplement rassurait le parent qui n’aurait alors pas bien évalué l’urgence à amener son enfant consulter un médecin, le blogueur médecin pourrait voir sa responsabilité pénale engagée.

 

Sachez que le conseil de l’ordre a énoncé un certain nombre e recommandations sur ce domaine de l’Internet santé, dans une charte et dans un Livre blanc à destination des médecins

 

Les règles du code de déontologie médicale s’appliquent à tous les vecteurs d’information. Mais le web pose des interrogations spécifiques, d’une part, et évolue vers de nouveaux usages, d’autre part.

Tout en invitant les médecins à investir plus largement le web, le Cnom souligne par ces recommandations quelles sont leurs responsabilités, professionnelles et humanistes, dès lors qu’ils participent à des médias en ligne.

Ces préconisations actualisent les recommandations publiées en mai 2008. Elles s’adressent également aux organisations qui ont vocation à développer et à faciliter l’accès à l’information en santé.

  1.  web au service de la relation médecins-patients
  2. Contribuer a la production de l’information en santé
  3. Faire un usage responsable des médias sociaux numériques
  4. Définir le cadre d’exercice du téléconseil
  5. Reconnaître l’acte de conseil par téléphone ou par courriel pour un patient habituellement suivi

 

 

Connaissez-vous bien les risques à bloguer dans le domaine de la santé ?

 

De nos jours, l’utilisation d’Internet pour chercher une information médicale est devenue habituelle.

On peut vouloir chercher des informations concernant la santé, sur Internet, pour plusieurs raisons :

  • Soi-même ou un proche est malade. On recherche des info sur la pathologie et/ou du soutien auprès d’une communauté de malades
  • On présente des troubles que l’on souhaite expliquer, mais aussi savoir si y a urgence à contacter son médecin ou bien si cela peut attendre, voire même se guérir tout seul
  • On recherche une aide à l’auto diagnostic et au traitement de ce qu’on peut appeler de la « bobologie » (maux fréquents du quotidien).

 

Il est tentant pour l’internaute de chercher à s’auto médicaliser.

L’auto médication présente divers avantages : le coût pour la personne malade qui souhaite pouvoir éviter des dépenses santé inutiles, pour les cabinets de médecins généralistes (éviter les consultations pour de la « bobologie » qui pourrait être traitée sans eux), accroître le rôle de conseiller du pharmacien (à condition que les patients préfèrent   appeler le pharmacien plutôt que de rechercher les info par Internet

 

Les dangers de préférer trouver des conseils sur la toile sont multiples.

L’internaute peut mal évalué la gravité des troubles ressentis et ainsi passer à côté d’une urgence.

Sur la toile, toutes les informations ne sont pas sérieuses et fiables. L’internaute ne sait pas toujours reconnaître un site internet sérieux d’un blog présentant des conseils et remèdes farfelus émanant de charlatans ou de « gourous de la santé ». Il peut alors devenir une victime de dérives sectaires qui en veulent à leur argent (escroqueries) et mettent leur santé en jeu (aggravation de leur état de santé, décès). Dans le cas où la personne malade a été amenée à cesser son traitement, il est possible, dans certains cas de recourir à la notion de « perte de chance ».

Le Blogueur, qui est à l’origine du site mis en cause, peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale dans le cas où la victime peut démontrer que les actes réalisés peuvent être qualifiés d’actes relevant du monopole du médecin et ainsi se voir être poursuivi pour exercice illégal de la médecine.

Sans le cas où il possède le titre de médecin et qu’il est inscrit à l’Ordre des médecins, il peut également se voir être condamné sur le plan disciplinaire, dans le cas où les actes prohibés relèvent du charlatanisme, voire aussi de l’exercice illégal de la pharmacie (vente de remèdes) ou bien qu’une mauvaise interprétation des conseils fournis sur son blog personnel a conduit à des conséquences sur la santé de l’internaute.

 

Selon vous, quelles sont les infractions susceptibles d’être retenues à l’encontre d’un blogueur ?

 

 

 

(old) Le remède anti-arnaque : s’informer avant de payer

** Cet article fait suite à celui d’hier, sur les escrocs de tous poils **

Pour ne pas se faire arnaquer

La personne qui prend le temps de se renseigner sur l’opération qu’elle s’apprête à effectuer et sur l’auteur de l’offre minimise fortement les risques de « se faire avoir« .

La réglementation relative à la vente d’un chat ou d’un chien de race précise un certaine nombre d’obligations à la charge :

– de l’auteur d’une annonce de vente d’un chat ou d’un chien de race

– du vendeur d’un chat ou d’un chien de race

 

 

Les obligations du vendeur d’un animal domestique

Que cela soit à titre gratuit ou onéreux, toute cession d’un chien ou d’un chat ne peut avoir lieu sans l’identification préalable de l’animal (article L 212-10 du code rural)

Cette obligation est à la charge du cédant.

L’identification obligatoire de l’animal consiste au marquage de l’animal par tatouage ou par puce electronique + une inscription sur le fichier national de l’identité du nom et adresse du propriétaire de l’anima (article D 212-63 et D 212-66 du code rural)

Pour la vente d’un animal de compagnie, entendu comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément » cf. article L 2146 I du code rural), le vendeur doit délivrer :

  • une attestation de cession
  • un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
  • un certificat vétérinaire (pour la vente d’un chien)

Aucun chaton ou chiot âgé de moins de 8 semaines.ne peut être vendu.

Aucun chat ou chien ne peut être dénommé appartenant à une race s’il n’est pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l’agriculture.

La cession à titre onéreux d’un chat par une personne non éleveuse est soumise à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Ces obligations à la charge du vendeur sont mentionnées à l’article L 214-8 I à IV du code rural

Obligations de l’auteur d’une annonce de vente d’un animal domestique

Quelque soit le support, la publication d’une offre de cession d’un chat ou d’un chien doit mentionner le numéro SIRET de l’éleveur ou bien l’identification de chaque animal ou celle de la mère, ainsi que le nombre d’animaux de la portée, ajouté à l’âge de chaque animal et l’indication de leur inscription ou non au Livre des origines (LOF ou LOOF).

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A retenir

Toute vente d’un chat ou d’un chien de race qui ne respecte pas les obligations mentionnées ci-dessus doit être considérée comme une vente réalisée en violation de la réglementation.

Si vous acceptez d’acheter un animal cédé par un vendeur malhonnête, n’espérez pas que l’animal proposé soit de pure race ou ne soit pas porteur d’une maladie ou d’un défaut.

RIEN ne vous oblige à acquérir un animal de race. Un chaton ou un chiot de pure race représente un coût, pour l’éleveur, qui s’explique :

  • par l’achat des reproducteurs (les parents du chiot ou du chaton vendu)
  • par les soins apportés aux chats de l’élevage
  • par les frais et le temps passé en expositions (+ la confirmation des reproducteurs pour les chiens)
  • par le suivi de formations, etc.

Acheteurs, INFORMEZ-VOUS AVANT de PAYER !

Des éleveurs sérieux et passionnés par la race qu’ils élèvent, ça existe !

Mais des vendeurs moiins sérieux peuvent vouloir profiter de votre ignorance et de votre crédulité.

 

Ne cédez pas aux offres de vente proposant des chatons ou des chiots de race à des prix trop alléchants pour être vrais …

 

Restez également méfiants si le prix demandé est trop excessif.

Remarque : Si le prix d’un chaton de race vous semble trop cher, préférez un chat adulte souvent cédé contre le remboursement des frais vétérinaires, plutôt que d’accepter une offre de vente qui ne respecte pas la réglementation pour un chaton dont l’origine est bien souvent incertaine.

Pensez également contacter les refuges : des abandons de chats de race existent aussi …

N’hésitez-pas à poser vos questions ou bien à laissez votre témoignage ci-dessous

(old) Avez-vous déjà été victime de l’arnaque au faux accident ?

Si vous êtes chez vous, bien chaudement installé sur votre chaise ou dans votre fauteuil, vous allez sûrement trouver incroyable que l’on puisse « se faire avoir » aussi facilement.

Mais si vous vous retrouvez un jour dans ma situation, il n’est pas aussi sûr que vous ne puissiez pas devenir vous aussi une victime de ce genre d’arnaques.

Voici mon histoire …

Le faux accident

De retour de chez ma kiné (pour ceux qui ne le savent pas, j’ai 2 séances de kiné chaque semaine, dans le cadre de mon ALD pour traiter ma sclérose en plaques), je passe devant le CHU de Montpellier.

D’un seul coup, j’entends un bruit assourdissant !

Je me demande alors ce qui vient de se passer … Arrivée au feu rouge, je vois une voiture blanche derrière moi et un homme qui en sort. Il vient me parler pour me dire que j’ai conduis trop près de sa voiture, que je lui ai fait une éraflure !

Je suis sous le choc du bruit et surprise de ce qui m’arrive !

J’étais à ce moment là dans un état un peu second, d’autant plus que j’ai appris depuis peu que l’un de mes proches est malade (après une longue errance médicale, on est dans l’attente du diagnostic : période super anxiogène !) et pour en ajouter, je ne conduisais pas ma voiture habituelle !

Bref, je ne me sentais pas vraiment en confiance.

L’homme me demande de le suivre et là je sors de la voiture pour voir les dégâts : rien !!!!!!!

Sa voiture n’a qu’une petite éraflure et je dois y mettre le doigt pour la sentir 🙂

Mais sa voiture est toute neuve !!! alors …

Il me dit que j’ai le choix de remplir les papiers ou bien … comme il connaît un ami carrossier et que je suis « malade », il est ok pour un règlement à l’amiable.

Je sens l’arnaque mais je suis seule !!!!!

Je lui réponds que cela ne justifie pas une déclaration à l’assurance … et surtout que je ne comprends pas comment ça a pu faire un tel bruit !

Mais à ceci s’ajoute une envie pressante .. pour ceux qui ont la SEP, ils me comprendront 🙂

Je veux au plus vite régler le problème et rentrer chez moi.

Le gars me précise que je peux retirer de l’argent au distributeur pas loin .. Je lui explique que je ne peux pas marcher … que j’ai la SEP !

Il me fait un « prix d’ami » : ce sera 150 euros et il faut que je le paie en liquide ..

Là à ce stade je sais que je me fais arnaquer mais … je ne me sens pas capable de réagir autrement. J’essaie d’appeler ma mère .. personne ne répond !

Au final, j’ai payé ce monsieur et .. j’en ai même oublié de noter son numéro d’immatriculation !

Une fois rentrée chez moi, ma mère me dit que j’aurais pu appeler la police …

Une histoire classique ..

Une fois chez moi, je me suis renseignée et en tapant « faux accident« , j’ai eu la surprise de constater que je n’étais pas du tout la seule à avoir été victime de ce genre d’escroqueries !

Trois faits rien que cette semaine. Les gendarmes lancent un appel à la vigilance sur de faux accidents de voiture qui peuvent coûter cher à la personne crédule. Le principe est simple. Des automobilistes – souvent des personnes âgées ou vulnérables – quittent un parking, passent aux abords de places de stationnement, et un gros bruit retentit sur leur passage. D’autres conducteurs – qui ont frappé sur les rétroviseurs ou sur la carrosserie – les rejoignent et crient à l’accident, la maladresse, l’inattention coupable, se plaignant ostensiblement et bruyamment d’avoir un rétroviseur cassé, une portière rayée.

Culpabilisant et stressant leurs victimes. Ils font mine d’appeler leur assureur et c’est évidemment un complice qui est au bout du fil pour évaluer le montant des dégâts. Alors l’automobiliste escroc propose de s’arranger, de faire un prix à 150 ou 200 euros. Et certains tombent dans le panneau. Ils retirent de l’argent au distributeur le plus proche et se font avoir

Source : http://www.sudouest.fr/2011/05/30/attention-aux-faux-accidents-412013-4626.php

Un homme de 89 ans s’est fait dépouiller de 1 900 euros par deux hommes qui lui ont fait croire qu’il venait d’abimer leur voiture sur le parking du Leclerc Nord à Perpignan la semaine dernière. L’homme tétanisé par la peur, embobiné par un discours à la fois alarmiste et rassurant, a accepté d’aller retirer cette somme très importante à sa banque. C’est en contactant son assurance que le vieil homme a réalisé qu’il était victime d’une arnaque.

Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/faux-accident-pour-une-veritable-arnaque-perpignan-1426605547

Des victimes bien ciblées

Quand on est une personne en bonne santé, qui n’est ni une personne âgée ni une personne malade, cela peut sembler étrange de se faire ainsi arnaquée.

Mais quand on est une femme affaiblie par une maladie, qui se retrouve seule face à une telle situation et qui n’a personne à qui appeler pour l’aider … on n’a pas beaucoup d’autres choix.

Pour tout vous dire, j’ai bien hésité à ne pas m’arrêter et à risquer une poursuite en voitures ! 🙂 Mais je ne sais pas comment tout ceci ce serait terminé !

Après réflexion, je me dis que cette personne a pensé à tout …

elle se trouvait garée en double fil près de l’hôpital, ce n’est pas pour rien à mon avis ! Elle a plus de chance de tomber sur quelqu’un de malade ou simplement d’affaiblie.

Conclusion

Moi qui touche 800 euros par mois au titre de l’AAH, j’ai été délestée de 150 euros …

Quand j’ai vu ces 150 euros en moins sur mon compte, j’ai repensé à cette histoire en me trouvant bien bête de ne pas avoir eu la réaction de noter son numéro d’immatriculation.

Maintenant je me dois au moins d’en parler, même si ce n’est pas du tout glorieux pour moi de passer pour une victime d’une telle arnaque !

Alors voici le lien où sévit ce cher monsieur 🙁

Rue du Truel à Montpellier, près du CHU Guy de Chauliac

chu

A tous les résidents de Montpellier, vous penserez à mon histoire si jamais un jour cela vous arrive, ce que je ne vous souhaite pas !

Si jamais la semaine prochaine, je revois sa voiture, je sais ce que je ferais !!! …

A suivre …

(old) Les escroqueries et les escrocs du 3ème âge

 

** Vous avez le choix entre LIRE cet article, ou bien l’ECOUTER en mettant en marche la vidéo insérée en bas de la page *

 

En seulement 10 ans (de 1994 à 2005), le nombre de délits visant le 3ème âge est passé de 2 937 à 3 472.

L’imagination des auteurs de tels méfaits est sans limite : vols, escroqueries, abus de confiance, agressions, etc.

Selon les statistiques issues d’études conjointes de l’Office central de la lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), et des services de la police et de la gendarmerie, chaque jour, en France, une 15 aine de séniors sont victimes d’agresseurs et d’escrocs en tout genre.

 

La personne âgée, une victime particulièrement vulnérable

L’été représente la période préférée des « escrocs du 3ème âge », comme j’aime à les appeler.

La raison ?

Les familles étant parties en vacances, les personnes âgées se retrouvent bien souvent seules et isolées. Les malfaiteurs n’ont plus qu’à profiter de l’absence des proches et d’une certaine crédulité de la part des séniors, pour tenter d’escroquer ces derniers.

 

Des escrocs plein de ressources !

Il faut bien dire que les pièges mis au point sont souvent particulièrement bien ficelés !

Certains escrocs vont jusqu’à se présenter à leur victime en se faisant passer pour un fonctionnaire de l’Etat.

La personne âgée, croyant s’adresser à un véritable agent d’EDF ou à un agent de Police, ne se méfie pas du tout

Sur 2 812 affaires enregistrées en 2006, par l’OCLDI, dans 80% des cas la victime est une vieille dame qui vit seule .

Les régions les plus touchées sont l’île de France, le Nord de la France et la région PACA.

 

Exemples d’escroqueries du 3ème âge

Un article du « Midi Libre », du 10 octobre 2012, nous apprend qu’une Dame de 94 ans s’est faite escroquer par un homme de 34 ans, de la modique somme de 15 000 euros !

Venu chez la vieille dame, en juillet dernier, pour y effectuer des travaux, il en a profité pour lui dérober 4 chèques.

Lorsque l’arnaque a été découverte par la victime, et qu’une plainte a été déposée, l’escroc avait déjà profité de toutes les formules de chèque à son profit (en passant par le compte bancaire de sa compagne).

Le prévenu qui avait déjà eu maille à partir avec la justice, pour une affaire de vol à main armée, devra comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre de tels faits.

Certaines affaires peuvent paraître réellement incroyables !

Les escrocs sont vraiment prêts à tout pour parvenir à leur fin : obtenir l’argent de leur victime !

Je suis bien placée pour vous en parler puisque j’ai moi-même assisté à une arnaque du genre.

Heureusement, tout s’est bien terminé ! Mais si je n’avais pas été là, qui peut savoir ce qui ce serait passé ?!

Pour vous présenter la scène : nous sommes au mois d’août de cette année, mon père regarde la TV dans le salon, ma mère fait la sieste dans sa chambre et moi je suis devant mon ordinateur, situé dans une pièce à l’étage.

Soudain, on sonne à la porte.

Mon père sort pour voir qui c’est. J’entends la porte d’entrée qui s’ouvre et mon père échanger quelques mots avec un jeune homme. Connaissant toutes les difficultés que mon père a pour parler (il est aphasique suite à un grave accident de delta plane), je sors de ma chambre et je m’avance jusqu’en haut des escaliers. Quel ne fut pas ma surprise quand je vois une personne s’avancer vers moi, pour me dire : « Madame Bourély ? Je viens de la part de l’entreprise **** à qui vous avez fait appel pour vos travaux. Je viens réclamer l’argent que vous lui devez ! ».

« Euh … Ma mère ne m’a parlé de RIEN ! Vous devez vous trompez de personne ! »

Le jeune homme insiste pour parler à ma mère (qui dort !). Il va jusqu’à s’approcher de sa chambre => je toque à sa porte et lui explique la situation. Ma mère n’aimant pas du tout être dérangée durant sa sieste, me râle dessus. Motivée pour faire partir ce jeune homme impoli, je me fais plus ferme dans mes propos : « Monsieur, il ne faut pas venir ainsi à l’improviste ! Ma mère DORT ! Elle a des problèmes de migraine, il faut respecter son sommeil. Je vous demande de sortir. La prochaine fois, téléphonez ! »

Mon père est une personne sous curatelle, donc n’attendez rien de lui. Quant à moi, je souffre de sclérose en plaques, donc ne me faites pas monter et descendre les escaliers pour rien ! Au revoir ! (en général ça calme bien !)

Inutile de préciser que l’entreprise en question n’avait jamais fait venir personne …

 

L’infraction pénale anti-escroc du 3ème âge : l’abus de faiblesse

En plus du délit d’escroquerie, d’abus de confiance, de vol, ou de violences, peut s’ajouter celui d’abus de faiblesse, lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’une personne dont « l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique » a été exploité par l’auteur des faits, pour « l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée ». (Délit réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal)

Dans le cas où la victime d’une escroquerie a signé un contrat en raison de son état de faiblesse, ainsi défini, le code de la consommation (article L 122-8) lui permet d’obtenir l’annulation du contrat sur le fondement du vice du consentement (dol ou violence).

 

Un cas RARE : quand l’escroc est elle-même une personne du 3ème âge !

Les faits divers mentionnés dans le « Midi Libre » (journal quotidien régional français diffusé dans le Languedoc Roussillon et l’Aveyron) sont toujours passionnants !

L’article du 12 octobre dernier nous apprend qu’un curé de 94 ans a été escroqué par …

une Dame de 71 ans, arnaqueuse récidiviste !

Recherchée par les policiers de la brigade financière puis mise en examen, elle a été remise en liberté, du fait de son grand âge, !

Cette histoire me rappelle que l’habit ne fait pas le moine !

ou dit autrement :

 

Si derrière toute barbe il y avait de la sagesse, les chèvres seraient toutes prophètes.« 

 

 

Sources : lexique des termes juridiques DALLOZ 14ème édition ; « Midi Libre »

 


 

(old) INFO de dernière minute : ARNAQUE santé

 

INFO de dernière minute :

le venin d’abeilles guérit le sida et la sclérose en plaques

 

Vous l’aurez tous compris, il s’agit d’une « arnaque » qui cible les personnes atteintes du sida ou de la sclérose en plaques (80 000 personnes en France).

 

Les faits

Un certain Monsieur NICOLLET prétendait, sur son site internet, pouvoir guérir du SIDA, de la sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, d’Alzheimer, de l’alcoolisme et de toute une série de maladies orphelines, grâce à des piqûres d’abeilles.

Autoproclamé « apithérapeute« , il fondait l’apithérapie sur une technique dérivée de l’acupuncture.

Plus d’une centaine de personnes ont été ses patients.

 

 

Deux fois condamné pour pratique illégale de la médecine

En 2007, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) l’avait condamné à fermer son site Internet (apitherapie.fr).

Il y affirmait apporter des rémissions spectaculaires au profit des personnes atteintes de sclérose en plaques : « quand l’abeille injecte son venin, ce poison détourne la maladie (…) il n’est pas rare de constater que bon nombre de personnes ont quitté le fauteuil roulant ou bien ont retrouvé une certaine autonomie de mouvements« .

En avril 2011, le tribunal de Roanne a condamné le faux guérisseur pour « pratique illégale de la médecine » à 6 mois de prison avec sursis et à 1 euro symbolique d’amende.

 

Source : http://www.francesoir.fr/actualite/faits-divers/l-apiculteur-qui-pretendait-guerir-du-sida-grace-au-venin-d-abeille-89374.html

 

La méthode ZAMBONI

Quelle personne atteinte de SEP (sclérose en plaques) n’a jamais entendu parler de la méthode Zamboni ? Il s’agit de la théorie controversée de ‘l’insuffisance veineuse cephalorachidienne’ ou « ivcc/ccsvi ».

Pour la majorité de la communauté médicale, il s’agit d’une thèse dénuée de toute preuve scientifique. Certains neurologues vont jusqu’à parler d’une réelle arnaque.

Il faut savoir que l’opération coûte beaucoup d’argent aux malades qui décident d’aller souvent très loin pour se faire opérer de la veine jugulaire.

A l’inverse, certains patients sont contents de s’être faits « libérés » (terme utilisé).

Certaines études étant encore en cours, il est donc difficile de se prononcer avec certitude.

Il me semble que l’espoir de guérison est si fort pour les personnes atteintes de maladies incurables que de nouvelles arnaques nous seront certainement proposées à l’avenir. Je dis « nous » car je me sens personnellement concernée, étant moi-même atteinte de sclérose en plaques et désireuse de pouvoir guérir un jour de cette sournoise maladie auto immune et dégénérative.

 

Voici un forum sur lequel il est possible de discuter du sujet :

http://www.onnouscachetout.com/forum/topic/18818-sclerose-en-plaque-30ans-descroquerie/

 

si vous avez aimé cet article, merci de cliquer sur j’aime !

 

 

(old) Ne donnez pas votre argent à ces escrocs de tous poils

 

Les amoureux des animaux peuvent eux-aussi devenir les victimes d’escrocs en tout genre

 

Dans le domaine de la vente de chats ou de chiens de race, toute offre de vente réalisée en violation de la réglementation doit être considérée comme une arnaque.

En d’autres termes, la vente d’un chaton ou d’un chiot non inscrit au Livre officiel des origines (LOF pour le chien, LOOF pour le chat) mais présenté comme étant de pure race, doit être considérée comme une tromperie ainsi qu’une publicité trompeuse si l’offre a été présentée sur une petite annonce.

Ceci montre l’importance de bien connaître la législation relative à la vente d’animaux de compagnie (voire en fin de page).

 

Deux catégories d’escrocs

Selon moi (je précise pour ceux qui ne me connaissent pas que j’ai exercé un élevage de chats persans chocolat et lilac pendant 12 années, sous l’affixe « Choco’land« ), il est possible de classer ces « escrocs de tous poils » en 2 catégories : les éleveurs malhonnêtes et les escrocs professionnels

Au préalable, je dirais un mot sur ces « éleveurs du dimanche » : propriétaires d’une chatte ou d’une chienne, ils souhaitent faire reproduire leur animal, pour le FUN, mais aussi dans l’intention de pouvoir « se rembourser » de leur achat, voire d’arrondir leur fin de mois par la vente de la portée.

Ceux-ci n’ont pas toujours conscience de ce qu’ils font, ni et surtout des problèmes qui peuvent survenir lors d’une naissance de chiots ou chatons.

Les éleveurs malhonnêtes

Dans cette catégorie, se trouvent les personnes qui profitent de l’ignorance de l’acheteur, voire de leur crédulité, pour proposer un animal non inscrit au Livre officiel des origines mais pour autant présenté comme étant de pure race.

L’origine de l’animal vendue est donc incertaine !

Il peut également s’agir d’un animal malade ou bien porteur d’un défaut (vice caché côté acheteur mais connu par le vendeur !)

Petit rappel :

Pour qu’un chaton puisse être vendu comme de pure race, toute la portée doit avoir été déclarée auprès du LOOF par le propriétaire de la mère des chatons.

Ensuite, le pedigree officiel (le LOOF est le seul Livre officiel des origines agréé en France) doit être demandé par l’éleveur pour chacun des chatons qu’il souhaite pouvoir proposer à la vente. A défaut, l’animal ne peut être vendu qu’au titre d’un chaton « de type » ou « d’apparence » de la race en question.

Pour un chiot, il s’agit du LOF : les deux parents doivent avoir été confirmés pour posséder un pedigree définitif et pouvoir reproduire une descendance de pure race. De plus, toute la portée de chiots doit avoir été déclarée auprès du LOOF et ainsi recevoir un certificat de naissance, qui sera remis à l’acheteur de chaque chiot.

Les escrocs professionnels

Je les nomme ainsi car là on est dans l’escroquerie organisée !

On peut trouver deux situations :

aucun animal n’est à vendre. Il s’agit d’une véritable arnaque : le seul objectif est de vous piéger afin de vous soutirer votre argent !

Exemple : l’arnaque à la Nigériane

Ici, il s’agit de proposer un animal de race à la vente, via une petite annonce. Le vendeur vous propose un prix défiant toute concurrence, voire même vous offre gratuitement l’animal !

Le hic ? C’est qu’une fois que la future victime a été trouvée, on lui explique qu’il faut qu’elle avance des frais pour le transport de son charmant chaton ou chiot : 150 euros pour les frais de transport … puis soudain : la douane demande 150 euros de plus …

Vous l’avez compris : la victime comprend qu’elle est piégée, une fois que c’est déjà trop tard !

Pour peu qu’elle ait envoyé l’argent via Western Union (interdit pour ce genre de pratique), elle n’osera pas, la plupart du temps, porter plainte ! Et comme, en plus, l’escroc réside à l’étranger …

 

un animal est réellement proposé. Il s’agit ici d’un véritable trafic d’animaux … avec tout ce que cela comporte : maltraitances, conditions de transports déplorables, prix proposés qui sont « cassés » par rapport au tarif « normal » pour un animal de pure race, etc. Pour finir par recevoir un chiot ou un chaton mal voire pas du tout sociabilisé, qui deviendra un chien ou un chat à problèmes, l’opération se révèle être une TRES MAUVAISE affaire pour l’acheteur !

Mais un très grand PROFIT pour ces escrocs de tous poils !

 

Et l’animal dans tout ça ?

 

Deux types de victimes

La personne qui a vidé son compte en banque pour pouvoir s’offrir le chiot ou le chaton de pure race de ses rêves, pour finalement constater que son animal n’est autre qu’un charmant « croisé », est bien sûr la victime d’une belle arnaque !

 

Des exemples du même style, je pourrais vous en écrire des pages !

Je vais me contenter de vous citer deux cas de ventes que je considère être des escroqueries.

 

  • le 1er cas a été réalisé par une éleveuse de renom, qui était aussi juge en expositions félines.

On peut donc imaginer sans aucun doute qu’elle savait ce qu’elle faisait !

Elle a profité de l’ignorance de l’acheteur pour lui vendre un chat persan noir en tant que sujet de couleur chocolat. Le prix n’était pas la question mais la qualité de l’animal. Cette éleveuse souhaitant se lancer dans l’amélioration du persan CHOCOLAT, acquérir un chaton persan NOIR non porteur du gène b (responsable des couleurs récessives chocolat et lilac) était forcément une opération que l’acheteur n’aurait pas réalisée s’il avait su !

Comment cette escroquerie fut-elle possible ?

Il faut savoir qu’un chat persan noir présente souvent un pelage de couleur noir de jais uniforme qu’à l’âge adulte. Lorsqu’il est chaton, il arrive souvent de voir des reflets marron au niveau de la colerette. Seul un expert (un juge félin par exemple ou une éleveuse spécialisée dans le chat persan chocolat) sait différencier les deux : la couleur de la truffe d’un chaton persan noir est NOIR, celle d’un chaton persan chocolat, CHOCOLAT !

 

  • cette histoire m’a été racontée par une Dame qui s’inquiétait de savoir si mon chaton persan aurait bien le poil long à l’âge adulte !

Elle avait eu l’expérience suivante : elle avait fait l’acquisition d’un chaton persan censé être de pure race. Le problème c’est qu’une fois adulte il avait le poil … COURT !

Original pour un chat persan !

 

La véritable victime : l’animal

Dans le cas de la vente d’un chiot ou d’un chaton, objet de trafics, il est indéniable que la 1ère victime de ces arnaques est l’animal lui-même !

Ses bourreaux ?

Le vendeur .. sans aucun doute !

Mais l’acheteur inconscient également !

En achetant n’importe où, n’importe comment et à n’importe qui, on incite au développement de ces trafics d’animaux.

 

Conclusion

La morale de l’histoire …

ACHETEURS : renseignez-vous AVANT d’acheter !

Prenez conseil auprès d’un Club de race, du LOOF ou du LOF, d’une association

VISITEZ plusieurs élevages, ALLEZ voir plusieurs portées de chiots ou de chatons avant de laisser parler votre coeur …

EVITEZ les achats compulsifs !

 

Quand à moi, juriste .. je tente de vous INFORMER du mieux que je peux

info escroquerie : 0811.02.02.17

trafic d’animaux : contacter des associations qui pourront vous renseigner (ANTAC, ONE VOICE …)

 

Mon prochain article donnera les textes à connaître. La plupart sont issus du Code Rural.

 

Si vous avez déjà été la victime d’une arnaque, n’hésitez pas à me faire part de votre témoignage dans les commentaires ci-dessous

 

 

 

(old) Arnaques en tout genre !

 

Des victimes montpellieraines : une escroquerie déguisée en un message de la police !

Depuis quelques semaines, dans l’Hérault, des Montpellierains ont vu leurs smartphones ou leurs tablettes être bloqués à distance, après avoir reçu un étonnant message en provenance de l’adresse « police-mobile-blick.com ». Pour débloquer leur smartphone, il faut payer avec une carte cadeau iTunes à 200 euros. Il est alors nécessaire de renvoyer le code de la carte à un numéro qui leur est indiqué. Selon le site e-metropolitain.fr cette nouvelle escroquerie aurait déjà fait plusieurs victimes dans l’Hérault.

Faux policier et faux plombier

Arnaque classique : des escrocs se font passer pour des professionnels. Entrée du faux plombier qui vient chez vous pour vérifier le réseau d’eau. Vient ensuite un faux policier pour vous prévenir que le plombier était un escroc. Le faux policier vous demande si vous possédez des bijoux et autres biens de valeur, dans le but de vous les dérober. La Direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin a publié sur Twitter un message de mise en garde face à la réapparition d’arnaques aux faux policiers et faux plombiers à Strasbourg. Source : France Bleu.

Conseils : demandez la preuve de la qualité de la personne qui se présente chez vous, avant de la faire rentrer (carte de police par exemple). Il est également conseillé de signaler immédiatement l’arnaque en composant le 17 si jamais vous vous êtes fais avoir.

L’arnaque aux torchons

Voici une escroquerie qui touche principalement les personnes âgées. Il s’agit de vendre, avec insistance, à des personnes – considérées comme fragiles – des torchons, à des prix très élevés. Exemple : une personne âgée de 90 ans, vivant en Dordogne, a été contrainte d’acheter des torchons, sous la pression, pour 5300 euros. Légalement, on peut parler de « ventes forcées« . Toute une famille a été condamnée pour avoir escroqué une cinquantaine de personnes âgées, de 2012 et 2015, dans le Lot et en Corrèze.La personne investigatrice de l’opération a écopé de deux ans de prison ferme, son frère de 10 mois et son père de six mois de prison. La mère a également été condamnée à six mois avec sursis.

Mon conseil : pour éviter ce genre d’arnaque et ne pas risquer de céder sous la pression des démarcheurs à domicile, n’acceptez pas de faire entrer à votre domicile des personnes qui vous semblent suspectes. Et en cas d’escroquerie, prévenez immédiatement les autorités.

Une anecdote vécue

Au temps où je vivais avec ma mère et mon père, j’ai moi aussi vécu une telle arnaque. Ou plutôt une tentative d’arnaque ! Si je n’avais pas été présente … Je vous raconte l’histoire. On sonne à la porte. Mon père, 82 ans et handicapé, va péniblement voir qui a sonné. Un JH se présente comme étant envoyé par tel artisan que ma mère aurait fait appel par le passé pour des travaux. Il dit venir pour se faire payer ! Une fois dans le hall d’entrée, je passe la tête du haut des escaliers pour en savoir plus. Je suis très étonnée car ce n’est pas du tout l’habitude de ma mère de trainer pour payer les artisans qu’elle emploie. Étant comptable de profession (ma mère est décédée en février 2015 de la SLA), je commençais à penser que ce type nous racontait n’importe quoi ! Quand il a commencé à monter les escaliers, je lui ai rapidement mis un STOP en lui expliquant que ma mère était souffrante et dormait dans sa chambre. Il était quand même monté et il était prêt à entrer dans la chambre pour réclamer l’argent demandé ! A ce moment là, j’ai commencé à hausser le ton et je lui ai prévenu que s’il entrait alors que ma mère était malade il allait être TRES mal reçue ! Quand je lui ai annoncé que j’avais la SEP et que mon père était sous curatelle, qu’il ne pouvait donc rien espérer de nous, il a fini par partir Bien sûr, ce gars n’était connu par personne et ma mère n’avait aucune dette impayée.

Fin mot de l’histoire

On a prié mon père de ne plus jamais faire entrer à la maison une personne inconnue … Depuis que ma mère est décédée, on bénéficie d’aides de vie et c’est maintenant moi qui ai la charge de la curatelle de mon père !

Je vous garantis que ce genre de tentative d’arnaque ne risque plus de se renouveler !

 

(old) Le cyber consommateur est protégé contre les achats impulsifs en ligne !

 

Le cyber consommateur est protégé contre les achats impulsifs en ligne !

Acheter sur Internet Vs commerce traditionnel

Acheter un bien ou se procurer un service « en ligne » représente une méthode de vente différente de ce qui se passe lors de la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur. Dans un commerce traditionnel, il est possible de voir et parfois aussi de manipuler le produit, mais aussi de poser un grand nombre de questions au professionnel, afin de bien se renseigner sur le produit ou le service mis en vente avant tout engagement.

Objectif de la réglementation relative aux droits du consommateur, dans la vente à distance

Dans un objectif protecteur du « cyber consommateur », le législateur européen a prévu un certain nombre d’obligations à la charge du professionnel (et par conséquent des droits au profit du consommateur, dans le cadre d’une vente à distance). Le droit de rétractation est le droit dont bénéficie toute personne physique lors de la réalisation d’un achat en ligne. Il s’agit d’un délai de réflexion de plusieurs jours, qui lui permet de se rétracter. Il s’agit de protéger le consommateur en ligne d’achats qu’il n’aurait pas réalisé autrement.

Vente à distance

La vente à distance est soumise aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. La définition du contrat de vente à distance est donnée par l’article L. 121-16 du code de la consommation : « Au sens de la présente section, sont considérés comme :

1° » Contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; (…) »

La « vente à distance » est donc une vente qui se réalise entre un professionnel et un consommateur « en dehors de toute présence physique simultanée des parties (…) qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »

Pour être soumise aux règles de la vente à distance, la transaction doit s’opérer entre un consommateur (personne physique contractante) et un professionnel (personne physique ou personne morale, c’est-à-dire une société). La vente entre particuliers n’est donc pas concernée par la réglementation sur la vente à distance. La réglementation sur la vente à distance est protectrice du consommateur, personne physique qui procède à un achat en ligne au sein de l’Union européenne. « (…) est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » Article préliminaire du livre Ier du code de la consommation Un vendeur professionnel, qui propose un bien ou un service, doit fournir au « cyber consommateur » un certain nombre d’informations. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent lui être communiquées de manière claire et compréhensible, par « tout moyen adapté à la communication à distance utilisé » (téléphone, internet …). Elles sont destinées à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

Le droit de rétractation

Depuis la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs transposée en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 texte n° 1), dite « loi Hamon », les obligations mises à la charge du E-vendeur vis-à-vis du consommateur ont été renforcées.

Concernant le droit de rétractation, il s’agit notamment d’informer le « cyber consommateur »

  • sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation
  • sur la durée de ce droit (délai passé de 7 à 14 jours)

Mais aussi de communiquer au consommateur le formulaire de rétractation

 

(old) Comment rédiger ses propres mentions légales ?

 

 

Les Mentions légales, une obligation légale

La présence de mentions légales sur tout site Internet, également dénommées « informations légales », est une obligation au sein de l’Union européenne, quelle que soit la finalité poursuivie par le site Internet : site personnel, site marchand, site institutionnel, site d’une association loi 1901.

Source : Article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004 (dite LCEN)

 

Une obligation à la charge de qui ?

L’obligation de faire figurer les mentions légales sur le site Internet est à la charge du propriétaire du site, en tant qu’éditeur d’un « service de communication au public en ligne ».

Il existe deux types d’éditeur de sites Internet :

  • L’éditeur d’un « service de communication au public en ligne», au sens de l’article 6 III de la loi LCEN. Il s’agit du propriétaire du site Internet, celui qui prend l’initiative de créer un site Internet.
  • L’éditeur d’un contenu est celui qui est personnellement à l’origine de la diffusion d’un contenu et en assure la maîtrise éditoriale. Il s’agit du Directeur de la publication (fournisseur de contenu du site Internet).

Sur l’Internet, on constate très souvent que les deux fonctions se cumulent sur une seule et même personne : le propriétaire du site web est également le Directeur de la publication (la personne qui rédige le contenu du site)

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

Le manquement de tout ou partie des obligations énumérées dans la LCEN est punissable

  • pour les personnes physiques, de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • pour les personnes morales, de 375 000 euros d’amende (5 fois le montant de l’amende encourue pour une personne physique)

Source : Article 6 – IV de la loi LCEN

 

Quelles sont les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public ?

Le contenu des mentions légales diffère selon s’il s’agit d’une personne assujettie ou non assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  • Pour les personnes physiques qui éditent un site à titre non professionnel, leur seule obligation est d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (sous réserve d’avoir transmis à l’hébergeur l’ensemble des informations permettant leur identification).
  • Pour les personnes physiques ou les personnes morales qui éditent un site à titre professionnel, les mentions à faire figurer sont les suivantes :
    • données d’identification du propriétaire du site
    • données d’identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou responsable de la rédaction)
    • données d’identification de l’hébergeur du site

Source : Article 6 – III de la loi LCEN

 

Modèle de mentions légales

L’éditeur en ligne est une personne physique :

  • Vous êtes une personne physique (un simple particulier) :

« L’hébergement du présent site est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

  • Vous êtes une personne physique exerçant à titre professionnel (inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) :

Propriété du site : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (NOM, PRÉNOM, NUMÉRO de TÉLÉPHONE du propriétaire du site), inscrit au Registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers, sous le NUMÉRO. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, la DÉNOMINATION ou la RAISON SOCIALE, l’ADRESSE et le NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

L’éditeur en ligne est une personne morale :

Propriété du Site Internet : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (DENOMINATION SOCIALE ou RAISON SOCIALE, ADRESSE du SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL, NUMÉRO de TÉLÉPHONE de votre société), inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (VILLE) sous le NUMÉRO —-, ou au répertoire des métiers sous le NUMÉRO —–. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge votre site). »

 

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il faut distinguer les situations suivantes :

  • vous êtes un simple particulier, une personne physique qui n’exerçait pas à titre professionnel

Vous pouvez conserver votre anonymat, à condition d’avoir transmis vos données d’identification auprès de la société qui héberge votre site web et d’indiquer les données de ladite société d’hébergement

  • vous êtes une personne physique ou bien une personne morale (une société) qui exerçait à titre professionnel

Il vous faut indiquer vos prénom et nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro SIRET. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Vous devez également mentionner la société qui héberge votre site. Mais aussi le nom du Directeur ou du co-Directeur de la publication

 

Où placer les Mentions légales sur mon site web / Blog ?

Les mentions légales doivent être placées, au sens de l’article 4 de la loi LCEN, dans un « standard ouvert ». « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

En clair, le propriétaire du site Internet peut choisir de les faire figurer sur une page séparée et accessible depuis un lien hypertexte présent sur toutes les pages du site ou bien, s’il s’agit d’un site marchand, dans les conditions générales de vente.

La loi ne vous impose pas de concevoir une page à placer dans le Menu du Blog

Vous pouvez vous contenter d’installer un lien discret (mais accessible à partir de toutes les pages de votre Blog) dans le « footer » (bas de page) de votre Blog

 

Puis-je conserver mon anonymat sur mon site web / Blog ?

La loi vous autorise à garder votre anonymat, à deux conditions :

  1. le site web / Blog ne doit pas être réalisé à titre professionnel
  2. vos données d’identification doivent avoir été transmises à la société qui héberge le site

Quel est l’objectif des mentions légales ?

Faciliter l’identification du propriétaire du site et de la personne responsable du contenu

La personne qui édite un site internet doit pouvoir être contactée facilement.

L’absence de mentions légales est un signe qui incite à faire preuve de prudence, surtout avant tout processus d’achat en ligne.

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