Si vous êtes chez vous, bien chaudement installé sur votre chaise ou dans votre fauteuil, vous allez sûrement trouver incroyable que l’on puisse « se faire avoir » aussi facilement.

Mais si vous vous retrouvez un jour dans ma situation, il n’est pas aussi sûr que vous ne puissiez pas devenir vous aussi une victime de ce genre d’arnaques.

Voici mon histoire …

Le faux accident

De retour de chez ma kiné (pour ceux qui ne le savent pas, j’ai 2 séances de kiné chaque semaine, dans le cadre de mon ALD pour traiter ma sclérose en plaques), je passe devant le CHU de Montpellier.

D’un seul coup, j’entends un bruit assourdissant !

Je me demande alors ce qui vient de se passer … Arrivée au feu rouge, je vois une voiture blanche derrière moi et un homme qui en sort. Il vient me parler pour me dire que j’ai conduis trop près de sa voiture, que je lui ai fait une éraflure !

Je suis sous le choc du bruit et surprise de ce qui m’arrive !

J’étais à ce moment là dans un état un peu second, d’autant plus que j’ai appris depuis peu que l’un de mes proches est malade (après une longue errance médicale, on est dans l’attente du diagnostic : période super anxiogène !) et pour en ajouter, je ne conduisais pas ma voiture habituelle !

Bref, je ne me sentais pas vraiment en confiance.

L’homme me demande de le suivre et là je sors de la voiture pour voir les dégâts : rien !!!!!!!

Sa voiture n’a qu’une petite éraflure et je dois y mettre le doigt pour la sentir 🙂

Mais sa voiture est toute neuve !!! alors …

Il me dit que j’ai le choix de remplir les papiers ou bien … comme il connaît un ami carrossier et que je suis « malade », il est ok pour un règlement à l’amiable.

Je sens l’arnaque mais je suis seule !!!!!

Je lui réponds que cela ne justifie pas une déclaration à l’assurance … et surtout que je ne comprends pas comment ça a pu faire un tel bruit !

Mais à ceci s’ajoute une envie pressante .. pour ceux qui ont la SEP, ils me comprendront 🙂

Je veux au plus vite régler le problème et rentrer chez moi.

Le gars me précise que je peux retirer de l’argent au distributeur pas loin .. Je lui explique que je ne peux pas marcher … que j’ai la SEP !

Il me fait un « prix d’ami » : ce sera 150 euros et il faut que je le paie en liquide ..

Là à ce stade je sais que je me fais arnaquer mais … je ne me sens pas capable de réagir autrement. J’essaie d’appeler ma mère .. personne ne répond !

Au final, j’ai payé ce monsieur et .. j’en ai même oublié de noter son numéro d’immatriculation !

Une fois rentrée chez moi, ma mère me dit que j’aurais pu appeler la police …

Une histoire classique ..

Une fois chez moi, je me suis renseignée et en tapant « faux accident« , j’ai eu la surprise de constater que je n’étais pas du tout la seule à avoir été victime de ce genre d’escroqueries !

Trois faits rien que cette semaine. Les gendarmes lancent un appel à la vigilance sur de faux accidents de voiture qui peuvent coûter cher à la personne crédule. Le principe est simple. Des automobilistes – souvent des personnes âgées ou vulnérables – quittent un parking, passent aux abords de places de stationnement, et un gros bruit retentit sur leur passage. D’autres conducteurs – qui ont frappé sur les rétroviseurs ou sur la carrosserie – les rejoignent et crient à l’accident, la maladresse, l’inattention coupable, se plaignant ostensiblement et bruyamment d’avoir un rétroviseur cassé, une portière rayée.

Culpabilisant et stressant leurs victimes. Ils font mine d’appeler leur assureur et c’est évidemment un complice qui est au bout du fil pour évaluer le montant des dégâts. Alors l’automobiliste escroc propose de s’arranger, de faire un prix à 150 ou 200 euros. Et certains tombent dans le panneau. Ils retirent de l’argent au distributeur le plus proche et se font avoir

Source : http://www.sudouest.fr/2011/05/30/attention-aux-faux-accidents-412013-4626.php

Un homme de 89 ans s’est fait dépouiller de 1 900 euros par deux hommes qui lui ont fait croire qu’il venait d’abimer leur voiture sur le parking du Leclerc Nord à Perpignan la semaine dernière. L’homme tétanisé par la peur, embobiné par un discours à la fois alarmiste et rassurant, a accepté d’aller retirer cette somme très importante à sa banque. C’est en contactant son assurance que le vieil homme a réalisé qu’il était victime d’une arnaque.

Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/faux-accident-pour-une-veritable-arnaque-perpignan-1426605547

Des victimes bien ciblées

Quand on est une personne en bonne santé, qui n’est ni une personne âgée ni une personne malade, cela peut sembler étrange de se faire ainsi arnaquée.

Mais quand on est une femme affaiblie par une maladie, qui se retrouve seule face à une telle situation et qui n’a personne à qui appeler pour l’aider … on n’a pas beaucoup d’autres choix.

Pour tout vous dire, j’ai bien hésité à ne pas m’arrêter et à risquer une poursuite en voitures ! 🙂 Mais je ne sais pas comment tout ceci ce serait terminé !

Après réflexion, je me dis que cette personne a pensé à tout …

elle se trouvait garée en double fil près de l’hôpital, ce n’est pas pour rien à mon avis ! Elle a plus de chance de tomber sur quelqu’un de malade ou simplement d’affaiblie.

Conclusion

Moi qui touche 800 euros par mois au titre de l’AAH, j’ai été délestée de 150 euros …

Quand j’ai vu ces 150 euros en moins sur mon compte, j’ai repensé à cette histoire en me trouvant bien bête de ne pas avoir eu la réaction de noter son numéro d’immatriculation.

Maintenant je me dois au moins d’en parler, même si ce n’est pas du tout glorieux pour moi de passer pour une victime d’une telle arnaque !

Alors voici le lien où sévit ce cher monsieur 🙁

Rue du Truel à Montpellier, près du CHU Guy de Chauliac

A tous les résidents de Montpellier, vous penserez à mon histoire si jamais un jour cela vous arrive, ce que je ne vous souhaite pas !

Si jamais la semaine prochaine, je revois sa voiture, je sais ce que je ferais !!! …

A suivre …

** Vous avez le choix entre LIRE cet article, ou bien l’ECOUTER en mettant en marche la vidéo insérée en bas de la page *

En seulement 10 ans (de 1994 à 2005), le nombre de délits visant le 3ème âge est passé de 2 937 à 3 472.

L’imagination des auteurs de tels méfaits est sans limite : vols, escroqueries, abus de confiance, agressions, etc.

Selon les statistiques issues d’études conjointes de l’Office central de la lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), et des services de la police et de la gendarmerie, chaque jour, en France, une 15 aine de séniors sont victimes d’agresseurs et d’escrocs en tout genre.

La personne âgée, une victime particulièrement vulnérable

L’été représente la période préférée des « escrocs du 3^ème âge », comme j’aime à les appeler.

La raison ?

Les familles étant parties en vacances, les personnes âgées se retrouvent bien souvent seules et isolées. Les malfaiteurs n’ont plus qu’à profiter de l’absence des proches et d’une certaine crédulité de la part des séniors, pour tenter d’escroquer ces derniers.

Des escrocs plein de ressources !

Il faut bien dire que les pièges mis au point sont souvent particulièrement bien ficelés !

Certains escrocs vont jusqu’à se présenter à leur victime en se faisant passer pour un fonctionnaire de l’Etat.

La personne âgée, croyant s’adresser à un véritable agent d’EDF ou à un agent de Police, ne se méfie pas du tout …

Sur 2 812 affaires enregistrées en 2006, par l’OCLDI, dans 80% des cas la victime est une vieille dame qui vit seule .

Les régions les plus touchées sont l’île de France, le Nord de la France et la région PACA.

Exemples d’escroqueries du 3^ème âge

Un article du « Midi Libre », du 10 octobre 2012, nous apprend qu’une Dame de 94 ans s’est faite escroquer par un homme de 34 ans, de la modique somme de 15 000 euros !

Venu chez la vieille dame, en juillet dernier, pour y effectuer des travaux, il en a profité pour lui dérober 4 chèques.

Lorsque l’arnaque a été découverte par la victime, et qu’une plainte a été déposée, l’escroc avait déjà profité de toutes les formules de chèque à son profit (en passant par le compte bancaire de sa compagne).

Le prévenu qui avait déjà eu maille à partir avec la justice, pour une affaire de vol à main armée, devra comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre de tels faits.

Certaines affaires peuvent paraître réellement incroyables !

Les escrocs sont vraiment prêts à tout pour parvenir à leur fin : obtenir l’argent de leur victime !

Je suis bien placée pour vous en parler puisque j’ai moi-même assisté à une arnaque du genre.

Heureusement, tout s’est bien terminé ! Mais si je n’avais pas été là, qui peut savoir ce qui ce serait passé ?!

Pour vous présenter la scène : nous sommes au mois d’août de cette année, mon père regarde la TV dans le salon, ma mère fait la sieste dans sa chambre et moi je suis devant mon ordinateur, situé dans une pièce à l’étage.

Soudain, on sonne à la porte.

Mon père sort pour voir qui c’est. J’entends la porte d’entrée qui s’ouvre et mon père échanger quelques mots avec un jeune homme. Connaissant toutes les difficultés que mon père a pour parler (il est aphasique suite à un grave accident de delta plane), je sors de ma chambre et je m’avance jusqu’en haut des escaliers. Quel ne fut pas ma surprise quand je vois une personne s’avancer vers moi, pour me dire : « Madame Bourély ? Je viens de la part de l’entreprise **** à qui vous avez fait appel pour vos travaux. Je viens réclamer l’argent que vous lui devez ! ».

« Euh … Ma mère ne m’a parlé de RIEN ! Vous devez vous trompez de personne ! »

Le jeune homme insiste pour parler à ma mère (qui dort !). Il va jusqu’à s’approcher de sa chambre => je toque à sa porte et lui explique la situation. Ma mère n’aimant pas du tout être dérangée durant sa sieste, me râle dessus. Motivée pour faire partir ce jeune homme impoli, je me fais plus ferme dans mes propos : « Monsieur, il ne faut pas venir ainsi à l’improviste ! Ma mère DORT ! Elle a des problèmes de migraine, il faut respecter son sommeil. Je vous demande de sortir. La prochaine fois, téléphonez ! »

Mon père est une personne sous curatelle, donc n’attendez rien de lui. Quant à moi, je souffre de sclérose en plaques, donc ne me faites pas monter et descendre les escaliers pour rien ! Au revoir ! (en général ça calme bien !)

Inutile de préciser que l’entreprise en question n’avait jamais fait venir personne …

L’infraction pénale anti-escroc du 3^ème âge : l’abus de faiblesse

En plus du délit d’escroquerie, d’abus de confiance, de vol, ou de violences, peut s’ajouter celui d’abus de faiblesse, lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’une personne dont « l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique » a été exploité par l’auteur des faits, pour « l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée ». (Délit réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal)

Dans le cas où la victime d’une escroquerie a signé un contrat en raison de son état de faiblesse, ainsi défini, le code de la consommation (article L 122-8) lui permet d’obtenir l’annulation du contrat sur le fondement du vice du consentement (dol ou violence).

Un cas RARE : quand l’escroc est elle-même une personne du 3^ème âge !

Les faits divers mentionnés dans le « Midi Libre » (journal quotidien régional français diffusé dans le Languedoc Roussillon et l’Aveyron) sont toujours passionnants !

L’article du 12 octobre dernier nous apprend qu’un curé de 94 ans a été escroqué par …

une Dame de 71 ans, arnaqueuse récidiviste !

Recherchée par les policiers de la brigade financière puis mise en examen, elle a été remise en liberté, du fait de son grand âge, !

Cette histoire me rappelle que l’habit ne fait pas le moine !

ou dit autrement :

Si derrière toute barbe il y avait de la sagesse, les chèvres seraient toutes prophètes.« 

Sources : lexique des termes juridiques DALLOZ 14^ème édition ; « Midi Libre »

INFO de dernière minute :

le venin d’abeilles guérit le sida et la sclérose en plaques

Vous l’aurez tous compris, il s’agit d’une « arnaque » qui cible les personnes atteintes du sida ou de la sclérose en plaques (80 000 personnes en France).

Les faits

Un certain Monsieur NICOLLET prétendait, sur son site internet, pouvoir guérir du SIDA, de la sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, d’Alzheimer, de l’alcoolisme et de toute une série de maladies orphelines, grâce à des piqûres d’abeilles.

Autoproclamé « apithérapeute« , il fondait l’apithérapie sur une technique dérivée de l’acupuncture.

Plus d’une centaine de personnes ont été ses patients.

Deux fois condamné pour pratique illégale de la médecine

En 2007, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) l’avait condamné à fermer son site Internet (apitherapie.fr).

Il y affirmait apporter des rémissions spectaculaires au profit des personnes atteintes de sclérose en plaques : « quand l’abeille injecte son venin, ce poison détourne la maladie (…) il n’est pas rare de constater que bon nombre de personnes ont quitté le fauteuil roulant ou bien ont retrouvé une certaine autonomie de mouvements« .

En avril 2011, le tribunal de Roanne a condamné le faux guérisseur pour « pratique illégale de la médecine » à 6 mois de prison avec sursis et à 1 euro symbolique d’amende.

Source : http://www.francesoir.fr/actualite/faits-divers/l-apiculteur-qui-pretendait-guerir-du-sida-grace-au-venin-d-abeille-89374.html

La méthode ZAMBONI

Quelle personne atteinte de SEP (sclérose en plaques) n’a jamais entendu parler de la méthode Zamboni ? Il s’agit de la théorie controversée de ‘l’insuffisance veineuse cephalorachidienne’ ou « ivcc/ccsvi ».

Pour la majorité de la communauté médicale, il s’agit d’une thèse dénuée de toute preuve scientifique. Certains neurologues vont jusqu’à parler d’une réelle arnaque.

Il faut savoir que l’opération coûte beaucoup d’argent aux malades qui décident d’aller souvent très loin pour se faire opérer de la veine jugulaire.

A l’inverse, certains patients sont contents de s’être faits « libérés » (terme utilisé).

Certaines études étant encore en cours, il est donc difficile de se prononcer avec certitude.

Il me semble que l’espoir de guérison est si fort pour les personnes atteintes de maladies incurables que de nouvelles arnaques nous seront certainement proposées à l’avenir. Je dis « nous » car je me sens personnellement concernée, étant moi-même atteinte de sclérose en plaques et désireuse de pouvoir guérir un jour de cette sournoise maladie auto immune et dégénérative.

Voici un forum sur lequel il est possible de discuter du sujet :

http://www.onnouscachetout.com/forum/topic/18818-sclerose-en-plaque-30ans-descroquerie/

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Les amoureux des animaux peuvent eux-aussi devenir les victimes d’escrocs en tout genre

Dans le domaine de la vente de chats ou de chiens de race, toute offre de vente réalisée en violation de la réglementation doit être considérée comme une arnaque.

En d’autres termes, la vente d’un chaton ou d’un chiot non inscrit au Livre officiel des origines (LOF pour le chien, LOOF pour le chat) mais présenté comme étant de pure race, doit être considérée comme une tromperie ainsi qu’une publicité trompeuse si l’offre a été présentée sur une petite annonce.

Ceci montre l’importance de bien connaître la législation relative à la vente d’animaux de compagnie (voire en fin de page).

Deux catégories d’escrocs

Selon moi (je précise pour ceux qui ne me connaissent pas que j’ai exercé un élevage de chats persans chocolat et lilac pendant 12 années, sous l’affixe « Choco’land« ), il est possible de classer ces « escrocs de tous poils » en 2 catégories : les éleveurs malhonnêtes et les escrocs professionnels

Au préalable, je dirais un mot sur ces « éleveurs du dimanche » : propriétaires d’une chatte ou d’une chienne, ils souhaitent faire reproduire leur animal, pour le FUN, mais aussi dans l’intention de pouvoir « se rembourser » de leur achat, voire d’arrondir leur fin de mois par la vente de la portée.

Ceux-ci n’ont pas toujours conscience de ce qu’ils font, ni et surtout des problèmes qui peuvent survenir lors d’une naissance de chiots ou chatons.

Les éleveurs malhonnêtes

Dans cette catégorie, se trouvent les personnes qui profitent de l’ignorance de l’acheteur, voire de leur crédulité, pour proposer un animal non inscrit au Livre officiel des origines mais pour autant présenté comme étant de pure race.

L’origine de l’animal vendue est donc incertaine !

Il peut également s’agir d’un animal malade ou bien porteur d’un défaut (vice caché côté acheteur mais connu par le vendeur !)

Petit rappel :

Pour qu’un chaton puisse être vendu comme de pure race, toute la portée doit avoir été déclarée auprès du LOOF par le propriétaire de la mère des chatons.

Ensuite, le pedigree officiel (le LOOF est le seul Livre officiel des origines agréé en France) doit être demandé par l’éleveur pour chacun des chatons qu’il souhaite pouvoir proposer à la vente. A défaut, l’animal ne peut être vendu qu’au titre d’un chaton « de type » ou « d’apparence » de la race en question.

Pour un chiot, il s’agit du LOF : les deux parents doivent avoir été confirmés pour posséder un pedigree définitif et pouvoir reproduire une descendance de pure race. De plus, toute la portée de chiots doit avoir été déclarée auprès du LOOF et ainsi recevoir un certificat de naissance, qui sera remis à l’acheteur de chaque chiot.

Les escrocs professionnels

Je les nomme ainsi car là on est dans l’escroquerie organisée !

On peut trouver deux situations :

– aucun animal n’est à vendre. Il s’agit d’une véritable arnaque : le seul objectif est de vous piéger afin de vous soutirer votre argent !

Exemple : l’arnaque à la Nigériane

Ici, il s’agit de proposer un animal de race à la vente, via une petite annonce. Le vendeur vous propose un prix défiant toute concurrence, voire même vous offre gratuitement l’animal !

Le hic ? C’est qu’une fois que la future victime a été trouvée, on lui explique qu’il faut qu’elle avance des frais pour le transport de son charmant chaton ou chiot : 150 euros pour les frais de transport … puis soudain : la douane demande 150 euros de plus …

Vous l’avez compris : la victime comprend qu’elle est piégée, une fois que c’est déjà trop tard !

Pour peu qu’elle ait envoyé l’argent via Western Union (interdit pour ce genre de pratique), elle n’osera pas, la plupart du temps, porter plainte ! Et comme, en plus, l’escroc réside à l’étranger …

– un animal est réellement proposé. Il s’agit ici d’un véritable trafic d’animaux … avec tout ce que cela comporte : maltraitances, conditions de transports déplorables, prix proposés qui sont « cassés » par rapport au tarif « normal » pour un animal de pure race, etc. Pour finir par recevoir un chiot ou un chaton mal voire pas du tout sociabilisé, qui deviendra un chien ou un chat à problèmes, l’opération se révèle être une TRES MAUVAISE affaire pour l’acheteur !

Mais un très grand PROFIT pour ces escrocs de tous poils !

Et l’animal dans tout ça ?

Deux types de victimes

La personne qui a vidé son compte en banque pour pouvoir s’offrir le chiot ou le chaton de pure race de ses rêves, pour finalement constater que son animal n’est autre qu’un charmant « croisé », est bien sûr la victime d’une belle arnaque !

Des exemples du même style, je pourrais vous en écrire des pages !

Je vais me contenter de vous citer deux cas de ventes que je considère être des escroqueries.

• le 1er cas a été réalisé par une éleveuse de renom, qui était aussi juge en expositions félines.

On peut donc imaginer sans aucun doute qu’elle savait ce qu’elle faisait !

Elle a profité de l’ignorance de l’acheteur pour lui vendre un chat persan noir en tant que sujet de couleur chocolat. Le prix n’était pas la question mais la qualité de l’animal. Cette éleveuse souhaitant se lancer dans l’amélioration du persan CHOCOLAT, acquérir un chaton persan NOIR non porteur du gène b (responsable des couleurs récessives chocolat et lilac) était forcément une opération que l’acheteur n’aurait pas réalisée s’il avait su !

Comment cette escroquerie fut-elle possible ?

Il faut savoir qu’un chat persan noir présente souvent un pelage de couleur noir de jais uniforme qu’à l’âge adulte. Lorsqu’il est chaton, il arrive souvent de voir des reflets marron au niveau de la colerette. Seul un expert (un juge félin par exemple ou une éleveuse spécialisée dans le chat persan chocolat) sait différencier les deux : la couleur de la truffe d’un chaton persan noir est NOIR, celle d’un chaton persan chocolat, CHOCOLAT !

• cette histoire m’a été racontée par une Dame qui s’inquiétait de savoir si mon chaton persan aurait bien le poil long à l’âge adulte !

Elle avait eu l’expérience suivante : elle avait fait l’acquisition d’un chaton persan censé être de pure race. Le problème c’est qu’une fois adulte il avait le poil … COURT !

Original pour un chat persan !

La véritable victime : l’animal

Dans le cas de la vente d’un chiot ou d’un chaton, objet de trafics, il est indéniable que la 1ère victime de ces arnaques est l’animal lui-même !

Ses bourreaux ?

Le vendeur .. sans aucun doute !

Mais l’acheteur inconscient également !

En achetant n’importe où, n’importe comment et à n’importe qui, on incite au développement de ces trafics d’animaux.

Conclusion

La morale de l’histoire …

ACHETEURS : renseignez-vous AVANT d’acheter !

Prenez conseil auprès d’un Club de race, du LOOF ou du LOF, d’une association

VISITEZ plusieurs élevages, ALLEZ voir plusieurs portées de chiots ou de chatons avant de laisser parler votre coeur …

EVITEZ les achats compulsifs !

Quand à moi, juriste .. je tente de vous INFORMER du mieux que je peux

info escroquerie : 0811.02.02.17

trafic d’animaux : contacter des associations qui pourront vous renseigner (ANTAC, ONE VOICE …)

Mon prochain article donnera les textes à connaître. La plupart sont issus du Code Rural.

Si vous avez déjà été la victime d’une arnaque, n’hésitez pas à me faire part de votre témoignage dans les commentaires ci-dessous

Des victimes montpellieraines : une escroquerie déguisée en un message de la police !

Depuis quelques semaines, dans l’Hérault, des Montpellierains ont vu leurs smartphones ou leurs tablettes être bloqués à distance, après avoir reçu un étonnant message en provenance de l’adresse « police-mobile-blick.com ». Pour débloquer leur smartphone, il faut payer avec une carte cadeau iTunes à 200 euros. Il est alors nécessaire de renvoyer le code de la carte à un numéro qui leur est indiqué. Selon le site e-metropolitain.fr cette nouvelle escroquerie aurait déjà fait plusieurs victimes dans l’Hérault.

Faux policier et faux plombier

Arnaque classique : des escrocs se font passer pour des professionnels. Entrée du faux plombier qui vient chez vous pour vérifier le réseau d’eau. Vient ensuite un faux policier pour vous prévenir que le plombier était un escroc. Le faux policier vous demande si vous possédez des bijoux et autres biens de valeur, dans le but de vous les dérober. La Direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin a publié sur Twitter un message de mise en garde face à la réapparition d’arnaques aux faux policiers et faux plombiers à Strasbourg. Source : France Bleu.

Conseils : demandez la preuve de la qualité de la personne qui se présente chez vous, avant de la faire rentrer (carte de police par exemple). Il est également conseillé de signaler immédiatement l’arnaque en composant le 17 si jamais vous vous êtes fais avoir.

L’arnaque aux torchons

Voici une escroquerie qui touche principalement les personnes âgées. Il s’agit de vendre, avec insistance, à des personnes – considérées comme fragiles – des torchons, à des prix très élevés. Exemple : une personne âgée de 90 ans, vivant en Dordogne, a été contrainte d’acheter des torchons, sous la pression, pour 5300 euros. Légalement, on peut parler de « ventes forcées« . Toute une famille a été condamnée pour avoir escroqué une cinquantaine de personnes âgées, de 2012 et 2015, dans le Lot et en Corrèze.La personne investigatrice de l’opération a écopé de deux ans de prison ferme, son frère de 10 mois et son père de six mois de prison. La mère a également été condamnée à six mois avec sursis.

Mon conseil : pour éviter ce genre d’arnaque et ne pas risquer de céder sous la pression des démarcheurs à domicile, n’acceptez pas de faire entrer à votre domicile des personnes qui vous semblent suspectes. Et en cas d’escroquerie, prévenez immédiatement les autorités.

Une anecdote vécue

Au temps où je vivais avec ma mère et mon père, j’ai moi aussi vécu une telle arnaque. Ou plutôt une tentative d’arnaque ! Si je n’avais pas été présente … Je vous raconte l’histoire. On sonne à la porte. Mon père, 82 ans et handicapé, va péniblement voir qui a sonné. Un JH se présente comme étant envoyé par tel artisan que ma mère aurait fait appel par le passé pour des travaux. Il dit venir pour se faire payer ! Une fois dans le hall d’entrée, je passe la tête du haut des escaliers pour en savoir plus. Je suis très étonnée car ce n’est pas du tout l’habitude de ma mère de trainer pour payer les artisans qu’elle emploie. Étant comptable de profession (ma mère est décédée en février 2015 de la SLA), je commençais à penser que ce type nous racontait n’importe quoi ! Quand il a commencé à monter les escaliers, je lui ai rapidement mis un STOP en lui expliquant que ma mère était souffrante et dormait dans sa chambre. Il était quand même monté et il était prêt à entrer dans la chambre pour réclamer l’argent demandé ! A ce moment là, j’ai commencé à hausser le ton et je lui ai prévenu que s’il entrait alors que ma mère était malade il allait être TRES mal reçue ! Quand je lui ai annoncé que j’avais la SEP et que mon père était sous curatelle, qu’il ne pouvait donc rien espérer de nous, il a fini par partir Bien sûr, ce gars n’était connu par personne et ma mère n’avait aucune dette impayée.

Fin mot de l’histoire

On a prié mon père de ne plus jamais faire entrer à la maison une personne inconnue … Depuis que ma mère est décédée, on bénéficie d’aides de vie et c’est maintenant moi qui ai la charge de la curatelle de mon père !

Je vous garantis que ce genre de tentative d’arnaque ne risque plus de se renouveler !

Le cyber consommateur est protégé contre les achats impulsifs en ligne !

Acheter sur Internet Vs commerce traditionnel

Acheter un bien ou se procurer un service « en ligne » représente une méthode de vente différente de ce qui se passe lors de la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur. Dans un commerce traditionnel, il est possible de voir et parfois aussi de manipuler le produit, mais aussi de poser un grand nombre de questions au professionnel, afin de bien se renseigner sur le produit ou le service mis en vente avant tout engagement.

Objectif de la réglementation relative aux droits du consommateur, dans la vente à distance

Dans un objectif protecteur du « cyber consommateur », le législateur européen a prévu un certain nombre d’obligations à la charge du professionnel (et par conséquent des droits au profit du consommateur, dans le cadre d’une vente à distance). Le droit de rétractation est le droit dont bénéficie toute personne physique lors de la réalisation d’un achat en ligne. Il s’agit d’un délai de réflexion de plusieurs jours, qui lui permet de se rétracter. Il s’agit de protéger le consommateur en ligne d’achats qu’il n’aurait pas réalisé autrement.

Vente à distance

La vente à distance est soumise aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. La définition du contrat de vente à distance est donnée par l’article L. 121-16 du code de la consommation : « Au sens de la présente section, sont considérés comme :

1° » Contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; (…) »

La « vente à distance » est donc une vente qui se réalise entre un professionnel et un consommateur « en dehors de toute présence physique simultanée des parties (…) qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »

Pour être soumise aux règles de la vente à distance, la transaction doit s’opérer entre un consommateur (personne physique contractante) et un professionnel (personne physique ou personne morale, c’est-à-dire une société). La vente entre particuliers n’est donc pas concernée par la réglementation sur la vente à distance. La réglementation sur la vente à distance est protectrice du consommateur, personne physique qui procède à un achat en ligne au sein de l’Union européenne. « (…) est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » Article préliminaire du livre Ier du code de la consommation Un vendeur professionnel, qui propose un bien ou un service, doit fournir au « cyber consommateur » un certain nombre d’informations. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent lui être communiquées de manière claire et compréhensible, par « tout moyen adapté à la communication à distance utilisé » (téléphone, internet …). Elles sont destinées à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

Le droit de rétractation

Depuis la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs transposée en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 texte n° 1), dite « loi Hamon », les obligations mises à la charge du E-vendeur vis-à-vis du consommateur ont été renforcées.

Concernant le droit de rétractation, il s’agit notamment d’informer le « cyber consommateur »

• sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation
• sur la durée de ce droit (délai passé de 7 à 14 jours)

Mais aussi de communiquer au consommateur le formulaire de rétractation

Les Mentions légales, une obligation légale

La présence de mentions légales sur tout site Internet, également dénommées « informations légales », est une obligation au sein de l’Union européenne, quelle que soit la finalité poursuivie par le site Internet : site personnel, site marchand, site institutionnel, site d’une association loi 1901.

Source : Article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004 (dite LCEN)

Une obligation à la charge de qui ?

L’obligation de faire figurer les mentions légales sur le site Internet est à la charge du propriétaire du site, en tant qu’éditeur d’un « service de communication au public en ligne ».

Il existe deux types d’éditeur de sites Internet :

• L’éditeur d’un « service de communication au public en ligne», au sens de l’article 6 III de la loi LCEN. Il s’agit du propriétaire du site Internet, celui qui prend l’initiative de créer un site Internet.
• L’éditeur d’un contenu est celui qui est personnellement à l’origine de la diffusion d’un contenu et en assure la maîtrise éditoriale. Il s’agit du Directeur de la publication (fournisseur de contenu du site Internet).

Sur l’Internet, on constate très souvent que les deux fonctions se cumulent sur une seule et même personne : le propriétaire du site web est également le Directeur de la publication (la personne qui rédige le contenu du site)

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

Le manquement de tout ou partie des obligations énumérées dans la LCEN est punissable

• pour les personnes physiques, de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

• pour les personnes morales, de 375 000 euros d’amende (5 fois le montant de l’amende encourue pour une personne physique)

Source : Article 6 – IV de la loi LCEN

Quelles sont les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public ?

Le contenu des mentions légales diffère selon s’il s’agit d’une personne assujettie ou non assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

• Pour les personnes physiques qui éditent un site à titre non professionnel, leur seule obligation est d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (sous réserve d’avoir transmis à l’hébergeur l’ensemble des informations permettant leur identification).
• Pour les personnes physiques ou les personnes morales qui éditent un site à titre professionnel, les mentions à faire figurer sont les suivantes :
  • données d’identification du propriétaire du site
  • données d’identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou responsable de la rédaction)
  • données d’identification de l’hébergeur du site

Source : Article 6 – III de la loi LCEN

Modèle de mentions légales

L’éditeur en ligne est une personne physique :

• Vous êtes une personne physique (un simple particulier) :

« L’hébergement du présent site est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

• Vous êtes une personne physique exerçant à titre professionnel (inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) :

Propriété du site : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (NOM, PRÉNOM, NUMÉRO de TÉLÉPHONE du propriétaire du site), inscrit au Registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers, sous le NUMÉRO —. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, la DÉNOMINATION ou la RAISON SOCIALE, l’ADRESSE et le NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

L’éditeur en ligne est une personne morale :

Propriété du Site Internet : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (DENOMINATION SOCIALE ou RAISON SOCIALE, ADRESSE du SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL, NUMÉRO de TÉLÉPHONE de votre société), inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (VILLE) sous le NUMÉRO —-, ou au répertoire des métiers sous le NUMÉRO —–. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge votre site). »

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il faut distinguer les situations suivantes :

• vous êtes un simple particulier, une personne physique qui n’exerçait pas à titre professionnel

Vous pouvez conserver votre anonymat, à condition d’avoir transmis vos données d’identification auprès de la société qui héberge votre site web et d’indiquer les données de ladite société d’hébergement

• vous êtes une personne physique ou bien une personne morale (une société) qui exerçait à titre professionnel

Il vous faut indiquer vos prénom et nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro SIRET. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Vous devez également mentionner la société qui héberge votre site. Mais aussi le nom du Directeur ou du co-Directeur de la publication

Où placer les Mentions légales sur mon site web / Blog ?

Les mentions légales doivent être placées, au sens de l’article 4 de la loi LCEN, dans un « standard ouvert ». « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

En clair, le propriétaire du site Internet peut choisir de les faire figurer sur une page séparée et accessible depuis un lien hypertexte présent sur toutes les pages du site ou bien, s’il s’agit d’un site marchand, dans les conditions générales de vente.

La loi ne vous impose pas de concevoir une page à placer dans le Menu du Blog

Vous pouvez vous contenter d’installer un lien discret (mais accessible à partir de toutes les pages de votre Blog) dans le « footer » (bas de page) de votre Blog

Puis-je conserver mon anonymat sur mon site web / Blog ?

La loi vous autorise à garder votre anonymat, à deux conditions :

1. le site web / Blog ne doit pas être réalisé à titre professionnel
2. vos données d’identification doivent avoir été transmises à la société qui héberge le site

Quel est l’objectif des mentions légales ?

Faciliter l’identification du propriétaire du site et de la personne responsable du contenu

La personne qui édite un site internet doit pouvoir être contactée facilement.

L’absence de mentions légales est un signe qui incite à faire preuve de prudence, surtout avant tout processus d’achat en ligne.

Vous êtes le ou la propriétaire d’un Blog ou d’un site Internet

Vous avez l’obligation légale d’y insérer des mentions légales.

En l’absence des mentions obligatoires énumérées par la loi sur la confiance en l’économie numérique (dite loi LCEN) de 2004, ou bien dans le cas de mentions légales incomplètes ou erronées, vous encourez les sanctions pénales suivantes : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Oui, vous avez bien lu !

Vous collectez et traitez des données personnelles

Votre Blog ou site Internet propose un formulaire de capture d’email et prénom de vos visiteurs, via un auto-répondeur. Aux yeux de la loi, vous êtes donc la personne responsable d’une collecte et du traitement de données personnelles, au sens de la loi informatique et libertés de 1978.

A ce titre, vous êtes tenu par un certain nombre d’informations :

• déclaration du blog auprès de la CNIL (pour certains sites Internet, il existe des dispenses de déclaration)

• obligation d’informer les membres du blog de leurs droits d’accès, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Dire « Moi qui ne suis pas juriste, je ne pouvais pas savoir ! » ne pourra pas vous êtes d’un grand secours ! Car même si ce célèbre adage est une fiction juridique, son principe était irréalisable, il est néanmoins nécessaire au bon fonctionnement de l’ordre juridique.

La solution ?

Jusqu’à présent, vous aviez le choix entre :

• restez hors la loi

• acheter les services d’un site Internet de production de mentions légales et de CGU et CGV

• faire appel aux services d’un avocat pour du « sur mesure »

• tenter de vous débrouiller tout seul, avec parfois l’aide d’un outil en ligne de « générateur de mentions légales » (qui produit en automatique un mélange de mentions légales et de CGU en « prêt à porter » pour tout site Internet)
  

Apprenez à rédiger vos propres mentions légales

Depuis aujourd’hui, mon Kindle « Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi ! » vous permet d’apprendre à rédiger les mentions légales à insérer sur votre Blog !

Vous allez également y trouver de nombreuses autres informations juridiques :

• quelle est la loi applicable ?

• où placer les mentions légales sur le site ?

• à quoi servent les conditions générales d’utilisation (CGU) ?

• dois-je déclarer mon Blog auprès de la CNIL ?

• etc.

Vous l’aviez rêvé ?

Je vous l’ai rédigé !

Table des matières

QUELQUES MOTS SUR L’AUTEUR

PREAMBULE

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : Les MENTIONS LEGALES

1/ Contenu de l’obligation

Le texte de loi applicable : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Obligation à la charge de qui ?

Les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public

2/ En pratique

Où les placer sur le site Internet ?

Analyse de mentions légales, à titre d’illustration

Modèle de mentions légales

Les sanctions encourues

CHAPITRE DEUXIEME : Les MENTIONS LEGALES

1/ Le contenu possible des CGU

Où les placer sur le site Internet ?

Analyse de conditions générales d’utilisation

Les rubriques les plus importantes à insérer dans les CGU

2/ Zoom sur les mentions obligatoires concernant les données personnelles

Le texte de loi applicable : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Les mentions exigées par la loi du 6 janvier 1978

Les sanctions encourues

MON BLOG JURIDIQUE

ADRESSES UTILES

Bonne lecture

et surtout … Au travail !

Voici un ancien article que je remets en avant sur le blog

Un nom de domaine représente une véritable valeur lorsqu’il est question d’y installer un blog ou un site sur lequel vous aller lancer un business en ligne.

Il n’est pas question de se tromper dans le choix de ce nom, au risque d’entrer en conflit avec le nom d’une marque ou bien avec un nom de domaine qui peut être très ressemblant.

En bref, comment choisir son nom de domaine sans risquer un jour de recevoir une « plainte » ?

Comment choisir et enregistrer son nom de domaine ?

Avant d’installer votre nouveau Blog et d’y faire figurer les mentions légales, il vous faut choisir et enregistrer un nom de domaine auprès d’un hébergeur. C’est pourquoi, je souhaite commencer par vous apporter quelques informations concernant l’enregistrement du nom de domaine.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse textuelle qui permet d’accéder facilement et rapidement à un site Web.

Bien qu’il ne soit pas un signe de propriété industrielle, au même titre qu’une marque, de nos jours, le nom de domaine a acquis une valeur commerciale évidente. Son utilisation peut représenter dans certains cas un enjeu stratégique majeur : le nom de domaine est le moyen, à l’échelle mondiale, de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle.

La Loi ne reconnaît pas le nom de domaine en tant que tel, mais pour la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice) il a quasiment la même force juridique qu’une marque déposée.

Le nom de domaine à réserver doit être disponible et ne pas entrer en conflit avec un nom de marque.

Avant de procéder au dépôt du nom de domaine choisi pour votre Blog, il convient donc de vérifier au préalable qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée.

Sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) vous pouvez réaliser une recherche de marques : http://bases-marques.inpi.fr/

Comment réserver un nom de domaine ?

L’acquisition d’un nom de domaine est basée sur la règle dite du « premier arrivé, premier servi ».

Sachez que votre nom de domaine ne doit pas :

· Utiliser le nom d’une ville, d’une marque notoire, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une personne s’il existe un risque de confusion

· Porter atteinte à une marque déposée.

Que faire si votre nom de domaine entre en conflit avec le nom d’une marque ?

La jurisprudence sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Un jugement du 13 juin 2003 du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu l’antériorité du nom de domaine sur une marque déposée. La marque, ayant été jugée comme portant atteinte au nom de domaine, a été annulée par les juges. Ces derniers se sont fondés sur le risque de confusion que pouvait entraîner la coexistence de ces deux signes dans l’esprit du public, ainsi que sur l’exploitation effective du nom de domaine revendiqué.

Ce qu’il faut retenir

A condition que le nom de domaine soit réellement exploité par son titulaire au travers d’un Blog actif, un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque, cf. article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

D’autres articles sur ce thème prochainement …