Vos pages de vente sont-elles à jour de la Loi Hamon ?

 

 

J’ai souvent parlé des CGV (conditions générales de vente) sur ce Blog, mais qu’en est-il de vos pages de vente ?

 

Vos pages de vente sont-elles conformes à la Loi ?

Pour répondre à cette question il faut commencer par se demander quelles sont les obligations mises à votre charge par la réglementation actuelle, en tant que vendeur en ligne.

 

Un constat que je fais très souvent : la plupart des CGV que je suis amenée à lire (à chacune de mes visites sur un site ou un blog marchand, je lis les CGV qui y figurent — quand il en existe !) mentionnent un délai de rétractation non conforme à la Loi Hamon (pour rappel, celui-ci est de 14 jours et non plus de 7 jours) et continuent d’assimiler le téléchargement du produit numérique vendu au descellement d’un enregistrement audio ou vidéo (exception légale).

Quels sont les risques juridiques encourus ?

Si vous informez mal le consommateur, le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois !

Article L121-21-1 du code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Autrement dit, le consommateur peut décider de se rétracter même après avoir téléchargé le produit numérique (Ebook ou vidéo par exemple), et ce même après plusieurs mois !

 

Article L121-21-6 du code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Article L121-18-1 du code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17

Article L121-19-2 du code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

 

 

Autre risque encouru pour le cybervendeur qui ne respecte pas les articles précités du code de la consommation : une sanction administration de 15 000 euros d’amende pour manquement à son obligation d’information

 

Article L121-22-1 du code de la consommation

Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

 

 

Rédiger une page de vente qui convertit bien ne doit pas être votre seule préoccupation en tant que blogueur professionnel.

Vous devez aussi ne publier sur le web que des pages conformes à la Loi.

Pour ce faire, il faut vous faire aider d’un(e) juriste.

L’autre solution pourrait bien être de pouvoir bénéficier d’une mini formation spécifique à ces questions.

C’est ce sur quoi je suis en train de travailler !

A suivre …

 

 

 

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