Qui veut la peau des vétérinaires ?

 

Qui veut la peau des vétérinaires « propharmaciens » ?

Le mercredi 6 novembre, les vétérinaires ont décidé de ne pas travailler. Seules les urgences seront assurées.

Ceci, afin de manifester leur désaccord face à la disposition insérée dans l’avant-projet de loi d’avenir de l’agriculture, qui leur interdit la délivrance (vente + conseil) de certains antibiotiques vétérinaires.

 

Une mesure décidée pour limiter le risque d’antibiorésistance

L’objectif officiel annoncé est le suivant : la lutte contre l’antibiorésistance

Il s’agit de réduire la consommation des antibiotiques dits « critiques », c’est à dire ceux dont on souhaite conserver l’efficacité pour l’homme,  en supprimant le risque de conflit d’intérêts.

Ce risque existe du fait que le vétérinaire est à la fois prescripteur et propharmacien, c’est à dire vendeur du médicament vétérinaire.

La prescription du vétérinaire peut être influencée par le gain financier lié à la vente des médicaments vétérinaires prescrits.

Pour rappel, la surconsommation d’antibiotiques ou plutôt l’utilisation irraisonnée d’antibiotiques peut conduire à l’apparition du phénomène de l’antibiorésistance : les bactéries deviennent multirésistante (aucun antibiotique ne peut alors les tuer).

 

La fin du vétérinaire propharmacien

À terme, il s’agit d’imposer un découplage total entre la prescription et la délivrance du médicament vétérinaire.

Le propriétaire de l’animal n’aura alors plus le choix de l’ayant droit : il devra se faire délivrer le médicament vétérinaire par un pharmacien d’officine (ce qui l’obligera à trouver une pharmacie disposant dudit médicament).

 

Pour rappel

Propos tenus en mai 2012, par François HOLLANDE :

    « Tant que nous n’aurons pas trouvé de solutions satisfaisantes pour vous garantir la rémunération décente de votre travail et de vos conseils, la prescription délivrance devra être maintenue (…)    

      je ne peux envisager une mesure qui fragilise vos entreprises. Il est assez facile de vérifier que cette pratique ne provoque pas de surconsommation de médicaments et qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt.

     Si je suis élu, je demanderai au gouvernement d’être d’une extrême vigilance sur ce dossier et de vous associer à toutes les étapes des discussions. »

Dépêche vétérinaire N° 1168 du 05 au 11 mai 2012

 

En pratique

Il s’agit de réviser l’article L 5143-2 du code de la santé publique :

« Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :

1° Les pharmaciens titulaires d’une officine ;

2° Sans toutefois qu’ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu’il s’agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. …

 

Une mesure inadaptée à la situation actuelle

Imposer le découplage (partielle ou totale) revient à sonner la mort des docteurs en médecine vétérinaire qui exercent en zone rurale.

Pourquoi ?

Parce que, comme je le dis dans la vidéo, la vente du médicament vétérinaire représente autour de 60 % du chiffre d’affaires des vétérinaires qui exercent en zone rurale, voire jusqu’à 80% pour ceux qui interviennent dans les élevages hors sol (volailles, porcs …).

Exemple : le vétérinaire qui intervient au sein de l’élevage pour un vêlage peut demander jusqu’à 150 euros pour la délivrance de médicaments vétérinaires, contre une 30taine d’euros pour l’acte vétérinaire.

  • Une telle mesure apparaît être défavorable à la santé publique et à l’économie agricole, en raison de ses conséquences prévisibles : interdire la dispensation des médicaments vétérinaires revient à leur interdire d’exercer.
  • L’Etat n’a pas actuellement les moyens de compenser cette perte de revenus qu’entraînerait l’interdiction de dispenser le médicament vétérinaire, particulièrement pour le vétérinaire qui exerce en milieu rural
  • La plupart des pharmaciens qui souhaitent dispenser le médicament vétérinaire n’est pas prêt à le faire (cf. leur manque de formation mais aussi l’absence d’aménagement de l’officine pour recevoir certains médicaments vétérinaires)

 

Actuellement, le vétérinaire, en tant que l’un des 3 « ayants droit » de « plein exercice » (à côté du pharmacien et des groupements agréés) et contrairement au docteur en médecine humaine, est autorisé à prescrire mais aussi à délivrer le médicament (vétérinaire)

le vétérinaire ne peut délivrer de médicaments vétérinaires qu’aux animaux « auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ».

Le vétérinaire a l’obligation de remettre une ordonnance à l’éleveur qui le demande, afin qu’il ait le choix du dispensateur du médicament

 

La réglementation relative à la pharmacie vétérinaire est très souvent méconnue du grand public.

La manifestation prévue le 6 novembre par les vétérinaires est l’occasion pour moi de vous fournir quelques informations principales concernant ce domaine, qui a fait l’objet du sujet de ma thèse en droit.

Pour en savoir plus, regardez cette vidéo.


 

 

J’ai publié un article destiné aux juriste, sur le site Village justice, que vous pouvez trouver ici :  http://www.village-justice.com/articles/interdire-veterinaires-droit-delivrer,15539.html

Je vous invite à le lire.

 

Vidéo des vétos en colère !

 

 

2 pings

  1. […] Chrystèle Bourely – Docteur en Droit […]

  2. […] plus, je vous incite à lire mon précédent article intitulé « Qui veut la peau des vétérinaires ? », ainsi que celui publié et mis à la une sur le site le Village de la […]

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