Tag: vente à distance

Correction du cas pratique n° 1

Voici la correction du cas pratique concernant la vente du matelas ! La location du lit étant prise en charge par la sécurité sociale, la question ne concernait que le sort du matelas qui est vendu Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ? Rappel des faits : la personne vous demande …

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Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

    Aujourd’hui, je vous propose un concept nouveau d’article pour le blog Mettez vous dans la peau d’une juriste ! Il s’agit de vous apprendre à réfléchir comme une personne qui est experte en droit, bref comme une juriste ! Pour ce premier article, je vous invite à répondre à la question suivante : …

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Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

  J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !). Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation) En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à …

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Audit juridique de CGV non conformes

  Il m’a semblé for intéressant de pouvoir vous proposer un audit juridique de CGV d’une page de vente d’un Blog. Je vous ai choisi des CGV non conformes sur certains points, afin de vous montrer les mentions omises, ainsi que les incohérences. Il s’agit de deux pages de vente d’un même produit : un …

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Agir contre le démarchage téléphonique

Le démarchage : une technique commerciale bien connue Le démarchage est une technique commerciale qui consiste pour un vendeur à solliciter un consommateur dans tout lieu qui n’est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l’acquisition d’un bien ou d’un service à titre onéreux. Cette méthode de vente présente pour le …

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La formation du contrat de vente à distance

Dans ce nouvel article, je vous présente les conditions de formation du contrat, en portant un point particulier au contrat de vente à distance. Les règles de formation du contrat Article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; …

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