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Correction du cas pratique n° 1

Voici la correction du cas pratique concernant la vente du matelas !

La location du lit étant prise en charge par la sécurité sociale, la question ne concernait que le sort du matelas qui est vendu

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Rappel des faits : la personne vous demande si elle peut revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

La vente s’étant réalisée par téléphone, entre un acheteur particulier et un vendeur professionnel, la réglementation sur la vente à distance – protectrice du consommateur – a vocation à s’appliquer.

La vente à distance est une vente qui se réalise « en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ». Le contrat de vente doit être conclu à distance par voie électronique (site web, mail, SMS).

La vente à distance est une méthode de vente régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation

Article L. 121-16 code consommation : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

La Directive 2011/83/CE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011, qui a été transposée en droit français par la Loi Hamon du 17 mars 2014, est le texte fondateur sur la réglementation protectrice du consommateur.

Il accorde à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours. Autrement dit, il peut décider de revenir sur son achat. Ceci est justifié par le fait qu’il ne peut pas voir le produit au moment de l’achat.

La problématique du cas était de savoir s’il faut considérer que la vente d’un matelas fait partie des exceptions au droit de consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Faut-il considérer le matelas comme un bien non retournable pour des raisons d’hygiène ?

Je peux vous certifier que ma mère avait posé un sous drap avant d’y dormir une nuit 🙂

Mais j’imagine bien que pour le vendeur la réponse sera d’arguer du fait que le matelas est un bien non retournable …

A ma connaissance il n’existe pas de liste de biens non retournables pour des raisons d’hygiène. Pour certains produits, cela semble évident (je pense à la vente de petites culottes par exemple !), mais pour d’autres …

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Le lit médicalisé pourra être retourné sans problème au magasin puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale).

Pour l’achat du matelas, sachant que le vendeur a prévenu qu’il n’est pas repris au moment où le lit n’est plus loué, il n’est pas du tout évident que le vendeur accepte de renoncer à l’achat du matelas, même si ce dernier n’a été utilisé qu’une nuit !

Conclusion

Je ne sais pas si un tel cas s’est déjà posé devant les tribunaux.

Pour la somme de 300 euros (le prix du matelas), il n’est pas certain que beaucoup de personnes soient tentés d’agir en justice !

Selon moi, cela reste avant tout une question de bon sens : si le vendeur est un bon commercial il a tout intérêt à accepter de reprendre le matelas, sachant qu’il n’a été conservé par l’acheteur qu’une nuit !

Autant je peux comprendre que les matelas ne soient pas repris après x mois ou années, autant si la demande est faite avant le délai de 14 jours, ce serait absurde de refuser la reprise, sachant que le matelas n’a pas du tout était abimé ou sali !

Dites-moi si ce genre d’articles vous intéresse !

Dans ce cas, je vais continuer à vous en proposer.

Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

 

 

Aujourd’hui, je vous propose un concept nouveau d’article pour le blog

Mettez vous dans la peau d’une juriste !

Il s’agit de vous apprendre à réfléchir comme une personne qui est experte en droit, bref comme une juriste !

Pour ce premier article, je vous invite à répondre à la question suivante : la vente d’un matelas pour lit médicalisé fait-elle exception au droit de rétractation, dans le cadre d’une vente à distance.

 

Voici les faits :

Une personne malade appelle par téléphone une boutique de vente de produits médicalisés, pour louer un lit médicalisé.

Le matelas est uniquement disponible à la vente.

J’ai bien précisé que le seul contact entre l’acheteur et le vendeur se déroulait par téléphone.

 

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Très rapidement, la personne se rend compte que le lit ne lui convient pas (elle ne peut pas en sortir toute seule) et préfère utiliser son ancien lit. Elle vous demande donc si elle peut faire annuler la vente ou plutôt revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

 

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Sachant que le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et que rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

 

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Sachez que le lit médicalisé ne pose pas problème puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale)

 

A vos commentaires !

Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

 

J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !).

Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation)

En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à distance), qu’il s’agisse de la vente de produits physiques ou bien de produits numériques, vous êtes tenu d‘informer le consommateur de l’existence ou non de son droit de rétractation.

Concernant le droit de rétractation, il est assez fréquent que je lise le type de clause suivante :

« Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Cependant en vertu de l’article l121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles. »

Lire la suite

Audit juridique de CGV non conformes

 

Il m’a semblé for intéressant de pouvoir vous proposer un audit juridique de CGV d’une page de vente d’un Blog.

Je vous ai choisi des CGV non conformes sur certains points, afin de vous montrer les mentions omises, ainsi que les incohérences.

Il s’agit de deux pages de vente d’un même produit : un livre numérique

Je cache le nom du livre de manière volontaire afin que l’on ne puisse pas reconnaître le site concerné.

Je prends pour exemple : un livre pour lutter contre la phobie

 

Page de vente n° 1 : Soigné de ta phobie ou remboursé !

La garantie satisfait ou remboursé qui est proposé est de 30 jours

Pour l’exercer, il suffit d’en faire la demande par email !

 

AUDIT page de vente 1

        

Les CGV de la page de vente 1

Dans les CGV, il n’est plus question de l’envoi d’un simple mail pour se faire rembourser mais de l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception !

AUDIT CGV1

Page de vente n° 2 :  Soigné de ta phobie ou remboursé 365 jours


AUDIT page de vente2

Maintenant il n’est plus question d’une garantie de 30 jours mais de 365 jours !

La page de vente ne nous précise plus les conditions d’exercice de la garantie.

Pour les connaître, il faut se reporter aux CGV.

 

Les CGV de la page de vente 1

Les CGV précisent qu’il suffit d’envoyer un simple mail !

Mais incohérence dans les CGV : les CGV évoquent à la fois l’envoi d’un mail et d’une lettre de réclamation !

Alors, simple mail ou lettre ?

AUDIT CGV2

    

Les garanties légales mentionnées dans les CGV

Les 2 garanties suivantes doivent figurer dans les CGV pour que le site marchand soit conforme à la réglementation sur la vente à distance.

Il s’agit de :

  • La garantie légale de conformité

    L’article L211-4 du Code de consommation impose de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien.

  •     La garantie des vices cachés

      En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu.

      AUDIT garantie

Or, les CGV se limitent à la mention de la garantie légale des vices cachés.

Quant à la garantie légale d’éviction, qui concerne la garantie par le vendeur qu’aucun tiers ne viendra revendiquer la propriété du bien vendue, n’a rien à faire dans une page de vente d’un produit numérique édité par la personne qui l’offre en vente sur son site.

Concernant le délai de la garantie des vices cachés, il ne s’agit plus d’un « bref délai » mais de deux ans !

      Article 1648 du code civil :  

     « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »

Vidéo

Je vous explique tout cela en vidéo !

      

Envie d’en savoir plus

Pour le 24 décembre 2013, minuit, je vous réserve un cadeau surprise 

Mais d’ici là,vous entendrez à nouveau parler de Conditions Générales de Vente

 

Agir contre le démarchage téléphonique

Le démarchage : une technique commerciale bien connue

Le démarchage est une technique commerciale qui consiste pour un vendeur à solliciter un consommateur dans tout lieu qui n’est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l’acquisition d’un bien ou d’un service à titre onéreux.

Cette méthode de vente présente pour le consommateur l’avantage de ne pas avoir à se déplacer et de connaître l’intérêt d’un produit ou d’un service.

Mais le démarchage, notamment par téléphone, est plus connu pour ses inconvénients que pour ses avantages :

  • le consommateur, étant pris à l’improviste, peut être amené à acquérir un bien ou un service sans réel besoin, bien souvent du fait du discours particulièrement convaincant du démarcheur.
  • les abus engendrés par cette technique de vente sont nombreux notamment s’agissant du démarchage téléphonique

 

Protection juridique du consommateur profane

Le Code de la consommation contient certaines dispositions pour informer et protéger le consommateur.

Un regroupement des professionnels de la vente directe s’est constitué par la création d’un syndicat (Syndicat de la Vente Directe) et par la mise en place d’un code de déontologie visant à moraliser les pratiques de démarchage.

La même chose s’est produite de la part des professionnels du marketing direct (syndicat du marketing téléphonique).

La loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de vente et de démarchage à domicile a été complétée par les lois du 23 juin 1989, du 31 décembre 1989, du 18 janvier 1992 et du 1er février 1995 afin d’intégrer en droit français la directive communautaire du 20 décembre 1985 sur les ventes à domicile, et de protéger les consommateurs contre les abus liés au développement de nouvelles formes commerciales de démarchage.

L’ensemble de ces textes a été repris dans le Code de la consommation

  • à larticle L. 121-21 : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent. »
  • à l‘article L.121-22 « Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.121-23 à L.121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier. »

 

A retenir

La réglementation impose :

  • la remise d’un contrat écrit : Le démarcheur a l’obligation de remettre au consommateur un contrat écrit qui doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L. 121-23 du code de la consommation. A défaut, le contrat conclu à la suite d’un démarchage ou l’absence d’une des mentions obligatoires est assimilable à un dol et conduit à la nullité du contrat.
  • le bénéfice d’un délai de réflexion : Le consommateur démarché bénéficie d’un délai de 7 jours, à compter de la signature du contrat pour revenir sur sa décision. Le démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable (Internet…) est encadré par les dispositions prévues aux articles L.121-16 et L.121-19 du code de la consommation sur les ventes à distance. Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l’offre faite par téléphone au consommateur dont seule la signature vaut engagement.
  • l’interdiction d’exiger un paiement : Le démarcheur ne peut obtenir le paiement de la marchandise ou du service commandé ou exiger du consommateur l’exécution des prestations prévues au contrat avant l’expiration du délai de sept jours.
  • la protection contre l’abus de faiblesse : Le consommateur démarché bénéficie des dispositions des articles L.122-8 et suivants du Code de la consommation contre l’abus de faiblesse. De tels agissements sont répréhensibles et peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République par le consommateur victime.

 

Pacitel

« Pacitel » : une mesure efficace et équilibrée pour mieux protéger le consommateur contre le démarchage téléphonique

Comme on peut le lire sur le site : « Pacitel est une liste regroupant les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. Fondée sur le droit d’opposition classique de la loi de 1978, elle a pour objectif de mettre les consommateurs à l’abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n’ont pas donné leur consentement. »

 

Comment faire en pratique  ?

Il est possible de s’inscrire sur le site de Pacitel, les entreprises membres du dispositif Pacitel s’engagent alors à supprimer vos numéros de téléphone inscrits de leur liste de prospection commerciale. Dans le cas où vous recevez un appel non désiré, vous avez la possibilité de le signaler sur ledit site.

Actualités : Alerte Pacitel-EDF !

« Démarchage téléphonique abusif » : « Pacitel et EDF vous alertent : des entreprises peu scrupuleuses usurpent la marque d’EDF ou Bleu Ciel lors de campagnes de prospection téléphonique pour vous vendre des produits ou services comme des panneaux photovoltaïques par exemple. »

J’ai été surprise lorsque j’ai pris connaissance de cette alerte … ma mère venait de me parler de son expérience avec plusieurs sociétés qui ont fait du porte à porte à son domicile : « c’est pour une enquête ! »

En réalité, de telles entreprises emploient des étudiants pour une soit disant enquête qui n’a pour seul but d’obtenir les coordonnées téléphoniques des personnes démarchées et de les amadouer en annonçant qu’ils sont partenaires d’EDF !

Au moins je vous aurais fait passer l’alerte …

Restons méfiants !

Et vous, avez-vous déjà vécu une telle expérience ?

 

 

 

 

La formation du contrat de vente à distance

video2-vignette

Dans ce nouvel article, je vous présente les conditions de formation du contrat, en portant un point particulier au contrat de vente à distance.

Les règles de formation du contrat

Article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. »

Article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

La notion de consentement

= l’accord de 2 ou plusieurs volontés

Hypothèse d’un contrat entre personnes présentes

la rencontre des volontés s’opère en 2 temps : 

  • L’offre

Elle doit être précise et ferme : proposition ferme et définitive de contracter

Afin que l’acceptation suffise à former le contrat

Elle doit indiquer les éléments essentiels du contrat projeté. cf article 1583 du code civil : « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

  • L’acceptation

Elle est le oui donné en réponse à l’offre. Elle a pour effet de former le contrat aux conditions prévues dans l’offre. Bien souvent, la partie contractante qui est en position de force (vendeur/consommateur) fixe seul les clauses du contrat, ne laissant d’autre choix que de renoncer à contracter avec lui ou bien d’adhérer au contrat qu’il propos. On parle de « contrat d’adhésion ». Exemple du contrat de transport ou du contrat d’assurance.

Hypothèse d’un contrat de vente à distance

La vente / prestation de services doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier. La vente à distance est une vente qui se réalise « en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ». Le contrat de vente doit être conclu à distance par voie électronique (site web, mail, SMS).

La vente à distance est une méthode de vente régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation

Article L. 121-16 code consommation : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Le commerce électronique est régi par la Loi du 21/06/2004 pour la confiance en l’économie numérique, dite Loi LCEN

Les modalités de conclusion d’un contrat par voie électronique sont prévues aux articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil

Article 1369-5 du Code civil : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »

  • Comment déterminer la date de formation du contrat de vente à distance ?
  • Comment le vendeur à distance doit-il procéder pour rendre les CGV (conditions générales de vente) opposables au consommateur ?
  • Sur quel support les CGV doivent-elles figurer sur un Site Internet pour être considérées comme accessibles au consommateur ?

La vente sur l’Internet pose beaucoup de questions d’ordre juridique.

Je m’attacherais à répondre à certaines de ces questions dans le prochain article. A moins que vous en ayez à me poser dès à présent dans les commentaires ci-dessous.


 

C’est bien sur mon blog juridique que je vais continuer à bloguer sur les questions juridiques relatives au blogging.