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Analyse juridique du Blog de Yann

 

Voici la vidéo dans laquelle je présente l’analyse juridique du Blog marchand de Yann.

Comme je le dis dans la vidéo, les mentions légales sont présentes sur le Blog mais elles mériteraient d’être plus visibles. Pour cela, il faudrait les placer dans le footer du blog ou bien les faire apparaître dans le Menu.

Au sein des mentions légales, on peut trouver des mentions qui pourraient figurer dans des CGU (conditions générales d’utilisation).

Le texte pourrait être modifié pour paraître plus digeste : sauter des lignes, mettre des paragraphes, présenter des phrases plus courtes, par exemple.

En conclusion, bravo aussi pour ce blog conforme à la loi (sur lequel on peut trouver mentions légales, numéro CNIL, information sur les cookies).

 

A qui le tour ?! 🙂

 

Analyse juridique du Blog de Guillaume

 

Voici la vidéo dans laquelle je présente l’analyse juridique du Blog marchand de Guillaume.

Bravo à Guillaume qui fait figurer des mentions légales, le bandeau informatif sur les cookies et son numéro de déclaration CNIL.

Pour les conditions générales de vente, qu’il n’hésite pas à revenir vers moi quand elle seront sur le Blog (à moins que je les ai loupées ?).

 

Vidéo

 

A demain pour l’analyse juridique du Blog de Yann.

 

Question 6 : Que doivent comporter les mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 3 :

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il faut distinguer les situations suivantes :

  • vous êtes un simple particulier, une personne physique qui n’exerçait pas à titre professionnel

Vous pouvez conserver votre anonymat, à condition d’avoir transmis vos données d’identification auprès de la société qui héberge votre site web et d’indiquer les données de ladite société d’hébergement

  • vous êtes une personne physique ou bien une personne morale (une société) qui exerçait à titre professionnel

Il vous faut indiquer vos prénom et nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro SIRET. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Vous devez également mentionner la société qui héberge votre site.

Mais aussi le nom du Directeur ou du co-Directeur de la publication

 

Vidéo

 

 

Question 5 : Comment bien rédiger ses Mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 3 :

Comment bien rédiger ses Mentions légales sur mon site web / Blog ?

La LCEN, loi pour la confiance en l’économie numérique, précise les mentions obligatoires à faire figurer.

 

Vidéo

 

 

Série de 8 questions sur les Mentions légales

 

ML-vignetteAujourd’hui, je vous présente la première question, de la série de 8 questions sur les Mentions légales, auxquelles je réponds en 8 vidéos

 

Question 1 : Faire figurer des mentions légales sur son site web, une obligation légale ?

 

ML-vignette1

La présence de Mentions légales est une obligation, au sein de l’Union européenne.

Et ce, quelle que soit la finalité poursuivie par le site/Blog :

  • site personnel
  • site marchand
  • site institutionnel
  • site d’associations de type Loi 1901

Si vous êtes un simple particulier qui animait un blog, pensez à faire figurer des mentions légales sur celui-ci.

On verra dans une prochaine vidéo :

  • pourquoi une telle obligation (quel est son objectif)
  • les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales

Vidéo

A demain pour la question 2 : Quel est l’objectif des mentions légales ?

 

Mettez votre Blog marchand en conformité avec la Loi, en seulement 15 jours !

 

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Contenu de la formation

  • 15 vidéos de + de 2h30
  • 4 Bonus (Ebook)
  • le Guide juridique du Blogueur professionnel (transcription texte des vidéos)

 

Comme vous pouvez le voir, la formation est très complète !

 

Jour 1 : Rédigez vos propres mentions légales Durée : 6,52 minutes
– une obligation légale
– son objectif
– texte fondateur
– à la charge de qui ?
– les mentions obligatoires à faire figurer
– comment faire en pratique ?
– les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales
– modèle de mentions légales et de CGU (conditions générales d’utilisation)

 

Jour 2 : Mettez votre Blog en conformité avec la réglementation relative aux cookies Durée : 18,13 minutes
– qu’est-ce qu’un « cookie » ?
– à quoi servent les cookies ?
– qui peut déposer des cookies et y accéder ?
– comment fonctionnent les cookies publicitaires ?
– comment fonctionnent les boutons sociaux, comme « j’aime » de Facebook ?
– quelle est la réglementation sur les cookies, en pratique ?
– qui est concerné ?
– comment l’internaute peut-il bloquer les cookies ?
– comment connaître les cookies qui sont déposés sur l’ordinateur de l’internaute lors de la navigation sur Internet ?
– comment se mettre en conformité, concrètement ? (la procédure de recueil du consentement)
– quelle est la durée de validité du consentement ?
– le plug-in cookie notice : comment l’installer et le configurer

 

Jour 3 : Déclarez votre Blog auprès de la CNIL Durée : 5,23
– la collecte et le traitement des données à caractère personnel
– qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
– quelles sont les mentions exigées par la Loi du 6 janvier 1978 modifiée
– obligation de déclaration du site à la CNIL
– les dispenses de déclaration
– quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration à la CNIL ?

 

Jour 4 : Informez les internautes de leurs droits (données à caractère personnel) Durée : 1,32
– quelles sont les mentions à faire figurer sur votre Blog ?
o droit d’information
o droit d’accès
o droit de modification
o droit d’opposition
– quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence des mentions exigées par la loi ?

 

Jour 5 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », avant la commande Durée : 24,19
– qu’est-ce qu’une vente à distance ?
– qu’est-ce qu’un consommateur ?
– les obligations du « vendeur en ligne »
– les obligations mises à la charge du vendeur avant la commande
– qu’est-ce que le droit de rétractation ?
– quelle est la durée du droit de rétractation ?
– quelle est la sanction du défaut d’information par le vendeur, concernant le droit de rétractation
– l’essentiel à retenir concernant les nouvelles exceptions au droit de rétractation
– qu’est-ce qu’un « contenu numérique » ?

 

Jour 6 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », au moment de la commande Durée : 7,57
– comment faire une bonne application aux blogs marchands de la Loi Hamon concernant la formule de validation de commande exigée par l’article L. 121-19-3 du code de la consommation
– la procédure à suivre pour une commande en ligne conforme à la loi :
o les dispositions du code civil pour un contrat de vente à distance
o les dispositions du code de la consommation

Jour 7 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », après la commande Durée : 2,30
Le courriel de confirmation de commande

 

Jour 8 : Publiez des pages de vente conformes à la loi Durée : 15,17
– que signifie présenter une page de vente conforme à la loi ?
– le processus de commande : les différentes formules possibles pour le bouton de commande
– quelle est la sanction d’une page de vente non conforme ?
– que doit contenir une page de récapitulatif de commande ?
– qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?
– qu’est-ce qu’une pratique de vente trompeuse ?
– exemple de pratique commerciale trompeuse
– qu’est-ce qu’une pratique commerciale agressive ?
– quelles sont les 22 pratiques commerciales interdites ?
– quelle est la sanction encourue en cas de pratiques commerciales trompeuses ?
– qui est habilité pour réaliser les contrôles et prendre des sanctions ?

 

Jour 9 : Faites figurer des conditions générales de vente conformes à la Loi Durée : 21,22
– pourquoi des CGV ?
– faire figurer des CGV sur son Blog marchand, est-ce une obligation légale ?
– des CGV pour qui ?
o en B2B
o en B2C
– quels sont les risques encourus en cas d’absence de CGV ?
– comment rédiger soi-même ses propres CGV ?
– quelles sont les mentions obligatoires ?
– quelles sont les mentions facultatives ?
– quelles sont les clauses abusives?
– comment reconnaitre une clause abusive ?
o la liste noire des 12 clauses interdites
o la liste grise des 10 clauses présumées abusives
– que se passe-t-il en cas de présence d’une clause abusive dans vos CGV ?
– exemples de clauses abusives
– exemples d’erreurs à ne pas commettre dans vos CGV
– comment protéger vos CGV ?
– comment réagir en cas de copie de vos CGV ?
– modèle de CGV pour votre Blog marchand

 

Jour 10 : Apprenez les règles de l’affiliation Durée : 12,19
– qu’est-ce que l’affiliation ?
– quel est le statut juridique de l’affilié ?
– exemples de 3 contrats d’affiliation
o contrat d’affiliation du site « Rue du commerce »
o conditions générales de vente du site « 1tpe »
o programme d’affiliation du site « Amazon »

Jour 11 : Déclarez votre activité de business « en ligne » Durée : 6,17
– déclarer les revenus de son Blog sur sa déclaration d’impôts sur le revenu
– utiliser une société de portage salarial
– se déclarer comme auto-entrepreneur
– choisir un nouveau statut juridique
– quel statut préférer pour devenir « blogueur professionnel » ?

 

Jour 12 : Faites signer un contrat de cession des droits d’auteur Durée : 10,54
– pourquoi faire signer un contrat de cession des droits d’auteur ?
– petit rappel sur les droits d’auteur
– qu’est-ce qu’un contrat de cession des droits d’auteur ?
– le risque de contrefaçon, un risque juridique bien réel
– qu’en conclure en pratique ?

 

Jour 13 : Rédigez sur votre Blog dans les limites de la liberté d’expression Durée : 16,10
– être libre de s’exprimer sur son Blog signifie-t-il que l’on peut dire tout et n’importe quoi ?
o la liberté d’expression, une liberté fondamentale
o la liberté d’expression, un des piliers de la démocratie
– quelles sont les limites à la liberté d’expression du blogueur ?
– quelles sont les différentes infractions susceptibles d’être retenues à l’encontre d’un blogueur ?
o qu’est-ce qu’une insulte ?
o qu’est-ce qu’une injure ?
o que sont les atteintes à l’ordre public ?
o que sont les atteintes à la vie privée des personnes ?
o qu’est-ce que la diffamation ?
o qu’est-ce que le dénigrement ?
– qui peut-être poursuivi pénalement ?
– qu’est-ce que le principe de l’irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur ?

 

Jour 14 : Publiez vos articles dans le respect des droits d’auteur Durée : 14,39
– qu’est-ce que le droit d’auteur ?
– quel est le contenu du droit d’auteur ?
o le droit moral
o les droits patrimoniaux
– quelles sont les exceptions au droit d’auteur ?
– qu’est-ce que l’exception de courte citation ?
– que signifie être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ?
– comment prouver sa qualité d’auteur ?
– quelle est la durée de protection des droits d’auteur ?
– quelle est la différence entre copyright et droits d’auteur ?
– test de connaissances

 

Jour 15 : Protégez le contenu de votre blog Durée : 9,45
– comment protéger son Blog contre le risque de contrefaçon ?
– à quelles conditions un Blog peut-il être protégé au titre des droits d’auteur ?
– exemples d’œuvres de l’esprit
– le fait de recopier un site internet est-il constitutif d’une contrefaçon ?
– à qui appartient un site web ?
– puis-je traduire un article de blog dont je ne suis pas l’auteur ?
– la traduction ainsi réalisée est-elle considérée comme une nouvelle œuvre ?
– que faire en cas d’atteinte portée à vos droits d’auteur ?
– Internet pose quelle problématique par rapport aux droits d’auteur ?
– en pratique, comment réagir face à une atteinte portée à vos droits d’auteur ?

 

Téléchargez le sommaire de la formation

 

Quel doit être le contenu des mentions légales ?

Parfois, on me dit être surpris de lire des mentions légales aussi courtes sur mon Blog.

En général, il s’agit de personnes qui utilisent le générateur de mentions légales du site subdelirium.com.

Il est clair que cela présente le grand avantage d’être rapide et bien pratique pour le blogueur qui ne souhaite pas « se prendre la tête » !

Mais quand j’annonce les mentions à faire figurer dans les mentions légales, c’est moi qui suis alors surprise qu’on me réponde qu’il en manque !

Voici donc un petit rappel bien utile je pense sur ce que la Loi pour la confiance en l’économie numérique exige.

Article 6 III – 1 de la LCEN

Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

« III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

  1. a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
  2. b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  3. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
  4. d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
  5. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »

Mentions légales obtenues de manière automatique par le site

Voici les différentes rubriques fournies en tant que mentions légales

1. Présentation du site

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

3. Description des services fournis

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

6. Limitations de responsabilité

7. Gestion des données personnelles

8. Liens hypertextes et cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

11. Lexique

Seule la rubrique 1 correspondant aux mentions légales exigées par la LCEN, le reste relève de conditions générales d’utilisation.

Mon avis ?

Mieux vaut faire figurer de telles mentions légales que de ne pas en mettre

Mais sachez que vous auriez intérêt à les relire, comme le conseille d’ailleurs le site !

Pourquoi ?

Parce que je vois des passages un peu « étranges » à la rubrique 2, 7 et 9

A la rubrique « 2. conditions générales d’utilisation du site et des services proposés« , il est écrit  (de la même manière pour tout blogueur qui utilise ce service) :  » … les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment .. ». Mon avis : par principe, les mentions légales ne sont jamais modifiées (sauf exception, dans le cas où la réglementation exige de nouvelles mentions) !

Et vu la difficulté manifeste qu’ont les blogueurs pour les rédiger, je les vois mal les modifier très souvent …

A la rubrique « 7. Gestion des données personnelles« . Il est écrit « Seule l’hypothèse du rachat de … (votre nom) .. « . ?!

N’était-ce pas plutôt le rachat du Blog ?

A la rubrique « 9. Droit applicable et attribution de juridiction » :

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. »

Pourquoi les tribunaux de Paris seraient-ils compétents dans le cadre d’un litige relatif à l’utilisation de votre Blog, si vous ne résidez pas sur Paris ?

Conclusion

Comprenez ce que la loi vous demande et vous serez alors compétent pour rédiger par vous-même vos propres mentions légales !

Rien de bien compliqué ..

Fallait juste connaître les mentions à y faire figurer !

Téléchargez gratuitement des extraits de mon nouveau Kindle !

 

 

couv2Pour recevoir des extraits de mon tout nouveau kindle « Votre Blog marchand est-il hors la loi, Découvrez les risques et les sanctions encourus« , il vous suffit de cliquer sur l’image ci-dessus

Vous allez découvrir les sanctions encourues à

  • enregistrer un nom de domaine portant atteinte à une marque
  • ne pas faire figurer de mentions légales sur votre Blog

 

Pourquoi ai-je décidé de vous faire peur ?

Amis Blogueurs, saviez-vous que le 13 juin prochain vous devez avoir mis votre Blog marchand en conformité avec la Loi Hamon ?

jour1

Bien trop souvent j’entends que les questions d’ordre juridique n’intéressent pas les blogueurs.

On me dit que sur le web il faut soit promettre du plaisir soit répondre à un problème urgent et qui fait bien mal !

Alors c’est pourquoi j’ai décidé, aujourd’hui, de taper fort !

Je vous dresse une (courte) liste de sanctions possibles si votre Blog n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le podcast audio ci-dessous, je vous parle du risque juridique à ne pas figurer sur votre Blog de mentions légales, de CGV conformes à la loi (absence de CGV ou bien l’hypothèse de conditions générales de vente qui ne répondent pas aux exigences légales).

Mais aussi des conséquences pour vous à ne pas satisfaire à votre obligation générale d’information (mise à la charge de tout vendeur) et à vos obligations spécifiques d’informations (en tant que vendeur en ligne) vis à vis du consommateur : informer vos prospects sur le droit de rétractation, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez, etc.

Ensuite je vous parle aussi de l’absence de déclaration d’un site ou d’un Blog marchand auprès de la CNIL, et de l’absence des mentions exigées par la Loi de 1978 concernant les données à caractère personnel. Ceci concerne les Blogs marchands qui proposent un formulaire de capture d’emails pour se bâtir une liste de prospects, éventuels futurs clients.

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