Tag: loi Hamon

Le cyberconsommateur est-il aussi bien protégé au Canada et en Suisse qu’en France ?

Aujourd’hui, un peu de droit comparé ! Le droit de rétractation : un droit dont bénéficie le cyberconsommateur européen Il s’agit d’un « droit de repentir« , suite à un achat réalisé sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur. En France, tout comme dans chacun des États membres, le droit de rétractation existe et …

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Vos pages de vente sont-elles à jour de la Loi Hamon ?

    J’ai souvent parlé des CGV (conditions générales de vente) sur ce Blog, mais qu’en est-il de vos pages de vente ?   Vos pages de vente sont-elles conformes à la Loi ? Pour répondre à cette question il faut commencer par se demander quelles sont les obligations mises à votre charge par la …

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Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

  J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !). Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation) En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à …

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Pourquoi ai-je décidé de vous faire peur ?

Amis Blogueurs, saviez-vous que le 13 juin prochain vous devez avoir mis votre Blog marchand en conformité avec la Loi Hamon ? Bien trop souvent j’entends que les questions d’ordre juridique n’intéressent pas les blogueurs. On me dit que sur le web il faut soit promettre du plaisir soit répondre à un problème urgent et …

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