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Faut-il choisir un contrat modèle ou un contrat sur mesure ?

 

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Je vous présente un article invité, rédigé par la société et site Internet « Contract-Factory.com ».

 

Contrats modèles

Beaucoup de gens utilisent des contrats modèles sur Internet pour ne pas avoir à solliciter un avocat.
En effet, les frais d’avocat peuvent être trop élevés pour un simple locataire particulier, ou pour un patron de PME voulant produire ses contrats de travail CDI ou CDD.

 

Contrats de location modèles

La plupart des locataires, lorsqu’ils mettent leur bien en location, utilisent des contrats de location modèles gratuits, qu’ils trouvent sur Internet, ne sachant pas si le modèle est complet, s’il est à jour des dernières lois, s’il a été rédigé par un avocat ou si le modèle répond aux subtilités de leurs cas.
Toutes les locations ne se ressemblent pas, et par conséquent, les contrats de location ne sont pas les mêmes.
Le fait d’utiliser des modèles de contrat de location gratuits, peut exposer le locataire à certains risques.

 

Les dangers de contrats modèles

Un autre exemple : les entrepreneurs ont tendance à faire confiance à leur expert comptable pour leur rédiger leurs contrats de travail CDI ou CDD. Les experts comptables, n’ayant pas forcément l’expertise pour produire ce type de document, fournissent des contrats peu sécurisés, pouvant exposer l’employeur à certains dangers, comme la requalification du CDD etc.

 

Les contrats sur mesure

C’est pour cela que Contract-Factory.com a été créé.
Il s’agit d’un site qui permet de générer des contrats sur mesure, écrits par des avocats, pour une fraction du prix d’un contrat fait chez un avocat (moins de 20€ pour un bail locatif ou un CDI par exemple).
La mission de Contract Factory est de fournir des contrats sur mesure, fiables, à jour et sécurisés, à des coûts très abordables, afin de rendre accessible la protection juridique à tous.

La formation du contrat de vente à distance

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Dans ce nouvel article, je vous présente les conditions de formation du contrat, en portant un point particulier au contrat de vente à distance.

Les règles de formation du contrat

Article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. »

Article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

La notion de consentement

= l’accord de 2 ou plusieurs volontés

Hypothèse d’un contrat entre personnes présentes

la rencontre des volontés s’opère en 2 temps : 

  • L’offre

Elle doit être précise et ferme : proposition ferme et définitive de contracter

Afin que l’acceptation suffise à former le contrat

Elle doit indiquer les éléments essentiels du contrat projeté. cf article 1583 du code civil : « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

  • L’acceptation

Elle est le oui donné en réponse à l’offre. Elle a pour effet de former le contrat aux conditions prévues dans l’offre. Bien souvent, la partie contractante qui est en position de force (vendeur/consommateur) fixe seul les clauses du contrat, ne laissant d’autre choix que de renoncer à contracter avec lui ou bien d’adhérer au contrat qu’il propos. On parle de « contrat d’adhésion ». Exemple du contrat de transport ou du contrat d’assurance.

Hypothèse d’un contrat de vente à distance

La vente / prestation de services doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier. La vente à distance est une vente qui se réalise « en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ». Le contrat de vente doit être conclu à distance par voie électronique (site web, mail, SMS).

La vente à distance est une méthode de vente régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation

Article L. 121-16 code consommation : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Le commerce électronique est régi par la Loi du 21/06/2004 pour la confiance en l’économie numérique, dite Loi LCEN

Les modalités de conclusion d’un contrat par voie électronique sont prévues aux articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil

Article 1369-5 du Code civil : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »

  • Comment déterminer la date de formation du contrat de vente à distance ?
  • Comment le vendeur à distance doit-il procéder pour rendre les CGV (conditions générales de vente) opposables au consommateur ?
  • Sur quel support les CGV doivent-elles figurer sur un Site Internet pour être considérées comme accessibles au consommateur ?

La vente sur l’Internet pose beaucoup de questions d’ordre juridique.

Je m’attacherais à répondre à certaines de ces questions dans le prochain article. A moins que vous en ayez à me poser dès à présent dans les commentaires ci-dessous.


 

C’est bien sur mon blog juridique que je vais continuer à bloguer sur les questions juridiques relatives au blogging.

 

Comment distinguer la simple critique de la diffamation ?

 

QUIZ en vidéo

En complément à l’article invité publié sur le Blog d’Olivier Roland (je suis membre de sa formation 2012), je vous propose de tester vos connaissances en matière d’infractions dites de la presse : insulte, injure, atteintes à la vie privée, diffamation.

Une manière originale d’apprendre de manière ludique !

 

La liberté d’expression

Tout le monde apprécie de pouvoir s’exprimer sur l’Internet, que cela soit sur son propre Blog ou bien sur les réseaux sociaux.

Un jour ou l’autre, il arrive que l’on ait une critique à formuler ou bien un avis à donner.

Parfois, une certaine colère peut nous animer. Si cela vous arrive, surtout éteignez votre ordinateur et allez vous balader ! Faites ce que bon vous semble mais surtout ne restez pas assis devant votre ordinateur !

Réagir sur l’instant est vraiment à déconseiller … vous risqueriez fort de le regretter !

 

 

Les limites à cette liberté

Sur l’Internet comme ailleurs, vous n’êtes pas libre de dire tout et n’importe quoi !

Sauf bien sûr à devoir en rendre compte ensuite auprès des Tribunaux …

Avouez que cela serait dommage , aussi bien pour votre réputation que pour votre porte monnaie !

Pour être certain de ne pas abuser de cette liberté d’expression, je vous conseille donc de ne jamais écrire sous l’énervement.

 

 

Transcription texte du Quiz

Soyez bon joueur : commencez par regarder la vidéo avant de lire le texte qui suit !

** Avertissement **

Ce quiz vise à vous aider à mieux saisir la différence entre les différentes infractions pénales encourues. Je vous rappelle que je ne suis pas avocate, je ne peux donc pas garantir les informations juridiques fournies, qui ne peuvent pas vous servir à prévoir la décision qui sera prise par les juges dans le cadre d’une action en justice.

 

Nuancer ses propos est un art subtil !

 

Insulte ou injure ?

« Pauvre conne ! »

Réponse A : insulte

Réponse B : injure

La bonne réponse est : A, car il n’y a pas d’atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne

Injure ou diffamation ?

« Faut vraiment être mongole pour écrire un article sur un tel sujet et dire autant d’âneries à la minute ! »

Réponse A : injure

Réponse B : diffamation

Notons que dans les deux cas, il y a une atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.

La bonne réponse est : B, car il existe la référence à un fait précis

Diffamation ou dénigrement ?

Cas n° 1 : « La formation de ce Blogueur, c’est vraiment de la merde ! Si tu ne veux pas te faire avoir, ne l’achète pas ! »

Cas n° 2 : « La formation de ce Blogueur n’est que du « copié/collé » d’autres formations »

Réponse A : diffamation

Réponse B : dénigrement

Le dénigrement touche seulement des produits et/ou des services d’une société.

La diffamation vise une personne.

La bonne réponse est :

B dans le cas n° 1, car l’allégation porte sur les produits ou services

A dans le cas n° 2, car la personne du formateur est visée, de manière indirecte (par insinuation).

Ce n’est pas la formation qui est mise en cause mais le comportement frauduleux du Blogueur. En effet, faire du « copié/collé » revient à insinuer que la personne est contrefacteur.

 

Diffamation ou atteinte à la vie privée ?

« Madame Martine Aubry est alcoolique et homosexuelle ! »

Réponse A : diffamation

Réponse B : atteinte à la vie privée

La bonne réponse est : B

Des rumeurs visant Martine Aubry ont été propagées par un Blogueur. Ce dernier a été poursuivi sur le chef d’accusation de diffamation. La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’a condamné à verser 1 euro de dommages et intérêts à l’intéressée pour atteinte à la vie privée.

Le Blogueur avait posté sur son blog un texte intitulé « La Martine de Lille », affirmant que l’ancienne première secrétaire du PS était alcoolique, homosexuelle et proche des milieux islamistes.

Critique ou diffamation

Cas n° 1 : « Je ne vous conseille pas de faire appel à ce Blogueur. J’ai payé très cher pour du coaching, alors que les informations fournies, on peut les trouver gratuitement sur l’Internet ! »

Cas n° 2 : « Je ne vous conseille pas de faire appel à ce Blogueur. J’ai payé très cher pour du coaching, alors que les informations fournies, on peut les trouver gratuitement sur l’Internet ! Ce Blogueur est un escroc, un voleur ! »

Réponse A : critique

Réponse B : diffamation

La bonne réponse est : A dans le cas n° 1.

Tout le monde a le droit d’exprimer son mécontentement sur un blog ou sur un forum de discussion. Le consommateur dispose d’un large droit d’information pour donner son opinion sur internet, dès lors que celle-ci repose sur des arguments sérieux.

Les juges ont eu l’occasion de le rappeler dans une affaire qui opposait un particulier qui avait fait construire une maison individuelle. Il s’est avéré que celle-ci comportait de nombreux défauts la rendant impropre à son usage. La société a fait faillite et les anciens associés en ont créé une nouvelle, quasiment à l’identique. Face à cette situation, le particulier a créé des blogs sur lesquels il a fait part de son mécontentement en les imputant à ces deux sociétés et en déconseillant l’entreprise nouvelle. janvier 2011, Jean-Luc G. crée des blogs sur le réseau internet pour relater ses mésaventures et faire part de son mécontentement.

Selon le Tribunal de grande instance de Montpellier (jugement du 7 juillet 2011), un internaute a parfaitement le droit, au nom de la liberté d’expression, de dénoncer les défauts d’une maison construite par une entreprise du bâtiment qui a fait faillite et dont les associés ont recréé une autre société quasi identique.

La bonne réponse est : B dans le cas n° 2, car

Le client doit maîtriser son langage et ne pas utiliser les termes vol ou escroquerie, de tels propos relevant de la diffamation.

Il peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la société en réparation de l’atteinte causée à son image et à son gérant, personne physique, pour la réparation de son préjudice moral.

Critique ou dénigrement

Cas n° 1 : « N’ayant pas suivi sa formation, je ne peux pas vous la conseiller. Je préfère vous recommander telle autre formation. Ceci dit, je ne conteste pas la qualité des articles qu’il publie sur son Blog. »

Cas n° 2 : « Sa formation est nulle ! C’est de la grosse daube vendue à prix d’or. Ce Blogueur est un escroc ! »

Réponse A : critique

Réponse B : diffamation

Réponse C : dénigrement

Pour rappel :

La critique est une appréciation, un avis, un point de vue, un jugement sur quelqu’un ou sur quelque chose, en positif ou en négatif

Le dénigrement est proche de la calomnie, négation systématique

Inviter publiquement à choisir un autre professionnel est une critique si les propos sont fondés

La bonne réponse est : A dans le cas n° 1

La bonne réponse est : B dans le cas n° 2 car la personne use de qualificatifs tels que voleur ou escroc

C car … à vous de deviner !

Songez à vos connaissances qui seraient bien contentes, elles aussi, de pouvoir être informées des limites à leur liberté d’expression !

Alors, pensez à liker cet article !

 

Cet article complète tout à fait mon précédent article, rédigé sur le Blog de Cédric Vimeux, puisqu’il vient l’actualiser et ajoute un Quiz en vidéo !

http://www.virtuose-marketing.com/ami-blogueur-es-tu-reellement-libre-de-tout-dire-sur-ton-blog%C2%A0/

 

Litiges internationaux sur l’Internet

 

justice

Les sites Internet étant accessibles de partout dans le monde, lorsqu’une infraction est commise « par une diffusion sur le réseau internet », telle la violation des droits d’auteur ou la réalisation d’un acte de contrefaçon, « le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. ».

cf. Cour d’appel de Paris 14ème chambre A Arrêt du 1er mars 2000

Affaire Allaban Web Systems Sarl / Aragorn Sarl, « Les Aventuriers du Goût » Sarl, Bénédict B. http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=398

 

Internet permet la mise en relation de personnes du monde entier : simples particuliers, consommateurs, commerçants, etc.

Sur la toile, lorsque naît un litige comportant un élément d’extranéité, l’absence de frontières sur le réseau rend difficile l’application des règles traditionnelles relatives à la compétence territoriale des juridictions et à loi applicable.

Ce document vise à vous présenter :

  •  un aperçu des règles traditionnelles existantes, au sein de l’Union européenne, ainsi qu’en droit national français,

  •  les critères retenus par la jurisprudence française, en particulier en matière pénale.

 

Il ne sera pas question, ni de la réglementation applicable hors de l’Union européenne, qui nécessite la connaissance du droit national de chaque pays, ni de la coopération internationale à travers les conventions et traités internationaux ratifiés par certains Etats, en fonction du domaine concerné. Cf. la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886. »

 

Cet article vous présente un extrait du KINDLE qui sera disponible sur le site AMAZON, dès que j’aurais terminé de le rédiger.

La question de la loi applicable et les juridictions territorialement compétentes dans le cadre de litiges sur le web, m’a été posée plus d’une fois.

J’ai donc pensé que cela serait intéressant de me pencher sérieusement sur cette problématique.


Table des matières


I – Les règles traditionnelles relatives à la loi applicable et à la juridiction territorialement compétente

1/ Litiges en matière civile et commerciale

  •     Le juge compétent et la loi applicable

  •      L’exécution des décisions

2/ Litiges en matière pénale

 

II – Leur transposition à l’Internet : les critères retenus par la jurisprudence française

1/ Etat des lieux de la jurisprudence française

  •      Le critère de l’accessibilité du site Internet en France

  •       Le revirement de jurisprudence : le critère de l’accessibilité reste nécessaire mais n’est plus suffisant

  •      Les nouveaux critères retenus par la jurisprudence actuelle : la recherche d’un « lien suffisant, substantiel ou significatif entre ces faits ou actes et les dommages allégués » ; « l’éventuel impact économique subi en France »

 2/ Le sens à donner aux nouveaux critères retenus

 

Vous venez de lire un extrait de ce qui vous attend …

 

La publication de ce document sera une première pour moi !

Certes, j’ai déjà publié un livre sur le site Amazon : ma thèse de droit sur le Médicament Vétérinaire.

Mais cette fois-ci je suis seule pour m’occuper de tout : choix du sujet, table des matières, rédaction, choix de la couverture, diffusion au format Kindle, choix du prix de vente.

Je vous confie que la problématique est passionnante mais assez complexe …

J’espère parvenir à vous rendre la matière facilement accessible.

 

Faite circuler l’information en cliquant sur j’aime si vous pensez que cela pourrait intéresser d’autres personnes.