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Correction du cas pratique n° 1

Voici la correction du cas pratique concernant la vente du matelas !

La location du lit étant prise en charge par la sécurité sociale, la question ne concernait que le sort du matelas qui est vendu

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Rappel des faits : la personne vous demande si elle peut revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

La vente s’étant réalisée par téléphone, entre un acheteur particulier et un vendeur professionnel, la réglementation sur la vente à distance – protectrice du consommateur – a vocation à s’appliquer.

La vente à distance est une vente qui se réalise « en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ». Le contrat de vente doit être conclu à distance par voie électronique (site web, mail, SMS).

La vente à distance est une méthode de vente régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation

Article L. 121-16 code consommation : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

La Directive 2011/83/CE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011, qui a été transposée en droit français par la Loi Hamon du 17 mars 2014, est le texte fondateur sur la réglementation protectrice du consommateur.

Il accorde à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours. Autrement dit, il peut décider de revenir sur son achat. Ceci est justifié par le fait qu’il ne peut pas voir le produit au moment de l’achat.

La problématique du cas était de savoir s’il faut considérer que la vente d’un matelas fait partie des exceptions au droit de consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Faut-il considérer le matelas comme un bien non retournable pour des raisons d’hygiène ?

Je peux vous certifier que ma mère avait posé un sous drap avant d’y dormir une nuit 🙂

Mais j’imagine bien que pour le vendeur la réponse sera d’arguer du fait que le matelas est un bien non retournable …

A ma connaissance il n’existe pas de liste de biens non retournables pour des raisons d’hygiène. Pour certains produits, cela semble évident (je pense à la vente de petites culottes par exemple !), mais pour d’autres …

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Le lit médicalisé pourra être retourné sans problème au magasin puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale).

Pour l’achat du matelas, sachant que le vendeur a prévenu qu’il n’est pas repris au moment où le lit n’est plus loué, il n’est pas du tout évident que le vendeur accepte de renoncer à l’achat du matelas, même si ce dernier n’a été utilisé qu’une nuit !

Conclusion

Je ne sais pas si un tel cas s’est déjà posé devant les tribunaux.

Pour la somme de 300 euros (le prix du matelas), il n’est pas certain que beaucoup de personnes soient tentés d’agir en justice !

Selon moi, cela reste avant tout une question de bon sens : si le vendeur est un bon commercial il a tout intérêt à accepter de reprendre le matelas, sachant qu’il n’a été conservé par l’acheteur qu’une nuit !

Autant je peux comprendre que les matelas ne soient pas repris après x mois ou années, autant si la demande est faite avant le délai de 14 jours, ce serait absurde de refuser la reprise, sachant que le matelas n’a pas du tout était abimé ou sali !

Dites-moi si ce genre d’articles vous intéresse !

Dans ce cas, je vais continuer à vous en proposer.

Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

 

 

Aujourd’hui, je vous propose un concept nouveau d’article pour le blog

Mettez vous dans la peau d’une juriste !

Il s’agit de vous apprendre à réfléchir comme une personne qui est experte en droit, bref comme une juriste !

Pour ce premier article, je vous invite à répondre à la question suivante : la vente d’un matelas pour lit médicalisé fait-elle exception au droit de rétractation, dans le cadre d’une vente à distance.

 

Voici les faits :

Une personne malade appelle par téléphone une boutique de vente de produits médicalisés, pour louer un lit médicalisé.

Le matelas est uniquement disponible à la vente.

J’ai bien précisé que le seul contact entre l’acheteur et le vendeur se déroulait par téléphone.

 

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Très rapidement, la personne se rend compte que le lit ne lui convient pas (elle ne peut pas en sortir toute seule) et préfère utiliser son ancien lit. Elle vous demande donc si elle peut faire annuler la vente ou plutôt revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

 

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Sachant que le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et que rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

 

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Sachez que le lit médicalisé ne pose pas problème puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale)

 

A vos commentaires !

Vos pages de vente sont-elles à jour de la Loi Hamon ?

 

 

J’ai souvent parlé des CGV (conditions générales de vente) sur ce Blog, mais qu’en est-il de vos pages de vente ?

 

Vos pages de vente sont-elles conformes à la Loi ?

Pour répondre à cette question il faut commencer par se demander quelles sont les obligations mises à votre charge par la réglementation actuelle, en tant que vendeur en ligne.

 

Un constat que je fais très souvent : la plupart des CGV que je suis amenée à lire (à chacune de mes visites sur un site ou un blog marchand, je lis les CGV qui y figurent — quand il en existe !) mentionnent un délai de rétractation non conforme à la Loi Hamon (pour rappel, celui-ci est de 14 jours et non plus de 7 jours) et continuent d’assimiler le téléchargement du produit numérique vendu au descellement d’un enregistrement audio ou vidéo (exception légale).

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Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

 

J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !).

Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation)

En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à distance), qu’il s’agisse de la vente de produits physiques ou bien de produits numériques, vous êtes tenu d‘informer le consommateur de l’existence ou non de son droit de rétractation.

Concernant le droit de rétractation, il est assez fréquent que je lise le type de clause suivante :

« Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Cependant en vertu de l’article l121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles. »

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