Tag: droit de rétractation

Correction du cas pratique n° 1

Voici la correction du cas pratique concernant la vente du matelas ! La location du lit étant prise en charge par la sécurité sociale, la question ne concernait que le sort du matelas qui est vendu Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ? Rappel des faits : la personne vous demande …

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Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

    Aujourd’hui, je vous propose un concept nouveau d’article pour le blog Mettez vous dans la peau d’une juriste ! Il s’agit de vous apprendre à réfléchir comme une personne qui est experte en droit, bref comme une juriste ! Pour ce premier article, je vous invite à répondre à la question suivante : …

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Vos pages de vente sont-elles à jour de la Loi Hamon ?

    J’ai souvent parlé des CGV (conditions générales de vente) sur ce Blog, mais qu’en est-il de vos pages de vente ?   Vos pages de vente sont-elles conformes à la Loi ? Pour répondre à cette question il faut commencer par se demander quelles sont les obligations mises à votre charge par la …

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Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

  J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !). Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation) En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à …

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