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Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

 

 

Aujourd’hui, je vous propose un concept nouveau d’article pour le blog

Mettez vous dans la peau d’une juriste !

Il s’agit de vous apprendre à réfléchir comme une personne qui est experte en droit, bref comme une juriste !

Pour ce premier article, je vous invite à répondre à la question suivante : la vente d’un matelas pour lit médicalisé fait-elle exception au droit de rétractation, dans le cadre d’une vente à distance.

 

Voici les faits :

Une personne malade appelle par téléphone une boutique de vente de produits médicalisés, pour louer un lit médicalisé.

Le matelas est uniquement disponible à la vente.

J’ai bien précisé que le seul contact entre l’acheteur et le vendeur se déroulait par téléphone.

 

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Très rapidement, la personne se rend compte que le lit ne lui convient pas (elle ne peut pas en sortir toute seule) et préfère utiliser son ancien lit. Elle vous demande donc si elle peut faire annuler la vente ou plutôt revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

 

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Sachant que le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et que rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

 

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Sachez que le lit médicalisé ne pose pas problème puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale)

 

A vos commentaires !