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Analyse juridique du Blog de Guillaume

 

Voici la vidéo dans laquelle je présente l’analyse juridique du Blog marchand de Guillaume.

Bravo à Guillaume qui fait figurer des mentions légales, le bandeau informatif sur les cookies et son numéro de déclaration CNIL.

Pour les conditions générales de vente, qu’il n’hésite pas à revenir vers moi quand elle seront sur le Blog (à moins que je les ai loupées ?).

 

Vidéo

 

A demain pour l’analyse juridique du Blog de Yann.

 

Comprenez-vous bien le sens de l’adage « Nul n’est censé ignorer la Loi » ?

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Il semble que pas mal de personnes ne saisissent pas bien le sens du célèbre adage « Nul n’est censé ignorer la loi »

Signification de cet adage

Si vous allez lire l’article suivant du site presse-citron (http://www.presse-citron.net/votre-blog-est-illegal-et-vous-ne-le-savez-pas-voici-pourquoi/) on constate que cet adage est clairement mal compris !

Parce que, NON, ce n’est pas une formule « débile » ou « vide de sens » !

Dans cet article, je vais vous expliquer comment il faut l’entendre

Origines de l’adage

A l’origine, le proverbe latin « nemo censetur ignorare legem » ne visait que la Loi pénale.

Depuis, il faut entendre la Loi dans son sens générique : décret, lois, arrêtés, etc.

Une fiction juridique bien nécessaire

Tout citoyen est censé connaître la Loi, mais dans la réalité, même les juristes et l’avocat le plus « pointu » ne peut pas avoir connaissance de toutes les lois et réglementations.

A ce propos, j’en profite pour préciser que les juristes n’apprennent pas par cœur les articles du Code !

A la Fac de droit, on nous apprend à comprendre et à savoir utiliser les différentes règles de droit

Pour autant, cette fiction juridique est indispensable pour le bon fonctionnement de l’ordre juridique.

Je vous explique pourquoi … quelle est sa raison d’être

Comment doit-on comprendre cet adage ?

Il n’a jamais été question de penser que tout citoyen pourrait connaître toutes les lois, décrets et autres textes de loi !

L’objectif est simplement de ne pas permettre d’arguer de l’ignorance de la Loi pour se défendre en cas de commission d’une infraction.

Par exemple, si je suis prise en flagrant délit de vol, je ne pourrais pas dire que je ne savais pas que de sortir du magasin avec une bouteille d’eau sans la payer était du vol !

On part du principe que toutes les Lois, règlements et autres sont connus de tous. Personne ne peut donc justifier son comportement en répondant qu’il ne savait pas !

Sachez qu’il existe des exceptions à ce principe, mais je n’en parlerais pas ici.

« Nul n’est censé ignorer la Loi » au Québec aussi !

Applicable au blogging

En tant que blogueur, vous ne pouvez donc pas ignorer vos droits et obligations.

  • vous avez un site ou blog personnel

vous êtes tenu de faire figurer des mentions légales sur votre « service de communication au public en ligne », au sens de la Loi pour la confiance en l’économie numérique

Vous devez également mentionner la présence de cookies aux internautes qui visitent votre site

Vous bénéficiez d’une dispense de déclaration de votre site auprès de la CNIL

  • vous avez un site ou un blog marchand

En plus des obligations précitées, vous devez déclarer votre site à la CNIL et mentionner aux internautes leurs droits d’accès, de modification et d’opposition de leurs données à caractère personnel

Vous avez également l’obligation de faire figurer des conditions générales de vente lorsque vous vendez un produit sur votre site ou blog

Demain, je vais vous présenter une check liste des 10 actions à mener sur votre site ou blog marchand, ainsi que les risques encourus dans le cas où vous ne respectez pas la Loi

Je vous conseille de venir le lire et surtout d’en prendre bonne note !!!!

Source : copyright photo Fotolia

Comment choisir son nom de domaine sans risquer d’enfreindre le nom d’une marque ?

Nouveau bonus offert aux membres du blog !

Enregistrer un nom de domaine pour son blog

Ceci est une étape indispensable pour qui veut devenir un blogueur professionnel. Il faut trouver une idée de Blog puis un nom de domaine.

Ce nom doit être disponible mais aussi ne pas enfreindre un nom de marque déposée

La règle du premier arrivé, premier servi est simple !

Par contre, savoir ce que l’on peut enregistrer ou non comme nom de domaine sans risquer d’enfreindre le nom d’une marque n’est pas toujours si évident que ça

Le risque de contrefaire une marque

La contrefaçon de marque est un délit pénal mais peut aussi se résoudre au civil en l’octroi de dommages intérêts

L’idéal est de connaître l’essentiel en la matière afin de ne pas risquer de devenir contrefacteur, parfois même sans le savoir !

Une vidéo informative bien utile !

La vidéo que je vous présente devrait vous rendre service si vous vous posez des questions concernant votre nom de domaine

Pour la visionner, il vous suffit de remplir le formulaire présent dessous la vidéo (extrait de la vidéo que vous allez pouvoir regarder)

Choisir son nom de domaine sans risquer de contrefaire le nom d’une marque

Téléchargez gratuitement des extraits de mon nouveau Kindle !

 

 

couv2Pour recevoir des extraits de mon tout nouveau kindle « Votre Blog marchand est-il hors la loi, Découvrez les risques et les sanctions encourus« , il vous suffit de cliquer sur l’image ci-dessus

Vous allez découvrir les sanctions encourues à

  • enregistrer un nom de domaine portant atteinte à une marque
  • ne pas faire figurer de mentions légales sur votre Blog

 

Le cyberconsommateur est-il aussi bien protégé au Canada et en Suisse qu’en France ?

Aujourd’hui, un peu de droit comparé !

Le droit de rétractation : un droit dont bénéficie le cyberconsommateur européen

Il s’agit d’un « droit de repentir« , suite à un achat réalisé sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur.

En France, tout comme dans chacun des États membres, le droit de rétractation existe et il est de 14 jours.

C’est le législateur européen qui a unifié ce droit pour tous les consommateurs de l’Union européenne, afin d’éviter la diversité de délai.

Mais qu’en est-il au Canada et en Suisse ?

Au Québec

Le consommateur a la possibilité de mettre fin à son contrat dans les 7 jours, sous certaines conditions que je détaille dans le fichier audio ci-dessous.

Un recours sur mesure : la « rétro-facturation »

Une sorte de garantie pour le consommateur qu’il sera réellement remboursé de son achat !

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En Suisse

Qu’il s’agisse d’un achat en boutique ou un achat en ligne, cela dépend des conditions générales de vente de chaque commerçant !

En Suisse, pas de réglementation relative au contrat à distance. Si vous voulez en savoir plus, lisez les articles 197 et suivants du code des obligations suisse

A retenir

Le consommateur sur Internet est bien protégé juridiquement par la réglementation relative à la vente à distance, dont l’origine est la législation européenne (Directive de 2011 sur les droits du consommateur transposée en droit français par la Loi Hamon du 17 mars 2014)

ACTU

Je viens de mettre en vente sur le site Amazon, le Kindle « Votre Blog marchand est peut-être « hors la loi »« .

Il contient tous les risques et sanctions encourues dans le cas où votre blog n’est pas conforme à la Loi.

Je prépare une formation en vidéo, qui vous donnera les moyens de mettre votre blog marchand en conformité avec la réglementation en vigueur, en 10 actions !

blog marchand conforme

A suivre …

Pourquoi ai-je décidé de vous faire peur ?

Amis Blogueurs, saviez-vous que le 13 juin prochain vous devez avoir mis votre Blog marchand en conformité avec la Loi Hamon ?

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Bien trop souvent j’entends que les questions d’ordre juridique n’intéressent pas les blogueurs.

On me dit que sur le web il faut soit promettre du plaisir soit répondre à un problème urgent et qui fait bien mal !

Alors c’est pourquoi j’ai décidé, aujourd’hui, de taper fort !

Je vous dresse une (courte) liste de sanctions possibles si votre Blog n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le podcast audio ci-dessous, je vous parle du risque juridique à ne pas figurer sur votre Blog de mentions légales, de CGV conformes à la loi (absence de CGV ou bien l’hypothèse de conditions générales de vente qui ne répondent pas aux exigences légales).

Mais aussi des conséquences pour vous à ne pas satisfaire à votre obligation générale d’information (mise à la charge de tout vendeur) et à vos obligations spécifiques d’informations (en tant que vendeur en ligne) vis à vis du consommateur : informer vos prospects sur le droit de rétractation, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez, etc.

Ensuite je vous parle aussi de l’absence de déclaration d’un site ou d’un Blog marchand auprès de la CNIL, et de l’absence des mentions exigées par la Loi de 1978 concernant les données à caractère personnel. Ceci concerne les Blogs marchands qui proposent un formulaire de capture d’emails pour se bâtir une liste de prospects, éventuels futurs clients.

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