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Questions / réponses sur le droit à l'image : interview de Maître Joëlle VERBRUGGE

 

Interview de Joëlle VERBRUGGE

Vous l’attendiez …

voici la vidéo de l’interview de la photographe et avocate Joëlle VERBRUGGE, que je remercie.

 


 

Transcription texte de la vidéo

 

Sommaire

        Présentation de Me Joëlle VERBRUGGE

        Questions/réponses sur le droit à l’image

        L’actualité et les projets de Me Joëlle VERBRUGGE

 

PRÉSENTATION

(45 secondes)

Joëlle VERBRUGGE s’intéresse à la photographie dès l’âge de 11 ans

Elle possède plusieurs « casquettes » : à la fois avocate et auteur photographe, et formatrice.

Elle est également l’auteur d’un blog sur le droit et la photographie, ainsi que d’un livre sur les aspects juridiques de la photo

 

QUESTIONS – RÉPONSES sur le DROIT à l’image

(1’56)

Le droit à l’image, une création jurisprudentielle (ensemble des décisions judiciaires)

(3′)

Conseil donné aux photographes par Me Joëlle VERBRUGGE :

Faite-vos photos ! Il sera toujours temps de vous poser les questions au moment de leur diffusion.

 

La photographie : une passion !

« Je ne me suis jamais limitée à prendre un photo pour des questions de droit à l’image ! »

 

 

Comment demander une autorisation écrite ?

(4’25)

Il existe différentes manières de demander une autorisation écrite à la personne photographiée. L’idéal est de faire preuve d’un peu de psychologie afin d’obtenir ses coordonnées. Il sera alors possible de la contacter pour obtenir l’autorisation.


Distinction entre la prise de photos et leur diffusion

(5’44)

Ma question : une personne se trouvant dans un lieu public peut-elle s’opposer à être prise en photo ?

Selon la jurisprudence actuellement en vigueur, le photographe qui exerce son art n’a pas besoin d’une autorisation pour photographier des personnes se trouvant dans un lieu public.

La personne photographiée ne peut s’opposer à la diffusion des photographies, à moins qu’elle ne prouve l’existence d’un préjudice d’une « exceptionnelle gravité » ou si les photographies prises sont injurieuses à son égard.

(10’45)

Les juges recherchent toujours lequel des principes suivants doit primer : expression artistique et droit d’information et principe du droit à la vie privée (article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée »).

 

 

Questions à se poser avant de diffuser les photographies

(12’55)

  •         La personne est-elle reconnaissable ?

    Si on répond NON, l’autorisation de diffusion n’est pas nécessaire

 

  •         La photographie rentre dans la liberté d’expression artistique ?

 Si on répond OUI, cette liberté prime sur le principe du respect de la vie privée  (sauf si la personne photographiée démontre l’existence d’un préjudice d’une exceptionnelle gravité)

 

 

La notion de liberté d’expression artistique

Elle n’a pas été définie par la jurisprudence

 


Insécurité juridique

(16’18)

Celle-ci provient du fait que le droit à l’image soit soumis aux décisions des juges (il n’est pas possible de connaître à l’avance la décision du juge en raison des différences d’interprétation de l’article 9 du code civil).

«  D’une affaire à l’autre on a des décisions qui sont parfois contradictoires. Et c’est très difficile d’avoir une idée très claire sur ce qu’on peut faire. »

 

 

La prise de photographies des biens

(18’46)

Ma question : certains vigiles refusent que l’on photographie certains bâtiments en s’aidant d’un trépied. Par ailleurs, ont-ils le droit d’effacer les photos prises ?

« Pour moi c’est complètement abusif. » Effectivement, certains vigiles reçoivent comme instructions d’interdire la pose de trépied dans un lieu public. Ceci ne repose sur aucune base légale.

Elle donne l’exemple d’une photographie représentant un bâtiment avec ses rénovations qui sont soumise au droit d’auteur de l’architecte, pour laquelle les juges ont fait application de la théorie de l’accessoire.

 

 

Grand principe du droit à l’image des biens

(22’33)

Si on fait abstraction des bien soumis au droit d’auteur, la supposée victime doit démontre l’existence, non plus d’un préjudice d’une « exceptionnelle gravité » mais d’un « trouble anormal ».

Ceci est fondé sur la notion de troubles du voisinage.

Exemple de photographies vendues sous la forme de cartes postales d’un ancien château.

 

 

Le droit voisin au droit à l’image

(26’30)

Exemple de photographies d’artistes en concert

Le droit voisin au droit à l’image (protection de la vie privée) : ici c’est le droit d’auteur de l’artiste qui est protégé (quand il est photographié dans le cadre de son activité professionnelle)

 

 

La notion d’autorisation tacite

(27’30)

 

 

Si vous souhaitez poser une question qui n’a pas été abordée dans l’interview, faites-le maintenant !