Questions / réponses sur le droit à l'image : interview de Maître Joëlle VERBRUGGE

 

Interview de Joëlle VERBRUGGE

Vous l’attendiez …

voici la vidéo de l’interview de la photographe et avocate Joëlle VERBRUGGE, que je remercie.

 


 

Transcription texte de la vidéo

 

Sommaire

        Présentation de Me Joëlle VERBRUGGE

        Questions/réponses sur le droit à l’image

        L’actualité et les projets de Me Joëlle VERBRUGGE

 

PRÉSENTATION

(45 secondes)

Joëlle VERBRUGGE s’intéresse à la photographie dès l’âge de 11 ans

Elle possède plusieurs « casquettes » : à la fois avocate et auteur photographe, et formatrice.

Elle est également l’auteur d’un blog sur le droit et la photographie, ainsi que d’un livre sur les aspects juridiques de la photo

 

QUESTIONS – RÉPONSES sur le DROIT à l’image

(1’56)

Le droit à l’image, une création jurisprudentielle (ensemble des décisions judiciaires)

(3′)

Conseil donné aux photographes par Me Joëlle VERBRUGGE :

Faite-vos photos ! Il sera toujours temps de vous poser les questions au moment de leur diffusion.

 

La photographie : une passion !

« Je ne me suis jamais limitée à prendre un photo pour des questions de droit à l’image ! »

 

 

Comment demander une autorisation écrite ?

(4’25)

Il existe différentes manières de demander une autorisation écrite à la personne photographiée. L’idéal est de faire preuve d’un peu de psychologie afin d’obtenir ses coordonnées. Il sera alors possible de la contacter pour obtenir l’autorisation.


Distinction entre la prise de photos et leur diffusion

(5’44)

Ma question : une personne se trouvant dans un lieu public peut-elle s’opposer à être prise en photo ?

Selon la jurisprudence actuellement en vigueur, le photographe qui exerce son art n’a pas besoin d’une autorisation pour photographier des personnes se trouvant dans un lieu public.

La personne photographiée ne peut s’opposer à la diffusion des photographies, à moins qu’elle ne prouve l’existence d’un préjudice d’une « exceptionnelle gravité » ou si les photographies prises sont injurieuses à son égard.

(10’45)

Les juges recherchent toujours lequel des principes suivants doit primer : expression artistique et droit d’information et principe du droit à la vie privée (article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée »).

 

 

Questions à se poser avant de diffuser les photographies

(12’55)

  •         La personne est-elle reconnaissable ?

    Si on répond NON, l’autorisation de diffusion n’est pas nécessaire

 

  •         La photographie rentre dans la liberté d’expression artistique ?

 Si on répond OUI, cette liberté prime sur le principe du respect de la vie privée  (sauf si la personne photographiée démontre l’existence d’un préjudice d’une exceptionnelle gravité)

 

 

La notion de liberté d’expression artistique

Elle n’a pas été définie par la jurisprudence

 


Insécurité juridique

(16’18)

Celle-ci provient du fait que le droit à l’image soit soumis aux décisions des juges (il n’est pas possible de connaître à l’avance la décision du juge en raison des différences d’interprétation de l’article 9 du code civil).

«  D’une affaire à l’autre on a des décisions qui sont parfois contradictoires. Et c’est très difficile d’avoir une idée très claire sur ce qu’on peut faire. »

 

 

La prise de photographies des biens

(18’46)

Ma question : certains vigiles refusent que l’on photographie certains bâtiments en s’aidant d’un trépied. Par ailleurs, ont-ils le droit d’effacer les photos prises ?

« Pour moi c’est complètement abusif. » Effectivement, certains vigiles reçoivent comme instructions d’interdire la pose de trépied dans un lieu public. Ceci ne repose sur aucune base légale.

Elle donne l’exemple d’une photographie représentant un bâtiment avec ses rénovations qui sont soumise au droit d’auteur de l’architecte, pour laquelle les juges ont fait application de la théorie de l’accessoire.

 

 

Grand principe du droit à l’image des biens

(22’33)

Si on fait abstraction des bien soumis au droit d’auteur, la supposée victime doit démontre l’existence, non plus d’un préjudice d’une « exceptionnelle gravité » mais d’un « trouble anormal ».

Ceci est fondé sur la notion de troubles du voisinage.

Exemple de photographies vendues sous la forme de cartes postales d’un ancien château.

 

 

Le droit voisin au droit à l’image

(26’30)

Exemple de photographies d’artistes en concert

Le droit voisin au droit à l’image (protection de la vie privée) : ici c’est le droit d’auteur de l’artiste qui est protégé (quand il est photographié dans le cadre de son activité professionnelle)

 

 

La notion d’autorisation tacite

(27’30)

 

 

Si vous souhaitez poser une question qui n’a pas été abordée dans l’interview, faites-le maintenant !

 

 

(16 commentaires)

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  1. Merci à vous et à Joelle Verbrugge pour toutes ces explications très claires.

    1. Bonjour
      Oui, je crois que je n’aurais rien à ajouter après toutes ces informations très intéressantes !

  2. Bonjour,

    Interview très intéressante et détaillée. Je regrette qu’il y ait peut-être trop de termes juridiques. Les non-juristes auront probablement des zones d’ombre dans la compréhension de toutes les notions.

    Cordialement

    1. Bonjour
      Il aurait été intéressant d’avoir une tierce personne non juriste pour nous arrêter sur certains passages. C’est certain qu’étant moi-même juriste, la discussion ne m’a pas posé de problème de compréhension. S’il le faut, maintenant je peux éclairer les passages « trop » juristes !
      Chrystèle

  3. Sur ce, l’insécurité juridique, ou plutôt le manque d' »encadrement par la loi » profite à ceux ou celles qui ont la chance d’avoir une image avec une valeur « marchande » pour mieux la monnayer et avec comme arme de dissuasion nucléaire, de couteuses poursuites juridiques.

    Pas facile pour le photographe avec des moyens limités.

    Merci pour l’article et la vidéo – bonne continuation

    1. Bonsoir
      Pour ma part, j’entends l’insécurité juridique plutôt comme une difficulté à connaître à l’avance la manière dont la loi va être interprétée par les juges. Je pense que vous parlez plutôt du vide législatif.

    • Cottin Henri on septembre 16, 2013 at 2:08
    • Répondre

    merci Maître Joëlle VERBRUGGE
    et bonne continuation dans votre oeuvre photographique

    • julie on octobre 3, 2013 at 10:05
    • Répondre

    Bonjour,

    Dans l’interview vous parlez de la photographie d’une personne et d’un bien privé mais qu’en est-il de celle d’un bien industriel exposé pendant un salon et publié sur un blog sans l’autorisation de l’auteur de l’objet ? Sachant que l’auteur de l’objet estime que celle-ci porte atteinte à sa création et donc dénature son oeuvre.

    Merci par avance

    1. Bonsoir
      Je ne suis pas une spécialiste comme l’est Joëlle Verbrugge mais a priori, je dirais que les exposants lors de salons n’autorisent généralement pas la prise de photographies de leurs biens industriels.
      Si en plus, la photographie prise dénature l’oeuvre, son propriétaire est encore plus en droit de s’opposer à la publication de la photographie.
      Il faudra qu’il démontre que la publication de la photo lui porte un préjudice

    • Caucheteux Michèle on avril 12, 2018 at 1:25
    • Répondre

    Bonjour,
    Ma question est un peu particulière par rapport au droit à l’image, mais je ne vois pas où la poser d’autre.. Donc, voici : Comédienne,  » je suis à la genèse « d’un projet de court métrage que je propose à un ami, qui emballé, en devient le scénariste, réalisateur et monteur.. Moi, j’y joue seule et m’occupe de toutes les démarches ( assistante quoi! ) . Nous sommes donc en auto production avec très peu de frais ( mais que j’assure moi ). Le tournage se passe bien..mais pas la suite! Apparemment mécontent de son montage ( à cause d’une durée courte imposée par le festival auquel nous devions participer et pourtant bien connue de cet ami ), il se fâche et lâche le projet..Ma question est donc : il détient tous les fichiers vidéo informatique . Ai-je le droit de les exiger puisqu’il y a mon image dedans?..Je précise qu’il ne les emploiera sûrement pas, mais ne les éliminera probablement pas non plus..En vous remerciant d’avance, bien à vous, Michèle

    1. j’imagine qu’aucun contrat n’a été signé entre vous ?
      Légalement c’est lui le propriétaire de son film, à défaut d’un contrat qui mentionne autre chose.
      Vous pouvez lui demander une copie de votre travail commun mais il peut refuser
      Chrystèle

    • Caucheteux Michèle on avril 13, 2018 at 12:12
    • Répondre

    merci de votre réponse..Non, effectivement il n’y a pas de contrat, mais des échanges de mail qui prouvent que je suis entre  »  » productrice, initiatrice du projet et que le film est à nous deux.. Cela ne peut-il être suffisant? Si, vous dites qu’il est légalement propriétaire du film, est-ce parce que c’est lui qui a filmé?
    Michèle

    1. cela peut être pris en compte
      c’est lui l’auteur du film mais si le projet du film a été conçu à 2, on peut se demander si vous n’êtes pas tous les deux co-auteurs

    • Caucheteux Michèle on avril 13, 2018 at 5:02
    • Répondre

    Quelque part oui évidemment.. compliqué à débattre . merci à vous

    • Magali on avril 14, 2018 at 11:26
    • Répondre

    Bonjour
    Si la personne sur la photo, vous l’a envoyée de son plein gré, peut elle se retourner contre vous si vous la publiez ????
    Merci

    1. Bonjour
      Il faut bien faire la différence entre une remise de photo et l’autorisation de publication publique !
      Le droit exige une autorisation ecrite pour la publication d’une photo sur Internet ou autre lieu de diffusion publique

  1. […] Sur le présent blog, j’ai eu la chance de pouvoir interviewer l’avocate et photographe Joëlle VERBRUGGE, sur le thème du droit à l’image. […]

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