Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de Mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 8 (la dernière question de cette série de vidéos sur les mentions légales) :

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

La réponse est simple : si vous êtes une personne physique, la sanction encourue est de

  • 75 000 euros d’amende
  • un an d’emprisonnement

 

Alors, avouez qu’il serait idiot de prendre un tel risque alors que cette exigence légale est si simple à satisfaire !

 

Une réflexion au sujet de « Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de Mentions légales ? »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *