Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de Mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 8 (la dernière question de cette série de vidéos sur les mentions légales) :

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

La réponse est simple : si vous êtes une personne physique, la sanction encourue est de

  • 75 000 euros d’amende
  • un an d’emprisonnement

 

Alors, avouez qu’il serait idiot de prendre un tel risque alors que cette exigence légale est si simple à satisfaire !

 

(1 commentaire)

  1. Salut,

    Très instructif.

    Merci.

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Question 7 : Que peut-on faire figurer d’autres dans les Mentions légales ?

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