Quel doit être le contenu des mentions légales ?

Parfois, on me dit être surpris de lire des mentions légales aussi courtes sur mon Blog.

En général, il s’agit de personnes qui utilisent le générateur de mentions légales du site subdelirium.com.

Il est clair que cela présente le grand avantage d’être rapide et bien pratique pour le blogueur qui ne souhaite pas « se prendre la tête » !

Mais quand j’annonce les mentions à faire figurer dans les mentions légales, c’est moi qui suis alors surprise qu’on me réponde qu’il en manque !

Voici donc un petit rappel bien utile je pense sur ce que la Loi pour la confiance en l’économie numérique exige.

Article 6 III – 1 de la LCEN

Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

« III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

  1. a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
  2. b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  3. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
  4. d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
  5. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »

Mentions légales obtenues de manière automatique par le site

Voici les différentes rubriques fournies en tant que mentions légales

1. Présentation du site

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

3. Description des services fournis

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

6. Limitations de responsabilité

7. Gestion des données personnelles

8. Liens hypertextes et cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

11. Lexique

Seule la rubrique 1 correspondant aux mentions légales exigées par la LCEN, le reste relève de conditions générales d’utilisation.

Mon avis ?

Mieux vaut faire figurer de telles mentions légales que de ne pas en mettre

Mais sachez que vous auriez intérêt à les relire, comme le conseille d’ailleurs le site !

Pourquoi ?

Parce que je vois des passages un peu « étranges » à la rubrique 2, 7 et 9

A la rubrique « 2. conditions générales d’utilisation du site et des services proposés« , il est écrit  (de la même manière pour tout blogueur qui utilise ce service) :  » … les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment .. ». Mon avis : par principe, les mentions légales ne sont jamais modifiées (sauf exception, dans le cas où la réglementation exige de nouvelles mentions) !

Et vu la difficulté manifeste qu’ont les blogueurs pour les rédiger, je les vois mal les modifier très souvent …

A la rubrique « 7. Gestion des données personnelles« . Il est écrit « Seule l’hypothèse du rachat de … (votre nom) .. « . ?!

N’était-ce pas plutôt le rachat du Blog ?

A la rubrique « 9. Droit applicable et attribution de juridiction » :

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. »

Pourquoi les tribunaux de Paris seraient-ils compétents dans le cadre d’un litige relatif à l’utilisation de votre Blog, si vous ne résidez pas sur Paris ?

Conclusion

Comprenez ce que la loi vous demande et vous serez alors compétent pour rédiger par vous-même vos propres mentions légales !

Rien de bien compliqué ..

Fallait juste connaître les mentions à y faire figurer !

(3 commentaires)

2 pings

  1. Merci Chrystele pour ces infos ! 🙂

  2. Bonjour,
    Et sur un blog perso, dois-je insérer des mentions légales?
    Dans la mesure où je ne vends rien et où je ne délivre pas de service.
    Je voulais avoir ta confirmation.
    merci !

    1. Bonsoir Justine
      Les mentions légales sont à insérer sur tout site internet, qu’il soit à visée professionnelle ou non.
      L’objectif est de pouvoir contacter la personne responsable du contenu, de la rédaction des articles, notamment pour pouvoir exercer un droit de réponse dans le cas d’un commentaire posté.
      Il faut mentionner au minimum les coordonnées de la société qui héberge ton blog, à condition que celle-ci ait ton nom et moyen de te contacter (ce qui est forcément le cas a priori !)
      Bref, pour un blog perso on peut rester anonyme à condition de mentionner les coordonnées de l’hébergeur
      Chrys

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  2. […] Parfois, on me dit être surpris de lire des mentions légales aussi courtes sur mon Blog. En général, il s’agit de personnes qui utilisent le générateur de mentions légales du site subdelirium.com.  […]

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