Pourquoi des mentions légales ?

Les Mentions légales, une obligation légale

La présence de mentions légales sur tout site Internet, également dénommées « informations légales », est une obligation au sein de l’Union européenne, quelle que soit la finalité poursuivie par le site Internet : site personnel, site marchand, site institutionnel, site d’une association loi 1901.

Source : Article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004 (dite LCEN)

Une obligation à la charge de qui ?

L’obligation de faire figurer les mentions légales sur le site Internet est à la charge du propriétaire du site, en tant qu’éditeur d’un « service de communication au public en ligne ».

Il existe deux types d’éditeur de sites Internet :

  • L’éditeur d’un « service de communication au public en ligne», au sens de l’article 6 III de la loi LCEN. Il s’agit du propriétaire du site Internet, celui qui prend l’initiative de créer un site Internet.
  • L’éditeur d’un contenu est celui qui est personnellement à l’origine de la diffusion d’un contenu et en assure la maîtrise éditoriale. Il s’agit du Directeur de la publication (fournisseur de contenu du site Internet).

Sur l’Internet, on constate très souvent que les deux fonctions se cumulent sur une seule et même personne : le propriétaire du site web est également le Directeur de la publication (la personne qui rédige le contenu du site)

 

Où les placer sur le site Internet ?

Les mentions légales doivent être placées, au sens de l’article 4 de la loi LCEN, dans un « standard ouvert ».

« On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

En clair, le propriétaire du site Internet peut choisir de les faire figurer sur une page séparée et accessible depuis un lien hypertexte présent sur toutes les pages du site ou bien, s’il s’agit d’un site marchand, dans les conditions générales de vente.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

Le manquement de tout ou partie des obligations énumérées dans la LCEN est punissable

  • pour les personnes physiques, de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • pour les personnes morales, de 375 000 euros d’amende (5 fois le montant de l’amende encourue pour une personne physique)   

Source : Article 6 – IV de la loi LCEN

 

Quelles sont les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public ?

Le contenu des mentions légales diffère selon s’il s’agit d’une personne assujettie ou non assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  • Pour les personnes physiques qui éditent un site à titre non professionnel, leur seule obligation est d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (sous réserve d’avoir transmis à l’hébergeur l’ensemble des informations permettant leur identification).
  • Pour les personnes physiques ou les personnes morales qui éditent un site à titre professionnel, les mentions à faire figurer sont les suivantes :
    • données d’identification du propriétaire du site
    • données d’identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou responsable de la rédaction)
    • données d’identification de l’hébergeur du site

Source : Article 6 – III de la loi LCEN

Modèle de mentions légales

L’éditeur en ligne est une personne physique :

  • Vous êtes une personne physique (un simple particulier) :

« L’hébergement du présent site est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

  • Vous êtes une personne physique exerçant à titre professionnel (inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) :

Propriété du site : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (NOM, PRÉNOM, NUMÉRO de TÉLÉPHONE du propriétaire du site), inscrit au Registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers, sous le NUMÉRO. » 

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »  

Hébergement du site Internet :  « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, la DÉNOMINATION ou la RAISON SOCIALE, l’ADRESSE et le NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

L’éditeur en ligne est une personne morale :

Propriété du Site Internet : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (DENOMINATION SOCIALE ou RAISON SOCIALE, ADRESSE du SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL, NUMÉRO de TÉLÉPHONE de votre société), inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (VILLE) sous le NUMÉRO —-, ou au répertoire des métiers sous le NUMÉRO —–. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »  

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge votre site). »

Vous pouvez télécharger ce modèle de mentions légales pour votre Blog

Rédigez vos propres mentions légales


Source :

Photo : Fotolia

Comment donner des conseils santé sur son blog, sans risquer d’être poursuivi pour exercice illégal de la médecine ?

 

Primum non nocere : « d’abord, ne pas nuire ».

Source : traité des Épidémies (I, 5) d’Hippocrate, daté de 410 av. J.-C. environ

Comme l’énonce ce précepte , qui définit ainsi le but de la médecine, il est préférable de ne rien faire que de risquer de faire plus de mal que de bien.

 

Un constat

Le secteur de la santé en France s’est beaucoup développé sur l’Internet.

De nos jours, le grand public peut profiter de diverses informations concernant la santé sur de nombreux sites Internet. Pour exemple, le site « Doctissimo » compte environ 2 millions de visiteurs. Les internautes y viennent parce qu’ils sont malades ou qu’ils ont un de leurs proches malades, mais aussi parce qu’ils ont un intérêt pour les questions de santé.

Parmi les blogs présents sur la toile, certains sont mêmes exclusivement consacrés à fournir des conseils de santé.

La volonté de diagnostiquer et de soigner attire un grand nombre de personnes qui agissent sans titre de médecin.

Se pose alors la question de la frontière entre l’information fournie à l’internaute et  l’acte de diagnostic et de traitement qui est réservé aux personnes habilitées à exercer la médecine.

Les médecins détiennent un monopole d’exercice de la médecine, dont la violation est sanctionnée.

 

Monopole d’exercice de la médecine

L’exercice illégal de la médecine est généralement dénoncé par un patient victime d’une personnes qui lui a laissé croire qu’elle était médecin. Mais le fait délictueux peut également avoir été réalisé par des personnes qui ont donné un conseil santé sans réaliser qu’il était susceptible d’être considéré comme un acte de diagnostic ou de traitement réservé au médecin.

Le Procureur de la République peut avoir été mis au courant par tout citoyen du fait délictueux qu’il a pu constater ou dont il a été victime. Il peut également s’agir du dépôt d’une plainte par le patient victime directement entre les mains non pas du Procureur de la République mais du conseil de l’Ordre des médecins.

La frontière entre simples informations santé et actes susceptibles de constituer le délit d’exercice illégal de la médecine étant difficile à déterminer, il m’a semblé intéressant de rédiger un article sur le sujet, afin d’éclairer les nombreux blogueurs qui se posent la question sans en trouver la réponse.

 

Le délit d’exercice illégal de la médecine

Quels sont les éléments à réunir pour constituer le délit d’exercice illégal de la médecine ?

L’article L 4161-1 du code de la santé publique dispose qu’« exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; (…) ».

 

Pour constituer le délit, trois conditions doivent être réunies :
1. Des actes de diagnostic ou de traitement, réservés au médecin
2. Un défaut de titre
3. Une continuité entre les actes : délit d’habitude

 

Condition 1ère : Des actes de diagnostic ou de traitement, réservés au médecin

Il existe une liste d’actes médicaux qui ne peuvent être réalisés que par des médecins : sont réservés aux médecins les actes fixés par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962.
Il s’agit d’actions invasives sur le corps humain

Les notions de diagnostic et de traitement ne sont pas définies par les textes juridiques.

Le diagnostic est généralement entendu comme un acte consistant à déterminer la nature de l’affection dont une personne est atteinte.

Le traitement est considéré comme l’ensemble des moyens thérapeutiques et des prescriptions hygiéniques mis en œuvre dans le but de guérir une maladie.

Le traitement existe dès qu’un but curatif est poursuivi, quel que soit le procédé mis en œuvre. Par exemple, il n’est pas nécessaire qu’un médicament soit prescrit (Cour de cassation, chambre criminelle, Arrêt du 9/06/1947).

Ces 2 notions sont entendues de manière très extensive par les juges du fond.
Par exemple, l’acupuncture est réservé aux médecins. L’épilation au laser par un professeur de gymnastique constitue un exercice illégal de la médecine (Arrêt de 2008)

Ce qui est sanctionné n’est pas limité au fait de soigner, à la méthode ou au mode de traitement. Le simple fait de prétendre soigner peut suffire. On prend en considération le but poursuivi par la personne.

Par exemple, un blogueur qui affirme qu’en appliquant sa méthode, la personne va guérir

 

Condition 2ème : le défaut de diplôme, titre ou certificat qui régissent l’accès à la profession de médecin.

Il s’agit de l’hypothèse du professionnel de santé qui excède ses compétences.

Sont qualifiés de non médecin, toute personne dépourvue de diplôme mais aussi la personne qui exerce la médecine sans satisfaire aux conditions légales d’exercice (qui ne possède pas la nationalité requise, qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou qui est sous le coup d’une interdiction d’exercer la médecine), ou encore des personnes qui munies d’un titre régulier, sortent des attributions que le titre leur confère.

 

Condition 3ème : commission de plusieurs actes délictueux

Le délit d’exercice illégal est un délit d’habitude :
• un acte isolé ne suffit pas à le constituer (cass crim 04/04/1919)
• l’habitude est constituée par la réalisation du 2ème fait délictueux (cass crim 04/12/1926).

La réalisation d’un 2ème fait délictueux n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un acte de l’arrêté du 6/01/1962 ou bien que le médecin prête son concours à une personne qui exerce illégalement la médecine.

 

Les sanctions du délit

L’exercice illégal de la médecine est réprimé par l’article L 4161-5 du code de la santé publique : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires, telles que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la confiscation de la chose qui a servi ou été destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Il est bon à savoir que la complicité est punissable.

Je tiens également à vous préciser que la personne poursuivie pour exercice illégal de la médecine peut parfois l’être aussi pour d’autres infractions, telles que l’escroquerie.

 

Objectif du délit

Sanctionner la violation du monopole de l’exercice de la médecine est destiné à protéger la santé publique mais aussi le patient contre le risque de dangerosité de traitements non homologués et du retard ou de l’absence de la mise en place du bon traitement.

Pour vous donner un exemple, je citerais le patient qui refuserait une chimiothérapie pour préférer suivre les conseils d’une personne prétendant avoir trouvé comment guérir du cancer.

 

Des questions sans réponse

Certaines questions méritent d’être posées. Je pense notamment à la pratique de l’auto médication, entendu comme étant « l’utilisation, hors prescription médicale, par des personnes, pour elles-mêmes ou pour leurs proches et de leur propre initiative, de médicaments considérés comme tels et ayant reçu l’AMM, avec la possibilité d’assistance et de conseils de la part des pharmaciens« .

A priori, une telle pratique d’automédication des proches, dans le cadre de conseils habituels, amicaux ou familiaux, pourrait tomber sous le coup d’une telle incrimination, à savoir l’exercice illégal de la médecine. Mais reste à savoir qui aurait intérêt à poursuivre …

 

Mes conseils aux blogueurs

Si vous tenez un blog santé ou un blog dans lequel vous apportez des conseils santé, je vous conseille de préciser que :

  • vous n’êtes pas Docteur en médecine
  • vos conseils ne sont pas à suivre sans avoir consulter, au préalable, votre Docteur traitant

De plus, je vous déconseille d’utiliser les mots « guérison », « diagnostic » et « traitement ».

Rien ne vous empêche de raconter votre histoire mais en pensant à mentionner que ce qui a marché sur vous ne donnera peut-être pas les mêmes résultats sur une autre personne. Ou du moins que vous ne pouvez pas le garantir !

 

Je pourrais vous apporter de nombreux exemples de jurisprudence, afin de vous faire mieux saisir ce qu’il faut entendre par l’exercice illégal de la médecine, mais ce sera l’objet d’un prochain article !

Merci de me dire si cet article vous a été utile !

 

Source :

Photo : Fotolia

 

« Exercice illégal de la médecine » de E. LHERMITTE et N. PY. « Responsabilité hospitalière ». Chronique du Centre du droit hospitalier CNEH » Novembre 2008.

Très bonne année 2016 !

 

voeux-2016

Correction du cas pratique n° 1

Voici la correction du cas pratique concernant la vente du matelas !

La location du lit étant prise en charge par la sécurité sociale, la question ne concernait que le sort du matelas qui est vendu

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Rappel des faits : la personne vous demande si elle peut revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

La vente s’étant réalisée par téléphone, entre un acheteur particulier et un vendeur professionnel, la réglementation sur la vente à distance – protectrice du consommateur – a vocation à s’appliquer.

La vente à distance est une vente qui se réalise « en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ». Le contrat de vente doit être conclu à distance par voie électronique (site web, mail, SMS).

La vente à distance est une méthode de vente régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation

Article L. 121-16 code consommation : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

La Directive 2011/83/CE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011, qui a été transposée en droit français par la Loi Hamon du 17 mars 2014, est le texte fondateur sur la réglementation protectrice du consommateur.

Il accorde à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours. Autrement dit, il peut décider de revenir sur son achat. Ceci est justifié par le fait qu’il ne peut pas voir le produit au moment de l’achat.

La problématique du cas était de savoir s’il faut considérer que la vente d’un matelas fait partie des exceptions au droit de consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Faut-il considérer le matelas comme un bien non retournable pour des raisons d’hygiène ?

Je peux vous certifier que ma mère avait posé un sous drap avant d’y dormir une nuit 🙂

Mais j’imagine bien que pour le vendeur la réponse sera d’arguer du fait que le matelas est un bien non retournable …

A ma connaissance il n’existe pas de liste de biens non retournables pour des raisons d’hygiène. Pour certains produits, cela semble évident (je pense à la vente de petites culottes par exemple !), mais pour d’autres …

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Le lit médicalisé pourra être retourné sans problème au magasin puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale).

Pour l’achat du matelas, sachant que le vendeur a prévenu qu’il n’est pas repris au moment où le lit n’est plus loué, il n’est pas du tout évident que le vendeur accepte de renoncer à l’achat du matelas, même si ce dernier n’a été utilisé qu’une nuit !

Conclusion

Je ne sais pas si un tel cas s’est déjà posé devant les tribunaux.

Pour la somme de 300 euros (le prix du matelas), il n’est pas certain que beaucoup de personnes soient tentés d’agir en justice !

Selon moi, cela reste avant tout une question de bon sens : si le vendeur est un bon commercial il a tout intérêt à accepter de reprendre le matelas, sachant qu’il n’a été conservé par l’acheteur qu’une nuit !

Autant je peux comprendre que les matelas ne soient pas repris après x mois ou années, autant si la demande est faite avant le délai de 14 jours, ce serait absurde de refuser la reprise, sachant que le matelas n’a pas du tout était abimé ou sali !

Dites-moi si ce genre d’articles vous intéresse !

Dans ce cas, je vais continuer à vous en proposer.

Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

 

 

Aujourd’hui, je vous propose un concept nouveau d’article pour le blog

Mettez vous dans la peau d’une juriste !

Il s’agit de vous apprendre à réfléchir comme une personne qui est experte en droit, bref comme une juriste !

Pour ce premier article, je vous invite à répondre à la question suivante : la vente d’un matelas pour lit médicalisé fait-elle exception au droit de rétractation, dans le cadre d’une vente à distance.

 

Voici les faits :

Une personne malade appelle par téléphone une boutique de vente de produits médicalisés, pour louer un lit médicalisé.

Le matelas est uniquement disponible à la vente.

J’ai bien précisé que le seul contact entre l’acheteur et le vendeur se déroulait par téléphone.

 

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Très rapidement, la personne se rend compte que le lit ne lui convient pas (elle ne peut pas en sortir toute seule) et préfère utiliser son ancien lit. Elle vous demande donc si elle peut faire annuler la vente ou plutôt revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

 

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Sachant que le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et que rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

 

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Sachez que le lit médicalisé ne pose pas problème puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale)

 

A vos commentaires !

Ne répondez surtout pas à ce sondage !

Bon, je vous avoue que le titre de cet article est volontairement provocateur afin de vous inciter à venir le lire !

Que voulez-vous apprendre via ce Blog ?

Depuis plus de 2 ans je blogue principalement sur des thématiques liés au blogging professionnel, telles que les droits et obligations du blogueur et du vendeur en ligne.

Aujourd’hui je souhaite m’orienter vers des sujets plus en lien avec ma formation d’origine, à savoir le droit de la santé.

Mais mon objectif est de traiter des sujets qui VOUS intéresse.

Je viens donc vous proposer de répondre à la question suivante :

Quel est votre plus gros problème, en rapport au droit bien sûr

Ou autrement dit, que souhaitez vous pouvoir trouver sur ce blog.

Quel bonus puis-je créer ?

Enfin, je vous propose de concevoir un « bonus » sur mesure pour les membres de la communauté de mon blog juridique : je vous offre le choix du sujet !

Alors à vos commentaires !

Attention aux régimes amaigrissants !

Régimes amaigrissants : attention danger !

Les carences et les déséquilibres provoqués par la plupart des cures amaigrissantes viennent d’être dénoncés par une agence publique de santé.

15 régimes, tels que le régime Dukan, Cohen, Atkins, Weight Watchers, chrononutrition, citron détox, soupe-au-chou… sont pointés du doigt.

Le régime Dukan fait partie de l’un deux. Il s’agit d’un régime qui repose notamment sur l’ingestion à volonté de protéines.

2 plaintes au niveau disciplinaire

Le docteur Pierre Dukan, qui est connu pour son régime controversé, fait l’objet de deux plaintes de l’Ordre des médecins, national et départemental de Paris. Il lui est reproché des manquements au Code de déontologie médical.

Les médecins jouissent, comme toute personne, de la liberté d’expression. Ceci lui permet de s’exprimer en écrivant un ouvrage. Mais, comme vous le savez aussi, il existe des limites ! On ne peut pas tout dire sans risquer d’être poursuivi. Dans le livre « Lettre ouverte au futur président de la République » (Edition du Cherche Midi), le Docteur Pierre Dukan propose d’instaurer une option « poids d’équilibre » au bac, qui permet aux élèves de gagner des points s’ils n’ont pas grossi au cours de leurs deux dernières années de lycée.

Dans ses deux plaintes déposées, le Conseil national de l’Ordre des médecins reproche au Docteur de gagner davantage par le « business » que par la médecine.

En se fondant sur l’article 19 du code de déontologie, lequel mentionne que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, le Conseil estime que l’entreprise Dukan n’a plus rien à voir avec un cabinet médical (son chiffre d’affaires avoisine les 100 millions d’euros !).

La plainte du Conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris porte sur l’ « anti-obésité » proposée au baccalauréat par le Dr Pierre Dukan.

La chambre disciplinaire de première instance du Conseil de l’Ordre va devoir se prononcer sur ces deux plaintes.

L’une des sanctions encourues par le docteur Pierre Dukan est la radiation de l’Ordre des médecins.

Comprenez-vous bien le sens de l’adage « Nul n’est censé ignorer la Loi » ?

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Il semble que pas mal de personnes ne saisissent pas bien le sens du célèbre adage « Nul n’est censé ignorer la loi »

Signification de cet adage

Si vous allez lire l’article suivant du site presse-citron (http://www.presse-citron.net/votre-blog-est-illegal-et-vous-ne-le-savez-pas-voici-pourquoi/) on constate que cet adage est clairement mal compris !

Parce que, NON, ce n’est pas une formule « débile » ou « vide de sens » !

Dans cet article, je vais vous expliquer comment il faut l’entendre

Origines de l’adage

A l’origine, le proverbe latin « nemo censetur ignorare legem » ne visait que la Loi pénale.

Depuis, il faut entendre la Loi dans son sens générique : décret, lois, arrêtés, etc.

Une fiction juridique bien nécessaire

Tout citoyen est censé connaître la Loi, mais dans la réalité, même les juristes et l’avocat le plus « pointu » ne peut pas avoir connaissance de toutes les lois et réglementations.

A ce propos, j’en profite pour préciser que les juristes n’apprennent pas par cœur les articles du Code !

A la Fac de droit, on nous apprend à comprendre et à savoir utiliser les différentes règles de droit

Pour autant, cette fiction juridique est indispensable pour le bon fonctionnement de l’ordre juridique.

Je vous explique pourquoi … quelle est sa raison d’être

Comment doit-on comprendre cet adage ?

Il n’a jamais été question de penser que tout citoyen pourrait connaître toutes les lois, décrets et autres textes de loi !

L’objectif est simplement de ne pas permettre d’arguer de l’ignorance de la Loi pour se défendre en cas de commission d’une infraction.

Par exemple, si je suis prise en flagrant délit de vol, je ne pourrais pas dire que je ne savais pas que de sortir du magasin avec une bouteille d’eau sans la payer était du vol !

On part du principe que toutes les Lois, règlements et autres sont connus de tous. Personne ne peut donc justifier son comportement en répondant qu’il ne savait pas !

Sachez qu’il existe des exceptions à ce principe, mais je n’en parlerais pas ici.

« Nul n’est censé ignorer la Loi » au Québec aussi !

Applicable au blogging

En tant que blogueur, vous ne pouvez donc pas ignorer vos droits et obligations.

  • vous avez un site ou blog personnel

vous êtes tenu de faire figurer des mentions légales sur votre « service de communication au public en ligne », au sens de la Loi pour la confiance en l’économie numérique

Vous devez également mentionner la présence de cookies aux internautes qui visitent votre site

Vous bénéficiez d’une dispense de déclaration de votre site auprès de la CNIL

  • vous avez un site ou un blog marchand

En plus des obligations précitées, vous devez déclarer votre site à la CNIL et mentionner aux internautes leurs droits d’accès, de modification et d’opposition de leurs données à caractère personnel

Vous avez également l’obligation de faire figurer des conditions générales de vente lorsque vous vendez un produit sur votre site ou blog

Demain, je vais vous présenter une check liste des 10 actions à mener sur votre site ou blog marchand, ainsi que les risques encourus dans le cas où vous ne respectez pas la Loi

Je vous conseille de venir le lire et surtout d’en prendre bonne note !!!!

Source : copyright photo Fotolia

Comment choisir son nom de domaine sans risquer d’enfreindre le nom d’une marque ?

Nouveau bonus offert aux membres du blog !

Enregistrer un nom de domaine pour son blog

Ceci est une étape indispensable pour qui veut devenir un blogueur professionnel. Il faut trouver une idée de Blog puis un nom de domaine.

Ce nom doit être disponible mais aussi ne pas enfreindre un nom de marque déposée

La règle du premier arrivé, premier servi est simple !

Par contre, savoir ce que l’on peut enregistrer ou non comme nom de domaine sans risquer d’enfreindre le nom d’une marque n’est pas toujours si évident que ça

Le risque de contrefaire une marque

La contrefaçon de marque est un délit pénal mais peut aussi se résoudre au civil en l’octroi de dommages intérêts

L’idéal est de connaître l’essentiel en la matière afin de ne pas risquer de devenir contrefacteur, parfois même sans le savoir !

Une vidéo informative bien utile !

La vidéo que je vous présente devrait vous rendre service si vous vous posez des questions concernant votre nom de domaine

Pour la visionner, il vous suffit de remplir le formulaire présent dessous la vidéo (extrait de la vidéo que vous allez pouvoir regarder)

Choisir son nom de domaine sans risquer de contrefaire le nom d’une marque

Quel doit être le contenu des mentions légales ?

Parfois, on me dit être surpris de lire des mentions légales aussi courtes sur mon Blog.

En général, il s’agit de personnes qui utilisent le générateur de mentions légales du site subdelirium.com.

Il est clair que cela présente le grand avantage d’être rapide et bien pratique pour le blogueur qui ne souhaite pas « se prendre la tête » !

Mais quand j’annonce les mentions à faire figurer dans les mentions légales, c’est moi qui suis alors surprise qu’on me réponde qu’il en manque !

Voici donc un petit rappel bien utile je pense sur ce que la Loi pour la confiance en l’économie numérique exige.

Article 6 III – 1 de la LCEN

Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

« III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

  1. a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
  2. b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  3. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
  4. d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
  5. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »

Mentions légales obtenues de manière automatique par le site

Voici les différentes rubriques fournies en tant que mentions légales

1. Présentation du site

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

3. Description des services fournis

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

6. Limitations de responsabilité

7. Gestion des données personnelles

8. Liens hypertextes et cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

11. Lexique

Seule la rubrique 1 correspondant aux mentions légales exigées par la LCEN, le reste relève de conditions générales d’utilisation.

Mon avis ?

Mieux vaut faire figurer de telles mentions légales que de ne pas en mettre

Mais sachez que vous auriez intérêt à les relire, comme le conseille d’ailleurs le site !

Pourquoi ?

Parce que je vois des passages un peu « étranges » à la rubrique 2, 7 et 9

A la rubrique « 2. conditions générales d’utilisation du site et des services proposés« , il est écrit  (de la même manière pour tout blogueur qui utilise ce service) :  » … les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment .. ». Mon avis : par principe, les mentions légales ne sont jamais modifiées (sauf exception, dans le cas où la réglementation exige de nouvelles mentions) !

Et vu la difficulté manifeste qu’ont les blogueurs pour les rédiger, je les vois mal les modifier très souvent …

A la rubrique « 7. Gestion des données personnelles« . Il est écrit « Seule l’hypothèse du rachat de … (votre nom) .. « . ?!

N’était-ce pas plutôt le rachat du Blog ?

A la rubrique « 9. Droit applicable et attribution de juridiction » :

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. »

Pourquoi les tribunaux de Paris seraient-ils compétents dans le cadre d’un litige relatif à l’utilisation de votre Blog, si vous ne résidez pas sur Paris ?

Conclusion

Comprenez ce que la loi vous demande et vous serez alors compétent pour rédiger par vous-même vos propres mentions légales !

Rien de bien compliqué ..

Fallait juste connaître les mentions à y faire figurer !