Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de Mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 8 (la dernière question de cette série de vidéos sur les mentions légales) :

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

La réponse est simple : si vous êtes une personne physique, la sanction encourue est de

  • 75 000 euros d’amende
  • un an d’emprisonnement

 

Alors, avouez qu’il serait idiot de prendre un tel risque alors que cette exigence légale est si simple à satisfaire !

 

Question 7 : Que peut-on faire figurer d’autres dans les Mentions légales ?

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 7 :

Que peut-on faire figurer d’autres dans les mentions légales ?

 

 

Question 6 : Que doivent comporter les mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 3 :

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il faut distinguer les situations suivantes :

  • vous êtes un simple particulier, une personne physique qui n’exerçait pas à titre professionnel

Vous pouvez conserver votre anonymat, à condition d’avoir transmis vos données d’identification auprès de la société qui héberge votre site web et d’indiquer les données de ladite société d’hébergement

  • vous êtes une personne physique ou bien une personne morale (une société) qui exerçait à titre professionnel

Il vous faut indiquer vos prénom et nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro SIRET. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Vous devez également mentionner la société qui héberge votre site.

Mais aussi le nom du Directeur ou du co-Directeur de la publication

 

Vidéo

 

 

Question 5 : Comment bien rédiger ses Mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 3 :

Comment bien rédiger ses Mentions légales sur mon site web / Blog ?

La LCEN, loi pour la confiance en l’économie numérique, précise les mentions obligatoires à faire figurer.

 

Vidéo

 

 

Série de 8 questions sur les Mentions légales

 

ML-vignetteAujourd’hui, je vous présente la première question, de la série de 8 questions sur les Mentions légales, auxquelles je réponds en 8 vidéos

 

Question 1 : Faire figurer des mentions légales sur son site web, une obligation légale ?

 

ML-vignette1

La présence de Mentions légales est une obligation, au sein de l’Union européenne.

Et ce, quelle que soit la finalité poursuivie par le site/Blog :

  • site personnel
  • site marchand
  • site institutionnel
  • site d’associations de type Loi 1901

Si vous êtes un simple particulier qui animait un blog, pensez à faire figurer des mentions légales sur celui-ci.

On verra dans une prochaine vidéo :

  • pourquoi une telle obligation (quel est son objectif)
  • les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales

Vidéo

A demain pour la question 2 : Quel est l’objectif des mentions légales ?

 

Guide juridique du photographe amateur : posez-moi vos questions !

 

Ayant décidé de reprendre de beau projet de concevoir un Guide juridique pour photographe amateur, et souhaitant répondre parfaitement à vos attentes, je vous invite à me poser vos questions concernant le droit à l’image.

Quel est le plus gros problème d’ordre juridique, que vous rencontrez avant de prendre vos photographies et après (lors de leur publication) ?

Seriez-vous intéressé pour recevoir les réponses par écrit, dans un livre, ou bien plutôt via des vidéos pratiques ? Ou bien peut-être les deux ?

J’attends avec impatience de lire vos commentaires !

Chrystèle

 

Formation « Mettez votre Blog en règle avec la Loi ! »

 

Aujourd’hui, je vous présente les 2 formations que je vais bientôt rendre disponible.

Comment mettre un blog / site non marchand en conformité avec la Loi ?

Dans cette formation, je ne traite que des obligations du blogueur qui n’a pas l’intention de monétiser son Blog. Autrement dit, des questions relatives aux mentions légales, aux cookies, aux droits d’auteur, aux limites à la liberté d’expression.

Ne sont pas abordées : les obligations du vendeur en ligne, les pratiques commerciales déloyales, les conditions générales de vente.

Voici une présentation de ce qui vous attend !

Appréciez-vous une présentation en face à face ou bien dans un format powerpoint ?

 

Comment mettre un blog marchand en conformité avec la Loi ?

Dans cette formation, je traite des obligations du blogueur éditeur et vendeur en ligne. Autrement dit, des questions relatives aux mentions légales, aux cookies, aux droits d’auteur, aux limites à la liberté d’expression, mais aussi des données à caractère personnel (déclaration du blog à la CNIL), les pratiques commerciales déloyales, les conditions générales de vente.

Voici une présentation de ce qui vous attend !


Si ces questions vous intéressent revenez bientôt ..

Je vais vous offrir très prochainement une conférence en ligne sur certaines de ces problématiques !

Les études de droit

 

etudes droit

Dans cette vidéo je réponds à l’une des questions que l’on m’a posée sur Youtube :

Pourquoi des études de droit ?

Après avoir passé 5 ans en DEUG, puis un an pour obtenir la licence de droit, j’ai arrêté les études pendant 5 ans pour des problèmes de santé (la SEP).

Puis j’ai repris par la maitrise de droit (MASTER I), puis par 2 MASTER II et enfin par un Doctorat en droit privé !

 

 

J’ai oublié de préciser ceci : à la Fac de droit, on nous apprend à comprendre .. et à raisonner.

Souvent, on pense qu’on doit apprendre beaucoup du par cœur : c’est FAUX !

 

Avez-vous des questions à me poser, en relation avec le droit ?

 

Je vous guéris du cancer ! (pour moins de 200 euros …)

 

 

Transcription de la vidéo en cours …

 

Pourquoi mettre son Blog marchand en conformité avec la Loi ?

Cet article va vous plaire si

  • vous avez un Blog marchand
  • vous avez conscience qu’il existe des réglementations à respecter en France et au sein de l’Union européenne
  • vous aimeriez bien pouvoir poser une question à une juriste qui va vous offrir gratuitement et « sur mesure » sa réponse
  • vous n’avez rien contre référencer votre Blog sur un Blog qui a une page rank de 3 🙂
  • vous avez une question d’ordre juridique relative au blogging professionnel

Explications du concept

Je vous propose de me poser une question et que je la publie ici, avec un lien vers votre blog.

Votre question doit concerner la réglementation applicable au blogging.

Cela peut être une question concernant les mentions légales, les cookies, les pages de vente, les conditions générales de vente, les droits d’auteur, la liberté d’expression, etc.

Le 30 avril prochain une vidéo sera publiée sur Youtube, dans laquelle je répondrais aux questions posées !

Qui veut participer ?

Si vous êtes intéressé, laissez-moi en commentaire ci-dessous votre question ainsi que l’URL de votre blog.

Toute question réellement pertinente sera publiée dans cet article avec un lien vers votre blog. Et à la fin du mois vous obtiendrez la réponse à votre question sous la forme d’une vidéo publiée sur Youtube.

A vous la parole !

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