La garantie satisfait ou remboursé n'a aucune valeur juridique

Une vente sous garantie

Vous avez acheté un bien ou souscrit à un service en ligne.

Il peut s’agir de l’acquisition d’un livre ou d’un logiciel en téléchargement. Un moyen pratique pour éviter d’avoir à faire la queue dans les grands magasins !

Le vendeur vous a peut-être proposé une garantie « satisfait ou remboursé«  de 30 jours ou plus ?

Je suis au regret de vous annoncer que ce type de garantie n’a

AUCUNE VALEUR JURIDIQUE !

 

Pourquoi ?

Une telle formule n’a pas sa place dans un contrat de vente car une telle garantie contractuelle est trop vague et générale.

 

Contrat de vente à distance

Tout d’abord, sachez que ce type de contrat de vente est appelé « contrat de vente à distance« , qui est soumis à une Directive européenne de 1997 (transposée en droit national par une ordonnance du 23 août 2001).

Celle-ci vise à la protection du consommateur, en offrant notamment une obligation d’informations à la charge du professionnel (et le fameux droit de rétractation de 7 jours que tout le monde a déjà entendu parler).

 

Garantie

Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant de l’objet ou du service assure la qualité du bien vendu.

 

Existence de 3 types de garanties

Quelle que soit la nature du contrat de vente, pour un bien mobilier ou pour un service, il existe 3 types de garantie :

– la garantie légale de conformité du bien vendu

– la garantie légale des vices cachés

– la garantie contractuelle (commerciale)

 

La garantie contractuelle

 Contrairement aux deux garanties légales visées plus haut, la garantie contractuelle (ou « commerciale ») est facultative.

L’article L 211-15 du code de la consommation précise que le vendeur doit mentionner le contenu, la durée, la mise en oeuvre et l’étendue de la garantie, par écrit.

La garantie « satisfait ou remboursé » qui est souvent proposée sur Internet, est donc avant tout destinée à inciter le consommateur à l’achat. Il s’agirait en quelque sorte d’une astuce marketing 🙂

 

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité du bien ou service vendu est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Un produit acheté peut être considéré comme « non conforme » dans les 4 cas  suivants :

  • le produit ou service ne correspond pas à l’usage qui peut en être habituelelment attendu
  • il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • il ne possède pas les qualités publiquement présentées par le vendeur (dans la publicité de vente par exemple)
  • il ne présente pas les qualités recherchées par l’acheteur, connues du vendeur et acceptées par lui.

 

Exemple pratique : garantie légale ou contractuelle ?

Il me paraît intéressant ou « amusant » de prendre pour exemple, la « garantie en béton armé » proposé par O. R., un blogueur incontournable sur Internet, lors du lancement de sa formation.

S’agit-il réellement d’une garantie commerciale ?

Voici ce qu’il en dit : « garantie de résultats de 365 jours : si, après avoir suivi tous les modules de la formation, avoir réalisé tous les exercices, participé à la communauté et avoir appliqué ce que vous avez appris dans vos blogs, vous ne réalisez par au moins 2 000 euros de chiffre d’affaires par mois à partir de vos blogs, envoyez votre demande de remboursement dans les 30 jours suivant la date anniversaire de votre inscription à la formation« .

Selon moi, la garantie légale de conformité revient à demander à ce que le produit numérique vendu (formation en plusieurs modules + coaching commun) soit conforme à ce qui était annoncé lors du lancement du produit (à savoir la promesse d’atteindre 2000 euros par mois à l’issue de la formation).

La garantie légale de conformité est d’une durée de 2 ans.

 

J’ai été juriste bénévole à la CLCV
(Association de défense des consommateurs)

 

 

En résumé

La garantie satisfait ou remboursé doit être considérée comme une garantie de type contractuelle, mais en sachant qu’elle n’a pas réellement de valeur juridique.

Je crois que sur la toile, tout blogueur a intérêt à respecter ses promesses … s’il souhaite conserver sa réputation et pouvoir continer à vendre des produits. On est sur le pilier « confiance » comme qui dirait 🙂

 

Garantie satisfait ou remboursé de 365 jours

A ce sujet, j’ai une histoire à vous raconter.

J’ai acheté pour 27 euros un Ebook censé présenter différentes techniques anti stress. Je voulais voir le genre de produits proposés par mes concurrents (sachant que mon 1er blog est sur le théme du stress : nuits-sans-stress.com)

La garantie annoncée sur la page de vente est la suivante : 30 jours … mais aussi 365 jours (en fin de page la garantie n’est plus de 30 mais de 365 jours!)

MAIS quand on lit les CGV (conditions générales de vente), on apprend que la garantie n’est en fait que de 7 jours et qu’il faut envoyer une lettre en recommandé !

Alors que sur la page de vente il est bien précisé par simple email et on est remboursé !

Pour 27 euros je n’ai pas fait de « chichi » … mais je n’ai pas trop apprécié avoir envoyé 2 mails restés sans réponse ! (d’autant que j’avais expliqué pourquoi j’étais déçue du produit, alors que rien ne m’y obligeait)

 

Mon prochain article ?

un audit juridique sur différentes pages de vente, question de vérifier si leurs CGV sont bien conformes à la réglementation !

Vous allez être surpris

Si vous aimé cet article, merci de cliquer sur j’aime en haut de la page ou de le faire connaître à vos amis.

A bientôt !

chrystèle

Apprenez à bloguer sans risques

 

 

Origines du blog

Apparu dès 1995 au Canada, en tant que « journal intime« , le Blog est devenu très populaire, de nos jours, en France.

Plusieurs millions de blogs (dont la plupart sont gratuits) coexistent sur le Web.

 

WEB LOG

Le terme de Blog est issu de l’association des 2 termes WEB et LOG (journal). Le blog est un site personnel offrant la possibilité à tout internaute de réagir sur le sujet traité dans l’article, en formulant un commentaire.

 

Succès des Blogs

Son succès provient de sa simplicité (la création d’un blog peut se faire en quelques minutes seulement) mais aussi et surtout de la faculté pour les internautes d’interagir.

La valeur d’un blog tient presqu’autant des propos tenus par le blogueur que par les commentaires laissés par les visiteurs, ainsi que par les articles de contributeurs (articles invités).

 

Les obligations des éditeurs de Blogs

Comme tout site internet, le blog est soumis au droit applicable à tout service de communication au public en ligne, tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  • Le recueil ou la diffusion d’informations à caractère personnel (nom, prénom, email, IP).

Il y a ici obligation de déclaration de telles informations à la CNIL.

Toutefois, il existe une dispense de déclaration pour les particuliers qui bloguent, dans le cadre d’une activité strictement personnel.

Cette obligation de déclaration à la CNIL est donc réservée principalement aux blogueurs professionnels (blogs à visée commerciale).

 

Le principe de la liberté d’expression

Ce principe est reconnu au niveau international, européen et national (Convention européenne des droits de l’homme, article 10).

Attention : ce principe est limité !

Le blogueur ne peut pas tout dire et tout écrire, au risque d’engager sa responsabilité civile (dans le cas d’un préjudice) et/ou pénale (une infraction a été commise).

Ainsi, bien que tout blogueur soit libre de formuler des critiques sur son blog, celles-ci ne peuvent pas contenir de propos susceptibles de relever de la diffamation.

Jusqu’à présent, la jurisprudence concerne peu le blog : une seule condamnation d’un blogueur pour diffamation.

Mon conseil : le risque de diffamation est atténué si les propos tenus par le blogueur ne sont pas excessifs, sont formulés sans animosité et qu’ils reposent sur un travail de recherche sérieux et approfondi.

 

La responsabilité civile et pénale du blogueur

Tout blogueur peut voir sa responsabilité engagée pour les propos tenus sur son blog, ainsi que pour les éléments publiés sur ce dernier.

En effet, la mise à disposition sans autorisation des oeuvres d’un tiers représente une violation des droits d’auteur.

La loi du 29/07/1982, en son article 93-3, concernant les infractions dites « de presse » est applicable aux blogs.

Il s’agit des infractions pénales suivantes : diffamation, injures, provocations.

 

La responsabilité du fait des commentaires de tiers

Il est important pour tout blogueur de vérifier régulièrement le contenu des contributions publiées sur son blog.

En effet, aux yeux de la loi, le responsable du contenu est le directeur de la publication (= l’auteur du blog).

Dans le cas où les commentaires sont soumis à modération mais que le blogueur n’a pas procédé à une modération du commentaire litigieux, il est responsable au titre d’auteur principal de l’infraction.

A l’inverse, pour les commentaires non soumis à modération préalable, le blogueur peut voir sa responsabilité pénale être engagée mais au titre de la complicité.

Mon conseil : consulter de manière régulière les commentaires laissés sur vos blogs.

 

Blogs et propriété intellectuelle

Pour information la propriété intellectuelle comprend notamment les droits d’auteur (la propriété littéraire et artistique).

Il existe une protection des créations originales des auteurs de blogs : texte, dessins, photographies.

Tout blogueur est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique des tiers (il est possible de reproduire ou de représenter l’oeuvre d’un tiers avec son autorisation).

Il existe des exceptions légales : « analyses et courtes citations« , la caricature.

La technique des liens hypertexte (connexion permettant de passer d’un site à un autre) peut conduire le blogueur (nommé alors le « poseur de liens« ) à être condamné au titre de complice dans le cas où il place sciemment des liens vers des contenus illicites.

Je vous cite pour exemple, un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en provence qui a condamné un blogueur pour avoir inséré un lien vers un site qui proposait des téléchargements illicites de logiciels(complicite de « contrefaçon par fourniture de moyens« ).

 

Source de l’article : Forum des droits sur l’Internet « Je blogue tranquille » (http://forumeinternet.blog)

 

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Le droit à la portée de tous

 

Ce blog a pour objectif de vous rendre le droit « FACILE » !

Oui, je reconnaît que le défi que je me lance, lui, n’est pas facile 🙂

Vais-je réussir à vous faire prendre du plaisir à apprendre, dans le domaine touchant au droit de la consommation, droit de la santé, droit pénaldroits d’Internet, etc. ?

Ce blog est destiné à tout public : non initiés en droit désireux d’apprendre l’essentiel, étudiants en droit, consommateurs, blogueurs, webentrepreneurs, simples internautes.

A tout public, mais le contenu de mes articles visera en priorité les auto-entrepreneurs, ce qui englobe les blogueurs professionnels, les praticiens en massages bien-être, les réflexologues, les écrivains, etc.

 

N’hésitez pas à me faire part des sujets que vous voudriez me voir aborder en priorité, en me laissant un commentaire ci-dessous.