(old) Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi

 

Vous êtes le ou la propriétaire d’un Blog ou d’un site Internet

 

Vous avez l’obligation légale d’y insérer des mentions légales.

En l’absence des mentions obligatoires énumérées par la loi sur la confiance en l’économie numérique (dite loi LCEN) de 2004, ou bien dans le cas de mentions légales incomplètes ou erronées, vous encourez les sanctions pénales suivantes : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Oui, vous avez bien lu !

 

Vous collectez et traitez des données personnelles

Votre Blog ou site Internet propose un formulaire de capture d’email et prénom de vos visiteurs, via un auto-répondeur. Aux yeux de la loi, vous êtes donc la personne responsable d’une collecte et du traitement de données personnelles, au sens de la loi informatique et libertés de 1978.

A ce titre, vous êtes tenu par un certain nombre d’informations :

  • déclaration du blog auprès de la CNIL (pour certains sites Internet, il existe des dispenses de déclaration)

  • obligation d’informer les membres du blog de leurs droits d’accès, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles

 

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Dire « Moi qui ne suis pas juriste, je ne pouvais pas savoir ! » ne pourra pas vous êtes d’un grand secours ! Car même si ce célèbre adage est une fiction juridique, son principe était irréalisable, il est néanmoins nécessaire au bon fonctionnement de l’ordre juridique.

La solution ?

Jusqu’à présent, vous aviez le choix entre :

  • restez hors la loi
  • acheter les services d’un site Internet de production de mentions légales et de CGU et CGV

  • faire appel aux services d’un avocat pour du « sur mesure »

  • tenter de vous débrouiller tout seul, avec parfois l’aide d’un outil en ligne de « générateur de mentions légales » (qui produit en automatique un mélange de mentions légales et de CGU en « prêt à porter » pour tout site Internet)

 

Apprenez à rédiger vos propres mentions légales

Depuis aujourd’hui, mon Kindle « Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi ! » vous permet d’apprendre à rédiger les mentions légales à insérer sur votre Blog !

Vous allez également y trouver de nombreuses autres informations juridiques :

  • quelle est la loi applicable ?

  • où placer les mentions légales sur le site ?

  • à quoi servent les conditions générales d’utilisation (CGU) ?

  • dois-je déclarer mon Blog auprès de la CNIL ?

  • etc.

 

Vous l’aviez rêvé ?

Je vous l’ai rédigé !

 

 

Table des matières

 

QUELQUES MOTS SUR L’AUTEUR

PREAMBULE

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : Les MENTIONS LEGALES

1/ Contenu de l’obligation

Le texte de loi applicable : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Obligation à la charge de qui ?

Les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public

2/ En pratique

Où les placer sur le site Internet ?

Analyse de mentions légales, à titre d’illustration

Modèle de mentions légales

Les sanctions encourues

CHAPITRE DEUXIEME : Les MENTIONS LEGALES

1/ Le contenu possible des CGU

Où les placer sur le site Internet ?

Analyse de conditions générales d’utilisation

Les rubriques les plus importantes à insérer dans les CGU

2/ Zoom sur les mentions obligatoires concernant les données personnelles

Le texte de loi applicable : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Les mentions exigées par la loi du 6 janvier 1978

Les sanctions encourues

MON BLOG JURIDIQUE

ADRESSES UTILES

Bonne lecture

 

et surtout … Au travail !

 

(old) Comment choisir un nom de domaine sans risquer d’entrer en conflit avec un nom de marque ?

 

 

Voici un ancien article que je remets en avant sur le blog

 

 

 

 

Un nom de domaine représente une véritable valeur lorsqu’il est question d’y installer un blog ou un site sur lequel vous aller lancer un business en ligne.

Il n’est pas question de se tromper dans le choix de ce nom, au risque d’entrer en conflit avec le nom d’une marque ou bien avec un nom de domaine qui peut être très ressemblant.

En bref, comment choisir son nom de domaine sans risquer un jour de recevoir une « plainte » ?

 

Comment choisir et enregistrer son nom de domaine ?

Avant d’installer votre nouveau Blog et d’y faire figurer les mentions légales, il vous faut choisir et enregistrer un nom de domaine auprès d’un hébergeur. C’est pourquoi, je souhaite commencer par vous apporter quelques informations concernant l’enregistrement du nom de domaine.

 

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse textuelle qui permet d’accéder facilement et rapidement à un site Web.

Bien qu’il ne soit pas un signe de propriété industrielle, au même titre qu’une marque, de nos jours, le nom de domaine a acquis une valeur commerciale évidente. Son utilisation peut représenter dans certains cas un enjeu stratégique majeur : le nom de domaine est le moyen, à l’échelle mondiale, de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle.

La Loi ne reconnaît pas le nom de domaine en tant que tel, mais pour la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice) il a quasiment la même force juridique qu’une marque déposée.

Le nom de domaine à réserver doit être disponible et ne pas entrer en conflit avec un nom de marque.

Avant de procéder au dépôt du nom de domaine choisi pour votre Blog, il convient donc de vérifier au préalable qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée.

Sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) vous pouvez réaliser une recherche de marques : http://bases-marques.inpi.fr/

 

Comment réserver un nom de domaine ?

L’acquisition d’un nom de domaine est basée sur la règle dite du « premier arrivé, premier servi ».

Sachez que votre nom de domaine ne doit pas :

· Utiliser le nom d’une ville, d’une marque notoire, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une personne s’il existe un risque de confusion

· Porter atteinte à une marque déposée.

 

Que faire si votre nom de domaine entre en conflit avec le nom d’une marque ?

La jurisprudence sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Un jugement du 13 juin 2003 du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu l’antériorité du nom de domaine sur une marque déposée. La marque, ayant été jugée comme portant atteinte au nom de domaine, a été annulée par les juges. Ces derniers se sont fondés sur le risque de confusion que pouvait entraîner la coexistence de ces deux signes dans l’esprit du public, ainsi que sur l’exploitation effective du nom de domaine revendiqué.

 

Ce qu’il faut retenir

A condition que le nom de domaine soit réellement exploité par son titulaire au travers d’un Blog actif, un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque, cf. article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

 

D’autres articles sur ce thème prochainement …

 

 

Connaître les règles de l’affiliation

 

Voici un extrait de ma formation pour savoir comment mettre son blog en conformité avec la Loi

 

Lorsque vous décidez de monétiser un Blog, vous disposez de différents moyens pour le faire : publicité Adsense, affiliation, vente de ses propres produits numériques, etc.

 

Si vous décidez de devenir un affilié ou de soumettre vos produits numériques sur 1tpe, il vous est important de connaître les règles de l’affiliation.

L’affilié n’est pas un vendeur en ligne mais un prescripteur pour le compte de vendeurs.

 

Sommaire

 

Qu’est-ce que l’affiliation ?

  • Un vendeur
  • un affilié
  • un client

Quel est le statut juridique de l’affilié ?

 Le contrat d’affiliation du site « Rue du commerce »

 Les conditions générales de vente du site « 1tpe.com »

 Le programme d’affiliation du site « Amazon »


 

Qu’est-ce que l’affiliation ?

L’affiliation est un outil de monétisation assez souvent utilisé par les Blogueurs.

Elle fait intervenir un vendeur, un affilié, et un client.

 

  • Un vendeur

Le vendeur est généralement un Blogueur qui propose à un autre blogueur de promouvoir le produit numérique qu’il a créé. Mais il peut aussi préférer passer par ce qu’on appelle une plateforme d’affiliation, telle que « 1tpe.com ».

Le vendeur peut également être un site Internet, sur lequel des produits physiques/numériques (exemple du kindle) sont proposés à la vente, qui met en place un programme d’affiliation auquel il est possible de souscrire.

Exemples : le site « Amazon » ou bien le site « Rue du commerce ».

 

  • un affilié

Le Blogueur qui propose son produit en affiliation à d’autres blogueurs ou bien le site vendeur, de même que la plateforme d’affiliation, fournissent à l’affilié des liens personnalisés (texte ou bannière) à placer sur son blog.

L’affilié est rémunéré lorsqu’il a amené des clients : il touche un pourcentage du prix de vente sous la forme d’une commission.

 

Dans le cadre de son programme partenaire, le site Amazon rémunère de 5 à 10% selon le type de produit et le nombre de ventes.

La plateforme française « 1tpe » va jusqu’à payer 70% du prix du produit. A noter que c’est le blogueur propriétaire du produit numérique qui choisit le pourcentage à accorder à l’affilié. Plus celui-ci sera élevé et plus les blogueurs affiliés seront nombreux à en faire la promotion sur leurs Blogs.

 

  • un client

Il s’agit d’une personne physique qui achète en ligne un produit numérique et bénéficie donc de la protection juridique accordé au consommateur, notamment le droit de rétractation.

 

 

Quel est le statut juridique de l’affilié ?

 

L’affilié procède à des activités de prospection et de promotion des produits et reçoit une commission pour chaque vente réalisée.

L’affilié n’est pas la personne qui vend le produit. Il est un simple prescripteur pour le compte du vendeur.

Vous comprenez alors que l’affilié n’a pas l’obligation de faire figurer sur son Blog des conditions générales de vente.

A des fins d’illustration de ce qu’est l’affiliation, j’ai fait le choix d’analyser et de vous présenter :

Dans le cas de sites tels que « Rue du commerce » ou « Amazon », le site d’affiliation est également le vendeur.

Dans le cas de la plateforme d’affiliation « 1tpe.com », le site d’affiliation est à la fois l’acheteur du produit du blogueur créateur du produit, dénommé dans les CGV un « fournisseur », et un vendeur vis-à-vis du client.

Le blogueur affilié n’a pas à faire figurer de conditions générales de vente sur son Blog, puisqu’il n’est pas le vendeur. C’est le site d’affiliation qui est le vendeur des produits dont vous faites la promotion sur votre Blog vis-à-vis des prospects que vous lui amenez et qui vont devenir des clients.

En tant qu’affilié vous êtes un simple prescripteur pour le compte du vendeur (le blogueur propriétaire du produit numérique proposé dans le catalogue de 1tpe). Vous devez présenter le produit mis en affiliation, afin d’en faire la promotion sur votre Blog. Vous n’avez pas ni à présenter de pages de vente ni à faire figurer de conditions générales de vente.

Par contre, si vous êtes le Blogueur vendeur du produit, c’est vous qui devez rédiger la page de vente de votre produit qui servira de page de promotion du produit pour la plateforme d’affiliation 1tpe. Vous êtes également tenu par contrat vis-à-vis de la plateforme d’affiliation 1tpe d’assurer un service technique et de répondre aux questions des clients. Si vous êtes professionnel, vous devez facturer mensuellement les produits vendus à la plateforme 1tpe.

Vu que vous êtes le vendeur du produit vis-à-vis de 1tpe mais pas vis-à-vis du client, c’est sur la page de vente et de paiement proposée par 1tpe que les CGV pour le client doivent figurer.

 

Si vous passez par la plateforme d’affiliation 1tpe, vous n’êtes pas le vendeur vis-à-vis du client. Comme il est précisé dans les CGV de « 1tpe », votre produit est acheté avant d’être proposé au client : « nous achetons votre produit ou service 90% du prix hors taxe que vous avez décidé de le vendre, moins 1 euro forfaitaire ».

Une fois le produit acheté, il peut être vendu à un client, via les affiliés. La commission du prix d’achat hors taxe du produit qui est versée à l’affilié est déduite du montant du au blogueur qui a placé son produit dans le catalogue 1tpe.

 

 Le contrat d’affiliation du site « Rue du commerce »

 

Le contrat, qui est conclu entre la société Rue du Commerce et le site Affilié, constitue un programme de partenariat et d’affiliation entre l’affilié et RueduCommerce. Il permet à toute personne physique ou morale qui exploite un site Internet de devenir affilié en affichant sur une ou plusieurs pages un ou plusieurs liens sur lesquels les internautes ont la possibilité de cliquer pour se rendre directement sur le site. En contrepartie de cet affichage de messages et de cet apport d’internautes, l’affilié est rémunéré par RueduCommerce sous forme de commission sur le chiffre d’affaires généré par les visiteurs.

Le partenariat prend effet à la date de signature du contrat par l’affilié dans la mesure où il met en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers le site rueducommerce.com.

Dans le cas de modifications significatives du contenu du site de l’affilié, elles doivent être signalées à RueDuCommerce au moins 72 heures avant la mise en ligne de ces modifications.

L’affilié dispose d’une banque de liens.

Ce partenariat non exclusif peut être interrompu à tout moment sans motif particulier par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un simple courrier recommandé avec accusé de réception.

RueduCommerce assume l’entière responsabilité de l’acte de vente qui a lieu entre le site rueducommerce.com et les visiteurs provenant de l’affilié : il assure les prestations de traitement et de suivi de commande avec les procédures d’enregistrement du paiement, de livraison, de SAV et de garantie.

RueduCommerce propose à l’affilié une rémunération sous forme de commission équivalente à 2% du chiffre d’affaires HT réalisé par une commande enregistrée sur le site dans les 15 jours qui suivent la première visite.

Pour ce contrat de rémunération, l’affilié a un accès personnalisé sur le site rueducommerce.com à son compte « affilié », faisant état des clics générés, des éventuels montants de chiffre d’affaires retenus pour le calcul des commissions.

 

 

 Les conditions générales de vente du site « 1tpe.com »

 

« 1tpe.com » est une plateforme d’affiliation qui permet à des personnes qui ont créé des produits numériques, tels que livres numériques, audio, vidéo, formation à distance, de les mettre en vente dans le catalogue « 1tpe » en tant que « fournisseurs ».

Chacun des acteurs y trouve un intérêt : le blogueur vendeur du produit numérique, l’affilié, le client, la plateforme d’affiliation

  • le blogueur vendeur (le « fournisseur ») : le système fait gagner en visibilité le produit mis en vente dans le catalogue de 1tpe, il peut profiter du réseau d’affiliés mis à sa disposition par la plateforme et touche une commission sur vente lorsque son produit est vendu par un des affiliés
  • l’affilié: il perçoit une commission sur vente qui peut aller jusqu’à 70 % (c’est le vendeur qui fixe le pourcentage). Il est un importateur d’affaires pour le blogueur vendeur (et pour 1tpe).
  • Le client : il peut profiter d’une grande liste de produits numériques qu’il peut acheter au moyen d’un paiement sécurisé.
  • La plateforme d’affiliation : elle achète les produits des blogueurs « fournisseurs » et les propose ensuite aux personnes qui lui sont apportées par les affiliés pour devenir des clients. Elle perçoit 10% du prix hors taxe du produit vendu au client ajouté d’un euro forfaitaire (quelque soit le montant du produit ou service).

La plateforme 1tpe n’est pas responsable des pages de vente des « fournisseurs » et des affiliés.

 

 Le programme d’affiliation du site « Amazon »

 

Le site offre un catalogue de plus d’un million de références dans lequel le « partenaire » peut choisir les produits qu’il souhaite relayer auprès de ses visiteurs.

Quel que soit le site (réseau de plusieurs sites web, site de contenu, blog), Amazon met à disposition des liens vers Amazon faciles à installer et adaptés aux besoins de l’affilié.

Ce dernier peut gagner jusqu’à 12% de commission pour tout achat réalisé sur Amazon après un clic sur l’un des liens.

Ces rémunérations s’appliquent à tous les produits que l’affilié contribue à vendre, pas aux seuls produits qu’il promeut.

 

Vidéo


Dans le prochain article, vous allez découvrir les différentes possibilités de déclarer son activité de business en ligne.

 

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

 
 

Dans cette vidéo,, je vous donne un exemple d’une pratique commerciale trompeuse que l’on peut trouver sur une page de vente d’un Blog !

 

 
 

Retrait du marché de 2 produits anti-âge par décision de l’ANSM

 

Cosmétiques ou médicaments ?

« Un produit cosmétique  est défini comme toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent être sûrs pour la santé humaine. Ils ne font pas l’objet d’une autorisation préalable à leur mise sur le marché. Aussi il appartient à la Personne Responsable associée à chaque produit cosmétique de garantir que ses produits satisfont aux exigences du règlement cosmétique ainsi qu’aux exigences législatives et réglementaires et de garantir qu’ils ne présentent aucun risque pour la santé.
A cette fin, par exemple, la Personne Responsable doit s’assurer avant la mise sur le marché de ses produits cosmétiques, notamment

– que leur composition est conforme au règlement cosmétique et à ses annexes ;

– que le dossier d’information du produit, dossier technique à tenir à disposition des autorités de contrôle à l’adresse indiquée sur l’étiquetage, comporte les informations appropriées pour que la sécurité du produit soit évaluée et à ce qu’un rapport de la sécurité soit établi conformément à l’annexe I du règlement cosmétique. Ce dossier d’information du produit comporte notamment la formule qualitative et quantitative du produit, la description des conditions de fabrication et de contrôle, ainsi que le rapport d’évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini.

Leur fabrication est réalisée conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

L’ANSM assure la surveillance et le contrôle en laboratoire des produits cosmétiques. Pour ces missions, elle dispose d’évaluateurs, d’équipes d’inspecteurs, de laboratoires d’analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de danger pour la santé humaine. Par ailleurs, un système de vigilance est en place au sein de l’ANSM afin de surveiller les effets indésirables résultant de l’utilisation de produits cosmétiques.

Les contrôles sur les produits cosmétiques peuvent s’effectuer en coordination avec la DGCCRF (Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes). » Source : ANSM

La différence entre un produit cosmétique et un médicament tient au fait qu’un produit cosmétique est conçu pour résoudre des problèmes d’hygiène et d’esthétique alors que le médicament a des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines.

Décision de l’ANSM

Le 16 mars 2017, l’Agence française du médicament et des produits de santé (ANSM) a procédé au retrait de deux produits anti-âge du Laboratoire Promicea :

  • Neostem Sérum
  • Neostem Pocket Lift

Ces produits contiennent de l’alendronate de sodium et de la pravastatine, utilisés pour son mode d’action anti-âge (freiner la production de la protéine progérine). Du point de vue de l’ANSM, ils répondent, de ce fait, à la définition du médicament et non à celle d’un cosmétique.

Conséquence du changement de qualification

Etant qualifié de médicaments et non plus de produits cosmétiques, le fabricant aurait dû appliquer la réglementation relative à la mise sur le marché des médicaments, à savoir obtenir une AMM (autorisation de mise sur le marché).

N’ayant pas fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché », nécessaire pour avoir le droit de commercialiser un médicament sur le marché, ces deux produits doivent être retirés du marché.

Fondement de la réglementation relative au médicament : la protection du consommateur

Rappelons la raison d’être de la lourde réglementation relative au médicament : protéger le consommateur du médicament !

C’est justement le cas en l’espèce puisque selon l’ANSM,  la pravastatine, dans son usage thérapeutique, présente des effets toxiques potentiels : troubles neurologiques, troubles du système immunitaire, gastro-intestinaux, hépatobiliaires, musculo-squelettiques.

Et pour l’alendronate de sodium, les risques connus sont des troubles gastro-intestinaux, des troubles des tissus cutanés et sous-cutanés, syndrome de Stevens Johnson et nécrolyse épidermique toxique, ainsi que des troubles musculosquelettiques, troubles métaboliques et nutritionnels.

Conclusion

Si vous avez achetez de tels « cosmétiques », ne les utilisez pas !

Retournez-le au vendeur ou bien au fabricant et demandez lui le remboursement.

Source : décision de l’ANSM

Ne vous prenez plus la tête avec la rédaction de vos mentions légales !

 

 

Vous connaissez votre obligation de faire figurer des mentions légales sur votre Blog MAIS vous ne savez pas comment faire ?

Ne vous prenez plus la tête !

Je vous ai préparé une vidéo tuto pour vous expliquer comment faire

 

Il suffit de vous rendre sur le blog « juriste du web » et de télécharger la vidéo + le document pdf qui va avec !

 

 

Bonne année 2017 !

 

 

Pour ceux qui ne le savent pas : je suis malade depuis 15 jours

  • la grippe
  • la période post grippale bien difficile pour moi à surmonter … du fait que je sois immunodéprimée

mais on se soigne !!!!

pour revenir en pleine forme au plus vite

 

Merci à tous mes lecteurs

Qu’est-ce qu’un consommateur ?

 

 

 

Qu’est-ce que le droit de rétractation et la vente à distance ?

 

 

retractation

Analyse juridique du Blog de Yann

 

Voici la vidéo dans laquelle je présente l’analyse juridique du Blog marchand de Yann.

Comme je le dis dans la vidéo, les mentions légales sont présentes sur le Blog mais elles mériteraient d’être plus visibles. Pour cela, il faudrait les placer dans le footer du blog ou bien les faire apparaître dans le Menu.

Au sein des mentions légales, on peut trouver des mentions qui pourraient figurer dans des CGU (conditions générales d’utilisation).

Le texte pourrait être modifié pour paraître plus digeste : sauter des lignes, mettre des paragraphes, présenter des phrases plus courtes, par exemple.

En conclusion, bravo aussi pour ce blog conforme à la loi (sur lequel on peut trouver mentions légales, numéro CNIL, information sur les cookies).

 

A qui le tour ?! 🙂

 

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