Exemple de pratiques commerciales trompeuses

 

Contrairement à ce que j’avais annoncé lundi, je ne vais pas me limiter à vous donner UN seul exemple d’une page de vente présentant une pratique commerciale trompeuse, mais trois !

D’autres exemples, à titre d’illustration de la théorie, pourraient suivre prochainement, selon mes découvertes sur le Web !

 

Rappel préalable : la réglementation applicable

Pour qu’une pratique commerciale soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse, il faut qu’il s’agisse d’une pratique commerciale (la définition légale d’une pratique commerciale est suffisamment large pour concerner les éléments présentés sur un site internet pour la vente d’un produit ou d’un service), dont le caractère trompeur a été démontré.

Parmi les différentes actions commerciales trompeuses, je retiens l’existence d’une confusion avec un autre bien ou service (1° de l’article L 121-1 I du code de la consommation), d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur (notamment) : les caractéristiques essentielles du bien ou du services, le prix, l’identité du professionnel.

Mais aussi « lorsque la personne pour le compte de laquelle  » la pratique commerciale « est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable« .

Au titre d’omissions trompeuses, il s’agit notamment de l’omission ou de la dissimulation d’une « information substantielle » qui porte sur les caractéristiques principales du bien ou du service, de l’adresse et de l’identité du professionnel, du prix toutes taxes comprises, de l’existence d’un droit de rétractation s’il est prévu par la loi.

 

Audit juridique d’une page de vente d’un « pack » destiné à pouvoir monter sa propre affaire sur internet

Il s’agit d’un « pack » contenant un Ebook, des MP3 et un lien vers des vidéos, pour un prix atour de 50 euros.

La page de vente consiste en une offre de plusieurs idées de Business pour « créer immédiatement » sa propre affaire et gagner sa vie avec un simple ordinateur.

Voici les différents éléments non conformes à la réglementation, que j’ai pu noter :

  1. absence de mentions légales
  2. le prix est indique Hors Taxes
  3. la garantie « satisfait ou remboursé » est proposée sans aucune limite de durée
  4. absence d’email

On est en droit de se demander comment exercer la garantie offerte si le client ne sait pas auprès de qui il faut s’adresser (aucun email n’étant indiqué) !

Illustration d’une page de vente qui annonce un prix HT sans le préciser !

Voici ce qu’on obtient après avoir cliqué sur le lien

 

Audit juridique d’une page web offrant une formation « pour gagner de l’argent grâce à Internet« 

Le 1er point qui me saute aux yeux, dès mon entrée sur la page de vente, est le suivant :

1/ la formation est présentée comme n’étant disponible que jusqu’au 10 mai 2010 ! De plus, il est précisé qu’il faut profiter de l’offre exceptionnel de réduction « tout de suite » ou bien « ce sera définitivement trop tard » ! Plus bas dans la page de vente, il est écrit : « tarif valable uniquement jusqu’à la fin de la semaine : profitez en maintenant .. ou jamais ! »

Quand on voit que l’on est en 2012 et que l’offre est toujours disponible …

Ceci est clairement une pratique commerciale trompeuse sans qu’il soit besoin de démontrer son caractère trompeur : elle fait clairement partie de la liste des 22 pratiques commerciales déloyales.

Pour rappel : « sont réputées trompeuses » les pratiques commerciales ayant pour objet :

De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

 
 
2/ le contenu de l’offre présentée dans la page de vente est équivoque

Il s’agit d’une formation pour « gagner de l’argent grâce à Internet » : la personne apprendra « comment gagner de l’argent sur Internet« , elle obtiendra de « nombreux exemples commentés de sites qui fonctionnent et qui rapportent (au minimum) plusieurs centaines d’euros par an à leurs auteurs, parfois qui les font vivre« .

Faire espérer pouvoir vivre avec moins de 10 euros par mois !? (100 euros pour l’année sur un mois !). Plus bas dans la page de vente  il est mentionné ce qui suit : « vous voulez gagner plus d’argent, arrondir vos fins de mois ou vivre grâce à Internet ? Passer commande dès maintenant« 

En clair, l’offre doit pouvoir convenir à tout le monde ! En réalité il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse et prohibée par la loi CHATEL de 2008.

 

3/ le prix de la formation

Ici il y a de quoi en rire ! Je vous laisse en juger par vous-même …

Pour le même service (ladite formation), la personne peut choisir le montant : 30 euros ou bien 100 euros ou encore 150 euros en une seule fois ou bien de manière échelonnée !

pratique commerciale trompeuse

 
4/ La garantie de 30 jours

Pour exercer cette garantie, l’auteur de l’offre précise « il vous suffira de me le dire (…) Au pire si vous n’êtes pas satisfait, je vous rembourserai ! »

Ok, mais de quelle manière le consommateur peut-il exercer sa garantie, vu qu’il n’existe aucun moyen de contact ?!

 

5/ Absence de mentions légales, de conditions générales de vente (CGV) et de l’identité du vendeur

Par contre, j’ai réussi à trouver le prénom et le nom de l’auteur de la page de vente, une fois dans la page de vente elle-même, ainsi que l’indication du n° SIRET en bas de page et écrit en petits caractères.

Mais aucun moyen réel de contact pour qui ne sait pas trouver le nom de la société à partir d’un numéro SIRET, puisqu’aucune mention des CGV et de l’identité du vendeur, qui devrait être « clairement identifiable » (article L 121-1 I, 3° du code de la consommation).

Etes-vous certain de ne pas user de pratiques commerciales trompeuses ?

 

Les pratiques commerciales utilisées par certains webentrepreneurs / blogueurs vendeurs

Je suis certaines que vos pratiques commerciales sont parfaitement maîtrisées et conformes à la réglementation !

En tant que webentrepreneurs ou blogueurs, vous avez sûrement déjà mis en vente un produit numérique ou un service , de type Ebook ou formation accessible en ligne. Vous devez donc parfaitement connaître les stratégies à utliser pour inciter vos prospects à passer à l’action !

Mais êtes-vous certain de ne pas être hors la loi ?

Mieux vaut pour vous de ne pas faire partie de ces vendeurs qui ne reculent devant rien pour inciter leurs consommateurs à acheter, et vont jusqu’à utiliser des méthodes très subtiles voire carrément trompeuses et mensongères.

Comment pouvoir distinguer les pratiques commerciales légales de celles qui sont sanctionnables ?

 

Les pratiques commerciales trompeuses

Depuis la Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, transposée en droit français dans le code de la consommation par les lois du 3 janvier 2008 (dite Loi CHATEL) et du 4 août 2008, les pratiques commerciales trompeuses remplacent la notion de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur« .

Il s’agit de pratiques commerciales « qui cherchent à faire acheter des produits ou services en séduisant le consommateur par des contrevérités, des inexactitudes, une dissimulation, une tromperie« .

 

Conditions à remplir pour obtenir la qualification pénale de pratiques commerciales trompeuses

Deux conditions sont à remplir pour pouvoir sanctionner un vendeur professionel sur le fondement juridique de pratiques commerciales trompeusesl’existence d’une pratique commerciale et le caractère trompeur de celle-ci.

La loi CHATEL retient une notion très large des pratiques commerciales, puisqu’elle les définit comme étant « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs« .

Dès lors qu’il s’agit de présenter des produits ou des services, on peut considérer que tous les éléments communiqués par le biais d’un blogou d’un site de vente à distance entrent dans ce cadre.

Concernant le caractère trompeur de la pratique, l’article L 121-1 du code de la consommation mentionne deux sortes de pratiques commerciales trompeuses.

 

Deux sortes de pratiques commerciales trompeuses

Selon les articles L 121-1 I et suivants et L 121-1 II du même code, on peut distinguer deux sortes de pratiques commerciales trompeuses :

 

  • les actions trompeuses

Article L 121-1 I du Code de la consommation :

« I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable. »

 

  • les omissions trompeuses

Article L 121-1 II du code de la consommation

II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L’adresse et l’identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

 

Liste noire des 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses

Une liste noire de 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses a été établie au niveau européen et intégrée dans le droit national de chaque Etat membre de l’Union européenne.

Celles-ci sont « réputées trompeuses en toutes circonstances« . Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer le caractère trompeur de la pratique commerciale, en prenant pour référence le « consommateur moyen« . En principe, le caractère déloyal ou trompeur s’apprécie par rapport à une personne « normalement informée » et « raisonnablement attentive et avisée » à l’égard d’un bien ou d’un service (notion de consommateur moyen).

 Voici la liste des 22 pratiques commerciales trompeuses

« Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;

3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;

4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;

5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service différent ;

De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;

15° D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant  » gratuit « ,  » à titre gracieux « ,  » sans frais  » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;

20° D’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n’est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. »

 

Sanctions pénales

Il s’agit d’un délit punissable par l’article L 213-1 du code de la consommation : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :   1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. »

 

Victime d’une telle pratique ?

Mon conseil est de  constituer un dossier contenant les documents de la pratique commerciale trompeuse, le contrat de vente, etc.

Une plainte peut être déposée par courrier au Procureur de la République.

Il est possible de prévenir la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dont les agents sont habilités à constater l’existence de pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

 

Cela vous semble-t-il suffissament clair ?

Peut-être avez-vous des questions ?

Tout ceci devrait normalement vous apparaître beaucoup plus clair demain, quand je prendrais pour exemple de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, une offre de vente mise à disposition sur un site internet.

Annonce des articles de la semaine

 

Liste des articles à venir

Chaque lundi, je vais vous présenter un aperçu des articles de la semaine.

 

Au préalable, voici quelques unes des thématiques que je compte aborder dans ce blog :

– pour les webentrepreneurs / blogueurs : les obligations légales concernant les sites web, le contenu des CGV, les pages de vente de produits ou services, le statut juridique de l’auto-entrepreneur, etc.

– pour les consommateurs : la vente à distance, la législation de vente d’un animal, etc.

– la santé : les droits des personnes handicapées, les droits du patient, le droit médical, la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin, etc.

selon vos besoins

 

 MARDI

Les pratiques commerciales déloyales

 

MERCREDI

Exemple d’une pratique commerciale trompeuse : une « offre de réduction exceptionnelle » pour une « formation en ligne pour gagner de l’argent avec Internet« , « à profiter avant le 10/05/2010 … ou ce sera définitivement trop tard ! » (je n’ai rien inventé !)

 

 

JEUDI

Mon Article inter-blogueurs

 

VENDREDI

Article polémique en préparation …

 

SAMEDI

Certains sont prêts à tout pour vous faire acheter de la « merde » en ligne !

Exemple d’une page de vente d’un Ebook contenant plusieurs techniques anti-STRESS

 

DIMANCHE

REPOS

 

Maintenant que vous êtes informé des articles de la semaine, revenez régulièrement sur ce blog pour y lire ce qui vous intéresse le plus !

A bientôt

Chrystèle

 

Les informations à connaître au sujet des PODCASTS

 

Le podcast, un outil de choix !

Bon nombre de blogueurs diffusent des podcasts sur leurs blogs. Proposer un article au format audio est devenu une pratique courante pour tout blogueur dans le vent !

Cela permet de fournir diverses informations facilement accessibles.  Un fichier audio peut être écouté où que l’on se trouve ou que l’on fasse (!), puisque l’on n’a pas besoin d’un ordinateur.

Mais combien de blogueurs connaissent le régime juridique du podcasting ?

 

Correspondance privée ou communication publique ?

Le podcast relève du régime de la communication au public par voie électronique, au sens de l’article 2 de la LCEN (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ) : « On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. »

Selon la Cour de Cassation (Arrêt du 2 octobre 2001), il ne suffit pas qu’il s’agisse d’un échange entre 2 personnes pour que la correspondance soit qualifiée de correspondance privée, définie comme étant une correspondance « excusivement destinée par une personne dénommée à une autre personne, également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public« .

 

Responsabilité du podcasteur en tant qu’hébergeur

Au vu de la définition de l’hébergeur, par la LCEN (loi précitée), la diffusion sutr un site de podcasts peut être assimilé à un stockage de contenu en qualité d’hébergeur. Ainsi, l’auteur du podcast, le podcasteur,  peut voir sa responsabilité pénale engagée s’il ne prend pas toute disposition pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible, dès le moment où il a connaissance du caractère illicite des informations stockées.

La définition de l’hébergeur est la suivante : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ses services. »

 

Amis blogueurs, entre l’article texte, le podcast et la vidéo, quel est votre outil de communication préféré ?

Qui a le droit de publier une interview sur son blog : l'interviewer ou l'interviewé ?

 

Interviewer un expert, un outil intéressant pour attirer du traffic sur son blog

De plus en plus de blogueurs trouvent un intérêt à diffuser sur leurs blogs, l’interview d’un autre blogueur (en principe un expert dans la même thématique).

Généralement, il s’agit d’une interview dans laquelle ils apparaissent eux-mêmes dans la vidéo ou le podcast, en tant qu’interviewer.

 

Une question intéressante à se poser

Qu’il s’agisse d’un podcast ou d’une vidéo,  le résultat de l’interview doit-il être considéré comme une « oeuvre de l’esprit« , protégeable par les droits d’auteur ?

La réponse est OUI, si elle porte « l’empreinte de la personnalité » de son auteur. Le code de la propriété intellectuelle utilise le terme d’oeuvre « originale ».

Le fichier audio (en général un MP3) obtenu après votre échange oral sur Skype, ou l’interview filmée au moyen d’une caméra vidéo, est donc une oeuvre de l’esprit, au même titre qu’un article de qualité de votre blog.

 

Légalement, qui doit être considéré comme l’auteur de l’interview ?

Répondre à cette question va nous permettre de savoir qui peut diffuser l’interview sur son blog et à quelles conditions.

Il faut envisager 3 hypothèses :

  • l’hypothèse classique des informations livrées dans l’interview, mises en forme par un journaliste

Le journaliste interviewer imprime ainsi à la pensée de la personne interviewée une forme originale qui la rend protégeable.

  • la rédaction d’un article de fond, émaillé de quelques phrases prononcées par l’interviewé

Il s’agit d’une « oeuvre composite« , pour laquelle coexistent les droits d’auteur de l’interviewer sur l’interview dans sa globalité et ceux d’une oeuvre préexistante de l’interviewé .

  • la retranscription texte d’un véritable dialogue entre l’interviewer et la personne interviewée.

Il s’agit d’une « oeuvre de collaboration » où l’interviewer et la personne interviewée sont « co-auteurs » de l’oeuvre commune. Pour plus d’informations sur ce qu’est une oeuvre de collaboration, téléchargez mon Ebook « Vous écrivez ? Ecrivains et blogueurs, quels sont vos droits ? » en vous inscrivant à ma newsletter.

 

Qui a le droit de publier une interview sur son blog ?

La retranscription texte de l’interview est souvent diffusé sur le blog, aux côtés de l’interview, que celle-ci apparaissent sous la forme d’un podcast ou d’une vidéo.

L’autorisation de l’interviewé est nécessaire pour une publication de l’interview sur le blog de l’interviewer.

De plus, la personne interviewée peut à tout moment exercer son « droit de repentir » ou « de retrait » (autrement dit, elle a le droit de changer d’avis et de refuser la publication de l’interview).

 

Responsabilité de l’interviewé / de l’interviewé

Le blogueur auteur de l’interview doit citer le nom de la personne interviewée et ne peut dénaturer ses propos.

Cela peut sans doute vous sembler évident, mais il est toujours bon de le préciser.

Les propos tenus par l’interviewé sont susceptibles d’engager sa responsabilité pénale (notamment en cas de diffamation)

 

Contrat d’interview

Lorsqu’une personne accepte de se faire interviewée par un journaliste, il est possible de signer un « accord de relecture » (de l’article, du fichier son ou de la vidéo), assorti de la faculté de demander des modifications.

Signer une convention écrite au préalable à l’interview permet d’éviter tout litige futur, dans les relations entre le journaliste et la personne interviewée, des différends pouvant survenir.

Par exemple, les propos ont été mal transcrits, voire déformés. Lors du montage de la vidéo des suppressions ont pu être de nature à trahir la pensée de l’interviewé.

 

Conclusion

La retranscription texte d’une interview de deux blogueurs qui est diffusée sur le blog, doit être considérée comme une « oeuvre de collaboration » sur laquelle chacun des deux blogueurs (co-auteurs de l’interview) possèdent des droits d’auteurs.

La personne interviwée peut à tout moment revenir sur son accord et exiger le retrait de l’interview (podcast ou vidéo).

A l’inverse, si la vidéo de l’interview a été réalisée par l’interviewer lui-même et « retouchée » par ses soins, il s’agit d’une oeuvre de l’exprit dont seul l’interviewer est l’auteur.

Concernant sa diffusion sur un blog, l’autorisation écrite des deux personnes présentes dans la vidéo (l’interviewer et l’interviewé) est en principe nécessaire.

Que pensez-vous de l’interview, comme moyen d’obtenir du traffic sur un blog ?

Pourquoi les info juridiques de ce blog vous concernent TOUS, quel que soit votre pays

Information importante

Ce que j’ai à vous dire aujourd’hui est important.

Ne pensez pas que le contenu de ce blog, parce qu’il est établi en France et géré par une personne de nationalité française, ne concerne que les personnes qui résident en France.

De nos jours, le droit national de chaque Etat membre de l’Union européenne doit intégrer la législation européenne, composée de Directives et de Réglements.

De plus, la plupart des pays dans le monde sont signataires de Traités et Conventions internationales, ce qui a pour conséquence de rapprocher nos différentes législations nationales.

 

En résumé

Je pense que vous l’aurez compris : ce blog vise un public résidant dans toute l’Union européenne, voire au-delà (pour certaines thématiques).

Je prends pour exemple la réglementation concernant les droits d’auteurs, en citant un extrait de mon Ebook « Vous écrivez ? Ecrivains et blogueurs, quels sont vos droits ? » :

« Aucune formalité d’enregistrement n’est requise pour que l’auteur d’une œuvre de l’esprit puisse accéder à la protection de ses œuvres. Elle lui est attribuée du seul fait d’une création littéraire ou artistique ORIGINALE.

L’œuvre est réputée créée « du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ». Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La protection, obtenue du seul fait de l’originalité de l’œuvre, est reconnue dans tous les pays signataires de la Convention de Berne de 1886 relative à la protection internationale des œuvres. »

 

Vérifiez quelle est la législation applicable dans votre pays

Je vous invite à aller vérifier par vous-même la législation applicable dans votre pays.

Il serait étonnant que les différentes dispositions juridiques que je vais énoncer sur ce blog ne vous concernent pas. Et si tel était le cas, merci de nous faire partager ces différences de législations.

Mon Ebook est disponible en téléchargement

 

Vous pouvez télécharger mon Ebook

 

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A bientôt !

Chrystèle

 

PS : pour demain je vous prépare un article sur les pratiques commerciales trompeuses !

Vous écrivez ? Quels sont vos droits !?

 

Vous écrivez ? Que vous soyez écrivains ou blogueurs, quels sont vos droits ?

Ceci est le titre de l’Ebook que je vous prépare.

Pour le recevoir il faudra être inscrit à ma << newsletter >>

Soyez patient(es), plus que quelques jours et vous pourrez le lire !

En attendant, allez lire mes premiers articles et n’hésitez pas à y laisser un commentaire.

Juridiquement vôtre,

Chrystèle

Vous venez d'acheter un bien ou un service sur Internet ?

Contrat de vente à distance

Vous venez de faire l’acquisition, en ligne, d’un bien tel qu’un Ebook ou une formation en vidéos, ou d’un service de coaching.

Cet achat s’est peut-être fait sur un « coup de tête » et vous regrettez déjà votre choix. Vous pensez sûrement : « je vais exercer mon droit de rétractation de 7 jours, comme si j’avais acheté un livre à la FNAC ou sur Amazon ».

Le « hic » c’est que :

– il s’agit bien d’un contrat de vente d’un bien ou d’un service à distance

– MAIS que vous êtes dans l’une des 4 exceptions prévues par le code de la consommation (j’en reparle plus bas) : le vendeur n’est pas tenu légalement de vous offrir un droit de repentir.

 

Protection du consommateur

Afin de protéger le consommateur contre les risques d’un achat à distance d’un bien ou d’un service, le législateur européen est intervenu par une Directive du 20 mai 1997, transposée en droit national par l’ordonnance du 23 août 2001.

Son chapitre II est consacré aux « contrats conclus à distance« , ce qui comprend l’e-business et les autres moyens de vente hors présence physiques (vente par correspondance, par téléphone ..).

 

Les obligations du vendeur

Il existe, à la charge du vendeur professionnel, une obligation générale d’information qui doit être satisfaite d’une « manière claire et compréhensible » et « sans équivoque« .

L’offre proposée sur un site de commerce électronique, ou sur une page de vente pour un produit ou un service numérique, doit mentionner les éléments suivants (article L. 121-18 du code de la consommation) :

  • l’identification du vendeur
  • les frais de livraison (sans lieu d’être dans le cas de la vente en ligne d’un bien directement téléchargeable par l’acheteur)
  • les modalités de paiement
  • les modalités de livraison ou d’exécution (idem)
  • l’existence du droit de rétractation de 7 jours (sans objet dans le cas d’une vente d’un bien ou d’un service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur)
  • la durée minimale du contrat

De plus, le vendeur est tenu de confirmer par écrit « ou sur un autre support durable à sa disposition en temps utile et au plus tard au moment de la livraison », les informations de l’offre, accompagnées des conditions et des modalités d’exercice du droit de rétractation (applicable pour les biens et services dont l’exécution n’a pas commencé), le service après vente et ou les garanties et les conditions de résiliation.

A défaut de telles mentions, le délai de 7 jours est porté à 3 mois.

Le remboursement doit intervenir sous 30 jours (dans le cas où le consommateur exerce son droit de retour).

 

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation accordé au consommateur, dans le cadre d’un contrat de vente à distance, représente un délai de réflexion : le consommateur peut revenir sur sa décision d’achat sous 7 jours ouvrables.

Il n’est pas tenu de donner de motif et aucune pénalité ne peut lui être demandé.

Ce délai de 7 jours court à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat dans le cas d’un service.

 

Citons les 2 exceptions à ce principe, qui peut nous intéresser ici (vente en ligne d’un bien ou d’un service) :

  • la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de 7 jours.

A noter qu’il est toujours possible pour un vendeur de décider d’accorder un tel délai de rétractation aux consommateurx de ses produits ou services, en prévoyant dans le contrat de vente,  une clause conventionnelle spécifique

  • un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel qui a été descellé

L’exception légale est compréhensible : il serait si facile au consommateur de copier l’enregistrement ou le logiciel puis d’exercer le droit de retour

 

A retenir

Dans le cadre d’un contrat de vente à distance de biens ou de services, le consommateur bénéficie généralement d’un droit de rétractation de 7 jours (délai de réflexion).

Face à la rapidité des transactions par Internet (dans les cas où il s’agit d’un produit numérique téléchargeable immédiatement après paiement), un tel droit apparaît être sans objet puisque le consommateur a donné son accord pour recevoir le produit sans attendre un quelconque délai de réflexion .

Il en va autrement dans le cas d’une offre souscrite par téléphone (exemple d’un abonnement à Internet) dont l’exécution n’a pas encore commencé (le service n’est pas opérationnel de suite). Le consommateur peut décider d’exercer son droit de rétractation.

 

Une remarque  issue de ma propre expérience de consommateur  : dans les faits, les fournisseurs d’accès internet (tels que ceux qui sont également chargés de la connexion via les mobiles) n’attendent pas le délai de 7 jours pour demander la dégroupage à l’ancien fournisseur d’accès.

C’est ainsi que je suis restée 15 jours sans connexion internet, car j’ai eu la bêtise de souscrire à une offre par téléphone et de vouloir me rétracter : dégroupage quasi immédiat (coupure de connexion), puis différentes démarches pour faire annuler et récupérer mon ancien fournisseur d’accès internet qui en a profité pour me faire signer un nouveau contrat ! (fidélité d’un an)

Si vous avez un témoignage à partager, n’hésitez pas à laisser votre commentaire ci-dessous.

La garantie satisfait ou remboursé n'a aucune valeur juridique

Une vente sous garantie

Vous avez acheté un bien ou souscrit à un service en ligne.

Il peut s’agir de l’acquisition d’un livre ou d’un logiciel en téléchargement. Un moyen pratique pour éviter d’avoir à faire la queue dans les grands magasins !

Le vendeur vous a peut-être proposé une garantie « satisfait ou remboursé«  de 30 jours ou plus ?

Je suis au regret de vous annoncer que ce type de garantie n’a

AUCUNE VALEUR JURIDIQUE !

 

Pourquoi ?

Une telle formule n’a pas sa place dans un contrat de vente car une telle garantie contractuelle est trop vague et générale.

 

Contrat de vente à distance

Tout d’abord, sachez que ce type de contrat de vente est appelé « contrat de vente à distance« , qui est soumis à une Directive européenne de 1997 (transposée en droit national par une ordonnance du 23 août 2001).

Celle-ci vise à la protection du consommateur, en offrant notamment une obligation d’informations à la charge du professionnel (et le fameux droit de rétractation de 7 jours que tout le monde a déjà entendu parler).

 

Garantie

Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant de l’objet ou du service assure la qualité du bien vendu.

 

Existence de 3 types de garanties

Quelle que soit la nature du contrat de vente, pour un bien mobilier ou pour un service, il existe 3 types de garantie :

– la garantie légale de conformité du bien vendu

– la garantie légale des vices cachés

– la garantie contractuelle (commerciale)

 

La garantie contractuelle

 Contrairement aux deux garanties légales visées plus haut, la garantie contractuelle (ou « commerciale ») est facultative.

L’article L 211-15 du code de la consommation précise que le vendeur doit mentionner le contenu, la durée, la mise en oeuvre et l’étendue de la garantie, par écrit.

La garantie « satisfait ou remboursé » qui est souvent proposée sur Internet, est donc avant tout destinée à inciter le consommateur à l’achat. Il s’agirait en quelque sorte d’une astuce marketing 🙂

 

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité du bien ou service vendu est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Un produit acheté peut être considéré comme « non conforme » dans les 4 cas  suivants :

  • le produit ou service ne correspond pas à l’usage qui peut en être habituelelment attendu
  • il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • il ne possède pas les qualités publiquement présentées par le vendeur (dans la publicité de vente par exemple)
  • il ne présente pas les qualités recherchées par l’acheteur, connues du vendeur et acceptées par lui.

 

Exemple pratique : garantie légale ou contractuelle ?

Il me paraît intéressant ou « amusant » de prendre pour exemple, la « garantie en béton armé » proposé par O. R., un blogueur incontournable sur Internet, lors du lancement de sa formation.

S’agit-il réellement d’une garantie commerciale ?

Voici ce qu’il en dit : « garantie de résultats de 365 jours : si, après avoir suivi tous les modules de la formation, avoir réalisé tous les exercices, participé à la communauté et avoir appliqué ce que vous avez appris dans vos blogs, vous ne réalisez par au moins 2 000 euros de chiffre d’affaires par mois à partir de vos blogs, envoyez votre demande de remboursement dans les 30 jours suivant la date anniversaire de votre inscription à la formation« .

Selon moi, la garantie légale de conformité revient à demander à ce que le produit numérique vendu (formation en plusieurs modules + coaching commun) soit conforme à ce qui était annoncé lors du lancement du produit (à savoir la promesse d’atteindre 2000 euros par mois à l’issue de la formation).

La garantie légale de conformité est d’une durée de 2 ans.

 

J’ai été juriste bénévole à la CLCV
(Association de défense des consommateurs)

 

 

En résumé

La garantie satisfait ou remboursé doit être considérée comme une garantie de type contractuelle, mais en sachant qu’elle n’a pas réellement de valeur juridique.

Je crois que sur la toile, tout blogueur a intérêt à respecter ses promesses … s’il souhaite conserver sa réputation et pouvoir continer à vendre des produits. On est sur le pilier « confiance » comme qui dirait 🙂

 

Garantie satisfait ou remboursé de 365 jours

A ce sujet, j’ai une histoire à vous raconter.

J’ai acheté pour 27 euros un Ebook censé présenter différentes techniques anti stress. Je voulais voir le genre de produits proposés par mes concurrents (sachant que mon 1er blog est sur le théme du stress : nuits-sans-stress.com)

La garantie annoncée sur la page de vente est la suivante : 30 jours … mais aussi 365 jours (en fin de page la garantie n’est plus de 30 mais de 365 jours!)

MAIS quand on lit les CGV (conditions générales de vente), on apprend que la garantie n’est en fait que de 7 jours et qu’il faut envoyer une lettre en recommandé !

Alors que sur la page de vente il est bien précisé par simple email et on est remboursé !

Pour 27 euros je n’ai pas fait de « chichi » … mais je n’ai pas trop apprécié avoir envoyé 2 mails restés sans réponse ! (d’autant que j’avais expliqué pourquoi j’étais déçue du produit, alors que rien ne m’y obligeait)

 

Mon prochain article ?

un audit juridique sur différentes pages de vente, question de vérifier si leurs CGV sont bien conformes à la réglementation !

Vous allez être surpris

Si vous aimé cet article, merci de cliquer sur j’aime en haut de la page ou de le faire connaître à vos amis.

A bientôt !

chrystèle