Annonce des articles de la semaine

 

Liste des articles à venir

Chaque lundi, je vais vous présenter un aperçu des articles de la semaine.

 

Au préalable, voici quelques unes des thématiques que je compte aborder dans ce blog :

– pour les webentrepreneurs / blogueurs : les obligations légales concernant les sites web, le contenu des CGV, les pages de vente de produits ou services, le statut juridique de l’auto-entrepreneur, etc.

– pour les consommateurs : la vente à distance, la législation de vente d’un animal, etc.

– la santé : les droits des personnes handicapées, les droits du patient, le droit médical, la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin, etc.

selon vos besoins

 

 MARDI

Les pratiques commerciales déloyales

 

MERCREDI

Exemple d’une pratique commerciale trompeuse : une « offre de réduction exceptionnelle » pour une « formation en ligne pour gagner de l’argent avec Internet« , « à profiter avant le 10/05/2010 … ou ce sera définitivement trop tard ! » (je n’ai rien inventé !)

 

 

JEUDI

Mon Article inter-blogueurs

 

VENDREDI

Article polémique en préparation …

 

SAMEDI

Certains sont prêts à tout pour vous faire acheter de la « merde » en ligne !

Exemple d’une page de vente d’un Ebook contenant plusieurs techniques anti-STRESS

 

DIMANCHE

REPOS

 

Maintenant que vous êtes informé des articles de la semaine, revenez régulièrement sur ce blog pour y lire ce qui vous intéresse le plus !

A bientôt

Chrystèle

 

Les informations à connaître au sujet des PODCASTS

 

Le podcast, un outil de choix !

Bon nombre de blogueurs diffusent des podcasts sur leurs blogs. Proposer un article au format audio est devenu une pratique courante pour tout blogueur dans le vent !

Cela permet de fournir diverses informations facilement accessibles.  Un fichier audio peut être écouté où que l’on se trouve ou que l’on fasse (!), puisque l’on n’a pas besoin d’un ordinateur.

Mais combien de blogueurs connaissent le régime juridique du podcasting ?

 

Correspondance privée ou communication publique ?

Le podcast relève du régime de la communication au public par voie électronique, au sens de l’article 2 de la LCEN (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ) : « On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. »

Selon la Cour de Cassation (Arrêt du 2 octobre 2001), il ne suffit pas qu’il s’agisse d’un échange entre 2 personnes pour que la correspondance soit qualifiée de correspondance privée, définie comme étant une correspondance « excusivement destinée par une personne dénommée à une autre personne, également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public« .

 

Responsabilité du podcasteur en tant qu’hébergeur

Au vu de la définition de l’hébergeur, par la LCEN (loi précitée), la diffusion sutr un site de podcasts peut être assimilé à un stockage de contenu en qualité d’hébergeur. Ainsi, l’auteur du podcast, le podcasteur,  peut voir sa responsabilité pénale engagée s’il ne prend pas toute disposition pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible, dès le moment où il a connaissance du caractère illicite des informations stockées.

La définition de l’hébergeur est la suivante : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ses services. »

 

Amis blogueurs, entre l’article texte, le podcast et la vidéo, quel est votre outil de communication préféré ?

Qui a le droit de publier une interview sur son blog : l'interviewer ou l'interviewé ?

 

Interviewer un expert, un outil intéressant pour attirer du traffic sur son blog

De plus en plus de blogueurs trouvent un intérêt à diffuser sur leurs blogs, l’interview d’un autre blogueur (en principe un expert dans la même thématique).

Généralement, il s’agit d’une interview dans laquelle ils apparaissent eux-mêmes dans la vidéo ou le podcast, en tant qu’interviewer.

 

Une question intéressante à se poser

Qu’il s’agisse d’un podcast ou d’une vidéo,  le résultat de l’interview doit-il être considéré comme une « oeuvre de l’esprit« , protégeable par les droits d’auteur ?

La réponse est OUI, si elle porte « l’empreinte de la personnalité » de son auteur. Le code de la propriété intellectuelle utilise le terme d’oeuvre « originale ».

Le fichier audio (en général un MP3) obtenu après votre échange oral sur Skype, ou l’interview filmée au moyen d’une caméra vidéo, est donc une oeuvre de l’esprit, au même titre qu’un article de qualité de votre blog.

 

Légalement, qui doit être considéré comme l’auteur de l’interview ?

Répondre à cette question va nous permettre de savoir qui peut diffuser l’interview sur son blog et à quelles conditions.

Il faut envisager 3 hypothèses :

  • l’hypothèse classique des informations livrées dans l’interview, mises en forme par un journaliste

Le journaliste interviewer imprime ainsi à la pensée de la personne interviewée une forme originale qui la rend protégeable.

  • la rédaction d’un article de fond, émaillé de quelques phrases prononcées par l’interviewé

Il s’agit d’une « oeuvre composite« , pour laquelle coexistent les droits d’auteur de l’interviewer sur l’interview dans sa globalité et ceux d’une oeuvre préexistante de l’interviewé .

  • la retranscription texte d’un véritable dialogue entre l’interviewer et la personne interviewée.

Il s’agit d’une « oeuvre de collaboration » où l’interviewer et la personne interviewée sont « co-auteurs » de l’oeuvre commune. Pour plus d’informations sur ce qu’est une oeuvre de collaboration, téléchargez mon Ebook « Vous écrivez ? Ecrivains et blogueurs, quels sont vos droits ? » en vous inscrivant à ma newsletter.

 

Qui a le droit de publier une interview sur son blog ?

La retranscription texte de l’interview est souvent diffusé sur le blog, aux côtés de l’interview, que celle-ci apparaissent sous la forme d’un podcast ou d’une vidéo.

L’autorisation de l’interviewé est nécessaire pour une publication de l’interview sur le blog de l’interviewer.

De plus, la personne interviewée peut à tout moment exercer son « droit de repentir » ou « de retrait » (autrement dit, elle a le droit de changer d’avis et de refuser la publication de l’interview).

 

Responsabilité de l’interviewé / de l’interviewé

Le blogueur auteur de l’interview doit citer le nom de la personne interviewée et ne peut dénaturer ses propos.

Cela peut sans doute vous sembler évident, mais il est toujours bon de le préciser.

Les propos tenus par l’interviewé sont susceptibles d’engager sa responsabilité pénale (notamment en cas de diffamation)

 

Contrat d’interview

Lorsqu’une personne accepte de se faire interviewée par un journaliste, il est possible de signer un « accord de relecture » (de l’article, du fichier son ou de la vidéo), assorti de la faculté de demander des modifications.

Signer une convention écrite au préalable à l’interview permet d’éviter tout litige futur, dans les relations entre le journaliste et la personne interviewée, des différends pouvant survenir.

Par exemple, les propos ont été mal transcrits, voire déformés. Lors du montage de la vidéo des suppressions ont pu être de nature à trahir la pensée de l’interviewé.

 

Conclusion

La retranscription texte d’une interview de deux blogueurs qui est diffusée sur le blog, doit être considérée comme une « oeuvre de collaboration » sur laquelle chacun des deux blogueurs (co-auteurs de l’interview) possèdent des droits d’auteurs.

La personne interviwée peut à tout moment revenir sur son accord et exiger le retrait de l’interview (podcast ou vidéo).

A l’inverse, si la vidéo de l’interview a été réalisée par l’interviewer lui-même et « retouchée » par ses soins, il s’agit d’une oeuvre de l’exprit dont seul l’interviewer est l’auteur.

Concernant sa diffusion sur un blog, l’autorisation écrite des deux personnes présentes dans la vidéo (l’interviewer et l’interviewé) est en principe nécessaire.

Que pensez-vous de l’interview, comme moyen d’obtenir du traffic sur un blog ?

Pourquoi les info juridiques de ce blog vous concernent TOUS, quel que soit votre pays

Information importante

Ce que j’ai à vous dire aujourd’hui est important.

Ne pensez pas que le contenu de ce blog, parce qu’il est établi en France et géré par une personne de nationalité française, ne concerne que les personnes qui résident en France.

De nos jours, le droit national de chaque Etat membre de l’Union européenne doit intégrer la législation européenne, composée de Directives et de Réglements.

De plus, la plupart des pays dans le monde sont signataires de Traités et Conventions internationales, ce qui a pour conséquence de rapprocher nos différentes législations nationales.

 

En résumé

Je pense que vous l’aurez compris : ce blog vise un public résidant dans toute l’Union européenne, voire au-delà (pour certaines thématiques).

Je prends pour exemple la réglementation concernant les droits d’auteurs, en citant un extrait de mon Ebook « Vous écrivez ? Ecrivains et blogueurs, quels sont vos droits ? » :

« Aucune formalité d’enregistrement n’est requise pour que l’auteur d’une œuvre de l’esprit puisse accéder à la protection de ses œuvres. Elle lui est attribuée du seul fait d’une création littéraire ou artistique ORIGINALE.

L’œuvre est réputée créée « du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ». Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La protection, obtenue du seul fait de l’originalité de l’œuvre, est reconnue dans tous les pays signataires de la Convention de Berne de 1886 relative à la protection internationale des œuvres. »

 

Vérifiez quelle est la législation applicable dans votre pays

Je vous invite à aller vérifier par vous-même la législation applicable dans votre pays.

Il serait étonnant que les différentes dispositions juridiques que je vais énoncer sur ce blog ne vous concernent pas. Et si tel était le cas, merci de nous faire partager ces différences de législations.

Vous écrivez ? Quels sont vos droits !?

 

Vous écrivez ? Que vous soyez écrivains ou blogueurs, quels sont vos droits ?

Ceci est le titre de l’Ebook que je vous prépare.

Pour le recevoir il faudra être inscrit à ma << newsletter >>

Soyez patient(es), plus que quelques jours et vous pourrez le lire !

En attendant, allez lire mes premiers articles et n’hésitez pas à y laisser un commentaire.

Juridiquement vôtre,

Chrystèle

Vous venez d'acheter un bien ou un service sur Internet ?

Contrat de vente à distance

Vous venez de faire l’acquisition, en ligne, d’un bien tel qu’un Ebook ou une formation en vidéos, ou d’un service de coaching.

Cet achat s’est peut-être fait sur un « coup de tête » et vous regrettez déjà votre choix. Vous pensez sûrement : « je vais exercer mon droit de rétractation de 7 jours, comme si j’avais acheté un livre à la FNAC ou sur Amazon ».

Le « hic » c’est que :

– il s’agit bien d’un contrat de vente d’un bien ou d’un service à distance

– MAIS que vous êtes dans l’une des 4 exceptions prévues par le code de la consommation (j’en reparle plus bas) : le vendeur n’est pas tenu légalement de vous offrir un droit de repentir.

 

Protection du consommateur

Afin de protéger le consommateur contre les risques d’un achat à distance d’un bien ou d’un service, le législateur européen est intervenu par une Directive du 20 mai 1997, transposée en droit national par l’ordonnance du 23 août 2001.

Son chapitre II est consacré aux « contrats conclus à distance« , ce qui comprend l’e-business et les autres moyens de vente hors présence physiques (vente par correspondance, par téléphone ..).

 

Les obligations du vendeur

Il existe, à la charge du vendeur professionnel, une obligation générale d’information qui doit être satisfaite d’une « manière claire et compréhensible » et « sans équivoque« .

L’offre proposée sur un site de commerce électronique, ou sur une page de vente pour un produit ou un service numérique, doit mentionner les éléments suivants (article L. 121-18 du code de la consommation) :

  • l’identification du vendeur
  • les frais de livraison (sans lieu d’être dans le cas de la vente en ligne d’un bien directement téléchargeable par l’acheteur)
  • les modalités de paiement
  • les modalités de livraison ou d’exécution (idem)
  • l’existence du droit de rétractation de 7 jours (sans objet dans le cas d’une vente d’un bien ou d’un service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur)
  • la durée minimale du contrat

De plus, le vendeur est tenu de confirmer par écrit « ou sur un autre support durable à sa disposition en temps utile et au plus tard au moment de la livraison », les informations de l’offre, accompagnées des conditions et des modalités d’exercice du droit de rétractation (applicable pour les biens et services dont l’exécution n’a pas commencé), le service après vente et ou les garanties et les conditions de résiliation.

A défaut de telles mentions, le délai de 7 jours est porté à 3 mois.

Le remboursement doit intervenir sous 30 jours (dans le cas où le consommateur exerce son droit de retour).

 

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation accordé au consommateur, dans le cadre d’un contrat de vente à distance, représente un délai de réflexion : le consommateur peut revenir sur sa décision d’achat sous 7 jours ouvrables.

Il n’est pas tenu de donner de motif et aucune pénalité ne peut lui être demandé.

Ce délai de 7 jours court à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat dans le cas d’un service.

 

Citons les 2 exceptions à ce principe, qui peut nous intéresser ici (vente en ligne d’un bien ou d’un service) :

  • la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de 7 jours.

A noter qu’il est toujours possible pour un vendeur de décider d’accorder un tel délai de rétractation aux consommateurx de ses produits ou services, en prévoyant dans le contrat de vente,  une clause conventionnelle spécifique

  • un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel qui a été descellé

L’exception légale est compréhensible : il serait si facile au consommateur de copier l’enregistrement ou le logiciel puis d’exercer le droit de retour

 

A retenir

Dans le cadre d’un contrat de vente à distance de biens ou de services, le consommateur bénéficie généralement d’un droit de rétractation de 7 jours (délai de réflexion).

Face à la rapidité des transactions par Internet (dans les cas où il s’agit d’un produit numérique téléchargeable immédiatement après paiement), un tel droit apparaît être sans objet puisque le consommateur a donné son accord pour recevoir le produit sans attendre un quelconque délai de réflexion .

Il en va autrement dans le cas d’une offre souscrite par téléphone (exemple d’un abonnement à Internet) dont l’exécution n’a pas encore commencé (le service n’est pas opérationnel de suite). Le consommateur peut décider d’exercer son droit de rétractation.

 

Une remarque  issue de ma propre expérience de consommateur  : dans les faits, les fournisseurs d’accès internet (tels que ceux qui sont également chargés de la connexion via les mobiles) n’attendent pas le délai de 7 jours pour demander la dégroupage à l’ancien fournisseur d’accès.

C’est ainsi que je suis restée 15 jours sans connexion internet, car j’ai eu la bêtise de souscrire à une offre par téléphone et de vouloir me rétracter : dégroupage quasi immédiat (coupure de connexion), puis différentes démarches pour faire annuler et récupérer mon ancien fournisseur d’accès internet qui en a profité pour me faire signer un nouveau contrat ! (fidélité d’un an)

Si vous avez un témoignage à partager, n’hésitez pas à laisser votre commentaire ci-dessous.

La garantie satisfait ou remboursé n'a aucune valeur juridique

Une vente sous garantie

Vous avez acheté un bien ou souscrit à un service en ligne.

Il peut s’agir de l’acquisition d’un livre ou d’un logiciel en téléchargement. Un moyen pratique pour éviter d’avoir à faire la queue dans les grands magasins !

Le vendeur vous a peut-être proposé une garantie « satisfait ou remboursé«  de 30 jours ou plus ?

Je suis au regret de vous annoncer que ce type de garantie n’a

AUCUNE VALEUR JURIDIQUE !

 

Pourquoi ?

Une telle formule n’a pas sa place dans un contrat de vente car une telle garantie contractuelle est trop vague et générale.

 

Contrat de vente à distance

Tout d’abord, sachez que ce type de contrat de vente est appelé « contrat de vente à distance« , qui est soumis à une Directive européenne de 1997 (transposée en droit national par une ordonnance du 23 août 2001).

Celle-ci vise à la protection du consommateur, en offrant notamment une obligation d’informations à la charge du professionnel (et le fameux droit de rétractation de 7 jours que tout le monde a déjà entendu parler).

 

Garantie

Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant de l’objet ou du service assure la qualité du bien vendu.

 

Existence de 3 types de garanties

Quelle que soit la nature du contrat de vente, pour un bien mobilier ou pour un service, il existe 3 types de garantie :

– la garantie légale de conformité du bien vendu

– la garantie légale des vices cachés

– la garantie contractuelle (commerciale)

 

La garantie contractuelle

 Contrairement aux deux garanties légales visées plus haut, la garantie contractuelle (ou « commerciale ») est facultative.

L’article L 211-15 du code de la consommation précise que le vendeur doit mentionner le contenu, la durée, la mise en oeuvre et l’étendue de la garantie, par écrit.

La garantie « satisfait ou remboursé » qui est souvent proposée sur Internet, est donc avant tout destinée à inciter le consommateur à l’achat. Il s’agirait en quelque sorte d’une astuce marketing 🙂

 

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité du bien ou service vendu est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Un produit acheté peut être considéré comme « non conforme » dans les 4 cas  suivants :

  • le produit ou service ne correspond pas à l’usage qui peut en être habituelelment attendu
  • il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • il ne possède pas les qualités publiquement présentées par le vendeur (dans la publicité de vente par exemple)
  • il ne présente pas les qualités recherchées par l’acheteur, connues du vendeur et acceptées par lui.

 

Exemple pratique : garantie légale ou contractuelle ?

Il me paraît intéressant ou « amusant » de prendre pour exemple, la « garantie en béton armé » proposé par O. R., un blogueur incontournable sur Internet, lors du lancement de sa formation.

S’agit-il réellement d’une garantie commerciale ?

Voici ce qu’il en dit : « garantie de résultats de 365 jours : si, après avoir suivi tous les modules de la formation, avoir réalisé tous les exercices, participé à la communauté et avoir appliqué ce que vous avez appris dans vos blogs, vous ne réalisez par au moins 2 000 euros de chiffre d’affaires par mois à partir de vos blogs, envoyez votre demande de remboursement dans les 30 jours suivant la date anniversaire de votre inscription à la formation« .

Selon moi, la garantie légale de conformité revient à demander à ce que le produit numérique vendu (formation en plusieurs modules + coaching commun) soit conforme à ce qui était annoncé lors du lancement du produit (à savoir la promesse d’atteindre 2000 euros par mois à l’issue de la formation).

La garantie légale de conformité est d’une durée de 2 ans.

 

J’ai été juriste bénévole à la CLCV
(Association de défense des consommateurs)

 

 

En résumé

La garantie satisfait ou remboursé doit être considérée comme une garantie de type contractuelle, mais en sachant qu’elle n’a pas réellement de valeur juridique.

Je crois que sur la toile, tout blogueur a intérêt à respecter ses promesses … s’il souhaite conserver sa réputation et pouvoir continer à vendre des produits. On est sur le pilier « confiance » comme qui dirait 🙂

 

Garantie satisfait ou remboursé de 365 jours

A ce sujet, j’ai une histoire à vous raconter.

J’ai acheté pour 27 euros un Ebook censé présenter différentes techniques anti stress. Je voulais voir le genre de produits proposés par mes concurrents (sachant que mon 1er blog est sur le théme du stress : nuits-sans-stress.com)

La garantie annoncée sur la page de vente est la suivante : 30 jours … mais aussi 365 jours (en fin de page la garantie n’est plus de 30 mais de 365 jours!)

MAIS quand on lit les CGV (conditions générales de vente), on apprend que la garantie n’est en fait que de 7 jours et qu’il faut envoyer une lettre en recommandé !

Alors que sur la page de vente il est bien précisé par simple email et on est remboursé !

Pour 27 euros je n’ai pas fait de « chichi » … mais je n’ai pas trop apprécié avoir envoyé 2 mails restés sans réponse ! (d’autant que j’avais expliqué pourquoi j’étais déçue du produit, alors que rien ne m’y obligeait)

 

Mon prochain article ?

un audit juridique sur différentes pages de vente, question de vérifier si leurs CGV sont bien conformes à la réglementation !

Vous allez être surpris

Si vous aimé cet article, merci de cliquer sur j’aime en haut de la page ou de le faire connaître à vos amis.

A bientôt !

chrystèle

Apprenez à bloguer sans risques

 

 

Origines du blog

Apparu dès 1995 au Canada, en tant que « journal intime« , le Blog est devenu très populaire, de nos jours, en France.

Plusieurs millions de blogs (dont la plupart sont gratuits) coexistent sur le Web.

 

WEB LOG

Le terme de Blog est issu de l’association des 2 termes WEB et LOG (journal). Le blog est un site personnel offrant la possibilité à tout internaute de réagir sur le sujet traité dans l’article, en formulant un commentaire.

 

Succès des Blogs

Son succès provient de sa simplicité (la création d’un blog peut se faire en quelques minutes seulement) mais aussi et surtout de la faculté pour les internautes d’interagir.

La valeur d’un blog tient presqu’autant des propos tenus par le blogueur que par les commentaires laissés par les visiteurs, ainsi que par les articles de contributeurs (articles invités).

 

Les obligations des éditeurs de Blogs

Comme tout site internet, le blog est soumis au droit applicable à tout service de communication au public en ligne, tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  • Le recueil ou la diffusion d’informations à caractère personnel (nom, prénom, email, IP).

Il y a ici obligation de déclaration de telles informations à la CNIL.

Toutefois, il existe une dispense de déclaration pour les particuliers qui bloguent, dans le cadre d’une activité strictement personnel.

Cette obligation de déclaration à la CNIL est donc réservée principalement aux blogueurs professionnels (blogs à visée commerciale).

 

Le principe de la liberté d’expression

Ce principe est reconnu au niveau international, européen et national (Convention européenne des droits de l’homme, article 10).

Attention : ce principe est limité !

Le blogueur ne peut pas tout dire et tout écrire, au risque d’engager sa responsabilité civile (dans le cas d’un préjudice) et/ou pénale (une infraction a été commise).

Ainsi, bien que tout blogueur soit libre de formuler des critiques sur son blog, celles-ci ne peuvent pas contenir de propos susceptibles de relever de la diffamation.

Jusqu’à présent, la jurisprudence concerne peu le blog : une seule condamnation d’un blogueur pour diffamation.

Mon conseil : le risque de diffamation est atténué si les propos tenus par le blogueur ne sont pas excessifs, sont formulés sans animosité et qu’ils reposent sur un travail de recherche sérieux et approfondi.

 

La responsabilité civile et pénale du blogueur

Tout blogueur peut voir sa responsabilité engagée pour les propos tenus sur son blog, ainsi que pour les éléments publiés sur ce dernier.

En effet, la mise à disposition sans autorisation des oeuvres d’un tiers représente une violation des droits d’auteur.

La loi du 29/07/1982, en son article 93-3, concernant les infractions dites « de presse » est applicable aux blogs.

Il s’agit des infractions pénales suivantes : diffamation, injures, provocations.

 

La responsabilité du fait des commentaires de tiers

Il est important pour tout blogueur de vérifier régulièrement le contenu des contributions publiées sur son blog.

En effet, aux yeux de la loi, le responsable du contenu est le directeur de la publication (= l’auteur du blog).

Dans le cas où les commentaires sont soumis à modération mais que le blogueur n’a pas procédé à une modération du commentaire litigieux, il est responsable au titre d’auteur principal de l’infraction.

A l’inverse, pour les commentaires non soumis à modération préalable, le blogueur peut voir sa responsabilité pénale être engagée mais au titre de la complicité.

Mon conseil : consulter de manière régulière les commentaires laissés sur vos blogs.

 

Blogs et propriété intellectuelle

Pour information la propriété intellectuelle comprend notamment les droits d’auteur (la propriété littéraire et artistique).

Il existe une protection des créations originales des auteurs de blogs : texte, dessins, photographies.

Tout blogueur est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique des tiers (il est possible de reproduire ou de représenter l’oeuvre d’un tiers avec son autorisation).

Il existe des exceptions légales : « analyses et courtes citations« , la caricature.

La technique des liens hypertexte (connexion permettant de passer d’un site à un autre) peut conduire le blogueur (nommé alors le « poseur de liens« ) à être condamné au titre de complice dans le cas où il place sciemment des liens vers des contenus illicites.

Je vous cite pour exemple, un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en provence qui a condamné un blogueur pour avoir inséré un lien vers un site qui proposait des téléchargements illicites de logiciels(complicite de « contrefaçon par fourniture de moyens« ).

 

Source de l’article : Forum des droits sur l’Internet « Je blogue tranquille » (http://forumeinternet.blog)

 

Cet article vous a appris des choses ?

Si oui, faites en profiter vos amis blogueurs en cliquant sur le bouton Facebook J’aime, placé en début de l’article.

 

 

 

 

 

Le droit à la portée de tous

 

Ce blog a pour objectif de vous rendre le droit « FACILE » !

Oui, je reconnaît que le défi que je me lance, lui, n’est pas facile 🙂

Vais-je réussir à vous faire prendre du plaisir à apprendre, dans le domaine touchant au droit de la consommation, droit de la santé, droit pénaldroits d’Internet, etc. ?

Ce blog est destiné à tout public : non initiés en droit désireux d’apprendre l’essentiel, étudiants en droit, consommateurs, blogueurs, webentrepreneurs, simples internautes.

A tout public, mais le contenu de mes articles visera en priorité les auto-entrepreneurs, ce qui englobe les blogueurs professionnels, les praticiens en massages bien-être, les réflexologues, les écrivains, etc.

 

N’hésitez pas à me faire part des sujets que vous voudriez me voir aborder en priorité, en me laissant un commentaire ci-dessous.