Les 8 articles principaux de la LCEN

 

La LCEN, kesako ?

La LCEN est une loi dont on parle souvent, mais que l’on connaît assez mal.

La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été votée le 21 juin 2004.

Elle est la transposition en droit national français d’une partie de la Directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et de la Directive européenne du 12 juillet 2002 relative à la protection des données personnelles dans les communications électroniques.

 

Nouveau cadre juridique pour Internet

Sur les 58 articles que contient la loi, 8 articles nous intéressent.

Ceux-ci concernent : le courrier électronique, la responsabilité civile et pénale des hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet, des obligations des éditeurs en ligne, du commerce électronique, de la protection renforcée des consommateurs et de la lutte contre la cybercriminalité.

 

Article 1 – IV de la LCEN

Cet article donne la définition du courrier électronique : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier ne le récupère ».

 

Articles 6 et 9 de la LCEN

Un nouveau régime de responsabilité des prestataires techniques est mis en place. Il concerne les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet. Ceux-ci n’ont pas une obligation de surveillance a priori du contenu des sites Web. Leur responsabilité n’est donc engagée que s’ils ont une connaissance effective du « caractère illicite du contenu des sites Web ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère et que, dès lors qu’ils en ont eu connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

 

Article 6 – III de la LCEN

Les éditeurs en ligne ont des obligations à leur charge. Ils doivent mettre à la disposition des internautes plusieurs informations, qui diffèrent selon s’ils agissent à titre professionnel ou non :

 

  • les éditeurs en ligne agissant à titre professionnel

Les mentions suivantes doivent être indiquées : le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du Directeur de publication, le numéro de RCS, et l’adresse du siège social.

  • les éditeurs en ligne n’agissant pas à titre professionnel

Aucune obligation de s’identifier. Seules les coordonnées de l’hébergeur doivent être indiquées.

 

Article 6 – VI de la LCEN

Cet article précise les sanctions pénales encourues en cas d’absence de ces informations : 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

Article 14 de la LCEN

Cet article donne une définition du commerce électronique : « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service ». Les personnes qui fournissent des « informations en ligne, des communications commerciales ou des outils de recherche, d’accès ou de récupérations de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations » sont également concernées par les articles relatifs au commerce électronique.

 

Articles 15 et 19 de la LCEN

Ces articles apportent une meilleure protection des consommateurs

Les vendeurs sur Internet sont responsables de plein de droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article 15).

Les vendeurs sont soumis à une obligation d’informations vis-à-vis des consommateurs (article 19).

Il doit mentionner, par « un accès facile, direct et permanent » :

– son identité (nom et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, c’est à dire d’une société),

– son adresse

– son mail et son numéro de téléphone,

– les prix des biens et services,

– les conditions générales de vente.

 

 

Articles 41 à 46 de la LCEN

Un chapitre entier est consacré à la Lutte contre la cybercriminalité

Les dispositions relatives aux atteintes au système de traitement automatisé de données, prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal sont modifiées : les peines sont aggravées.

Ainsi, l’intrusion ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est puni de 2 ans d’emprisonnement (au lieu d’1 an) et de 30 000 euros d’amende (au lieu de 15 000 euros). La suppression, la modification ou l’altération des données contenues dans le système ou de son fonctionnement sont punies de 3 ans (au lieu de 2 ans) d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (au lieu de 30 000 euros).

De plus, une nouvelle infraction est prévue : le fait d’offrir, de détenir, de céder, de mettre à disposition un équipement informatique permettant la commission d’une infraction est sanctionné (article 323-3-1 du Code pénal).

 

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Abus de faiblesse

 

Mon nouvel Ebook est disponible

 

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Complément au précédent Ebook

Comme je vous l’avez promis, voici mon nouvel Ebook, sur l’infraction d’abus de faiblesse

 

Sommaire

Voici la table des matières, pour vous montrer le contenu de l’Ebook

 abus-som

Disponible

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Merci de me faire part de vos commentaires après lecture.

 

 

Nous sommes tous des délinquants en puissance !

 

Vous ne le saviez pas ?

 

Explications

C’est simple .. Si l’on considère que la « délinquance » est « l’ensemble des infractions commises en un temps et en un lieu donnés » (définition donnée dans le dictionnaire « Larousse »).

Qui n’a pas, au moins une fois, brûlé un STOP, stationné en voiture à une place non autorisée, chapardé dans un magasin, etc.

 

Vous avez dit INFRACTION ?

Voici les 2 définitions données par le « Vocabulaire juridique » de Gérard CORNU (Édition 2012 PUF)

  • (sens neutre générique) « Action d’enfreindre une règle ou un ordre« . Exemple : infraction à la loi

  • « comportement actif ou passif (action ou omission) prohibée par la loi et passible selon sa gravité d’une peine principale, soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police, éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté« .

 

La classification tripartite des infractions

« Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. »

Depuis le 1er code pénal de 1791, jusqu’au nouveau code pénal de 1994, en passant par le code pénal de 1810, les infractions pénales ont toujours été classées en France en 3 catégories.

Les crimes et les délits font partie de la catégorie des infractions les plus graves. Contrairement aux contraventions, les crimes et les délits supposent chez leur auteur une intention coupable.

 

Conséquences :

  • la tentative est toujours punissable pour les crimes ; pour les délits, seulement quand elle est prévue par le texte qui incrimine ; jamais pour les contraventions

  • les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles. Le délit peut prendre la forme d’infractions d’imprudence ou de négligence.

  • prescription des peines : 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions

  • Compétence des juridictions : Tribunal de Police et juge de proximité pour les contraventions , Tribunal correctionnel pour les délits, Cour d’assises pour les crimes.

  • Prescription de l’action publique : 10 ans pour les crimes (30 ans pour terrorisme et trafic de stup), 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.

Demain je vais vous parler du principe de la légalité criminelle. Principe qui est la clé de voute du droit pénal.

 

Si vous avez des questions ou un sujet d’article, laissez-moi un commentaire ci-dessous

Mon passage à TF1

 

jury concours2

Juriste et cinéaste

En attendant de pouvoir vous présenter mon nouvel Ebook (sur l’infraction d’abus de faiblesse), je vous rappelle l’existence de ma passion pour la vidéo !

 

Voici la photo prise en 2011, lors du tournage de ma vidéo « SEPas 1ers baisers », vidéo présentée dans le Best of du concours SEPasduciné.

 

photo de groupe

Mon passage à TF1

mention

 

Ma rencontre avec la neurologue et professeur LUBETZKI

Neurologue qui intervient souvent sur France 5 (journal de la santé)

lubetzki

 

Ma rencontre avec Claire CHAZAL

 chazal_20092009

La remise des prix SEPasduciné 2010

labordeCatherine LABORDE, Bruno PAVIOT, et moi-même

Bruno est un excellent acteur !

 

Pour une fois, je peux dire merci à la SEP !

Si je n’avais pas la sclérose en plaques, jamais je n’aurais eu l’idée de participer à ce concours de vidéos …

Avant de savoir que j’étais atteinte de cette maladie auto-immune et dégénérative, j’avais des faux préjugés sur la SEP.

Si vous voulez en savoir plus, je vous invite à visiter mon blog « sep-une-saloperie-en-profondeur.com« 

 

Thèmes à venir de ce blog

 

Après mûres réflexions, j’ai décidé de recadrer mon blog juridique vers des thèmes que je maitrise le mieux.

Le concept inédit de transmettre le droit, en s’amusant, était original mais ne peut réellement pas coller avec un blog juridique !

Le droit peut être rendu accessible mais ce ne sera jamais une matière « rigolote » !

Mes domaines d’expertise

Voici ce qui vous attend sur ce blog :

  • droit de la santé, loi sur le handicap et questions d’accessiblité
  • droits d’auteur, droit à l’image, statut de l’auto entreprise
  • droits de l’animal, droit du propriétaire de l’animal, médicament vétérinaire
  • droit de la consommation
  • droit pénal

 

Vos attentes

Merci de m’indiquer, ci-dessous, ce que vous aimeriez pouvoir trouver sur ce blog

chrystèle

 

Comment puis-je vous aider ?

 

A vous la parole !

Je suppose que, si vous vous trouvez sur mon blog juridique, c’est que vous avez une attente ou un besoin en rapport avec le domaine juridique

Ceci étant dit, ou plutôt écrit (!), si vous désirez que je puisse répondre à votre attente, il serait souhaitable de m’en faire part …

Oh mais qu’est-ce que j’écris bien moi !!!

Non ?

 

 

SOS j’ai une question juridique !

OK !

Je vais faire simple et direct : qu’attends-tu pour me poser ta question ?! 🙂

 

Tu vois la rubrique commentaires, ci-dessous ? Elle est faite pour TOI !

Fais-en bon usage !

Chrystèle

Le scandale du cannabis thérapeutique non autorisé en France

 

De nombreuses personnes souffrent de douleurs neurologiques : sclérose en plaques, cancer, sida, AVC.

Malheureusement, aucun médicament antalgique classique n’est efficace contre ce type de douleurs. Les seuls traitements proposés ont souvent des effets secondaires qui poussent les malades à ne pas se soigner.

 

Il est unanimement reconnu que le cannabis présente une efficacité dans la lutte contre :

  • la spasticité

  • les douleurs neurologiques

  • avec une incidence sur la qualité du sommeil des malades

Les laboratoires pharmaceutiques ont réussi à mettre au point du CANNABIS dépourvu de son effet psychotrope : seules ses vertus thérapeutiques ont été conservées.

Ce médicament est autorisé dans différents pays dont la Suisse et le Canada, mais PAS en FRANCE !

Il se présente sous la forme d’un SPRAY buccal.

 

En France, les patients n’ont pas d’autres choix que :

  • de fumer un joint (merci le fiston  !)

  • importer le médicament illégalement

  • demander (sans certitude de l’obtenir) une demande d’ATU (autorisation temporaire d’utilisation), via son médecin traitant et l’aide d’un pharmacien hospitalier – pour une durée maximale de un an

 

En tant qu’ex fumeuse et SEPienne, j’ai donc décidé de pousser mon coup de gueule !!

Je ne parle pas de dépénalisation des drogues douces mais de nous autoriser à utiliser un médicament (certes contenant du cannabis, mais personne n’ennuie ma mère quand elle se fout un suppo bourré d’opium dans le Q,  pour réduire ses douleurs causées par une migraine ophtalmique — suppositoire prescrit par son cher généraliste ! 🙂

En tant qu’ EX fumeuse, je n’ai pas envie de risquer de replonger dans le tabac

en tant que juriste, je n’ai pas envie de violer la réglementation …

Mais en tant que SEPienne, je SOUFFRE !!

Alors savoir qu’il existe un spray buccal quelque part, qui pourrait me soulager de mes douleurs neurologiques, mais que je ne suis pas autorisée à l’utiliser 

 

Alors à QUAND la dépénalisation du cannabis à visée thérapeutique ?

 

Une véritable arnaque légale : la fixation des honoraires médicaux avec "tact et mesure"

Toute personne est libre de choisir son médecin.

Ce droit du libre choix du praticien est mentionné en tant que principe fondamental de la législation sanitaire (article 9 de la loi du 4 mars 2002), dans le code de la santé publique (article L 1110-8 : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »

Le respect de ce droit par les médecins fait partie de leurs obligations déontologiques (article 6 du code de déontologie médicale, article R 4127-6 du code de la santé publique).

 

Un beau principe qui est mis à mal en pratique !

 La liberté de choisir son médecin peut poser problème quant à son application.

Tout d’abord, en cas de non déclaration d’un médecin traitant ou de la consultation d’un médecin autre que le médecin traitant, le patient est pénalisé financièrement. Le non respect du parcours de soins par le patient entraîne un abaissement du taux de remboursement par l’assurane maladie. L’objectif est de favoriser la coordination des soins, tel que précisé par l’article L 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

 

 Le libre choix du médecin est souvent conditionné par :

  • l’emplacement géographique  du cabinet médical

  • les habitudes familiales

  • la renommée du praticien

  • le montant des honoraires pratiqués

Comment connaître le montant des honoraires pratiqués par les différents médecins ?

Rappel historique

Le dispositif actuel de tarification des honoraires des médecins date de 1971.

C’est à cette époque que fut instauré le « tarif opposable« , fixé par la Caisse nationale d’assurance maladie. Les praticiens restaient libres de signer ou non ladite convention. Mais seul le tarif opposable sera remboursé par l’assurance maladie.

Actuellement, le tarif opposable est fixé à  23 euros pour les médecins généralistes. Hors exception (par exemple, la visite du patient à domicile), les médecins conventionnés du secteur 1 ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.

A l’inverse, les médecins conventionnés du secteur 2, ainsi que les médecins non signataires de la convention (médecins spécialistes), sont totalement libres de fixer leurs honoraires.

Enoncé du problème

Si chaque médecin non conventionné ou conventionné du secteur 2 est libre de fixer le montant de ses honoraires, comment le patient peut-il les connaître lorsqu’il vient consulter ?

Bien souvent il ne sait même pas à l’avance si le médecin est conventionné ou non.

Mais intéressons nous, tout d’abord, à la fixation des dépassements d’honoraires médicaux pratiqués, avant de parler des moyens d’en prendre connaissance (pour le patient).

Fixation des dépassements d’honoraires

Les dépassements d’honoraires (par rapport au tarif opposable) sont de plus en plus critiqués par les patients (qui les trouvent souvents « injustes »). Mais également par le Gouvernement, lorsqu’il s’agit de recevoir un traitement « banal » que l’on pourrait se faire prescrire par un généraliste de secteur 1. Pourquoi le praticien spécialiste est-il alors en droit de réclamer un dépassement d’honoraires ?

Selon Rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) rendu en 2007, le montant des dépassements d’honoraires payés par les français à leur médecins pour l’année 2005 s’élevait à 2 milliards d’euros !

Le système des dépassements d’honoraires s’est tellement généralisé qu’il a fait dire au chef de l’IGAS qu’il s’agit d’un « recul de la solidarité nationale », qui est devenu un « obstacle à l’accès aux soins et, en ce sens, contraire aux principes fondateurs de l’assurance maladie ».

Devant la « qualité très insuffisante des informations dipensées aux assurés » et du peu de contrôles réalisés par les pouvoirs publics, les médecins pourront continuer à fixer leurs honoraires en toute tranquilité.

Selon le directeur général de l’assurance maladie, un projet a été présenté lors des négociations avec les syndicats de médecins libéraux. Celui-ci prévoir de « sanctionner les pratiques tarifaires « excessives » des médecins autorisés à effectuer des dépassements« .

La fixation des honoraires « avec tact et mesure »

L’article R 4127-53 code de la santé publique ne donne aucune définition à la notion de fixation des honoraires avec « tact et mesure« .

Cette notion vise à appeler le professionnel de santé à ne pas abuser de sa position pour demander des honoraires excessifs.

Si on se réfère au livre « La manipulation » de Mr. d’Almeida, l’air du temps est plutôt à une « éthique limitée au compte en banque » ! Inutile donc de compter sur la morale des docteurs pour espérer obtenir la fixation d’honoraires médicaux raisonnables

Si on s’amuse à oser établir un parallèle entre la réglementation des prix en période de soldes, pour les commerçants, on réalise que les médecins ont grandement de la chance de pouvoir décider seuls des tarifs à demander aux consommateurs de santé que nous sommes appelés à devenir !

 

La lecture de l’article « Le Quotidien du médecin » du 5 septembre 2012, nous apprend que le gouvernement a la volonté d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires. Il est question d’abandonner la notion de « tact et mesure » : sanctionner, après les avoir identifier, les comportements excessifs.

Les médecins conventionnés du secteur 1 demandent la valorisation de leurs actes

Affichage des honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2 et non conventionnés

En 2009, la réglementation a été modifiée afin de permettre une meilleure information du patient sur les honoraires médicaux pratiqués.

Article L1111-3 du code de la santé publique Modifié par la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)   » (…) Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, (…) ». Ce montant est actuellement de 70 euros.

Décret du 12 février 2009 a instauré une obligation d’affichage des tarifs médicaux, à la charge de tout professionnel de santé (tarif de la consultation et le montant des 5 actes les plus pratiqués, ainsi que le taux de remboursement pratiqué par la sécurité sociale pour chaque tarif) (article R. 1111-21 du code de la santé publique)

 

Depuis 2008 (Arrêté du 14 mai 2008), les tarifs pratiqués par les médecins sont publiés sur le site de l’assurance maladie (ameli.fr). ainsi il est possible de connaître AVANT une consultation quels médecins sont en secteur 1 ou 2 et quels honoraires sont demandés.

 

Mes conseils

Dès la prise de rendez-vous par téléphone, il vous faut poser la question à la secrétaire du médecin du montant de la consultation ou de l’acte à réaliser, si celle-ci ne vous en parle pas d’elle-même !

Ensuite, n’hésitez pas à vérifier ses dires  en visitant le site de l’assurance maladie

Enfin, en cas de la constatation d’un honoraire qui vous apparaît réellement excessif, n’hésitez pas à porter réclamation auprès du médecin, ou du Conseil de l’ordre ou dans le cas du non affichage des honoraires, auprès de la DGCCRF.

 

Ma position sur la question

En tant que juriste, je suis toujours surprise de constater que les pouvoirs publics nous préparent de « belles lois » mais en surveillent rarement leur application … (mais que fait donc la Police ! enfin .. la DGCCRF !)

Ainsi cette obligation d’affichage c’est bien beau mais combien de médecins la respectent réelelment ?

si  c’est pour nous afficher les tarifs dans la salle de consultation, c’est un peu tard … quand le rendez-vous a été pris parfois 2 mois à l’avance !

Imaginez-vous apprendre le coût de vos achats qu’une fois passé devant la caissière ? Votre caddie est bien rempli … vous lui dites : « oh puis non, ce prix est excessif, je vous laisse mon caddie 🙂 » (que vous avez mis une heure à remplir !)

Je vois très bien la tête du médecin si je lui fait le coup :))

« Oh non Docteur .. vous êtes bien trop cher, je vais voir un de vos confrères ! » Vous n’aviez qu’à m’en parler AVANT de me recevoir en consultation ! :))

Glossaire : les acomptes et les arrhes

 

La différence entre « acomptes » et « arrhes » n’est pas toujours bien claire pour la plupart des gens.

Il me parassait donc important de préciser la définition de ces deux termes.

 

ACOMPTES

En droit financier, il s’agit d’un « paiement partiel effecuté en réglement de la fraction exécutée d’une fourniture convenue de biens ou de services« .

En droit civil, il s’agit d’un « paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette« .

 

ARRHES

En droit de la consommation (article L 114-1 du code de la consommation), les arrhes correspondent à une « somme d’argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire« .

En droit civil (article 1590 du Code civil), « les arrhes sont perdues si le débiteur revient sur son engagement« .

 

Intérêt de la distinction

Bien que dans la pratique les deux termes soient souvent utilisés indistinctement, ils ne sont pas à confondre, en raison des conséquences différentes qu’ils emportent.

Ainsi, l’acheteur d’un bien ou d’un service ne sera pas lié au vendeur de la même manière si les sommes versées l’ont été à titre d’arrhes ou bien d’acomptes.

Dans le 1er cas, l’acheteur conserve la faculté de se dédire, de revenir sur sa décision d’achat, en perdant les sommes remises au vendeur.

Le vendeur, quant à lui, peut également refuser de conclure la vente, en versant le double des arrhes à l’acheteur.

 

Dans le 2nd cas, ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se dédire. La vente devra donc être conclue, à défaut de quoi, la partie lésée pourra agir en justice pour obtenir l’exécution du contrat ou bien des dommages-intérêts, pour non exécution du contrat de vente.

Pour informations, en droit français, un contrat est formé dès l’échange des consentements (acheter – vendre)

 

 

 

 

Le thème du mois à la demande

 

Ce soir, je vous soumets mon idée de proposer chaque 1er lundi du mois un thème pour les articles à venir pour le mois.

Pour le mois d’octobre, j’ai pensé à traiter de la SANTE

Voici les sujets possibles : les droits des patients, la responsabilité civile et pénale du médecin / du vétérinaire, les droits des personnes handicapées, le médicament à usage humain et le médicament à usage vétérinaire …

N’hésitez pas à me proposer un sujet d’articles, dans les commentaires ci-dessous

Mise à jour : la santé sera le thème choisi pour le mois de novembre.

Pour le mois d’octobre, j’ai décidé de traiter des Arnaques sur le Web !