Thèmes à venir de ce blog

 

Après mûres réflexions, j’ai décidé de recadrer mon blog juridique vers des thèmes que je maitrise le mieux.

Le concept inédit de transmettre le droit, en s’amusant, était original mais ne peut réellement pas coller avec un blog juridique !

Le droit peut être rendu accessible mais ce ne sera jamais une matière « rigolote » !

Mes domaines d’expertise

Voici ce qui vous attend sur ce blog :

  • droit de la santé, loi sur le handicap et questions d’accessiblité
  • droits d’auteur, droit à l’image, statut de l’auto entreprise
  • droits de l’animal, droit du propriétaire de l’animal, médicament vétérinaire
  • droit de la consommation
  • droit pénal

 

Vos attentes

Merci de m’indiquer, ci-dessous, ce que vous aimeriez pouvoir trouver sur ce blog

chrystèle

 

Comment puis-je vous aider ?

 

A vous la parole !

Je suppose que, si vous vous trouvez sur mon blog juridique, c’est que vous avez une attente ou un besoin en rapport avec le domaine juridique

Ceci étant dit, ou plutôt écrit (!), si vous désirez que je puisse répondre à votre attente, il serait souhaitable de m’en faire part …

Oh mais qu’est-ce que j’écris bien moi !!!

Non ?

 

 

SOS j’ai une question juridique !

OK !

Je vais faire simple et direct : qu’attends-tu pour me poser ta question ?! 🙂

 

Tu vois la rubrique commentaires, ci-dessous ? Elle est faite pour TOI !

Fais-en bon usage !

Chrystèle

Le scandale du cannabis thérapeutique non autorisé en France

 

De nombreuses personnes souffrent de douleurs neurologiques : sclérose en plaques, cancer, sida, AVC.

Malheureusement, aucun médicament antalgique classique n’est efficace contre ce type de douleurs. Les seuls traitements proposés ont souvent des effets secondaires qui poussent les malades à ne pas se soigner.

 

Il est unanimement reconnu que le cannabis présente une efficacité dans la lutte contre :

  • la spasticité

  • les douleurs neurologiques

  • avec une incidence sur la qualité du sommeil des malades

Les laboratoires pharmaceutiques ont réussi à mettre au point du CANNABIS dépourvu de son effet psychotrope : seules ses vertus thérapeutiques ont été conservées.

Ce médicament est autorisé dans différents pays dont la Suisse et le Canada, mais PAS en FRANCE !

Il se présente sous la forme d’un SPRAY buccal.

 

En France, les patients n’ont pas d’autres choix que :

  • de fumer un joint (merci le fiston  !)

  • importer le médicament illégalement

  • demander (sans certitude de l’obtenir) une demande d’ATU (autorisation temporaire d’utilisation), via son médecin traitant et l’aide d’un pharmacien hospitalier – pour une durée maximale de un an

 

En tant qu’ex fumeuse et SEPienne, j’ai donc décidé de pousser mon coup de gueule !!

Je ne parle pas de dépénalisation des drogues douces mais de nous autoriser à utiliser un médicament (certes contenant du cannabis, mais personne n’ennuie ma mère quand elle se fout un suppo bourré d’opium dans le Q,  pour réduire ses douleurs causées par une migraine ophtalmique — suppositoire prescrit par son cher généraliste ! 🙂

En tant qu’ EX fumeuse, je n’ai pas envie de risquer de replonger dans le tabac

en tant que juriste, je n’ai pas envie de violer la réglementation …

Mais en tant que SEPienne, je SOUFFRE !!

Alors savoir qu’il existe un spray buccal quelque part, qui pourrait me soulager de mes douleurs neurologiques, mais que je ne suis pas autorisée à l’utiliser 

 

Alors à QUAND la dépénalisation du cannabis à visée thérapeutique ?

 

Une véritable arnaque légale : la fixation des honoraires médicaux avec "tact et mesure"

Toute personne est libre de choisir son médecin.

Ce droit du libre choix du praticien est mentionné en tant que principe fondamental de la législation sanitaire (article 9 de la loi du 4 mars 2002), dans le code de la santé publique (article L 1110-8 : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »

Le respect de ce droit par les médecins fait partie de leurs obligations déontologiques (article 6 du code de déontologie médicale, article R 4127-6 du code de la santé publique).

 

Un beau principe qui est mis à mal en pratique !

 La liberté de choisir son médecin peut poser problème quant à son application.

Tout d’abord, en cas de non déclaration d’un médecin traitant ou de la consultation d’un médecin autre que le médecin traitant, le patient est pénalisé financièrement. Le non respect du parcours de soins par le patient entraîne un abaissement du taux de remboursement par l’assurane maladie. L’objectif est de favoriser la coordination des soins, tel que précisé par l’article L 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

 

 Le libre choix du médecin est souvent conditionné par :

  • l’emplacement géographique  du cabinet médical

  • les habitudes familiales

  • la renommée du praticien

  • le montant des honoraires pratiqués

Comment connaître le montant des honoraires pratiqués par les différents médecins ?

Rappel historique

Le dispositif actuel de tarification des honoraires des médecins date de 1971.

C’est à cette époque que fut instauré le « tarif opposable« , fixé par la Caisse nationale d’assurance maladie. Les praticiens restaient libres de signer ou non ladite convention. Mais seul le tarif opposable sera remboursé par l’assurance maladie.

Actuellement, le tarif opposable est fixé à  23 euros pour les médecins généralistes. Hors exception (par exemple, la visite du patient à domicile), les médecins conventionnés du secteur 1 ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.

A l’inverse, les médecins conventionnés du secteur 2, ainsi que les médecins non signataires de la convention (médecins spécialistes), sont totalement libres de fixer leurs honoraires.

Enoncé du problème

Si chaque médecin non conventionné ou conventionné du secteur 2 est libre de fixer le montant de ses honoraires, comment le patient peut-il les connaître lorsqu’il vient consulter ?

Bien souvent il ne sait même pas à l’avance si le médecin est conventionné ou non.

Mais intéressons nous, tout d’abord, à la fixation des dépassements d’honoraires médicaux pratiqués, avant de parler des moyens d’en prendre connaissance (pour le patient).

Fixation des dépassements d’honoraires

Les dépassements d’honoraires (par rapport au tarif opposable) sont de plus en plus critiqués par les patients (qui les trouvent souvents « injustes »). Mais également par le Gouvernement, lorsqu’il s’agit de recevoir un traitement « banal » que l’on pourrait se faire prescrire par un généraliste de secteur 1. Pourquoi le praticien spécialiste est-il alors en droit de réclamer un dépassement d’honoraires ?

Selon Rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) rendu en 2007, le montant des dépassements d’honoraires payés par les français à leur médecins pour l’année 2005 s’élevait à 2 milliards d’euros !

Le système des dépassements d’honoraires s’est tellement généralisé qu’il a fait dire au chef de l’IGAS qu’il s’agit d’un « recul de la solidarité nationale », qui est devenu un « obstacle à l’accès aux soins et, en ce sens, contraire aux principes fondateurs de l’assurance maladie ».

Devant la « qualité très insuffisante des informations dipensées aux assurés » et du peu de contrôles réalisés par les pouvoirs publics, les médecins pourront continuer à fixer leurs honoraires en toute tranquilité.

Selon le directeur général de l’assurance maladie, un projet a été présenté lors des négociations avec les syndicats de médecins libéraux. Celui-ci prévoir de « sanctionner les pratiques tarifaires « excessives » des médecins autorisés à effectuer des dépassements« .

La fixation des honoraires « avec tact et mesure »

L’article R 4127-53 code de la santé publique ne donne aucune définition à la notion de fixation des honoraires avec « tact et mesure« .

Cette notion vise à appeler le professionnel de santé à ne pas abuser de sa position pour demander des honoraires excessifs.

Si on se réfère au livre « La manipulation » de Mr. d’Almeida, l’air du temps est plutôt à une « éthique limitée au compte en banque » ! Inutile donc de compter sur la morale des docteurs pour espérer obtenir la fixation d’honoraires médicaux raisonnables

Si on s’amuse à oser établir un parallèle entre la réglementation des prix en période de soldes, pour les commerçants, on réalise que les médecins ont grandement de la chance de pouvoir décider seuls des tarifs à demander aux consommateurs de santé que nous sommes appelés à devenir !

 

La lecture de l’article « Le Quotidien du médecin » du 5 septembre 2012, nous apprend que le gouvernement a la volonté d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires. Il est question d’abandonner la notion de « tact et mesure » : sanctionner, après les avoir identifier, les comportements excessifs.

Les médecins conventionnés du secteur 1 demandent la valorisation de leurs actes

Affichage des honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2 et non conventionnés

En 2009, la réglementation a été modifiée afin de permettre une meilleure information du patient sur les honoraires médicaux pratiqués.

Article L1111-3 du code de la santé publique Modifié par la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)   » (…) Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, (…) ». Ce montant est actuellement de 70 euros.

Décret du 12 février 2009 a instauré une obligation d’affichage des tarifs médicaux, à la charge de tout professionnel de santé (tarif de la consultation et le montant des 5 actes les plus pratiqués, ainsi que le taux de remboursement pratiqué par la sécurité sociale pour chaque tarif) (article R. 1111-21 du code de la santé publique)

 

Depuis 2008 (Arrêté du 14 mai 2008), les tarifs pratiqués par les médecins sont publiés sur le site de l’assurance maladie (ameli.fr). ainsi il est possible de connaître AVANT une consultation quels médecins sont en secteur 1 ou 2 et quels honoraires sont demandés.

 

Mes conseils

Dès la prise de rendez-vous par téléphone, il vous faut poser la question à la secrétaire du médecin du montant de la consultation ou de l’acte à réaliser, si celle-ci ne vous en parle pas d’elle-même !

Ensuite, n’hésitez pas à vérifier ses dires  en visitant le site de l’assurance maladie

Enfin, en cas de la constatation d’un honoraire qui vous apparaît réellement excessif, n’hésitez pas à porter réclamation auprès du médecin, ou du Conseil de l’ordre ou dans le cas du non affichage des honoraires, auprès de la DGCCRF.

 

Ma position sur la question

En tant que juriste, je suis toujours surprise de constater que les pouvoirs publics nous préparent de « belles lois » mais en surveillent rarement leur application … (mais que fait donc la Police ! enfin .. la DGCCRF !)

Ainsi cette obligation d’affichage c’est bien beau mais combien de médecins la respectent réelelment ?

si  c’est pour nous afficher les tarifs dans la salle de consultation, c’est un peu tard … quand le rendez-vous a été pris parfois 2 mois à l’avance !

Imaginez-vous apprendre le coût de vos achats qu’une fois passé devant la caissière ? Votre caddie est bien rempli … vous lui dites : « oh puis non, ce prix est excessif, je vous laisse mon caddie 🙂 » (que vous avez mis une heure à remplir !)

Je vois très bien la tête du médecin si je lui fait le coup :))

« Oh non Docteur .. vous êtes bien trop cher, je vais voir un de vos confrères ! » Vous n’aviez qu’à m’en parler AVANT de me recevoir en consultation ! :))

Glossaire : les acomptes et les arrhes

 

La différence entre « acomptes » et « arrhes » n’est pas toujours bien claire pour la plupart des gens.

Il me parassait donc important de préciser la définition de ces deux termes.

 

ACOMPTES

En droit financier, il s’agit d’un « paiement partiel effecuté en réglement de la fraction exécutée d’une fourniture convenue de biens ou de services« .

En droit civil, il s’agit d’un « paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette« .

 

ARRHES

En droit de la consommation (article L 114-1 du code de la consommation), les arrhes correspondent à une « somme d’argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire« .

En droit civil (article 1590 du Code civil), « les arrhes sont perdues si le débiteur revient sur son engagement« .

 

Intérêt de la distinction

Bien que dans la pratique les deux termes soient souvent utilisés indistinctement, ils ne sont pas à confondre, en raison des conséquences différentes qu’ils emportent.

Ainsi, l’acheteur d’un bien ou d’un service ne sera pas lié au vendeur de la même manière si les sommes versées l’ont été à titre d’arrhes ou bien d’acomptes.

Dans le 1er cas, l’acheteur conserve la faculté de se dédire, de revenir sur sa décision d’achat, en perdant les sommes remises au vendeur.

Le vendeur, quant à lui, peut également refuser de conclure la vente, en versant le double des arrhes à l’acheteur.

 

Dans le 2nd cas, ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se dédire. La vente devra donc être conclue, à défaut de quoi, la partie lésée pourra agir en justice pour obtenir l’exécution du contrat ou bien des dommages-intérêts, pour non exécution du contrat de vente.

Pour informations, en droit français, un contrat est formé dès l’échange des consentements (acheter – vendre)

 

 

 

 

Le thème du mois à la demande

 

Ce soir, je vous soumets mon idée de proposer chaque 1er lundi du mois un thème pour les articles à venir pour le mois.

Pour le mois d’octobre, j’ai pensé à traiter de la SANTE

Voici les sujets possibles : les droits des patients, la responsabilité civile et pénale du médecin / du vétérinaire, les droits des personnes handicapées, le médicament à usage humain et le médicament à usage vétérinaire …

N’hésitez pas à me proposer un sujet d’articles, dans les commentaires ci-dessous

Mise à jour : la santé sera le thème choisi pour le mois de novembre.

Pour le mois d’octobre, j’ai décidé de traiter des Arnaques sur le Web !

 

Gagner ses premiers euros sur Internet est grisant mais nécessite de savoir garder la tête froide

 

Qui n’a jamais rêvé de gagner de l’argent sur Internet ?

De nos jours, ce rêve peut devenir une réalité.

Laissez-moi vous en parler.

En décembre dernier, 15 jours seulement après avoir obtenu mon Doctorat en droit privé et sciences criminelles, j’ai été sollicitée par email par un éditeur, pour donner mon autorisation pour la publication de ma thèse en livre broché et pour sa diffusion sur des sites Internet tels qu’Amazon.

C’est ainsi que j’espère pouvoir bientôt percevoir mes premiers revenus, au titre de droits d’auteur. Vous ne le savez peut-être pas mais les droits d’auteurs, qui sont calculés au nombre de livres vendus et versés en pourcentage de la valeur hors taxe du livre, ne sont acquittés qu’une fois par an, à partir d’un relevé d’un compte établi par l’éditeur.

Mes 1ers euros restent donc pour le moment des « euros virtuels » !

Depuis 6 mois, je me suis lancée dans la blogosphère avec la création de mon 1er blog « nuits-sans-stress.com », suivi du blog « tout savoir sur les chats », sur lequel j’ai fait un lien vers mon livre (sur ma page « A propos »). Tout le monde connaît le système de l’affiliation, qui permet de percevoir une commission sur chaque livre vendu. Vu la spécificité du sujet de ma thèse (le médicament vétérinaire),  je ne pense pas que je vendrais ne serait-ce qu’un seul exemplaire de mon livre via mon blog. Si j’ai tenu à publier ce lien, c’est avant tout pour démontrer mon expertise.

Un autre moyen de gagner de l’argent sur Internet, qui est à la portée de tous, à condition, toutefois, d’être un féru de lecture, c’est la revente de ses livres.

Devant la pile d’ouvrages qui remplissaient inutilement ma bibliothèque, j’ai décidé de faire le tri et de mettre en vente sur le site Amazon, les livres qui ne m’intéressaient plus.

Vous n’allez peut-être pas me croire mais en seulement quelques mois, j’ai obtenu plus de 200 euros grâce à la revente de mes livres. Dans les bonnes périodes, je vends en moyenne 2 livres par semaine. Pour vous donner un exemple, le dernier en date s’est vendu en à peine une heure après sa mise en vente !

Je sens que j’ai attiré votre curiosité …

Une précision préalable importante : si vous souhaitez avoir et conserver une bonne réputation en tant que vendeur sur le site Amazon, il vous faut être totalement honnête vis-à-vis de vos acheteurs potentiels. Il est très important de donner une correcte évaluation de l’état de vos livres, lors de leur mise en vente : « d’occasion, comme neuf », « d’occasion, très bon », « d’occasion, bon ».

 

Mon premier conseil :

Ne mettez en vente que les livres qui ne sont pas proposés par 50 autres vendeurs  et qui peuvent être vendus à plus de 10 euros, à défaut de quoi la vente perd totalement de son intérêt (vu le tarif d’expédition par la Poste : 3,5 à 4,5 euros, pour une livraison au format « Mini Max »).

Votre objectif est de parvenir à vendre rapidement vos bouquins, donc inutile de mettre en vente un livre qui n’a aucune chance de trouver acquéreur !

 

Mon second conseil :

Pour la même raison, je préfère baisser un peu le prix par rapport à ceux proposés par mes concurrents, afin d’être quasi certaine de vendre mon livre.

Par rapport au prix d’un livre neuf, l’acheteur qui achète un livre d’occasion doit généralement débourser 2,99 euros pour la livraison (ayant adhéré à la formule premium, qui permet de recevoir un bien sur Amazon en 24h, je n’ai jamais à payer les frais de livraison). Je me mets à la place de l’acheteur quand je propose un livre à la vente sur le site : je baisse mon prix pour qu’il soit intérieur au tarif du livre neuf, déduit des frais d’envoi.

En moyenne, j’ai vendu mes livres de 10 à … 70 euros TTC.

Le livre que j’ai réussi à vendre à 70 euros était un « Guide de l’élevage félin », que j’avais reçu gratuitement par la société éditrice, une entreprise de « petfood » (aliments pour chats et chiens), à l’époque où j’exerçais un élevage de chats persans conventionné sous cette marque d’aliments. Cet ouvrage étant épuisé (l’entreprise ne l’édite plus) et le seul livre disponible sur le site étant vendu à 150 euros, le mien s’était vendu comme du « petit pain » !

 Ce qui est génial avec cette méthode de revente de livres, c’est que l’on peut continuer ainsi à satisfaire sa passion pour la lecture, sans débourser un seul centime d’euros ! Je peux continuer à m’acheter régulièrement des livres, sur des sujets qui m’intéressent et qui peuvent m’inspirer de nouveaux articles pour mes blogs.

 

J’imagine qu’en tant que blogueur débutant, vous avez forcément déjà songé à concevoir, au moins dans un avenir plus ou moins proche, votre propre produit numérique (Ebook ou formation).

Gagner ses 1ers euros sur Internet est réellement grisant !

Mais attention à savoir garder la tête froide : ne soyez pas trop pressé de faire fortune grâce à votre blog. Devenir blogueur professionnel nécessite de respecter la réglementation, notamment celle applicable à la vente à distance.

Avouez que cela serait vraiment dommage de perdre vos premiers euros, si durement gagnés, tout simplement parce que vous auriez été condamné à verser une amende à l’Etat, voire aussi des dommages-intérêts à un consommateur mécontent, pour avoir fait l’usage d’une pratique commerciale trompeuse.

Si vous n’avez jamais entendu parler de la liste des 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses (article L 121-1-1 du code de la consommation), je ne saurais que trop vous conseiller d’aller visiter, au plus vite, mon blog juridique.

 Cet article participe à l’évènement ”Comment commencer à gagner de l’argent sur Internet” organisé par Blogueur Pro . Si cet article vous a plu, je vous remercie de cliquer sur ce lien : j’apprécie cet article !

Exemple de pratiques commerciales trompeuses

 

Contrairement à ce que j’avais annoncé lundi, je ne vais pas me limiter à vous donner UN seul exemple d’une page de vente présentant une pratique commerciale trompeuse, mais trois !

D’autres exemples, à titre d’illustration de la théorie, pourraient suivre prochainement, selon mes découvertes sur le Web !

 

Rappel préalable : la réglementation applicable

Pour qu’une pratique commerciale soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse, il faut qu’il s’agisse d’une pratique commerciale (la définition légale d’une pratique commerciale est suffisamment large pour concerner les éléments présentés sur un site internet pour la vente d’un produit ou d’un service), dont le caractère trompeur a été démontré.

Parmi les différentes actions commerciales trompeuses, je retiens l’existence d’une confusion avec un autre bien ou service (1° de l’article L 121-1 I du code de la consommation), d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur (notamment) : les caractéristiques essentielles du bien ou du services, le prix, l’identité du professionnel.

Mais aussi « lorsque la personne pour le compte de laquelle  » la pratique commerciale « est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable« .

Au titre d’omissions trompeuses, il s’agit notamment de l’omission ou de la dissimulation d’une « information substantielle » qui porte sur les caractéristiques principales du bien ou du service, de l’adresse et de l’identité du professionnel, du prix toutes taxes comprises, de l’existence d’un droit de rétractation s’il est prévu par la loi.

 

Audit juridique d’une page de vente d’un « pack » destiné à pouvoir monter sa propre affaire sur internet

Il s’agit d’un « pack » contenant un Ebook, des MP3 et un lien vers des vidéos, pour un prix atour de 50 euros.

La page de vente consiste en une offre de plusieurs idées de Business pour « créer immédiatement » sa propre affaire et gagner sa vie avec un simple ordinateur.

Voici les différents éléments non conformes à la réglementation, que j’ai pu noter :

  1. absence de mentions légales
  2. le prix est indique Hors Taxes
  3. la garantie « satisfait ou remboursé » est proposée sans aucune limite de durée
  4. absence d’email

On est en droit de se demander comment exercer la garantie offerte si le client ne sait pas auprès de qui il faut s’adresser (aucun email n’étant indiqué) !

Illustration d’une page de vente qui annonce un prix HT sans le préciser !

Voici ce qu’on obtient après avoir cliqué sur le lien

 

Audit juridique d’une page web offrant une formation « pour gagner de l’argent grâce à Internet« 

Le 1er point qui me saute aux yeux, dès mon entrée sur la page de vente, est le suivant :

1/ la formation est présentée comme n’étant disponible que jusqu’au 10 mai 2010 ! De plus, il est précisé qu’il faut profiter de l’offre exceptionnel de réduction « tout de suite » ou bien « ce sera définitivement trop tard » ! Plus bas dans la page de vente, il est écrit : « tarif valable uniquement jusqu’à la fin de la semaine : profitez en maintenant .. ou jamais ! »

Quand on voit que l’on est en 2012 et que l’offre est toujours disponible …

Ceci est clairement une pratique commerciale trompeuse sans qu’il soit besoin de démontrer son caractère trompeur : elle fait clairement partie de la liste des 22 pratiques commerciales déloyales.

Pour rappel : « sont réputées trompeuses » les pratiques commerciales ayant pour objet :

De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

 
 
2/ le contenu de l’offre présentée dans la page de vente est équivoque

Il s’agit d’une formation pour « gagner de l’argent grâce à Internet » : la personne apprendra « comment gagner de l’argent sur Internet« , elle obtiendra de « nombreux exemples commentés de sites qui fonctionnent et qui rapportent (au minimum) plusieurs centaines d’euros par an à leurs auteurs, parfois qui les font vivre« .

Faire espérer pouvoir vivre avec moins de 10 euros par mois !? (100 euros pour l’année sur un mois !). Plus bas dans la page de vente  il est mentionné ce qui suit : « vous voulez gagner plus d’argent, arrondir vos fins de mois ou vivre grâce à Internet ? Passer commande dès maintenant« 

En clair, l’offre doit pouvoir convenir à tout le monde ! En réalité il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse et prohibée par la loi CHATEL de 2008.

 

3/ le prix de la formation

Ici il y a de quoi en rire ! Je vous laisse en juger par vous-même …

Pour le même service (ladite formation), la personne peut choisir le montant : 30 euros ou bien 100 euros ou encore 150 euros en une seule fois ou bien de manière échelonnée !

pratique commerciale trompeuse

 
4/ La garantie de 30 jours

Pour exercer cette garantie, l’auteur de l’offre précise « il vous suffira de me le dire (…) Au pire si vous n’êtes pas satisfait, je vous rembourserai ! »

Ok, mais de quelle manière le consommateur peut-il exercer sa garantie, vu qu’il n’existe aucun moyen de contact ?!

 

5/ Absence de mentions légales, de conditions générales de vente (CGV) et de l’identité du vendeur

Par contre, j’ai réussi à trouver le prénom et le nom de l’auteur de la page de vente, une fois dans la page de vente elle-même, ainsi que l’indication du n° SIRET en bas de page et écrit en petits caractères.

Mais aucun moyen réel de contact pour qui ne sait pas trouver le nom de la société à partir d’un numéro SIRET, puisqu’aucune mention des CGV et de l’identité du vendeur, qui devrait être « clairement identifiable » (article L 121-1 I, 3° du code de la consommation).

Etes-vous certain de ne pas user de pratiques commerciales trompeuses ?

 

Les pratiques commerciales utilisées par certains webentrepreneurs / blogueurs vendeurs

Je suis certaines que vos pratiques commerciales sont parfaitement maîtrisées et conformes à la réglementation !

En tant que webentrepreneurs ou blogueurs, vous avez sûrement déjà mis en vente un produit numérique ou un service , de type Ebook ou formation accessible en ligne. Vous devez donc parfaitement connaître les stratégies à utliser pour inciter vos prospects à passer à l’action !

Mais êtes-vous certain de ne pas être hors la loi ?

Mieux vaut pour vous de ne pas faire partie de ces vendeurs qui ne reculent devant rien pour inciter leurs consommateurs à acheter, et vont jusqu’à utiliser des méthodes très subtiles voire carrément trompeuses et mensongères.

Comment pouvoir distinguer les pratiques commerciales légales de celles qui sont sanctionnables ?

 

Les pratiques commerciales trompeuses

Depuis la Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, transposée en droit français dans le code de la consommation par les lois du 3 janvier 2008 (dite Loi CHATEL) et du 4 août 2008, les pratiques commerciales trompeuses remplacent la notion de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur« .

Il s’agit de pratiques commerciales « qui cherchent à faire acheter des produits ou services en séduisant le consommateur par des contrevérités, des inexactitudes, une dissimulation, une tromperie« .

 

Conditions à remplir pour obtenir la qualification pénale de pratiques commerciales trompeuses

Deux conditions sont à remplir pour pouvoir sanctionner un vendeur professionel sur le fondement juridique de pratiques commerciales trompeusesl’existence d’une pratique commerciale et le caractère trompeur de celle-ci.

La loi CHATEL retient une notion très large des pratiques commerciales, puisqu’elle les définit comme étant « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs« .

Dès lors qu’il s’agit de présenter des produits ou des services, on peut considérer que tous les éléments communiqués par le biais d’un blogou d’un site de vente à distance entrent dans ce cadre.

Concernant le caractère trompeur de la pratique, l’article L 121-1 du code de la consommation mentionne deux sortes de pratiques commerciales trompeuses.

 

Deux sortes de pratiques commerciales trompeuses

Selon les articles L 121-1 I et suivants et L 121-1 II du même code, on peut distinguer deux sortes de pratiques commerciales trompeuses :

 

  • les actions trompeuses

Article L 121-1 I du Code de la consommation :

« I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable. »

 

  • les omissions trompeuses

Article L 121-1 II du code de la consommation

II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L’adresse et l’identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

 

Liste noire des 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses

Une liste noire de 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses a été établie au niveau européen et intégrée dans le droit national de chaque Etat membre de l’Union européenne.

Celles-ci sont « réputées trompeuses en toutes circonstances« . Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer le caractère trompeur de la pratique commerciale, en prenant pour référence le « consommateur moyen« . En principe, le caractère déloyal ou trompeur s’apprécie par rapport à une personne « normalement informée » et « raisonnablement attentive et avisée » à l’égard d’un bien ou d’un service (notion de consommateur moyen).

 Voici la liste des 22 pratiques commerciales trompeuses

« Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;

3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;

4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;

5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service différent ;

De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;

15° D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant  » gratuit « ,  » à titre gracieux « ,  » sans frais  » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;

20° D’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n’est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. »

 

Sanctions pénales

Il s’agit d’un délit punissable par l’article L 213-1 du code de la consommation : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :   1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. »

 

Victime d’une telle pratique ?

Mon conseil est de  constituer un dossier contenant les documents de la pratique commerciale trompeuse, le contrat de vente, etc.

Une plainte peut être déposée par courrier au Procureur de la République.

Il est possible de prévenir la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dont les agents sont habilités à constater l’existence de pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

 

Cela vous semble-t-il suffissament clair ?

Peut-être avez-vous des questions ?

Tout ceci devrait normalement vous apparaître beaucoup plus clair demain, quand je prendrais pour exemple de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, une offre de vente mise à disposition sur un site internet.

Annonce des articles de la semaine

 

Liste des articles à venir

Chaque lundi, je vais vous présenter un aperçu des articles de la semaine.

 

Au préalable, voici quelques unes des thématiques que je compte aborder dans ce blog :

– pour les webentrepreneurs / blogueurs : les obligations légales concernant les sites web, le contenu des CGV, les pages de vente de produits ou services, le statut juridique de l’auto-entrepreneur, etc.

– pour les consommateurs : la vente à distance, la législation de vente d’un animal, etc.

– la santé : les droits des personnes handicapées, les droits du patient, le droit médical, la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin, etc.

selon vos besoins

 

 MARDI

Les pratiques commerciales déloyales

 

MERCREDI

Exemple d’une pratique commerciale trompeuse : une « offre de réduction exceptionnelle » pour une « formation en ligne pour gagner de l’argent avec Internet« , « à profiter avant le 10/05/2010 … ou ce sera définitivement trop tard ! » (je n’ai rien inventé !)

 

 

JEUDI

Mon Article inter-blogueurs

 

VENDREDI

Article polémique en préparation …

 

SAMEDI

Certains sont prêts à tout pour vous faire acheter de la « merde » en ligne !

Exemple d’une page de vente d’un Ebook contenant plusieurs techniques anti-STRESS

 

DIMANCHE

REPOS

 

Maintenant que vous êtes informé des articles de la semaine, revenez régulièrement sur ce blog pour y lire ce qui vous intéresse le plus !

A bientôt

Chrystèle