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(old) Comment rédiger ses propres mentions légales ?

 

 

Les Mentions légales, une obligation légale

La présence de mentions légales sur tout site Internet, également dénommées « informations légales », est une obligation au sein de l’Union européenne, quelle que soit la finalité poursuivie par le site Internet : site personnel, site marchand, site institutionnel, site d’une association loi 1901.

Source : Article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004 (dite LCEN)

 

Une obligation à la charge de qui ?

L’obligation de faire figurer les mentions légales sur le site Internet est à la charge du propriétaire du site, en tant qu’éditeur d’un « service de communication au public en ligne ».

Il existe deux types d’éditeur de sites Internet :

  • L’éditeur d’un « service de communication au public en ligne», au sens de l’article 6 III de la loi LCEN. Il s’agit du propriétaire du site Internet, celui qui prend l’initiative de créer un site Internet.
  • L’éditeur d’un contenu est celui qui est personnellement à l’origine de la diffusion d’un contenu et en assure la maîtrise éditoriale. Il s’agit du Directeur de la publication (fournisseur de contenu du site Internet).

Sur l’Internet, on constate très souvent que les deux fonctions se cumulent sur une seule et même personne : le propriétaire du site web est également le Directeur de la publication (la personne qui rédige le contenu du site)

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

Le manquement de tout ou partie des obligations énumérées dans la LCEN est punissable

  • pour les personnes physiques, de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • pour les personnes morales, de 375 000 euros d’amende (5 fois le montant de l’amende encourue pour une personne physique)

Source : Article 6 – IV de la loi LCEN

 

Quelles sont les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public ?

Le contenu des mentions légales diffère selon s’il s’agit d’une personne assujettie ou non assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  • Pour les personnes physiques qui éditent un site à titre non professionnel, leur seule obligation est d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (sous réserve d’avoir transmis à l’hébergeur l’ensemble des informations permettant leur identification).
  • Pour les personnes physiques ou les personnes morales qui éditent un site à titre professionnel, les mentions à faire figurer sont les suivantes :
    • données d’identification du propriétaire du site
    • données d’identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou responsable de la rédaction)
    • données d’identification de l’hébergeur du site

Source : Article 6 – III de la loi LCEN

 

Modèle de mentions légales

L’éditeur en ligne est une personne physique :

  • Vous êtes une personne physique (un simple particulier) :

« L’hébergement du présent site est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

  • Vous êtes une personne physique exerçant à titre professionnel (inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) :

Propriété du site : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (NOM, PRÉNOM, NUMÉRO de TÉLÉPHONE du propriétaire du site), inscrit au Registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers, sous le NUMÉRO. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, la DÉNOMINATION ou la RAISON SOCIALE, l’ADRESSE et le NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

L’éditeur en ligne est une personne morale :

Propriété du Site Internet : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (DENOMINATION SOCIALE ou RAISON SOCIALE, ADRESSE du SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL, NUMÉRO de TÉLÉPHONE de votre société), inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (VILLE) sous le NUMÉRO —-, ou au répertoire des métiers sous le NUMÉRO —–. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge votre site). »

 

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il faut distinguer les situations suivantes :

  • vous êtes un simple particulier, une personne physique qui n’exerçait pas à titre professionnel

Vous pouvez conserver votre anonymat, à condition d’avoir transmis vos données d’identification auprès de la société qui héberge votre site web et d’indiquer les données de ladite société d’hébergement

  • vous êtes une personne physique ou bien une personne morale (une société) qui exerçait à titre professionnel

Il vous faut indiquer vos prénom et nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro SIRET. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Vous devez également mentionner la société qui héberge votre site. Mais aussi le nom du Directeur ou du co-Directeur de la publication

 

Où placer les Mentions légales sur mon site web / Blog ?

Les mentions légales doivent être placées, au sens de l’article 4 de la loi LCEN, dans un « standard ouvert ». « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

En clair, le propriétaire du site Internet peut choisir de les faire figurer sur une page séparée et accessible depuis un lien hypertexte présent sur toutes les pages du site ou bien, s’il s’agit d’un site marchand, dans les conditions générales de vente.

La loi ne vous impose pas de concevoir une page à placer dans le Menu du Blog

Vous pouvez vous contenter d’installer un lien discret (mais accessible à partir de toutes les pages de votre Blog) dans le « footer » (bas de page) de votre Blog

 

Puis-je conserver mon anonymat sur mon site web / Blog ?

La loi vous autorise à garder votre anonymat, à deux conditions :

  1. le site web / Blog ne doit pas être réalisé à titre professionnel
  2. vos données d’identification doivent avoir été transmises à la société qui héberge le site

Quel est l’objectif des mentions légales ?

Faciliter l’identification du propriétaire du site et de la personne responsable du contenu

La personne qui édite un site internet doit pouvoir être contactée facilement.

L’absence de mentions légales est un signe qui incite à faire preuve de prudence, surtout avant tout processus d’achat en ligne.

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(old) Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi

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