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sept 19

L’exercice illégal de la profession de …

Des professions libérales réglementées

En complément de la nouvelle page « Avocate, moi ? Jamais !« , voici un article sur les infractions de l’exercice illégal de la profession de

Masseur-kiné

Selon l’article.L 4323-4 du code de la santé publique : « L’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal ;

c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal. Le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

a) L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2º à 9º de l’article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

 

Expert-comptable

Selon l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable (article 20) : «L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre ou de l’appellation de société d’expertise comptable ou d’association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre. Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes.

Avocat

Selon la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (article 72) : « Sera puni d’une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9000 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions internationales. »

Article 66-2 « Sera puni des peines prévues à l’article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique. NOTA: Amende de 4 500 euros et en cas de récidive de 9 000 euros et emprisonnement de 6 mois ou l’une de ces deux peines seulement. »

Article 54 « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l’article 59, elle résulte des textes les régissant. Pour chacune des activités non réglementées visées à l’article 60, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d’une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des catégories d’organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes. La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Cette commission peut émettre, en outre, des recommandations sur la formation initiale et continue des catégories professionnelles concernées. Un décret fixe la composition de la commission, les modalités de sa saisine et les règles de son fonctionnement. L’agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l’activité concernée;

2° S’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3° S’il a été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

4° S’il a été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;

5° S’il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s’il n’y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu’ils prévoient.

Une personne morale dont l’un des dirigeants de droit ou de fait a fait l’objet d’une sanction visée au présent article peut être frappée de l’incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public.

La commission mentionnée au 1° est installée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.

La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1° est applicable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.

NOTA: L’entrée en application des modifications introduites par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 est subordonnée à des textes d’application à paraître avant le 9 avril 1998. »

 

Médecin

Selon l’article L 4161-1 du code de la santé publique « Exerce illégalement la médecine :

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;

2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l’article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;

3° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

4° Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;

5° Tout médecin mentionné à l’article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. »

Peines encourues 

Selon l’article L4161-5 du code de la santé publique « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal ;

c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal ;

d) L’interdiction d’exercer pour une durée de cinq ans l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article 6313-1 du code du travail. Le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. »

 

Pharmacien

Selon l’article L4211-1 du code de la santé publique « Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :

1° La préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine ;

2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact ;

3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l’article L. 5121-1 ;

4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;

5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;

6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;

7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c’est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;

8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.  La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l’usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d’entre eux. »

Article L4223-1 du code de la santé publique : « Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l‘article 131-35 du code pénal ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal ;

c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, ainsi que l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ;

d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’établissement dans lequel l’infraction a été commise.

Le fait d’exercer cette activité malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

 

Vétérinaire

Selon l’article L243-1 du code rural: « I.-Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

- » acte de médecine des animaux  » : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ;

- » acte de chirurgie des animaux  » : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

II.-Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :

1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 241-1 et qui, même en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;

2° Le vétérinaire ou l’élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-12, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu’il est frappé de suspension du droit d’exercer ou qu’il fait l’objet d’une interdiction d’exercer. »

Article L243-2 du code rural « Dès lors qu’ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux relevant d’espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l’article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l’habilitation mentionnée à l’article L. 203-1 ou du mandat mentionné à l’article L. 203-8. »

 

Article L243-3 du code rural « Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par

1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;

2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l’Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l’enseignement dispensé par ces établissements ;

3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d’un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l’autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles

4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l’article L. 241-16 lorsqu’ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;

5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L. 202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à l’établissement d’un diagnostic vétérinaire ;

6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ainsi que des examens lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;

7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer, d’une organisation de producteurs reconnue en vertu de l’article L. 551-1, d’un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l’article L. 201-1 ou d’un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés, en application de l’article L. 653-12, des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d’une licence d’inséminateur pour l’espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l’autorité médicale d’un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l’Institut français du cheval et de l’équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l’identification électronique complémentaire des équidés sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ;

9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l’article L. 273-4 lorsqu’ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;

10° Les vétérinaires des armées en activité, dans le cadre de leurs attributions ;

11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;

12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat. »

 

Chirurgien dentiste

Selon l’rticle L4161-2 du code de la santé publique  « Exerce illégalement l’art dentaire :

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un praticien, à la pratique de l’art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu’ils soient, notamment prothétiques ;

-sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4141-3 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, alors qu’elle n’est pas régulièrement dispensée de la possession de l’un de ces diplômes, certificats ou titres par application du présent livre ;

-ou sans remplir les autres conditions fixées à l’article L. 4111-1, compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celles-ci, notamment par les articles L. 4111-7 et L. 4141-3-1, ainsi que par l’article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique ;

2° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

3° Tout médecin, tout chirurgien-dentiste qui exerce l’art dentaire tel qu’il est défini à l’article L. 4141-1 pendant la durée d’une peine d’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 4124-6 ;

4° Tout médecin ou tout praticien de l’art dentaire mentionné à l’article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à cet article.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en art dentaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4141-4. »

A retenir

La profession d’avocat est loin d’être la seule profession réglementée !

Par contre, au niveau des peines, les « braconniers du droit » ne sont pas aussi lourdement sanctionnés que les personnes qui exercent illégalement la médecine (humaine ou vétérinaire).

Du moins jusqu’à présent, puisque c’est justement le combat actuel du Conseil national des barreaux.

Autre infraction possible

L’article 433-17 du Code pénal sanctionne le délit d’usurpation de titre

« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

L’article 74 Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est spécifique à l’usurpation du titre d’avocat : « Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal . Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 1er de la présente loi. »

A retenir

Ce Blog ne peut être monétisé comme je le pensais.

Afin de pouvoir être libre de vous offrir le meilleur, c’est à dire ce qui vous intéresse le plus en venant ici (obtenir la réponse à vos questions d’ordre juridique !), mes services doivent rester gratuit.

Je vous explique tout sur cette nouvelle page et dans cette vidéo

 


Juridiquement vôtre,

chrystèle

 

14 comments

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  1. Bertrand

    Je vous l’avais expliqué à l’époque de l’affaire Amacker où j’avais eu le plaisir de faire votre connaissance virtuelle sur le blog de Pascal Colombani. Je crois aussi vous l’avoir indiqué sur le blog d’Olivier Roland récemment.

    Par contre si une association de blogueurs se créait vous pourriez être leur conseillère juridique puisque vous êtes largement au-dessus de la licence en droit.

    Cordialement

    1. Chrystele Bourély

      Bonjour
      A l’époque je venais de lancer le blog, ce n’était pas ma préoccupation. Surtout, je n’avais pas conscience de tant de limites à ce que l’on peut faire ou non quand on est une juriste ni salariée ni avocate.
      Des cours de droit online, comme un prof de fac ? La rédaction de livres sur certains thèmes, tant que cela reste à titre documentaire. Bon, il doit bien y avoir une place pour moi si je cherche bien ?! :)
      J’attends d’en savoir plus avant de prendre une décision par rapport à ce Blog. A ce jour, j’ai envie de continuer même si c’est pour juste le plaisir de bloguer sur ce domaine.
      A suivre !

  2. Stéphan

    Je vois une solution « simple » mais évidente à ton problème : devenir avocate !

    1. Chrystele Bourély

      Bonjour
      Oh mais toi tu n’as pas vu la vidéo jusqu’à la fin :))
      J’explique pourquoi je ne peux pas suivre la formation pour devenir avocate (6h par jour pendant 18 mois, ce n’est pas possible avec la fatigue liée à la SEP)
      A mon sens devenir avocat doit être une vocation, pas juste pour avoir le droit de proposer des consultations juridiques sur le net ! :)

      1. Stéphan

        Dans ce cas, il est temps de…. dé-lé-guer.

        Etant Dr en droit, je m’imagine mal que vous n’ayez pas un, deux ou plusieurs avocats parmi vos contacts.

        Parmi eux, il n’y en a pas un qui voudrait aborder les « zones » que la loi vous interdit d’accéder quand vous écrivez des articles.

        Par exemple, une fois par mois, vous publiez l’article d’un avocat invité qui va développer un sujet ou répondre à un ensemble de questions soumises par … vos fidèles lecteurs :)

        1. Chrystele Bourély

          Il y a un malentendu.
          Je ne suis pas limitée dans le contenu de ce que je peux rédiger en tant qu’articles !
          Le problème ne réside que dans la monétisation du blog : je ne peux pas donner de consultations juridiques en étant rémunérée. Je dois me limiter à des informations juridiques de nature documentaire.
          Par contre, rien ne m’interdit de donner des consultations juridiques, de répondre à des questions précises des membres du Blog si je ne me fais pas rémunérer pour cela !

  3. Novange

    Etant moi même dans la construction de mon projet, toutes mes ressources s’epuisent assez rapidement et je ne pourrais pas contribuer à l’existence de votre blog.

    Meme si ce que je vous écrit de suite n’a pas lieu d’être considéré comme une loie absolue je pense ceci toutefois. Permettez moi de vous l’exposer en quelques lignes

    Un projet comme le votre et dont je reconnais sa grande utilité, mérite autre chose que ce rapport de « dépéndence » que vous étes en train d’ établir avec vos utilisateurs.
    Tous les arguments que vous avez soulevé sont clairs, bien exposés et très justes d’eun certain point de vue.. Une belle argumentation d’avocate lol !
    Mais la réponse que vous apportez n’as rien à voir avec la justesse d’un positionnement qui à la fois puisse vous permettre d’avancer dans votre travail et donner à vos followers la possibilité de se sentir totalement libres d’y adhérer ou pas.
    Indépendemment de la complèxité de vos circonstances extérieures et que vous avez bien fait de présenter toutefois.

    Vos arguments apparaissent à mes yeux comme des « attaques » ou des « atteintes » supoplementaires envers vous même et à la vie que votre projet manifeste. C’est une réponse qui vient neutraliser tous vos efforts accomplis jusqu’à ici, et balayer toute possibilité d’épanuissement.

    Alors je vous incite à chercher des solutions plus harmonieuses et laisser la place à d’autres considérations que celle venant du droit social. Peut être des solutions plus créatives, peut être encore plus courageuses. Allez chercher de partout.

    Nous avons tous des enigmes à résoudres dans notre existence et si votre blog fait partie de vos désirs profonds, n’abandonnez pas si rapidement.

    Bien à vous

    1. Chrystele Bourély

      Bonjour
      Merci pour ce riche commentaire !
      Oui, je n’ai vraiment pas envie d’abandonner ce Blog.
      J’avais plusieurs projets et j’ai envie de commencer à me mettre au travail. Il sera toujours temps pour moi de revenir sur ma décision.
      J’ai dans la tête, une nouvelle vidéo sur : les conditions de validité du contrat à distance.
      Ou bien les différentes catégories des CGV (conditions générales de vente) qui sont obligatoires.
      Bonne fin de journée
      Chrystèle

  4. Aurélie

    Bonjour Chrystèle,

    Je rejoins complètement Novange sur son commentaire.
    Je pense qu’il existe d’autre solution.

    Je pense notamment à des personnes qui vendent des tas de conseils sur comment investir, comment faire du développement personnel, en nutrition alors qu’ils ne sont pas du métier.. Ils ne se posent pas toutes ces questions il me semble..

    Si sur le blog, il est noté écrit et dit que tu n’es pas avocate et que l’application des conseils que tu donnes sont sous la propre responsabilité des personnes qui vont les appliquer et que la distribution de tes conseils ne vaut pas conseil d’avaocat.., . La loi ne sera t elle pas plus clémente ?
    Tout le monde à le droit de donner des conseils à tout le monde je pense si elle se couvre dans ce sens.

    Une personne qui est « expert en achat immobilier et qui donnent des conseils sur le net grâce à son expérience » n’a pas forcément une carte obligatoire du métier d’agent immobilier.

    Une personne qui a réussi en location saisonnière et qui fait un e-book sur comment louer et gagner de l’argent, n’est pas forcément un comptable qui explique comment déclarer ses impôts et pourtant il y en a beaucoup sur le net.

    Donner des conseils par rapport à son expérience, son savoir, comment chercher et trouver des infos juridiques, si on explique que l’on n’est pas du métier, ca devrait pouvoir passer non?

    Selon moi tu as un créneau qui est essentiel. car les avocats n’auront certainement pas le temps de faire des e-book sur tout cela.

    Je suis d’accord avec Navange :
    « Un projet comme le votre et dont je reconnais sa grande utilité, mérite autre chose que ce rapport de « dépéndence » que vous étes en train d’ établir avec vos utilisateurs. »

    Très bonne continuation .
    A très bientôt.
    Aurélie

    1. Chrystele Bourély

      Merci Aurélie pour ton commentaire qui prête vraiment à la réflexion.
      Je pense que je vais directement m’adresse au Barreau des avocats pour leur poser la question des limites de ce que je peux faire ou non. Leur réponse sera incontestable !

  5. Christian de Destresse Marketing

    Salut Chrystèle,

    Quand Télémoustique, Femmes d’Aujourd’hui ou « comment chasser le canari sénégalais » ont une rubrique juridique qui donne souvent de mauvais conseils, ce n’est généralement pas un Avocat qui écrit l’article.

    Et pourtant, c’est rémunéré et en plus le client achète le conseil puisqu’il achète le journal.

    Quid alors?

    @micalement.
    Christian.

    1. Chrystele Bourély

      Hello !
      Je n’en sais rien ! :)
      J’ai envoyé un mail au Barreau de l’ordre des avocats de Paris, qui présente un Vadamecum sur la question de l’exercice illégal de la profession d’avocat sur son site Internet.
      J’espère obtenir une réponse afin de nous éclairer un peu plus sur ce terrain !
      Chrys

  6. Bernard Camus

    Bonjour Chrystèle
    Je suis handicapé psychique rétabli à 80% (on m’a commandé mon témoignage sous forme d’auto-biographie)
    Mon travail est Auteur-éditeur avec compétences Blogueur-pro et surtout :
    DOCUMENTALISTE-PROJET !
    C’est à dire que j’ai les compétences du documentaliste mais spécialisé dans un domaine : j’ai la définition complète du documentaliste si tu en as besoin (la vrai pas celle de pôle-emploi)
    Le documentaliste-projet est un nouveau métier dans la nouvelle e-economie ce n’est pas encore un métier reconnu mais imposé dans les entreprises.
    Donc j’écris des livre avec ça …
    Je ne sais pas si cela vous inspire mais vous pouvez voir ma progression sur http://www.lafindutravail.org

    1. Chrystele Bourély

      Bonjour Benard
      Je retournerais visiter ton Blog. Il est en attente d(articles (ça me dit pas non trouvée)
      Je ne connaissais pas ce statut de documentaliste-projet
      Merci pour l’info !
      Chrys

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