Les 7 risques juridiques des entrepreneurs du web

 

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Hier, s’est tenue une conférence en ligne sur une problématique juridique importante :

« 7 risques juridiques des entrepreneurs du web« 

J’ai tout de suite pensé que vous aimeriez pouvoir accéder à mon compte-rendu de la conférence en ligne, qui a été menée par un Docteur en droit.et consultant, dont j’ai eu connaissance via un mail groupé envoyé par la personne qui m’a formée au Blogging professionnel.

Je précise qu’il s’agit de mes propres notes de la conférence.

En tant que juriste Docteur en droit, je ne pouvais pas manquer cet évènement !

Cet article répondra au besoin de certaines personnes qui n’ont pas pu être présentes hier soir. J’en profiterais pour vous faire part de mes critiques personnelles.

 

Risque n° 1 : déposer une marque non distinctive

Pour pouvoir déposer une marque, il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

  • la distinctivité – exemple : « Danone », « la vache qui rit » (une marque ne peut être descriptive – exemple : « éclair au chocolat »)
  • la légalité (respect des bonnes mœurs)
  • la disponibilité

L’orateur précise que le risque pour l’entrepreneur est de déposer une marque qui se fera annuler.

 

Mon avis personnel :

Sincèrement, ce n’est pas le risque premier auquel j’aurais pensé en tant qu’entrepreneur sur le web (que je ne suis pas encore mais que je souhaite devenir un jour !).

J’aurais tout simplement plutôt conseillé de consulter une personne experte dans le domaine du droit de la propriété industrielle car vouloir procéder seul au dépôt d’une marque comporte le risque de voir sa marque être annulée, mais également d’avoir à faire face à un différend avec une autre marque, par exemple.

Selon moi le droit de la propriété industrielle est une matière complexe !

Je suis bien placée pour vous dire qu’un dépôt de marque n’est pas un acte anodin : j’ai préféré faire appel à une avocate pour le dépôt de la marque « animal-clic », pourtant je suis Docteur en droit !

 

 

Risque n°2 : négliger le risque CNIL

L’absence de déclaration d’un fichier à la CNIL rend ledit fichier inexploitable par l’entreprise, car fichier illicite !

Un exemple de jurisprudence est cité (vente d’un fichier client non déclaré), ainsi qu’un exemple de gestion d’un piratage informatique (en cas de piratage d’un fichier non déclaré, le risque de sanction pénale pour l’auteur de la collecte et du traitement du fichier illicite est dissuasive)

 

Mon avis personnel :

En tant que juriste, je comprends bien les explications données MAIS il me semble qu’il aurait été profitable aux personnes qui suivaient la conférence de commencer par mentionner les obligations qui sont à la charge du Blogueur qui collecte et traite de données personnelles. Cela manque cruellement pour comprendre de quoi on parle quand on mentionne le risque CNIL. Aucune mention n’est faite de la Loi Informatique et libertés de 1978, qui est le texte fondateur de l’obligation de déclaration à la CNIL.

De plus, l’auteur de tels fichiers a également l’obligation de mentionner les droits de la personne fichée : droits d’accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel.. Rien n’a été dit à ma connaissance sur ce point.

 

Risque n°3 : négliger vos CGV (conditions générales de vente) et votre processus de vente

  • Une première erreur à ne pas commettre est donnée : copier collet des CGV de  tiers ou pire de concurrents

cf. Cour d’appel de Paris 24 septembre 2008 (condamnation pour parasitisme économique)

  • Une 2nde erreur citée est celle d’insérer une clause abusive dans les CGV. De telles clauses sont dites inopposables au consommateur.
  • le prix doit être indiqué TTC et HT (avec mention du taux de la TVA — ceci, je l’ignorais) en B2C (consommateurs/professionnels)
  • la formalité du double clic (article 1369-5 alinéa 1 du code civil) : il faut 2 étapes pour qu’un contrat de vente soit valablement passé. Cela permet de préserver l’existence du consentement de la personne qui souhaite passer commande :
  1. le consommateur doit pouvoir vérifier sa commande
  2. cette 2ème étape permet au client de pouvoir valider sa commande

 

Mon avis personnel :

Les Internautes ne savent pas toujours ce que signifient les termes « B2B » et « B2C ».

Je comprends bien qu’il était impossible de tout traiter dans une seule conférence mais j’ai été étonnée que rien ne soit dit

  • sur la Loi Hamon.
  • sur le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui intéresse pourtant le blogueur vendeur d’un produit numérique
  • sur les différences de CGV entre un site d’e-commerce, qui comporte la problématique de la livraison, et un Blog marchand.

 

Pour ma part, j’ai préféré faire le choix de proposer 2 conditions générales de vente types différentes :

  • un modèle de CGV pour site d’e-commerce
  • un modèle de CGV pour Blog marchand

 

Concernant le double clic :

valider la commande (mise dans le panier)

confirmer la commande après avoir rectifier les éventuelles erreur (sur la page de récapitulatif de commande) puis un clic sur le bouton « je commande et je paie » (contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel) — ceci est spécifique à la vente de produits numériques !

La loi Hamon exige une formule dénuée d’ambiguïté, similaire à la mention « confirmation de commande avec obligation de paiement ». Le consommateur doit être informé par le vendeur qu’il va devoir procéder au paiement.

 

Risque n°4 : critiquer publiquement vos concurrents

Le conférencier donne le conseil de ne JAMAIS critiquer publiquement ses concurrents, en citant notamment pour exemple le cas d’une société qui a été condamnée pour dénigrement commercial.

Ne pas nommer le concurrent ne change rien au risque que comporte le fait de critiquer un concurrent publiquement.

Le dénigrement c’est « jeter le discréditer, directement ou indirectement, publiquement, sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent et en tirer partie de quelque manière que ce soit« 

« Est dénigrant le fait de mettre en doute les qualités professionnelles, la probité, l’honnêteté « 

« Dire ou insinuer que les produits du concurrent sont obsolètes »

« Présenter ses propres produits comme étant « le seul » ou « le plus grand », ce qui laisse croire que les autres sont inférieurs« 

Exemple : « l’aliment n°1 des vétérinaires pour leurs chiens ou leurs chats » cf.  Tribunal correctionnel de Paris 6 novembre 2002

 

Le risque d’injure publique et de diffamation

Exemple de diffamation : qualifier une personne d’escroc, de spoliateur, d’être un affairiste (CA Paris 14/02/2002)

Exemple d’injure publique : « misérable imbécile », « petit trou du cul » (TGI Paris 27/06/2012

 

 

Risque n°5 : oublier de conserver les données de connexion

Obligation imposée par la Loi pour la confiance en l’économie numérique, dite loi LCEN : toute personne créatrice de contenu doit pouvoir être identifiée.

Je dois vous avouer que ne comprenais pas bien la nature de ce risque, jusqu’à ce qu’il soir précisé que pour un Blog wordpress, l’IP de connexion de la personne qui poste un commentaire sur le Blog est automatiquement mémorisé. Donc si vous êtes un blogueur sous WordPress vous n’avez rien à faire !

Durée de conservation des données : 1 an

 

 

Risque n°6 : oublier de transférer les droits de propriété intellectuelle par contrat

Les contrats de cession/licence sont soumis à des règles précises de forme : cf. Article L. 131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle

Exemple : le blogueur délègue le design de son Blog à un tiers.

contrat-de-cessionCA Aix

On nous explique que si la personne souhaite pouvoir exploiter le design (en le mettant en ligne), il doit avoir obtenu au préalable les droits par un contrat de cession !

J’ai trouvé très intéressant d’avoir pensé à mentionner un tel risque car on en parle très rarement dans la blogosphère.

Un regret : rien n’est dit sur la manière d’obtenir la signature d’un tel contrat en pratique.

En effet, quel blogueur qui délègue le travail du design de son blog ou qui fait faire un logo par une personne sur un site spécialisé pour cela pense à demander la cession des droits ?

Exemple : j’ai demandé à une personne de me faire la couverture d’un livre en cours de rédaction. La personne a donc été informée de la finalité du dessin pour lequel elle est payée. Je me vois mal lui demander de signer un contrat de cession de ses droits, sachant qu’elle ne parle pas le français !

Au mieux je vais penser à conserver nos échanges écrits afin de prouver qu’elle était informée de la finalité du travail demandé et qu’elle était d’accord. Bon, je vois mal une telle personne venir me faire un procès en France alors qu’elle habite un pays étranger et qu’elle a été rémunérée par le site pour offrir un tel service.

Bien sûr, en contrepartie, je mentionnerais son nom d’auteur du dessin.

Bref, en théorie, c’est bien de mentionner un tel risque mais en pratique il me paraît difficile de faire signer un contrat de cession entre un blogueur et un tiers (souvent étranger), à qui on a fait appel pour la rédaction d’un article ou pour le design de son blog. Dommage que le droit n’ait pas été confronté à la réalité du web ! C’est justement ce qu’il m’intéresse de travailler sur mon blog juridique !

 

 

Risque n°7 : ne pas optimiser votre fiscalité

  • 1er conseil donné : s’entourer d’un professionnel du droit fiscal si vous pensez payer trop en termes de fiscalité, ainsi que d’un bon comptable

Mais évitez la fraude fiscale … ce n’est pas un bon calcul 🙂

La matière fiscale étant très complexe, il est important de se faire aider.

Là je vous avoue que je ne me suis pas réellement sentie concernée par ce risque, vu que je ne suis pas imposable avec mes ptits 790 euros par mois d’AAH !

Vivement que je devienne moi aussi un blogueur professionnel .. car devoir payer des impôts signifie quand même qu’on gagne plutôt bien sa vie !

Alors ne vous plaignez pas de payer des impôts !

  • 2ème conseil : plutôt que de payer plus d’impôts, réinvestir le cash dégagé dans la croissance de  l’entreprise. L’idée est d’augmenter les charges de l’entreprise pour ses besoins.

 

 

En conclusion

Une conférence en ligne qui traite de questions d’ordre juridique est un évènement assez inédit sur la toile, en particulier qui vise les entrepreneurs du web. Je ne peux donc que féliciter une telle initiative.

Mes quelques critiques personnelles ont été formulées pour donner mon propre point de vue de juriste et blogueuse.

Si j’avais eu à animer une conférence sur le même sujet, le contenu aurait été différent. J’aurais accès la conférence sur des problèmes pratiques que rencontrent les blogueurs vendeurs.

Depuis deux ans que je blogue pour vous, j’ai appris à vous rendre le plus accessible possible mes connaissances juridiques dans différents domaines, en particulier le droit de la consommation. Ceci est loin d’être facile !

L’intervenant de la conférence est clairement compétent dans son domaine d’expertise (données à caractère personnel)..

Cet évènement m’a donnée l’idée de vous proposer un jour moi aussi une conférence en ligne !

Intéressé par l’idée ?

A suivre …

 

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