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Les 4 différences entre la responsabilité civile et pénale

 

 

La responsabilité du Blogueur

Différents faits sont susceptibles d’engager votre responsabilité en tant que Blogueur :

  • absence de mentions légales sur votre Blog (en violation de la LCEN article 6-III : « éditeur d’un service de communication publique en ligne« )
  • absence de déclaration du Blog à la CNIL
  • responsabilité du Blogueur en tant que Directeur de la publication lors de la diffusion des commentaires sur le Blog
  • injures, diffamation

 

La notion de responsabilité

Selon G. CORNU (« Vocabulaire juridique » Éditions PUF), la responsabilité peut se définir comme étant « l‘obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, discriminatoires, etc.« .

 

La responsabilité civile et la responsabilité pénale sont :

  • une responsabilité de nature différente
  • la protection d’intérêts différents
  • des fondements juridiques différents
  • des cas différents d’exonération de responsabilité

 

 

Une responsabilité de nature différente

La responsabilité civile peut être soit délictuelle soit contractuelle.

La responsabilité pénale est « l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi » (« Lexique des termes juridiques » DALLOZ).

 

Une protection d’intérêts différents

  1. La responsabilité civile : atteinte des intérêts d’une personne => réparation du préjudice subi par la victime (la mise à disposition gratuitement sur son propre d’un livre mis en vente sur le site de l’auteur, sans son autorisation, représente un manque à gagner pour ce dernier)
  2. La responsabilité pénale : il existe un trouble à l’ordre publique => sanction et punition de l’auteur de l’infraction (la contrefaçon est un délit)

 

La mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur de l’infraction et/ou du préjudice commis à la victime : des fondements juridiques différents

1- La responsabilité civile est basée sur la faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1382 du code civil)

=> la victime doit prouver : l’évènement qui provoque la réalisation d’un dommage et engage la responsabilité de son auteur (le fait générateur), le dommage (qui doit être certain et être la conséquence directe de la faute) et le lien de causalité entre le la faute et le dommage.

 

2- La responsabilité pénale doit réuni 3 conditions : l’élément légal (texte de loi : article X ou Y du code pénal, Loi, décret, arrêté, ..) ; l’élément matériel (la réalisation de l’infraction) : l’élément intentionnel (volonté ou conscience).

En matière de contravention, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’intention de l’auteur de l’infraction.

 

Des cas différents d’exonération de responsabilité

Les cas d’exonération de la responsabilité civile sont :

  • la force majeure : un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne
  • la faute de la victime (une imprudence par exemple)
  • le fait d’un tiers qui a provoqué la faute par son intervention

Le code pénal prévoit des « faits justificatifs« , tels que la légitime défense ou l’état de nécessité.

 

Vérifions que vous avez bien tout compris …

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’auteur d’un Blog qui serait l’auteur d’un acte de contrefaçon, pour avoir reproduit sur son Blog de longs extraits d’un livre, sans autorisation ?

 

 

(1 commentaire)

  1. DIOMBELE

    . Pour engager sa responsabilité pénale il faudrait d’abord qu’il est des textes qui montrent que l’acte du bloguer est une infraction(élément légal), ensuite la reproduction d’extraits du dit livre sur le blog ( élément matériel).Ces éléments sont suffisant pour engager sa responsabilité pénale puisque étant une infraction ils ne serait nécessaire de prouver son intention.
    l’auteur peut aussi engager la responsabilité civile du responsable du blog car la reproduction des extraits de son livres constitue aussi pour lui un manque à gagner.

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