Le cyberconsommateur est-il aussi bien protégé au Canada et en Suisse qu’en France ?

Aujourd’hui, un peu de droit comparé !

Le droit de rétractation : un droit dont bénéficie le cyberconsommateur européen

Il s’agit d’un « droit de repentir« , suite à un achat réalisé sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur.

En France, tout comme dans chacun des États membres, le droit de rétractation existe et il est de 14 jours.

C’est le législateur européen qui a unifié ce droit pour tous les consommateurs de l’Union européenne, afin d’éviter la diversité de délai.

Mais qu’en est-il au Canada et en Suisse ?

Au Québec

Le consommateur a la possibilité de mettre fin à son contrat dans les 7 jours, sous certaines conditions que je détaille dans le fichier audio ci-dessous.

Un recours sur mesure : la « rétro-facturation »

Une sorte de garantie pour le consommateur qu’il sera réellement remboursé de son achat !

 mp3

En Suisse

Qu’il s’agisse d’un achat en boutique ou un achat en ligne, cela dépend des conditions générales de vente de chaque commerçant !

En Suisse, pas de réglementation relative au contrat à distance. Si vous voulez en savoir plus, lisez les articles 197 et suivants du code des obligations suisse

A retenir

Le consommateur sur Internet est bien protégé juridiquement par la réglementation relative à la vente à distance, dont l’origine est la législation européenne (Directive de 2011 sur les droits du consommateur transposée en droit français par la Loi Hamon du 17 mars 2014)

ACTU

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Il contient tous les risques et sanctions encourues dans le cas où votre blog n’est pas conforme à la Loi.

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A suivre …

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