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Le cyber consommateur est protégé contre les achats impulsifs en ligne !

 

Acheter sur Internet Vs commerce traditionnel

Acheter un bien ou se procurer un service « en ligne » représente une méthode de vente différente de ce qui se passe lors de la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Dans un commerce traditionnel, il est possible de voir et parfois aussi de manipuler le produit, mais aussi de poser un grand nombre de questions au professionnel, afin de bien se renseigner sur le produit ou le service mis en vente avant tout engagement.

 

 

Objectif de la réglementation relative aux droits du consommateur, dans la vente à distance

Dans un objectif protecteur du « cyber consommateur », le législateur européen a prévu un certain nombre d’obligations à la charge du professionnel (et par conséquent des droits au profit du consommateur, dans le cadre d’une vente à distance). Le droit de rétractation est le droit dont bénéficie toute personne physique lors de la réalisation d’un achat en ligne. Il s’agit d’un délai de réflexion de plusieurs jours, qui lui permet de se rétracter. Il s’agit de protéger le consommateur en ligne d’achats qu’il n’aurait pas réalisé autrement.

 

Vente à distance

La vente à distance est soumise aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. La définition du contrat de vente à distance est donnée par l’article L. 121-16 du code de la consommation : « Au sens de la présente section, sont considérés comme :

1°  » Contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; (…) »

La « vente à distance » est donc une vente qui se réalise entre un professionnel et un consommateur « en dehors de toute présence physique simultanée des parties (…) qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »

 

 

Pour être soumise aux règles de la vente à distance, la transaction doit s’opérer entre un consommateur (personne physique contractante) et un professionnel (personne physique ou personne morale, c’est-à-dire une société). La vente entre particuliers n’est donc pas concernée par la réglementation sur la vente à distance.

La réglementation sur la vente à distance est protectrice du consommateur, personne physique qui procède à un achat en ligne au sein de l’Union européenne.

« (…) est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » Article préliminaire du livre Ier du code de la consommation

Un vendeur professionnel, qui propose un bien ou un service, doit fournir au « cyber consommateur » un certain nombre d’informations. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent lui être communiquées de manière claire et compréhensible, par « tout moyen adapté à la communication à distance utilisé » (téléphone, internet …). Elles sont destinées à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

 

Le droit de rétractation

Depuis la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs transposée en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 texte n° 1), dite « loi Hamon », les obligations mises à la charge du E-vendeur vis-à-vis du consommateur ont été renforcées.

Concernant le droit de rétractation, il s’agit notamment d’informer le « cyber consommateur »

  • sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation
  • sur la durée de ce droit (délai passé de 7 à 14 jours)

Mais aussi de communiquer au consommateur le formulaire de rétractation

 

Dans un prochain article, nous verrons en détail les hypothèses suivantes :

  • Obligation d’informations portant sur l’existence ou non de ce droit
  • Hypothèse où le consommateur bénéficie du droit de rétractation
  • Hypothèse où le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation (13 contrats pour lesquels le consommateur ne peut exercer ce droit) Le cas particulier des contrats de fourniture de contenu numérique

 

 

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