La formation du contrat de vente à distance

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Dans ce nouvel article, je vous présente les conditions de formation du contrat, en portant un point particulier au contrat de vente à distance.

Les règles de formation du contrat

Article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. »

Article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

La notion de consentement

= l’accord de 2 ou plusieurs volontés

Hypothèse d’un contrat entre personnes présentes

la rencontre des volontés s’opère en 2 temps : 

  • L’offre

Elle doit être précise et ferme : proposition ferme et définitive de contracter

Afin que l’acceptation suffise à former le contrat

Elle doit indiquer les éléments essentiels du contrat projeté. cf article 1583 du code civil : « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

  • L’acceptation

Elle est le oui donné en réponse à l’offre. Elle a pour effet de former le contrat aux conditions prévues dans l’offre. Bien souvent, la partie contractante qui est en position de force (vendeur/consommateur) fixe seul les clauses du contrat, ne laissant d’autre choix que de renoncer à contracter avec lui ou bien d’adhérer au contrat qu’il propos. On parle de « contrat d’adhésion ». Exemple du contrat de transport ou du contrat d’assurance.

Hypothèse d’un contrat de vente à distance

La vente / prestation de services doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier. La vente à distance est une vente qui se réalise « en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ». Le contrat de vente doit être conclu à distance par voie électronique (site web, mail, SMS).

La vente à distance est une méthode de vente régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation

Article L. 121-16 code consommation : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Le commerce électronique est régi par la Loi du 21/06/2004 pour la confiance en l’économie numérique, dite Loi LCEN

Les modalités de conclusion d’un contrat par voie électronique sont prévues aux articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil

Article 1369-5 du Code civil : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »

  • Comment déterminer la date de formation du contrat de vente à distance ?
  • Comment le vendeur à distance doit-il procéder pour rendre les CGV (conditions générales de vente) opposables au consommateur ?
  • Sur quel support les CGV doivent-elles figurer sur un Site Internet pour être considérées comme accessibles au consommateur ?

La vente sur l’Internet pose beaucoup de questions d’ordre juridique.

Je m’attacherais à répondre à certaines de ces questions dans le prochain article. A moins que vous en ayez à me poser dès à présent dans les commentaires ci-dessous.


 

C’est bien sur mon blog juridique que je vais continuer à bloguer sur les questions juridiques relatives au blogging.

 

(1 commentaire)

  1. Super merci Chrystele,

    Tu vois le droit c’est pas ma tasse de thé préférée (pour moi c’est comme le thé tibétain au beurre rance, pas bon goût -pour nous mais les tibetains adorent comme les juristes se délectent des articles de légifrance- mais thé nécessaire pour tenir le coup dans les contrées désertiques d’altitude), présenté, comme ça au cas par cas concret ça passe mieux.

    Je ne te dis pas que je vais retenir, mais j’ai cet url en cas de besoin.

    Un grand merci.
    Bon week-end.
    Gros bisous à toi et tes parents.
    Detchen

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