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Une véritable arnaque légale : la fixation des honoraires médicaux avec "tact et mesure"

Toute personne est libre de choisir son médecin.

Ce droit du libre choix du praticien est mentionné en tant que principe fondamental de la législation sanitaire (article 9 de la loi du 4 mars 2002), dans le code de la santé publique (article L 1110-8 : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »

Le respect de ce droit par les médecins fait partie de leurs obligations déontologiques (article 6 du code de déontologie médicale, article R 4127-6 du code de la santé publique).

 

Un beau principe qui est mis à mal en pratique !

 La liberté de choisir son médecin peut poser problème quant à son application.

Tout d’abord, en cas de non déclaration d’un médecin traitant ou de la consultation d’un médecin autre que le médecin traitant, le patient est pénalisé financièrement. Le non respect du parcours de soins par le patient entraîne un abaissement du taux de remboursement par l’assurane maladie. L’objectif est de favoriser la coordination des soins, tel que précisé par l’article L 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

 

 Le libre choix du médecin est souvent conditionné par :

  • l’emplacement géographique  du cabinet médical

  • les habitudes familiales

  • la renommée du praticien

  • le montant des honoraires pratiqués

Comment connaître le montant des honoraires pratiqués par les différents médecins ?

Rappel historique

Le dispositif actuel de tarification des honoraires des médecins date de 1971.

C’est à cette époque que fut instauré le « tarif opposable« , fixé par la Caisse nationale d’assurance maladie. Les praticiens restaient libres de signer ou non ladite convention. Mais seul le tarif opposable sera remboursé par l’assurance maladie.

Actuellement, le tarif opposable est fixé à  23 euros pour les médecins généralistes. Hors exception (par exemple, la visite du patient à domicile), les médecins conventionnés du secteur 1 ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.

A l’inverse, les médecins conventionnés du secteur 2, ainsi que les médecins non signataires de la convention (médecins spécialistes), sont totalement libres de fixer leurs honoraires.

Enoncé du problème

Si chaque médecin non conventionné ou conventionné du secteur 2 est libre de fixer le montant de ses honoraires, comment le patient peut-il les connaître lorsqu’il vient consulter ?

Bien souvent il ne sait même pas à l’avance si le médecin est conventionné ou non.

Mais intéressons nous, tout d’abord, à la fixation des dépassements d’honoraires médicaux pratiqués, avant de parler des moyens d’en prendre connaissance (pour le patient).

Fixation des dépassements d’honoraires

Les dépassements d’honoraires (par rapport au tarif opposable) sont de plus en plus critiqués par les patients (qui les trouvent souvents « injustes »). Mais également par le Gouvernement, lorsqu’il s’agit de recevoir un traitement « banal » que l’on pourrait se faire prescrire par un généraliste de secteur 1. Pourquoi le praticien spécialiste est-il alors en droit de réclamer un dépassement d’honoraires ?

Selon Rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) rendu en 2007, le montant des dépassements d’honoraires payés par les français à leur médecins pour l’année 2005 s’élevait à 2 milliards d’euros !

Le système des dépassements d’honoraires s’est tellement généralisé qu’il a fait dire au chef de l’IGAS qu’il s’agit d’un « recul de la solidarité nationale », qui est devenu un « obstacle à l’accès aux soins et, en ce sens, contraire aux principes fondateurs de l’assurance maladie ».

Devant la « qualité très insuffisante des informations dipensées aux assurés » et du peu de contrôles réalisés par les pouvoirs publics, les médecins pourront continuer à fixer leurs honoraires en toute tranquilité.

Selon le directeur général de l’assurance maladie, un projet a été présenté lors des négociations avec les syndicats de médecins libéraux. Celui-ci prévoir de « sanctionner les pratiques tarifaires « excessives » des médecins autorisés à effectuer des dépassements« .

La fixation des honoraires « avec tact et mesure »

L’article R 4127-53 code de la santé publique ne donne aucune définition à la notion de fixation des honoraires avec « tact et mesure« .

Cette notion vise à appeler le professionnel de santé à ne pas abuser de sa position pour demander des honoraires excessifs.

Si on se réfère au livre « La manipulation » de Mr. d’Almeida, l’air du temps est plutôt à une « éthique limitée au compte en banque » ! Inutile donc de compter sur la morale des docteurs pour espérer obtenir la fixation d’honoraires médicaux raisonnables

Si on s’amuse à oser établir un parallèle entre la réglementation des prix en période de soldes, pour les commerçants, on réalise que les médecins ont grandement de la chance de pouvoir décider seuls des tarifs à demander aux consommateurs de santé que nous sommes appelés à devenir !

 

La lecture de l’article « Le Quotidien du médecin » du 5 septembre 2012, nous apprend que le gouvernement a la volonté d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires. Il est question d’abandonner la notion de « tact et mesure » : sanctionner, après les avoir identifier, les comportements excessifs.

Les médecins conventionnés du secteur 1 demandent la valorisation de leurs actes

Affichage des honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2 et non conventionnés

En 2009, la réglementation a été modifiée afin de permettre une meilleure information du patient sur les honoraires médicaux pratiqués.

Article L1111-3 du code de la santé publique Modifié par la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)   » (…) Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, (…) ». Ce montant est actuellement de 70 euros.

Décret du 12 février 2009 a instauré une obligation d’affichage des tarifs médicaux, à la charge de tout professionnel de santé (tarif de la consultation et le montant des 5 actes les plus pratiqués, ainsi que le taux de remboursement pratiqué par la sécurité sociale pour chaque tarif) (article R. 1111-21 du code de la santé publique)

 

Depuis 2008 (Arrêté du 14 mai 2008), les tarifs pratiqués par les médecins sont publiés sur le site de l’assurance maladie (ameli.fr). ainsi il est possible de connaître AVANT une consultation quels médecins sont en secteur 1 ou 2 et quels honoraires sont demandés.

 

Mes conseils

Dès la prise de rendez-vous par téléphone, il vous faut poser la question à la secrétaire du médecin du montant de la consultation ou de l’acte à réaliser, si celle-ci ne vous en parle pas d’elle-même !

Ensuite, n’hésitez pas à vérifier ses dires  en visitant le site de l’assurance maladie

Enfin, en cas de la constatation d’un honoraire qui vous apparaît réellement excessif, n’hésitez pas à porter réclamation auprès du médecin, ou du Conseil de l’ordre ou dans le cas du non affichage des honoraires, auprès de la DGCCRF.

 

Ma position sur la question

En tant que juriste, je suis toujours surprise de constater que les pouvoirs publics nous préparent de « belles lois » mais en surveillent rarement leur application … (mais que fait donc la Police ! enfin .. la DGCCRF !)

Ainsi cette obligation d’affichage c’est bien beau mais combien de médecins la respectent réelelment ?

si  c’est pour nous afficher les tarifs dans la salle de consultation, c’est un peu tard … quand le rendez-vous a été pris parfois 2 mois à l’avance !

Imaginez-vous apprendre le coût de vos achats qu’une fois passé devant la caissière ? Votre caddie est bien rempli … vous lui dites : « oh puis non, ce prix est excessif, je vous laisse mon caddie 🙂 » (que vous avez mis une heure à remplir !)

Je vois très bien la tête du médecin si je lui fait le coup :))

« Oh non Docteur .. vous êtes bien trop cher, je vais voir un de vos confrères ! » Vous n’aviez qu’à m’en parler AVANT de me recevoir en consultation ! :))

(3 commentaires)

  1. Clément COUSIN

    Bonjour,

    Je vous signale l’existence d’un manuel du CNOM sur la définition du « tact et mesure ». http://questionsdesante.hautetfort. com/files/tact-et-mesure.pdf

    A bientot,

    CC

    1. Chrystèle Bourély

      Merci pour le lien : questionsdesante.hautetfort.com/files/tact-et-mesure.pdf‎

      Je retranscrits, ci-dessous, le résumé du document pour inciter les gens à aller le lire
      « Si, depuis Hippocrate, la notion de tact et de mesure dans la fixation par le médecin
      de ses honoraires a toujours existé, l’avènement de l’assurance maladie, et avec elle
      celui de tarifs opposables, a pu faire oublier aux médecins le sens de ces deux mots.
      Cette notion a cependant été maintenue dans le code de déontologie et rappelée
      dans les conventions successives en raison des possibilités prévues de
      dépassement.
      Quatre éléments permettent au médecin de mesurer et de justifier le niveau des
      honoraires demandés. Il s’agit :
      – de la notoriété,
      – du temps passé et de la complexité de l’acte,
      – du service rendu,
      – des possibilités financières du patient.
      La jurisprudence tirée des décisions des différentes instances appelées à statuer sur
      ce sujet, n’a jamais défini d’éléments chiffrés, appréciant cette notion au cas par cas,
      comme l’a toujours recommandé le Conseil national de l’Ordre des médecins »

  2. aa

    escroc pur et simple on signe le serment d’hypocrite et non pas d’hypocrate scandaleux ces racailles qui profitent de leurs partient
    A ELIMINER

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