Focus sur la garantie légale de conformité

 

 

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Quand un consommateur achète un bien auprès d’un vendeur professionnel, le bien ou produit acheté par le consommateur bénéfice d’une garantie légale de conformité : durant 2 ans, tout défaut qui apparaît sur le bien est présumé avoir existé au moment de l’achat. Le vendeur professionnel est donc responsable des défauts de conformité existants lors de la délivrance affectant le bien

Depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement mentionner une information relative à la garantie et sa mise en œuvre.

 

En pratique, qu’est-ce que cela signifie ?

Le bien – pour être considéré comme étant conforme au contrat, doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ; présenter les qualités qu’un acheteur peut « légitimement attendre » compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur ;
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties (le consommateur et le vendeur) ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi, on peut considérer que présentent un défaut de conformité : les biens impropres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, soit par le fait qu’ils ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur, soit qu’il ne possèdent pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le consommateur

Dans un tel cas, la garantie légale de conformité va s’appliquer.

Comment recourir à la garantie de non conformité ?

Le consommateur a 2 ans – à compter de la délivrance du bien – pour introduire une action en garantie légale de conformité.

Il doit pouvoir démontrer que le défaut du produit existait au jour de l’acquisition.

Ainsi, si le défaut est apparu dans un délai de 2 ans suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition pour les biens achetés neufs à partir du 18 mars 2016. C’est au vendeur de prouver que le bien était conforme à l’achat. Cette extension du délai de conformité a été introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce texte s’applique aussi pour les biens achetés d’occasion.

Il est important de noter que le consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, mais qu’il ne peut cependant contester la conformité s’il avait connaissance du défaut lorsqu’il a contracté ; s’il ne pouvait l’ignorer lorsqu’il a contracté ; s’il a lui-même fourni les matériaux à l’origine du défaut.

Effets de l’exercice de la garantie

En cas de défaut de conformité, le professionnel doit proposer au consommateur soit le remplacement du bien ; soit sa réparation. Ce choix dépend du consommateur (sauf dans le cas où cela engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen).

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut

  • rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien
  • garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

Cas particulier concernant l’animal de compagnie

Un professionnel ne peut proposer le remplacement pour la vente d’un animal de compagnie pour défaut de conformité.

C’est ce qui a été jugé dans un Arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015

Voici les faits : un chiot de race bichon frisé atteint d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision a été vendu. L’acheteur réclamait au vendeur (éleveur professionnel) la prise en charge du coût de l’intervention chirurgicale nécessaire pour éviter que le chien ne devienne aveugle.

L’éleveur faisait valoir que la loi lui permettait d’imposer le remplacement du bien plutôt que la réparation lorsque celle-ci avait un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien vendu. Le vendeur proposait à l’acheteur de lui rembourser seulement le prix d’achat du chiot (800 euros).

La cour de cassation a considéré que « le chien est un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique ».

Ainsi, l’attachement de l’acheteur pour son chien rend son remplacement impossible, au sens de l’article L211-9 du code de la consommation.

Par conséquent, le vendeur a été condamné à verser à l’acquéreur la somme correspondant à l’opération chirurgicale, soit 2.400 euros.

 

Sources : Articles L211-3 et L211-4L211-1, L211-5, L211-6, L211-7, L211-8 du code de la consommation ; Article L211-12, L211-9, L211-10, L211-11 du code de la consommation

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