FAQ sur les Conditions Générales de Vente

 

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Pourquoi des CGV ?

 

En encadrant le processus de vente, les conditions générales de vente permettent de formaliser les relations contractuelles entre vendeurs professionnels et consommateurs, et d’ainsi limiter les contestations possibles.

 

Les CGV sécurisent le cadre juridique de la vente en définissant les règles de la vente entre le vendeur professionnel et le consommateur : prix, modalités de paiement, livraison, droit de rétractation.

Pour le consommateur, la lecture des CGV lui permet de connaître les recours possibles en cas de litige (garanties légales, garantie contractuelle éventuelle).  

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Il faut distinguer :

  • la vente en B2B (Business to Business : entre professionnels)
  • la vente en B2C (Business to Consumer : entre vendeurs professionnels et consommateurs). 

 

 1/ Dans les relations entre professionnels, les CGV ne sont obligatoires que si un client (un professionnel) en fait la demande.

 Dans un tel cas, le vendeur a l’obligation de les communiquer.

 Article L 441-6 du code du commerce : « I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. (…) »

 2/ Dans les relations entre professionnels et consommateurs, les CGV sont obligatoires sur un site marchand

 Article L113-3 du code de la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. (…) »

Comment les CGV doivent-elles être rédigées ?

Le législateur laisse une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels dans l’établissement de certaines clauses.

Attention : des mentions obligatoires se doivent de figurer dans les CGV, afin de permettre au vendeur en ligne de démontrer qu’il a bien satisfait à son obligation d’information du consommateur.

Celles-ci sont précisées par l’article L 121-18 du code de la consommation : « Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; 

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ; 

6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ; 

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.    

     Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. (…) »

De telles informations sont destinées à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

Exemple de mentions obligatoires :

Les garanties légales sont à faire figurer de manière obligatoire dans les conditions générales de vente. La garantie contractuelle est laissée au libre choix du vendeur.

  Attention : le vendeur qui propose au consommateur une garantie commerciale, aussi appelée « garantie contractuelle » n’est pas exonéré pour autant des garanties légales (garantie de bonne conformité et garantie contre les vices cachés).

Le vendeur doit s’assurer de l’acceptation des CGV par le consommateur lors du processus de commande, afin que lesdites conditions générales de vente lui soient opposables.

Vidéo

Si vous préférez écouter plutôt que de lire cet article, le voici au format vidéo

 

L’opposabilité des CGV fera l’objet de la prochaine vidéo ! A suivre …

 

 

4 réflexions au sujet de « FAQ sur les Conditions Générales de Vente »

    1. Chrystèle Bourély Auteur de l’article

      Bonsoir
      La réglementation applicable est européenne (Directives européennes) donc, mis à part peut-être quelques légères variations lors de la transposition des directives dans l’Etat membre, les grands principes restent les mêmes.

      Répondre
        1. Chrystèle Bourély Auteur de l’article

          Bonjour
          Tout dépend si vous souhaitez des CGV « sur mesure », réalisées par un avocat, qui font l’objet d’une garantie civile
          ou bien des CGV « types » ou « prêtes à porter » à adapter selon la nature de vos produits ou la politique commerciale du site d’E-commerce ou du Blog.
          A ma connaissance, il faut compter entre 300 à 600 euros HT pour des CGV « sur mesure » par un avocat.
          Pour obtenir des CGV conformes à la loi cela nécessite une parfaite connaissance des mentions obligatoires.
          Ayant eu à rédiger mes propres CGV pour mon blog juridique, j’ai justement rencontré le problème du peu de solutions proposées.
          En pratique, j’ai pu constater que bon nombre de blogueur copient des CGV de sites ou de Blogs concurrents (j’entends par là dans le même secteur d’activité) pour ensuite les adapter à leur site.
          Certaines CGV que j’ai pu lire (j’ai eu le loisir d’en lire un certain nombre !) sont de mauvaises copies de CGV. Exemple : Sur l’une d’elles, l’URL du site n’avait pas été modifiée !
          Bon nombre de CGV ne sont pas conformes.
          C’est ainsi que m’est venue l’idée de concevoir des CGV types, ainsi qu’un Guide pour expliquer comment adapter les CGV types à son site ou Blog.
          Pour le 1er lancement, je vais offrir une offre spéciale pendant une semaine !
          J’ai souhaité que cela reste abordable aux personnes qui ne peuvent pas investir autant pour obtenir des CGV sur mesure.
          Patience …
          ce sera le cadeau de Noël !
          Joyeuses fêtes
          Chrystèle

          Répondre

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