Mon blog juridique

Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

 

 

Aujourd’hui, je vous propose un concept nouveau d’article pour le blog

Mettez vous dans la peau d’une juriste !

Il s’agit de vous apprendre à réfléchir comme une personne qui est experte en droit, bref comme une juriste !

Pour ce premier article, je vous invite à répondre à la question suivante : la vente d’un matelas pour lit médicalisé fait-elle exception au droit de rétractation, dans le cadre d’une vente à distance.

 

Voici les faits :

Une personne malade appelle par téléphone une boutique de vente de produits médicalisés, pour louer un lit médicalisé.

Le matelas est uniquement disponible à la vente.

J’ai bien précisé que le seul contact entre l’acheteur et le vendeur se déroulait par téléphone.

 

Question 1 : que peut-on en conclure à ce stade ?

Très rapidement, la personne se rend compte que le lit ne lui convient pas (elle ne peut pas en sortir toute seule) et préfère utiliser son ancien lit. Elle vous demande donc si elle peut faire annuler la vente ou plutôt revenir sur son achat en faisant jouer le droit de rétractation.

 

Question 2 : un matelas médicalisé doit-il être considéré comme un bien d’hygiène entrant dans les exceptions au droit de rétractation ?

Sachant que le vendeur a fait livrer le matelas suite à un appel téléphonique de la personne et que rien n’a été demandé à l’acheteur le jour de la livraison, hormis la remise d’une copie de sa carte de mutuelle et la présentation de la carte vitale.

 

Question 3 : la personne est-elle en droit de retourner le lit et le matelas ou bien le vendeur peut-il lui imposer de payer le matelas et de le conserver  ?

Sachez que le lit médicalisé ne pose pas problème puisqu’il n’est pas vendu mais simplement loué (et remboursé par la sécurité sociale)

 

A vos commentaires !

10 reflexions sur “Dans la peau d’une juriste (cas pratique n° 1)

    1. Chrystèle Bourély Auteur de l'article

      Le lit est loué
      Le matelas est acheté
      Rien n’a été payé !
      Le vendeur m’avait dit par téléphone : paiement le jour de la livraison. Mais une fois sur place la personne n’a rien demandé et a précisé qu’une facture serait envoyée

      1. Didier

        Ok. De toute façon, je ne vois pas comment traiter le cas. 😛 Je ne connais rien au droit et ne connais pas les lois que se rapportent à ce cas. Est-ce que la réponse aux questions est déductible de façon logique ? Je n’en ai pas le sentiment. Alors je ne peux pas répondre. Donc j’attends patiemment ton explication. 🙂

  1. Annie dit amélia

    Très bonnes questions :
    1. oui le lit est loué.
    2. oui le matelas est médicalisé donc avec une alaise et donc nettoyable, il peut le reprendre.
    3 . Non le vendeur ne peut pas imposé l’achat, et vu qu’il n’a rien demandé à la livraison il pourrait en être pour ses frais.

  2. Detchen

    Bonjour,
    Je ne suis pas juriste.

    Mais avec un bon de livraison signé (c’est le cas tu en as signé un ?), un devis (absent apparemment) si une facture est conforme au bon de livraison. La loi accorde un mois pour acquitter une facture (sauf clause de cgv signé qui change cette application par défaut).

    Ensuite, on peut se faire le cas échéant rembourser par la sécurité sociale. Il faut se renseigner avant de commander ou d’accepter ce que nous propose un Dr.

    Mais, Chrystele, dans notre cas, on est au 100% avec la SEP et aucun dispositif médical ou thérapeutique n’est payant si c’est prescrit par un médecin spécialiste ou généraliste dans le cadre d’un protocole autorisé et validé par la secu, même un Kiné peut nous en prescrire et nous dire ce qui est ou non pris en charge à 100% (je pense par exemple aux contensions, coloplast, urostim, periteen, deambulateur, sondes, fauteuils) on ne paie que la différences non remboursée, comme en pharmacie, les collants, les sondes, sauf qu’on est livré à domicile avec une formation pour utiliser correctement le dispositif.

    Pour un lit médicalisé il faut apprendre à le faire fonctionner, et etre forméé aux transferts.

    Je n’ai jamais vu qu’on commande sans se renseigner sur tous les aspects avant de décrocher son téléphone avec sa liste de questions incontournables sous les yeux.

    Les vendeurs suivent des protocoles de vente, mais nous devons suivre des protocoles de commande.

    C’est pas une obligation légale, le bon sens c’est pas juridique mais naturel et humain.

    Chrystele, est ce que le droit est fait pour parer aux irresponsablilités et aux escrocqueries ?

    Bref, l’ennui c’est que les escrocs connaissent le droit et l’utilisent pour abuser des personnes qui se retrouvent dans divers besoins pour en profiter.

    C’est délictueux, quel qu’en soit le droit qui s’applique.

    Protocoles ou procédures…il faut les connaître. Merci, car je donne ma langue au chat.

    Bisous
    Detchen

  3. Detchen

    PS : il ne risque pas de te faire payer le retour de marchandise ?

    L’ennui c’est que rien n’est signé d’après ce que tu dis, mais les entreprises de vente par correspondance annoncent souvent que « pour des raisons de sécurité et de suivi du dossier cette conversation est susceptible d’être enregistrée ». C’était ton cas ?

    Les accord oraux enregistrés sont des pièces opposables dan le cadre du droit des VPC ?

    Une question en appelle milles autres.

    @+
    Detchen

  4. Detchen

    Pps : merci de préciser les articles de loi ou code ou de règlement (quelle que soit la hiérarchie des normes en jeu) qui donne la réponse sinon ce n’est pas une réponse juridique.

    Je ne suis pas juriste mais dois faire souvent appliquer ce type de normes et les mettre en oeuvre, professionnellement.

    Seules les sources actées font loi.
    http://www.legifrance.fr on peut y trouver les réponses à nos questions.

  5. Detchen

    Ha, bon je n’avais pas vu qu’il y avait 3 questions distincte j’ai tout groupé en une pour répondre tout à l’heure.

    1. À ce stade il suffit de rappeler pour ne pas se faire livrer, ou bien c’est une fois le lit livré qu’elle n’arrive pas à l’utiliser ?

    Je pense que le droit de rétractation joue car par telephone on ne peut pas avoir une idee claire du produit. D’où le droit de rétractation.

    Celuici joue immédiatement, puisque le livreur peut immédiatement récupérer la marchandise, le lit est loué et le matelas acheté, seul le matelas est concerné, ilbn’y a pas de bon de commande.

    Mais, est-ce que ce matelat ne peut pas convenir pour le lit habituel qui de ce fait aura une alaize. Il faut mesurer et poser la question avant de téléphoner et changer de lit.

    2. C’est vraiment mal fichu que le lit soit loué et le matelas vendu car le jour ou on rend le lit, le matelas on le met parterre comme quand on était jeunes, souple et capable de se lever de parterre sans trop avoir la tête qui tourne ? De plus on est mal dans ces lits ça glisse et bonjour les écarts.

    3. Ma réponse reste la même, car je n’ai pas eu le temps de chercher une réponses juridique. Légale ou jurisprudentielle. Donc ma langue auvchat et le tien Chrystele je suppose qu’il doit savoir c’est luibquibt’avait fait réviser pour l’obtention de tes diplômes non ?

    Fais lui de gros câlins.
    Bisous.
    Detchen

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Lire les articles précédents :
Prévenir et se défendre contre les arnaques en tout genre !

    aujourd'hui, je vous annonce le lancement d'un tout nouveau Blog qui va venir répondre à une problématique importante...

Fermer