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Comment puis-je vous aider ?

 

Posez-moi une question, j’y réponds en vidéo !

Avouez qu’il n’est pas habituel qu’une juriste vous propose de rendre un tel service, de manière gratuite.

Il se trouve que n’étant pas avocate je ne suis pas habilitée à donner de consultation juridique.

La frontière est étroite et parfois assez floue entre consultation juridique et informations juridiques !

Impossible donc, pour moi, « que » Docteur en droit, de pouvoir vous proposer sur ce Blog le service d’un « coaching » !

Par contre, rien ne m’interdit de répondre à vos questions, si vous êtes informé du fait que je ne suis pas avocate et si je ne me fais pas payer pour un tel service !

Pourquoi un tel service ?

Vous permettre de me poser une question d’ordre juridique va rendre ce Blog davantage interactif :

  • posez-moi votre question
  • j’y répondrais sous la forme d’une vidéo

Conditions à remplir

La seule chose que je vous demande est de bien vouloir au préalable, remplir le questionnaire, présent sur la page spéciale sondage, qui est destiné à mieux connaître vos attentes vis à vis de ce Blog.

Votre question doit être de nature juridique (cela paraît évident mais je préfère le préciser !) et correspondre à l’un des sujets ou domaines suivants : obligations du vendeur, la vente à distance, les conditions de formation du contrat, la CNIL, les données à caractère personnel, les CGU, les mentions légales, les droits d’auteur, le droit à l’image, le droit de la consommation, droit pénal, droit médical, droit pharmaceutique, réglementation relative à la responsabilité du médecin.

Si votre question ne figure pas dans cette liste, vous pouvez toujours tenter votre chance 🙂

Ma réponse

Au bout d’une semaine, je vais établir la liste des questions et vous informer de la question sélectionnée. Je vous promets une réponse dans la semaine qui suit, sous la forme d’un article et d’une vidéo.

Vous devez donc accepter que ma réponse se fasse publiquement sur ce Blog et via la publication de la vidéo sur youtube.

Intéressé ?

Alors, allez-y !

Laissez-moi votre question dans les commentaires ci-dessous

 

 

(27 commentaires)

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  1. Christian de Destresse Marketing

    Salut Chrystèle,

    Comme tu dis, la frontière est floue en ce qui concerne le fait de savoir si on parle de conseils ou de consultation.
    Bof, dans Télé Moustique ou Femmes d’Aujourd’hui et d’autres ils ont tous des rubriques juridiques à la mord moi le noeud et ce ne sont pas des Avocats qui les donnent.
    J’ai eu une fois un adversaire qui s’est présenté en personne devant le Juge de Paix avec un article de Télé Moustique.

    Aaargh, même le Juge était plié en quatre!

    Pour la question?

    Hé, hé…la protection du (c) et des droits d’auteur face à la parodie (je ne pense à aucun cas précis)…

    @mitiés.
    Christian.

    1. Chrystèle

      OK !
      Merci Christian pour ta question !
      Dans une semaine, je vais informer de la question qui sera retenue et qui aura la chance d’être répondue en vidéo :))
      A bientôt !
      chrys

  2. Romain

    Bonjour,
    je suis co-fondateur du site de prise de vue aérienne par drone drone-uav-pro.org et je souhaiterais savoir si lors de prise de vue aérienne par drone sur une propriété privée (avec l’autorisation écrite de propriétaire) quel droit s’appliquait? en effet La DGAC nous affirme que s’est le droit aviation et le principe de la propriété privée ne s’applique plus.
    De plus je souhaiterais savoir si on peut diffuser votre entretient avec la photographe avocate sur le droit à l’image sur notre site. Bien entendu nous citerons votre site avec un lien vers celui ci.
    Cordialement
    Romain
    Co-fondateur et WebMaster du site drone-uav-pro.org

    1. Chrystèle Bourély

      Bonsoir
      le droit aérien s’applique pour ce qui est des autorisations de vol et des compétences du pilote .. mais la diffusion de l’image obéit aux règles de droit commun. Il était donc prudent d’avoir demandé son autorisation au propriétaire de la propriété privée.
      Pour l’interview, j’ai préféré au préalable demander l’accord de Joëlle. Elle préférerait que la vidéo reste sur le blog, que seul un renvoi soit fait.

  3. Guy

    > Pour l’interview, j’ai préféré au préalable demander l’accord de Joëlle. Elle préférerait que la vidéo reste sur le blog, que seul un renvoi soit fait.

    Romain est bien gentil de demander l’autorisation, mais la vidéo étant sur Youtube et ce site proposant un lien de partage, comment Joëlle peut-elle espérer que la vidéo reste uniquement sur ce blog ?

    1. Chrystèle Bourély

      Oui je suis d’accord avec toi. Comme il m’a posée la question, il était normal que je réponde en demandant à l’intéressée.

  4. Romain

    Bonsoir et merci pour la réponse.
    Pas de soucis je ferais juste une page sur notre site avec une capture de la vidéo et un lien direct pour lire la vidéo depuis le blog.
    Merci pour votre autorisation.

    Romain
    Co-fondateur et WebMaster du site drone-uav-pro.org

  5. Alice

    Bonjour,
    Mon association fait de l’édition, principalement numérique. . Je sais que seuls les membres n’étant ni président ni secrétaire et ni trésorier peuvent recevoir un salaire. Les membres du bureau peuvent ils percevoir des droits d’auteurs?
    Merci de m’éclairer sur ce point,
    Alice

    1. Chrystèle Bourély

      Bonjour
      La perception de droits d’auteur est indépendante de l’activité de membre du bureau d’une association. Cela est très différent du versement d’un salaire, qui nécessite l’établissement d’un contrat de travail.
      A priori, je ne vois pas ce qui pourrait interdire à une personne de toucher des droits d’auteur.
      L’association édite des ouvrages écrits par certains membres du bureau ?

  6. Alice

    J’ai oublié de cocher la case pour être alertée si vous répondez… C’est chose faite..

  7. Lou-Ann

    Pour rebondir sur le dernier post, dans le cadre d’une association, les membres du bureau peuvent ils légalement faire éditer leurs ouvrages par l’association ?
    D’avance merci Chrystèle

    1. Chrystèle Bourély

      Bonsoir
      Finalement cela revient à se demander si les membres du bureau d’une association peuvent profiter eux aussi de l’objet de l’association !
      Je vois dans le cas d’une association destinée à donner des conseils aux propriétaires d’animaux de compagnie, les membres du bureau sont les premiers à bénéficier des résultats d’analyses de croquettes pour chats ou chiens qui sont réalisées à la demande de l’association
      A priori, je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible que les membres du bureau bénéficient eux aussi de l’édition d’ouvrages par l’association. Il faut voir aussi le contenu des statuts de l’association.

  8. David

    Bonjour, je suis étudiant et depuis deux ans je loue une chambre dans un pavillon sans contrat. Aujourd’hui, mon bailleur veut augmenter mon loyer et menace de m’expulser à la fin du mois. Que puis-je faire légalement pour avoir quelques mois pour me trouver autre chose? et qu’est-ce que chacun de nous risque légalement (mon bailleur et moi)?

    1. Chrystèle Bourély

      Bonjour
      Je ne suis pas une spécialiste de la question mais voici les différentes informations que je peux vous donner.

      Légalement, toute location doit faire l’objet d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. La jurisprudence reconnaît la validité d’un bail verbal. Toutefois, l’absence de contrat écrit n’est pas sans danger…
      Le bail verbal constitue un contrat de location, impliquant le paiement d’un loyer et de charges. Il est soumis aux mêmes dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qu’un contrat traditionnel : durée du bail de trois ou six ans, même préavis nécessaire. Aucun document ne venant certifier la véracité des éléments de base, établis au début d’une location (prix du loyer, date d’entrée dans les lieux, caution, clauses particulières…), les droits du propriétaire et du locataire s’en trouvent ainsi fragilisés.
      Bon à savoir : selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme.

      C’est surtout le propriétaire qui prend des risques en n’ayant pas fait signer de contrat de bail, car il se trouve alors dans l’impossibilité :
      – de réviser le loyer (le montant de base ne pouvant être justifié)
      – de demander la résiliation du bail pour clauses résolutoires (loyer ou charges impayés, défaut d’assurance, non versement du dépôt de garantie), puisqu’elles ne sont mentionnées nulle part.
      Il peut seulement donner congé à son locataire, en le prévenant 6 mois à l’avance et pour l’une des raisons suivantes : reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif « légitime et sérieux ».
      Un problème, toutefois : la date de début de la location n’est pas officiellement inscrite.
      Il faut donc compter sur la bonne foi du locataire, ou bien à défaut, faire établir rapidement un bail écrit.
      Au bout des six mois, il reste possible d’intenter une action en justice.
      Le locataire est garantie de ne jamais voir son loyer augmenter !
      Par contre, si son propriétaire conteste son droit d’occupation, c’est à lui d’apporter des preuves écrites pour justifier que sa présence est légale (quittances et paiements du loyer par exemple).
      L’absence de bail implique souvent également une absence d’état des lieux. Le logement est présumé avoir été en bon état à l’entrée du locataire.
      Le locataire restant seul responsable des éventuels dégâts pouvant se produire dans le logement qu’il occupe, il doit obligatoirement souscrire une assurance habitation, même en l’absence de bail écrit.

      Bon courage !

  9. Mary

    Bonjour Chrystèle, Je fais la bande-annonce d’un livre et un clip vidéo. Savez-vous s’il est possible de récupérer des extraits de vidéo sur you Tube ou Dilymotion? Exemples: une chanson ? les obsèques d’une personnalité? J’entends tout et son contraire. Pouvez-vous m’éclairer sur le sujet? Merci à vous, Bien cordialement,

    1. Chrystèle Bourély

      Bonsoir
      Si je comprends bien vous voulez savoir s’il est possible de concevoir une bande annonce ou un clip vidéo à partir d’extraits de différentes vidéos présentes sur des serveurs tels que Youtube et Dailymotion ?
      Il faut au préalable avoir obtenu l’autorisation de l’auteur de chaque vidéo.
      L’exception de courte citation ne me semble pas exister pour les oeuvres audiovisuelles comme cela existe pour les oeuvres littéraires et les oeuvres musicales.

  10. Mary

    Merci de me préciser quand la réponse est publiée

    1. Chrystèle Bourély

      Je viens de poster une réponse

  11. Aurore

    Bonsoir,

    Je souhaiterai écrire un livre de citations, principalement d’auteurs et d’écrivains.

    Je voudrais savoir si j’ai le droit de mettre :
    – des citations de personnes encore en vie, (quelles sont les conditions à remplir dans ce cas ?)
    – des citations de personnes décédées (si oui, est-ce que je dois respecter le délai de 70 ans ?)
    – ou uniquement des citations d’auteurs « tombés » dans le domaine public,
    le tout en citant mes sources évidemment !
    Je souhaite rester dans la légalité car mon livre est destiné à être vendu sur la plateforme Amazon.
    Merci pour votre réponse

    Bonne soirée et à bientôt

    1. Chrystèle Bourély

      Bonsoir
      C’est une très bonne question à laquelle, j’avoue ne m’être jamais interrogée jusqu’à présent.
      En droit de la propriété littéraire et artistique, ce qu’on appelle la citation est un (court) extrait d’oeuvres littéraires. Il s’agit d’une exception au monopole des droits d’auteur soumise à certaines conditions.
      Je vous invite à lire cet article qui explique bien les conditions à réunir : http://www.sacd.fr/Divers.2017.0.html
      Mais dans le cas d’un livre de citations, il me semble que l’on doit considérer la citation de l’auteur comme l’oeuvre à part entière.
      Je dois reconnaître que je ne préfère pas vous induire en erreur n’étant pas certaine de ma réponse.
      Désolée de ne pouvoir vous aider plus.

  12. Aurore

    Bonsoir,

    Merci Chrystèle. Merci pour votre aide et pour le lien vers l’article.

    Bonne continuation pour votre blog

    Bonne soirée

    A bientôt

    1. Chrystèle Bourély

      Bonsoir
      Votre projet me fait penser au concept du site de lister les expressions françaises qui existent.
      Sauf que dans un tel cas, l’auteur reste inconnu !
      Il faudrait peut être vous rapprocher des auteurs de livres de citations. Il en existe déjà !
      L’originalité réside dans le fait du choix des citations mais aussi des thèmes sélectionnés.

  13. Helene Muzet

    Bonjour,
    J’ai créé en cours d’année une petite maison d’édition et je suis intégrée dans une coopérative d’activités et d’emplois. C’est donc à notre comptabilité de s’occuper de verser ses droits à l’auteur.
    J’ai quelques petites questions à ce sujet, n’arrivant pas à y voir clair et à obtenir une réponse précises à ces questions.

    • Faut il ou non que l’auteur envoie une facture à l’éditeur pour se faire régler l’exploitation de ses droits par l’éditeur ?

    Même si nous avons signé un contrat d’édition ?

    • Si « oui », est-ce une facture à son nom propre ? (il n’a pas d’entreprise).

    •Le nom précis est-il : facture ? note d’honoraire ? note d’auteur ?

    •Déclaration fiscale : l’auteur peut il déclarer ses droits d’auteurs (facturés par lui à l’éditeur diffuseur) comme « traitements et salaires » sur sa fiche d’impots, comme la loi l’y autorise ?

    •Est-ce le diffuseur(éditeur) ou l’auteur qui déclare les droits d’auteurs brut à l’agessa ?

    •Qui doit verser les droits d’auteur nets à l’auteur : L’Agessa ? Ou l’éditeur ?

    Vous remerciant par avance.
    Bien cordialement.
    HM

    1. Chrystèle Bourély

      Bonsoir
      Tout ce qui concerne la fiscalité n’est vraiment pas mon domaine d’expertise !
      A priori, je dirais que l’auteur n’a pas à remettre une facture à l’éditeur lorsqu’il perçoit ses redevances sur la vente de ses ouvrages.
      Les questions que vous posez je risque moi aussi d’avoir bientôt à me les poser quand il me faudra déclarer les revenus issus de la vente de mon 1er kindle sur le site Amazon
      Amazon m’a d’ailleurs demandé de leur fournir mes coordonnées fiscales. Je pense donc qu’ils en font eux aussi la déclaration au Fisc.
      On m’a dit que je pouvais déclarer mes droits d’auteur sur ma fiche d’impôts, mais je n’ai pas encore fait les démarches pour en être certaine
      C’est vraiment une affaire de spécialistes dans ce domaine pour lequel j’avoue ne pas avoir d’affinité particulière.
      Désolée de ne pas pouvoir vous aider plus.
      Chrystèle

      1. Helene Muzet

        Je vous remercie pour votre réponse, même si vous n’avez pas tous les éléments pour m’aiguiller. Bonne journée et merci pour votre blog.

  14. Isabelle

    Bonsoir Chrystèle,

    Ma maison d’édition m’a envoyé mon contrat. Mais dans celui-ci, elle a mis qu’elle avait les droits sur les livres numériques.

    Seulement volà, je voudrai conserver mes droits sur les livres numériques.

    J’ai réussi à négocier avec eux. Ils me demandent de rajouter une phrase indiquant que je peux vendre de mon propre chef mes livres numériques à condition que ceux-ci soient au même prix mais pas à un prix inférieurs.

    Connaissez-vous la « phrase type » à ajouter à mon contrat permettant de dire cela mais de manière plus formelle (juridique).

    Merci beaucoup pour votre aide,

    Cordialement,

    Isabelle

    1. Chrystèle Bourély

      Bonsoir
      Désolée du temps à répondre, mon ordinateur m’a « lâchée » durant plusieurs jours ! J’ai eu le disque dur à formater.
      Il faudrait plutôt restreindre les droits de l’éditeur en précisant que la cession des droits sur les livres numériques n’est pas exclusive, puisqu’il doit les partager avec vous. Difficile de savoir comment rédiger une clause sans connaître le contrat dans sa globalité.
      Exemple de phrase possible : l’auteur s’interdit la vente de ses livres en version numérique, à un prix inférieur à celui vendu par l’éditeur.
      La rédaction d’un contrat n’est pas la même si c’est l’éditeur ou bien l’auteur qui s’en charge !
      Il peut être +/- à l’avantage de l’un ou de l’autre, même si tout a été négocié.

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