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Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

 

J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !).

Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation)

En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à distance), qu’il s’agisse de la vente de produits physiques ou bien de produits numériques, vous êtes tenu d‘informer le consommateur de l’existence ou non de son droit de rétractation.

Concernant le droit de rétractation, il est assez fréquent que je lise le type de clause suivante :

« Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Cependant en vertu de l’article l121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles. »

Quelles sont les points à modifier ?

TOUT ! 🙂

Pourquoi ?

Reprenons l’article en question …

« Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours (ce délai est passé à 14 jours depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014) ,à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Cependant en vertu de l’article l121-20-2 du code de la consommation, (cet article L. 121-20-2 du code de la consommation a été abrogé !) le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles. »

Cette clause que je vois insérée dans certaines CGV est obsolète.

La Loi Hamon a modifié le nombre d’exceptions légales au droit de rétractation. On est passé de 6 à 13 contrats.

Pour vous blogueurs vendeurs, le contrat qui vous intéresse est le suivant : « contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel« 

Qu’est-il important de savoir ?

Ce type de contrat devient une exception au droit de rétractation qu’à certaines conditions.

Le principe est le suivant : le consommateur (votre prospect futur client) bénéficie du droit de rétractation. Vous n’êtes pas tenu de lui livrer le produit commandé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Saut s’il vous donne son « accord express » pour exécuter le contrat sans attendre les 14 jours (en pratique, s’il vous demande le téléchargement du produit numérique commandé) et qu’il renonce de manière expresse à son droit de rétractation.

Conclusion

Donc, oubliez l’assimilation classique du téléchargement d’un produit numérique avec l’exception légale de descellement par le consommateur d’un enregistrement audio ou vidéo.

Désormais il n’est plus question d’écrire au consommateur qu’il ne bénéficie pas de son droit de rétractation s’il ne vous a pas donné son accord express pour télécharger le produit commandé et a renoncé de la même manière (expressément) à son droit de rétractation.

En pratique comment faire ?

Le consommateur doit être informé de ses droits. Ici, il faut lui expliquer clairement les conséquences de son accord express et de son renoncement au droit de rétractation = la perte de ce droit !

Il doit être informé par vous vendeur AVANT de passer commande.

Insérer une clause conforme à la loi Hamon dans vos CGV c’est très bien mais cela ne suffit pas : il faut pouvoir démontrer que le client en a eu connaissance au moment de passer commande.

 

Une réflexion au sujet de “Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

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