Archives pour la catégorie mentions légales

Comment puis-je vous aider ?

 

Posez-moi une question, j’y réponds en vidéo !

Avouez qu’il n’est pas habituel qu’une juriste vous propose de rendre un tel service, de manière gratuite.

Il se trouve que n’étant pas avocate je ne suis pas habilitée à donner de consultation juridique.

La frontière est étroite et parfois assez floue entre consultation juridique et informations juridiques !

Impossible donc, pour moi, « que » Docteur en droit, de pouvoir vous proposer sur ce Blog le service d’un « coaching » !

Par contre, rien ne m’interdit de répondre à vos questions, si vous êtes informé du fait que je ne suis pas avocate et si je ne me fais pas payer pour un tel service !

Pourquoi un tel service ?

Vous permettre de me poser une question d’ordre juridique va rendre ce Blog davantage interactif :

  • posez-moi votre question
  • j’y répondrais sous la forme d’une vidéo

Conditions à remplir

La seule chose que je vous demande est de bien vouloir au préalable, remplir le questionnaire, présent sur la page spéciale sondage, qui est destiné à mieux connaître vos attentes vis à vis de ce Blog.

Votre question doit être de nature juridique (cela paraît évident mais je préfère le préciser !) et correspondre à l’un des sujets ou domaines suivants : obligations du vendeur, la vente à distance, les conditions de formation du contrat, la CNIL, les données à caractère personnel, les CGU, les mentions légales, les droits d’auteur, le droit à l’image, le droit de la consommation, droit pénal, droit médical, droit pharmaceutique, réglementation relative à la responsabilité du médecin.

Si votre question ne figure pas dans cette liste, vous pouvez toujours tenter votre chance 🙂

Ma réponse

Au bout d’une semaine, je vais établir la liste des questions et vous informer de la question sélectionnée. Je vous promets une réponse dans la semaine qui suit, sous la forme d’un article et d’une vidéo.

Vous devez donc accepter que ma réponse se fasse publiquement sur ce Blog et via la publication de la vidéo sur youtube.

Intéressé ?

Alors, allez-y !

Laissez-moi votre question dans les commentaires ci-dessous

 

 

Comment insérer rapidement vos mentions légales et CGU sur votre Blog ?

Mon 1er Kindle « Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi !« 

Si vous avez acheté mon Kindle « blogueurs-et-webmasters-ne-soyez-plus-hors-la-loi« , sur le site Amazon , vous ne pouvez pas ignorer que de faire figurer sur son site Internet des mentions légales est une obligation issue de la loi LCEN.

De plus, vous connaissez le contenu exacte de telles mentions.

 

Conditions générales d’utilisation = CGU

On ne peut pas dire que la rédaction des CGU s’apprenne facilement …

Sans doute l’une des raisons pour laquelle, on en voit très rarement sur les Blogs.

D’un blog à l’autre, les CGU peuvent se différencier, selon la politique du Blog mais également selon ce qui est proposé par le blogueur.

Dans mon Kindle, je procède à une présentation des différentes rubriques que l’on peut généralement trouver. Depuis la mise à jour du kindle, j’ai également ajouté un modèle de CGU.

 

Inconvénient du format Kindle

Comme le fait remarquer l’un des commentateurs de mon Kindle, il n’est pas possible de faire du « copier coller » d’une partie du contenu d’un Kindle.

Ceci peut parfois être dérangeant.

 

Mon Bonus

Pour vous qui avez acheté mon tout 1er Kindle, j’ai pensé que vous pourriez apprécier d’être autorisé à copier/coller sur votre Blog, les mentions légales type (à adapter ensuite bien sûr !), ainsi que les CGU que je propose.

Pour cela, je vous propose de  vous faire parvenir le modèle de mentions légales, ainsi que le modèle de CGU,  au format word et au format HTML.

 

Formulaire à remplir

Vous comprenez certainement qu’au préalable il me faut connaître les personnes intéressées, mais également être certaine que vous faites bien partie de ceux qui ont fait l’acquisition du Kindle.

 

Pour cela, je vous demande de remplir les conditions suivantes :

  • déposer un commentaire sur le site Amazon pour donner votre avis sur mon Kindle. Ceci servira de preuve de votre achat (Amazon n’autorise les commentaires qu’aux personnes qui ont bien acheté le produit)

  • remplir le formulaire ci-dessous (ce qui me permettra de vous envoyer le document dans un mail commun aux personnes inscrites)

 

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Pour résumer

Je vais vous envoyer (dans les 48 heures après inscription) un modèle de mentions légales et un modèle de CGU par email, au format word et au format html. Ce qui vous permet de pouvoir les insérer facilement sur votre blog.

Vous trouvez ça utile ?!

 ***

Table des matières du Kindle

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CHAPITRE PREMIER : Les MENTIONS LEGALES

1/ Contenu de l’obligation

a/ Le texte de loi applicable : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

b/ Obligation à la charge de qui ?

c/ Les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public

2/ En pratique

a/ Où les placer sur le site Internet ?

b/ Modèle de mentions légales

c/ Les sanctions encourues

CHAPITRE DEUXIEME : Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1/ Le contenu des CGU

a/ Le texte de loi applicable : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

b/ Les mentions exigées par la loi du 6 janvier 1978

Le droit général d’information

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition

Obligation de déclaration du site Internet à la CNIL

2/ En pratique

a/ Où les placer sur le site Internet ?

b/ Modèle de CGU

c/ Les sanctions encourues

Pourquoi continuer à bloguer pour vous ?

 

Pour rappel

Ce blog est né du constat suivant.

Bien que « Nul n’est censé ignorer la loi« , il faut bien se rendre à l’évidence que dans les faits, peu de personnes sur l’Internet ont connaissance de leurs droits et obligations.

Exemples :

  • les obligations mises à la charge de l’éditeur d’une communication au public en ligne, ou bien du blogueur qui offre un produit numérique à la vente,

  • les droits de l’Internaute qui accède à un site web ou bien du « cyberconsommateur » qui prend parfois le risque d’acheter un bien en ligne sur un site d’e-commerce installé hors Union européenne.

 

Les besoins d’ordre juridique à satisfaire

Étant en train de me former au bloging professionnel, c’est tout naturellement que j’ai pensé à concevoir un Blog juridique, qui puisse répondre à un tel besoin.

Titulaire de 2 MASTER II et d’un Doctorat en droit privé, j’aurais pu orienter ce Blog sur des sujets de mes deux spécialités, tels que le droit médical, le droit vétérinaire, le droit de la consommation, les droits d’Internet, le droit de la propriété littéraire et artistique.

Très vite, la communauté de Blogueurs à laquelle je faisais maintenant partie m’a incitée à choisir un positionnement différent.

Je dois vous avouer que je ne connaissais rien aux droits et obligations du Blogueur et webmaster, en tant que Directeur de la publication du contenu, éditeur en ligne et vendeur.

Afin de me former et de pouvoir répondre au plus vite à vos questions, j’ai investi dans différents ouvrages :

 

Création de mon 1er Kindle

Au mois de mars dernier, alors que j’étais sur la rédaction de mon 1er Kindle « Les litiges internationaux sur Internet« , j’ai modifié mon choix du sujet afin de répondre aux demandes nombreuses relatives aux mentions légales et les CGU.

A vrai dire, j’étais un peu agacée de lire de pseudo mentions légales produites toutes sur le même moule à partir de « générateurs de mentions légales » en ligne.

C’est ainsi que le Kindle « Blogueurs et webmasters, ne soyez plus hors la loi » est né !

 

Parution d’un 1er commentaire

Suite à la lecture de ce commentaire : « La partie de ce livre sur les mentions légales, que j’ai trouvé la plus complète et concrète, est disponible gratuitement sur le blog de l’auteur. La partie sur les CGU très floue et qui m’a laissée sur ma faim ne justifie pas à elle seule l’achat du produit. », j’ai décidé de revoir ma copie et de mettre à jour le kindle par l’ajout d’un modèle de CGU.

J’ai été surprise de lire que la personne pensait que les différentes pages proposées dans le Kindle étaient l’équivalent de l’article présent sur ce Blog, consacré aux mentions légales.

 

« Simple copié/collé d’informations faciles à trouver sur le net »

« Un peu cher pour un simple copié/collé d’informations faciles à trouver sur le net. Même pas mises en valeur par un texte de présentation laborieux. J’ai la désagréable sensation de m’être fait avoir ! »

Je dois vous confier qu’après avoir consacré autant d’heures pour la création d’un Kindle vendu à moins de 5 euros, j’ai trouvé ce commentaire si injuste que j’étais à 2 doigts de fermer ce Blog !

 

J’ai bien conscience que mon tout premier produit numérique ne peut pas être parfait …

 

Tout est sur Internet, alors servez-vous !

Si j’avais pu répondre à ce commentaire, j’aurais écris : achetez-vous le code civil, le code de la consommation, le code pénal …

Vous pouvez y trouver toutes les réponses à vos questions !

Mais peut-être est-ce un peu cher pour vous ?

Pensez alors à faire appel aux services « sur mesure » d’un avocat

ou bien continuez à être « hors la loi » et croisez les doigts pour que la DGCCRF ne vienne pas contrôler votre site web.

 

Vous ne pouvez pas imaginer comme cela me fait plaisir quand je reçois un mail qui me félicite pour ce que j’offre aux membres de mon blog consacré aux personnes atteintes de la sclérose en plaques et à leurs proches.

 

 

Si vous aimez ce que je fais pour vous sur ce blog, dites-le moi car je commence à en douter …

 

 

[Mentions légales] 75 000 euros d’amende si vous ne lisez pas cet article !

Vous avez dit « Mentions légales » ?

La Loi sur la confiance en l’économie numérique, du 21 juin 2004, dite aussi la « LCEN », énumère les différentes mentions que tout site web doit comporter.

Cette obligation s’impose à toute personne physique ou morale qui édite un site Internet, que cela soit à titre professionnel ou non.

Les mentions légales sont généralement mises à disposition des internautes, via un lien disposé en pied d’une page web du site ou du blog.

 

Sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation

Le manquement de tout ou partie des obligations énumérées dans la LCEN est punissable de : 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (pour les personnes physiques 375 000 euros d’amende (pour les personnes morales)

Contenu des mentions légales

Pour les personnes physiques qui éditent un site (ou un blog), à titre non professionnel, leur seule obligation est d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (sous réserve d’avoir transmis à l’hébergeur l’ensemble des informations permettant leur identification).

Pour les personnes physiques ou morales qui éditent un site (ou un blog) à titre professionnel, voici les mentions à faire figurer :

  • données d’identification du propriétaire du site
  • données d’identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou responsable de la rédaction)
  • données d’identification de l’hébergeur du site

 

Vous avez dit « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ?

 

A la différence des mentions légales, les CGU ne sont pas obligatoires. Toutefois, dans la pratique, les éditeurs de sites internet mettent généralement à la disposition des internautes des conditions générales d’utilisation, afin qu’ils soient informés des droits conférés par le propriétaire du site lors de sa visite, ainsi que de ses obligations.

Je vous en dit plus oralement, dans le podcast complémentaire à cet article.

 

 

Mentions légales types

– L’éditeur en ligne est une personne physique

  • à titre non professionnel : la seule obligation est de mentionner les données d’identification de l’hébergeur du blog

« L’hébergement du présent blog est assuré par NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE, NUMÉRO de TÉLÉPHONE. »

 

  • à titre professionnel : les mentions suivantes doivent être indiquées

 

Propriété du Blog

Le présent blog est la propriété de NOM, PRÉNOM, NUMÉRO de TÉLÉPHONE

inscrit au Registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers, sous le NUMÉRO.

 

Responsabilité éditoriale

Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent blog est NOM et PRÉNOM.

 

Hébergement du Blog

L’hébergement du présent blog est assuré par NOM, DENOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE, NUMÉRO de TÉLÉPHONE.

 

– L’éditeur en ligne est une personne morale

 

Propriété du Blog

Le présent blog est la propriété de DENOMINATION SOCIALE ou RAISON SOCIALE, ADRESSE du SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL, NUMÉRO de TÉLÉPHONE

inscrit au Registre du commerce et des sociétés de VILLE sous le NUMÉRO

ou au répertoire des métiers sous le NUMÉRO.

 

Responsabilité éditoriale

Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent blog est NOM et PRÉNOM.

 

 

Hébergement du blog

L’hébergement du présent blog est assuré par NOM, DENOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE, NUMÉRO de TÉLÉPHONE.

 

Alors, vous sentez-vous maintenant suffisamment prêt(e) pour rédiger vos propres mentions légales ?

Cliquez sur j’aime » pour faire connaître cet article à vos connaissances sur Facebook.

 

 

Comment générer vos mentions légales en moins de 5 minutes

 

Préambule

Pour rappel, l’insertion des mentions légales est une obligation légale pour tout webmaster et pour tout blogueur.

Un constat : très peu d’éditeurs en ligne semble le savoir.

 

Les générateurs de mentions légales

Comme nous l’apprend Marie-Eve dans son article (je ne peux que la féliciter pour avoir abordé la problématique des obligations de tout éditeur en ligne)

  • il est possible d’utiliser un outil en ligne qui vous permet de générer automatiquement les mentions légales pour votre Blog.

  • le risque encouru pour l’absence de mentions légales est un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques

 

Des outils inadaptés

Pouvoir obtenir, en moins de 5 minutes (le temps qu’il vous faut pour remplir le formulaire), la production de mentions légales pour votre Blog aurait pu être un procédé fantastique et vous permettre de satisfaire facilement à cette obligation légale.

Mais soyons un peu sérieux et regardons avec plus d’attention de quoi il s’agit.

  • l’auteur du site visé est certainement très compétent dans son domaine (webmarketing, webdéveloppement, etc), mais il n’est pas juriste
  • le contenu des « mentions légales » générées correspond en réalité à une sorte de mélange de mentions légales et de CGU, qui présentent plusieurs « maladresses ».

Prenons pour exemple les mentions légales du Blog de Marie-Eve.

A la rubrique « 2. conditions générales d’utilisation du site et des services proposés« , il est écrit  (de la même manière pour tout blogueur qui utilise ce service) :  » … les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment .. ».

Mon avis : par principe, les mentions légales ne sont jamais modifiées (sauf exception, dans le cas où la réglementation exige de nouvelles mentions) ! Et vu la difficulté manifeste qu’ont les blogueurs pour les rédiger, je les vois mal les modifier …

A la rubrique « 7. Gestion des données personnelles« . Il est écrit « Seule l’hypothèse du rachat de Marie-Eve .. « . ?!

N’était-ce pas plutôt le rachat de son Blog ?

Encore plus loin dans le texte, à la rubrique « 9. Droit applicable et attribution de juridiction » :  » .. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. »

Pourquoi les tribunaux de Paris seraient-ils compétents dans le cadre d’un litige relatif à l’utilisation du site de Marie-Eve, qui ne réside pas sur Paris il me semble ?!

 

Mon générateur personnel de mentions légales

Il est très simple : vous décrire ce que la réglementation exige.

Vous allez voir qu’il n’y a rien de vraiment compliqué. Je vais vous apprendre à rédiger vous même vos mentions légales.

Je vais vous donner un modèle type de mentions légales.

 

Et en BONUS : les CGU

Les CGU sont les conditions générales d’utilisation. Celles-ci ne sont pas obligatoires mais il peut être intéressant d’en insérer dans votre site web.

Je vais vous apprendre à en rédiger, en vous donnant un modèle type de CGU.

 

 

Donc demain c’est promis, je vous rédige un article spécial « mentions légales » et « conditions générales d’utilisation » dans lequel vous aurez droit à un modèle type de mentions légales et de CGU.

A ceux qui attendent mon article sur les CGV (conditions générales de vente), soyez patients ! Il est le prochain article de programmé.

 

Vous sentez-vous prêts à passer à l’ACTION ou bien rédiger vos 1ères mentions légales vous fait-il encore peur ? chrystèle