Archives pour la catégorie mentions légales

Ne vous prenez plus la tête avec la rédaction de vos mentions légales !

 

 

Vous connaissez votre obligation de faire figurer des mentions légales sur votre Blog MAIS vous ne savez pas comment faire ?

Ne vous prenez plus la tête !

Je vous ai préparé une vidéo tuto pour vous expliquer comment faire

 

Il suffit de vous rendre sur le blog « juriste du web » et de télécharger la vidéo + le document pdf qui va avec !

 

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de Mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 8 (la dernière question de cette série de vidéos sur les mentions légales) :

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

La réponse est simple : si vous êtes une personne physique, la sanction encourue est de

  • 75 000 euros d’amende
  • un an d’emprisonnement

 

Alors, avouez qu’il serait idiot de prendre un tel risque alors que cette exigence légale est si simple à satisfaire !

 

Question 6 : Que doivent comporter les mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 3 :

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il faut distinguer les situations suivantes :

  • vous êtes un simple particulier, une personne physique qui n’exerçait pas à titre professionnel

Vous pouvez conserver votre anonymat, à condition d’avoir transmis vos données d’identification auprès de la société qui héberge votre site web et d’indiquer les données de ladite société d’hébergement

  • vous êtes une personne physique ou bien une personne morale (une société) qui exerçait à titre professionnel

Il vous faut indiquer vos prénom et nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro SIRET. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Vous devez également mentionner la société qui héberge votre site.

Mais aussi le nom du Directeur ou du co-Directeur de la publication

 

Vidéo

 

 

Question 5 : Comment bien rédiger ses Mentions légales ?

 

 

Dans le cadre de cette série de vidéos « 8 questions sur les mentions légales« , je vous présente la question 3 :

Comment bien rédiger ses Mentions légales sur mon site web / Blog ?

La LCEN, loi pour la confiance en l’économie numérique, précise les mentions obligatoires à faire figurer.

 

Vidéo

 

 

Série de 8 questions sur les Mentions légales

 

ML-vignetteAujourd’hui, je vous présente la première question, de la série de 8 questions sur les Mentions légales, auxquelles je réponds en 8 vidéos

 

Question 1 : Faire figurer des mentions légales sur son site web, une obligation légale ?

 

ML-vignette1

La présence de Mentions légales est une obligation, au sein de l’Union européenne.

Et ce, quelle que soit la finalité poursuivie par le site/Blog :

  • site personnel
  • site marchand
  • site institutionnel
  • site d’associations de type Loi 1901

Si vous êtes un simple particulier qui animait un blog, pensez à faire figurer des mentions légales sur celui-ci.

On verra dans une prochaine vidéo :

  • pourquoi une telle obligation (quel est son objectif)
  • les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales

Vidéo

A demain pour la question 2 : Quel est l’objectif des mentions légales ?

 

Mettez votre Blog marchand en conformité avec la Loi, en seulement 15 jours !

 

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Contenu de la formation

  • 15 vidéos de + de 2h30
  • 4 Bonus (Ebook)
  • le Guide juridique du Blogueur professionnel (transcription texte des vidéos)

 

Comme vous pouvez le voir, la formation est très complète !

 

Jour 1 : Rédigez vos propres mentions légales Durée : 6,52 minutes
– une obligation légale
– son objectif
– texte fondateur
– à la charge de qui ?
– les mentions obligatoires à faire figurer
– comment faire en pratique ?
– les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales
– modèle de mentions légales et de CGU (conditions générales d’utilisation)

 

Jour 2 : Mettez votre Blog en conformité avec la réglementation relative aux cookies Durée : 18,13 minutes
– qu’est-ce qu’un « cookie » ?
– à quoi servent les cookies ?
– qui peut déposer des cookies et y accéder ?
– comment fonctionnent les cookies publicitaires ?
– comment fonctionnent les boutons sociaux, comme « j’aime » de Facebook ?
– quelle est la réglementation sur les cookies, en pratique ?
– qui est concerné ?
– comment l’internaute peut-il bloquer les cookies ?
– comment connaître les cookies qui sont déposés sur l’ordinateur de l’internaute lors de la navigation sur Internet ?
– comment se mettre en conformité, concrètement ? (la procédure de recueil du consentement)
– quelle est la durée de validité du consentement ?
– le plug-in cookie notice : comment l’installer et le configurer

 

Jour 3 : Déclarez votre Blog auprès de la CNIL Durée : 5,23
– la collecte et le traitement des données à caractère personnel
– qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
– quelles sont les mentions exigées par la Loi du 6 janvier 1978 modifiée
– obligation de déclaration du site à la CNIL
– les dispenses de déclaration
– quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration à la CNIL ?

 

Jour 4 : Informez les internautes de leurs droits (données à caractère personnel) Durée : 1,32
– quelles sont les mentions à faire figurer sur votre Blog ?
o droit d’information
o droit d’accès
o droit de modification
o droit d’opposition
– quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence des mentions exigées par la loi ?

 

Jour 5 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », avant la commande Durée : 24,19
– qu’est-ce qu’une vente à distance ?
– qu’est-ce qu’un consommateur ?
– les obligations du « vendeur en ligne »
– les obligations mises à la charge du vendeur avant la commande
– qu’est-ce que le droit de rétractation ?
– quelle est la durée du droit de rétractation ?
– quelle est la sanction du défaut d’information par le vendeur, concernant le droit de rétractation
– l’essentiel à retenir concernant les nouvelles exceptions au droit de rétractation
– qu’est-ce qu’un « contenu numérique » ?

 

Jour 6 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », au moment de la commande Durée : 7,57
– comment faire une bonne application aux blogs marchands de la Loi Hamon concernant la formule de validation de commande exigée par l’article L. 121-19-3 du code de la consommation
– la procédure à suivre pour une commande en ligne conforme à la loi :
o les dispositions du code civil pour un contrat de vente à distance
o les dispositions du code de la consommation

Jour 7 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », après la commande Durée : 2,30
Le courriel de confirmation de commande

 

Jour 8 : Publiez des pages de vente conformes à la loi Durée : 15,17
– que signifie présenter une page de vente conforme à la loi ?
– le processus de commande : les différentes formules possibles pour le bouton de commande
– quelle est la sanction d’une page de vente non conforme ?
– que doit contenir une page de récapitulatif de commande ?
– qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?
– qu’est-ce qu’une pratique de vente trompeuse ?
– exemple de pratique commerciale trompeuse
– qu’est-ce qu’une pratique commerciale agressive ?
– quelles sont les 22 pratiques commerciales interdites ?
– quelle est la sanction encourue en cas de pratiques commerciales trompeuses ?
– qui est habilité pour réaliser les contrôles et prendre des sanctions ?

 

Jour 9 : Faites figurer des conditions générales de vente conformes à la Loi Durée : 21,22
– pourquoi des CGV ?
– faire figurer des CGV sur son Blog marchand, est-ce une obligation légale ?
– des CGV pour qui ?
o en B2B
o en B2C
– quels sont les risques encourus en cas d’absence de CGV ?
– comment rédiger soi-même ses propres CGV ?
– quelles sont les mentions obligatoires ?
– quelles sont les mentions facultatives ?
– quelles sont les clauses abusives?
– comment reconnaitre une clause abusive ?
o la liste noire des 12 clauses interdites
o la liste grise des 10 clauses présumées abusives
– que se passe-t-il en cas de présence d’une clause abusive dans vos CGV ?
– exemples de clauses abusives
– exemples d’erreurs à ne pas commettre dans vos CGV
– comment protéger vos CGV ?
– comment réagir en cas de copie de vos CGV ?
– modèle de CGV pour votre Blog marchand

 

Jour 10 : Apprenez les règles de l’affiliation Durée : 12,19
– qu’est-ce que l’affiliation ?
– quel est le statut juridique de l’affilié ?
– exemples de 3 contrats d’affiliation
o contrat d’affiliation du site « Rue du commerce »
o conditions générales de vente du site « 1tpe »
o programme d’affiliation du site « Amazon »

Jour 11 : Déclarez votre activité de business « en ligne » Durée : 6,17
– déclarer les revenus de son Blog sur sa déclaration d’impôts sur le revenu
– utiliser une société de portage salarial
– se déclarer comme auto-entrepreneur
– choisir un nouveau statut juridique
– quel statut préférer pour devenir « blogueur professionnel » ?

 

Jour 12 : Faites signer un contrat de cession des droits d’auteur Durée : 10,54
– pourquoi faire signer un contrat de cession des droits d’auteur ?
– petit rappel sur les droits d’auteur
– qu’est-ce qu’un contrat de cession des droits d’auteur ?
– le risque de contrefaçon, un risque juridique bien réel
– qu’en conclure en pratique ?

 

Jour 13 : Rédigez sur votre Blog dans les limites de la liberté d’expression Durée : 16,10
– être libre de s’exprimer sur son Blog signifie-t-il que l’on peut dire tout et n’importe quoi ?
o la liberté d’expression, une liberté fondamentale
o la liberté d’expression, un des piliers de la démocratie
– quelles sont les limites à la liberté d’expression du blogueur ?
– quelles sont les différentes infractions susceptibles d’être retenues à l’encontre d’un blogueur ?
o qu’est-ce qu’une insulte ?
o qu’est-ce qu’une injure ?
o que sont les atteintes à l’ordre public ?
o que sont les atteintes à la vie privée des personnes ?
o qu’est-ce que la diffamation ?
o qu’est-ce que le dénigrement ?
– qui peut-être poursuivi pénalement ?
– qu’est-ce que le principe de l’irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur ?

 

Jour 14 : Publiez vos articles dans le respect des droits d’auteur Durée : 14,39
– qu’est-ce que le droit d’auteur ?
– quel est le contenu du droit d’auteur ?
o le droit moral
o les droits patrimoniaux
– quelles sont les exceptions au droit d’auteur ?
– qu’est-ce que l’exception de courte citation ?
– que signifie être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ?
– comment prouver sa qualité d’auteur ?
– quelle est la durée de protection des droits d’auteur ?
– quelle est la différence entre copyright et droits d’auteur ?
– test de connaissances

 

Jour 15 : Protégez le contenu de votre blog Durée : 9,45
– comment protéger son Blog contre le risque de contrefaçon ?
– à quelles conditions un Blog peut-il être protégé au titre des droits d’auteur ?
– exemples d’œuvres de l’esprit
– le fait de recopier un site internet est-il constitutif d’une contrefaçon ?
– à qui appartient un site web ?
– puis-je traduire un article de blog dont je ne suis pas l’auteur ?
– la traduction ainsi réalisée est-elle considérée comme une nouvelle œuvre ?
– que faire en cas d’atteinte portée à vos droits d’auteur ?
– Internet pose quelle problématique par rapport aux droits d’auteur ?
– en pratique, comment réagir face à une atteinte portée à vos droits d’auteur ?

 

Téléchargez le sommaire de la formation

 

Pourquoi des mentions légales ?

Les Mentions légales, une obligation légale

La présence de mentions légales sur tout site Internet, également dénommées « informations légales », est une obligation au sein de l’Union européenne, quelle que soit la finalité poursuivie par le site Internet : site personnel, site marchand, site institutionnel, site d’une association loi 1901.

Source : Article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004 (dite LCEN)

Une obligation à la charge de qui ?

L’obligation de faire figurer les mentions légales sur le site Internet est à la charge du propriétaire du site, en tant qu’éditeur d’un « service de communication au public en ligne ».

Il existe deux types d’éditeur de sites Internet :

  • L’éditeur d’un « service de communication au public en ligne», au sens de l’article 6 III de la loi LCEN. Il s’agit du propriétaire du site Internet, celui qui prend l’initiative de créer un site Internet.
  • L’éditeur d’un contenu est celui qui est personnellement à l’origine de la diffusion d’un contenu et en assure la maîtrise éditoriale. Il s’agit du Directeur de la publication (fournisseur de contenu du site Internet).

Sur l’Internet, on constate très souvent que les deux fonctions se cumulent sur une seule et même personne : le propriétaire du site web est également le Directeur de la publication (la personne qui rédige le contenu du site)

 

Où les placer sur le site Internet ?

Les mentions légales doivent être placées, au sens de l’article 4 de la loi LCEN, dans un « standard ouvert ».

« On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

En clair, le propriétaire du site Internet peut choisir de les faire figurer sur une page séparée et accessible depuis un lien hypertexte présent sur toutes les pages du site ou bien, s’il s’agit d’un site marchand, dans les conditions générales de vente.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

Le manquement de tout ou partie des obligations énumérées dans la LCEN est punissable

  • pour les personnes physiques, de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • pour les personnes morales, de 375 000 euros d’amende (5 fois le montant de l’amende encourue pour une personne physique)   

Source : Article 6 – IV de la loi LCEN

 

Quelles sont les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public ?

Le contenu des mentions légales diffère selon s’il s’agit d’une personne assujettie ou non assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  • Pour les personnes physiques qui éditent un site à titre non professionnel, leur seule obligation est d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (sous réserve d’avoir transmis à l’hébergeur l’ensemble des informations permettant leur identification).
  • Pour les personnes physiques ou les personnes morales qui éditent un site à titre professionnel, les mentions à faire figurer sont les suivantes :
    • données d’identification du propriétaire du site
    • données d’identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou responsable de la rédaction)
    • données d’identification de l’hébergeur du site

Source : Article 6 – III de la loi LCEN

Modèle de mentions légales

L’éditeur en ligne est une personne physique :

  • Vous êtes une personne physique (un simple particulier) :

« L’hébergement du présent site est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

  • Vous êtes une personne physique exerçant à titre professionnel (inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) :

Propriété du site : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (NOM, PRÉNOM, NUMÉRO de TÉLÉPHONE du propriétaire du site), inscrit au Registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers, sous le NUMÉRO. » 

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »  

Hébergement du site Internet :  « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, la DÉNOMINATION ou la RAISON SOCIALE, l’ADRESSE et le NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

L’éditeur en ligne est une personne morale :

Propriété du Site Internet : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (DENOMINATION SOCIALE ou RAISON SOCIALE, ADRESSE du SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL, NUMÉRO de TÉLÉPHONE de votre société), inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (VILLE) sous le NUMÉRO —-, ou au répertoire des métiers sous le NUMÉRO —–. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »  

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge votre site). »

Vous pouvez télécharger ce modèle de mentions légales pour votre Blog

Rédigez vos propres mentions légales


Source :

Photo : Fotolia

Pourquoi ai-je décidé de vous faire peur ?

Amis Blogueurs, saviez-vous que le 13 juin prochain vous devez avoir mis votre Blog marchand en conformité avec la Loi Hamon ?

jour1

Bien trop souvent j’entends que les questions d’ordre juridique n’intéressent pas les blogueurs.

On me dit que sur le web il faut soit promettre du plaisir soit répondre à un problème urgent et qui fait bien mal !

Alors c’est pourquoi j’ai décidé, aujourd’hui, de taper fort !

Je vous dresse une (courte) liste de sanctions possibles si votre Blog n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le podcast audio ci-dessous, je vous parle du risque juridique à ne pas figurer sur votre Blog de mentions légales, de CGV conformes à la loi (absence de CGV ou bien l’hypothèse de conditions générales de vente qui ne répondent pas aux exigences légales).

Mais aussi des conséquences pour vous à ne pas satisfaire à votre obligation générale d’information (mise à la charge de tout vendeur) et à vos obligations spécifiques d’informations (en tant que vendeur en ligne) vis à vis du consommateur : informer vos prospects sur le droit de rétractation, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez, etc.

Ensuite je vous parle aussi de l’absence de déclaration d’un site ou d’un Blog marchand auprès de la CNIL, et de l’absence des mentions exigées par la Loi de 1978 concernant les données à caractère personnel. Ceci concerne les Blogs marchands qui proposent un formulaire de capture d’emails pour se bâtir une liste de prospects, éventuels futurs clients.

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