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Beaucoup de n'importe quoi dans les CGV de sites marchands !

 

 

Le mois d’août n’est pas un mois de vacances pour moi.

Je prépare une surprise pour la rentrée : un produit numérique assez inédit, qui concerne les CGV.

Afin d’illustrer mes propos, je surfais sur plusieurs sites d’e-commerce.

Quoi ?

Un site Internet super connu, qui parle encore du délai légal de rétractation de 7 jours ?????

Ah oui mais l’entreprise en question offre un délai de 15 jours

En bref, la loi vous offre un délai de rétractation de seulement 7 jours (alors qu’en réalité il s’agit de 14 jours), mais nous on vous le fait à 15 jours :))

 

Ne serait-ce pas un peu limite comme procédé ?

 

Extrait des CGV, pour info

Article 8 – Satisfait ou remboursé 15 jours – Droit de rétractation

8.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de …… sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Le « Robin de bois » des CGV non conformes

Je vais vous avouer une chose : je suis contente quand je lis des CGV « nickel » dans tous ses articles.

Alors autant je ne peux pas faire de mauvaise pub autant je peux vous mentionner deux marques qui présentent des CGV visibles (sur certains sites, impossible de trouver les CGV !) et bien détaillées, et surtout conformes à la Loi en tous points.

Il s’agit (mais j’espère qu’il y en a beaucoup d’autres !) de

  • La Redoute
  • Rue du commerce

 

Mes félicitations :))

 

Bon, ok, … je vais arrêter de lire les CGV de sites ou blogs marchands

sinon je sens que je ne vais jamais finir ce projet.

Car croyez-moi on y passe beaucoup de temps à lire des conditions générales de vente !

Un produit numérique qui sera fort utile !

OK, je vais d’or et déjà vous révéler de quoi il s’agit : « Apprenez à rédiger vos propres conditions générales de vente« 

Il ne va pas s’agir de simples CGV pré-rédigées, mais d’une sorte de formation, en vidéos + support écrit, qui va vous expliquer pas à pas ce que les CGV doivent contenir (les fameuses mentions obligatoires) et ne pas contenir (les clauses abusives).

Enfin, une partie sera consacrée à la rédaction, en distinguant selon s’il s’agit d’un site d’e-commerce (vente de produits physiques) ou bien d’un Blog marchand (vente de produits numériques).

 

 

Avantages et inconvénients

L’un des gros avantages de la formation : vous rendre autonome dans la rédaction des CGV

A chaque évolution de votre entreprise (nouveaux produits mis en vente, modification des conditions de livraison, des modalités de paiement, etc. une mise à jour des CGV est nécessaire.

Si vous n’y connaissez RIEN, je vous recommande à 100% de faire intervenir un avocat, qui vous fera du « sur mesure« .

Si vous êtes une jeune entreprise de type blogueur auto entrepreneur, vous allez sans doute préférer pouvoir vous en sortir par vous même. Un peu comme vous le faite déjà sûrement … sauf que là vous ne rédigerez pas au hasard !

Mon produit sera alors pour vous une mine d’informations !

Il est souvent reproché aux CGV modèles de ne pas être adaptables à tous les cas de figures. Mais si vous avez reçu les informations juridiques nécessaires, notamment sur vos obligations de vendeur en ligne, alors vous n’allez plus vous contenter de prendre ces CGV types et d’y apposer le nom et l’URL de votre site ou Blog.

A moins d’être vraiment très nul en français, vous devriez être capable de rédiger vos propres CGV, quitte ensuite à les faire relire pour contrôle par un avocat.

Quelles sont actuellement vos principales attentes concernant les CGV et quelles sont vos plus grandes difficultés ?

 

Apprendre le droit en s'amusant !

Depuis longtemps je me demande comment parvenir à vous enseigner le droit de manière ludique !

Non pas le DROIT mais l’essentiel des règles juridiques qui vous sont utiles à connaître en tant que

  • consommateur
  • blogueur
  • vendeur en ligne

Apprendre en s’amusant !

Je ne suis pas la première personne à s’interroger sur les différentes façons d’enseigner aux non initiés, de manière la plus simple et la plus facile possible.

A l’origine, on y pense pour les enfants : on sait bien qu’un enfant à qui on arrive à attirer l’attention sera plus apte à nous écouter que si on le gave d’informations, qu’il jugera être inutiles

Le droit est une matière ennuyeuse !

Parfois (souvent !) on entend dire que le droit est une matière soporifique !

Alors moi je dis : oui, le droit peut être une matière bien complexe … mes X années passées sur les bancs de la Fac de droit avant de parvenir à acquérir le logique juridique sont là pour vous démontrer que l’on ne s’improvise pas juriste !

Mais je dis aussi que : NON, le droit peut être « amusant » quand il nous amène à trouver l’argument qui nous manquait pou parvenir à une démonstration.

Le droit peut devenir un outil et être très pratique dans certaines circonstances.

Il ne s’agit pas QUE de Codes ou de Lois à apprendre par coeur !

Ceci est un préjugé : les juristes ne sont pas là pour faire du « par coeur ».

A la Fac on nous apprend surtout à raisonner !!!

A savoir en quelques sorte « jongler » avec différentes règles de droit et savoir quelle règle retenir pour tel ou tel cas d’espèce.

Le droit peut être joyeux !

Ce n’est pas mon ancien Professeur de droit pénal, Olivier S, que j’ai eu la chance d’avoir au cours du DEUG puis lors du DU Droit et Santé, qui me contredira !

Il avait toujours l’art de nous raconter des histoires pour nous faire VIVRE la matière !

Avec lui c’était fous rires garantis !

Attention !

Il était à la fois « marrant » dans sa manière d’enseigner et très sérieux si jamais on se mettait à faire les « cons » dans l’amphi !

Moi je trouvais qu’il avait quelque chose du personnage de Jean Dujardin dans la série un garçon une fille !

Comment vous enseigner à mon tour ?

Depuis l’élève a grandi et est devenue elle aussi un « Professeur » 🙂

Bon grâce à la magie d’Internet, je peux faire fi du process nécessaire pour devenir prof de droit à la Fac 🙂

Je me sens bien mieux derrière mon écran que dans une salle de cours pour vous transmettre ce qui vous sera nécessaire.

J’ai besoin de votre « retour » :

  • que voulez-vous apprendre ?
  • de quelles manières ?
  • une conférence en live ?
  • une rencontre entre blogueurs ?

Attention ! Non non je ne me mets pas du tout dans la peau du Professeur !

Je me sens d’égal à égal avec vous !

C’est d’ailleurs pourquoi j’apprécie recevoir un « retour », afin de ne pas avoir l’impression de bloguer seule dans mon coin !

Blogueuse professionnelle ?

Je vous annonce que j’ai fait le grand saut : je me suis déclarée auto-entrepreneur, depuis le mois de juillet !

Ceci fait suite au suivi de plusieurs formations au Blogging professionnel et à mon intention de pouvoir gagner ma vie sur le Web, afin de ne plus avoir à quémander l’aide de l’Etat en tant que personne handicapée, incapable d’assumer une journée de travail en tant qu’avocate.

Mes projets dans le domaine juridique

Plusieurs produits numériques sont en cours de travail :

  • modèle de contrat de cession de droits d’auteur
  • Apprenez à rédiger vos propres CGV
  • Rédigez des pages de vente conformes à la Loi
  • Les obligations du vendeur en ligne depuis la Loi Hamon
  • Les droits du consommateur depuis la Loi Hamon

 

Des attentes par rapport à ce Blog ?

Des idées ?

N’hésitez pas à me les soumettre !

Faut-il lister les Blogs marchands conformes à la Loi ?

 

Aujourd’hui une idée nouvelle a germé dans ma ptite tête : pourquoi ne pas proposer un annuaire de blogs marchands conformes à la Loi ?

Etablir une liste de blogs sur lesquels le consommateur peut trouver mentions légales et CGV, un blog déclaré à la CNIL et qui respecte les exigences de la Loi de 1978, un Blog marchand conforme à la Loi Hamon et qui présente des pages de vente sans pratiques commerciales interdites.

Cette liste serait mise à jour tous les 2 mois.

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Astuce conso : comment obtenir le remboursement d'un produit numérique ?

 

 

Comment te faire rembourser un produit numérique (Ebook/MP3/vidéo) acheté sur Internet  ?

 

Tu as acheté un produit numérique sur un Blog ou site marchand et tu souhaiterais te faire rembourser.

Si le vendeur te propose une garantie commerciale de 30 jours, demande à l’exercer, en t’adressant à lui par email ou par courrier (selon ce qui est indiqué dans les Conditions Générales de Vente qui doivent figurer sur le site Internet ou le Blog)

 

Autres hypothèses

  • Le vendeur ne propose pas de garantie satisfait ou remboursé
  • ce délai de 30 jours est dépassé

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Vos pages de vente sont-elles à jour de la Loi Hamon ?

 

 

J’ai souvent parlé des CGV (conditions générales de vente) sur ce Blog, mais qu’en est-il de vos pages de vente ?

 

Vos pages de vente sont-elles conformes à la Loi ?

Pour répondre à cette question il faut commencer par se demander quelles sont les obligations mises à votre charge par la réglementation actuelle, en tant que vendeur en ligne.

 

Un constat que je fais très souvent : la plupart des CGV que je suis amenée à lire (à chacune de mes visites sur un site ou un blog marchand, je lis les CGV qui y figurent — quand il en existe !) mentionnent un délai de rétractation non conforme à la Loi Hamon (pour rappel, celui-ci est de 14 jours et non plus de 7 jours) et continuent d’assimiler le téléchargement du produit numérique vendu au descellement d’un enregistrement audio ou vidéo (exception légale).

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Les 7 risques juridiques des entrepreneurs du web

 

conf

 

Hier, s’est tenue une conférence en ligne sur une problématique juridique importante :

« 7 risques juridiques des entrepreneurs du web« 

J’ai tout de suite pensé que vous aimeriez pouvoir accéder à mon compte-rendu de la conférence en ligne, qui a été menée par un Docteur en droit.et consultant, dont j’ai eu connaissance via un mail groupé envoyé par la personne qui m’a formée au Blogging professionnel.

Je précise qu’il s’agit de mes propres notes de la conférence.

En tant que juriste Docteur en droit, je ne pouvais pas manquer cet évènement !

Cet article répondra au besoin de certaines personnes qui n’ont pas pu être présentes hier soir. J’en profiterais pour vous faire part de mes critiques personnelles.

 

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Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

 

J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !).

Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation)

En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à distance), qu’il s’agisse de la vente de produits physiques ou bien de produits numériques, vous êtes tenu d‘informer le consommateur de l’existence ou non de son droit de rétractation.

Concernant le droit de rétractation, il est assez fréquent que je lise le type de clause suivante :

« Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Cependant en vertu de l’article l121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles. »

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