Archives pour la catégorie évènement

Voici ma décision concernant l'avenir de ce Blog

 

 Actualités du Blog

 

  • Modification du positionnement du Blog

A la thématique la plus souvent traitée ici, à savoir toute question relative au Blogging professionnel et à la photographie, je vais ajouter des sujets qui sont plus directement liés à mon expertise première.

A savoir : le droit de la santé, tel que la responsabilité médicale, les droits du patient, le droit pharmaceutique, y compris la réglementation concernant le médicament vétérinaire. Il sera aussi question du droit de la consommation et des droits d’Internet.

 

  • Projet de la création d’un produit numérique

Je ne peux pas vous présenter un service de rédaction de conditions générales de vente (CGV ) mais pas de problèmes pour proposer un produit numérique contenant des informations juridiques destinées à vous aider à apprendre à rédiger par vous-mêmes des CGV. Il s’agira pour moi de vous faire comprendre les différentes mentions obligatoires à y faire figurer. Il ne sera pas question de CGV pour la vente de produits physiques, uniquement pour des produits numériques téléchargeables directement par l’Internet.


 

Que pensez-vous de ces projets ?

 

Que recouvre la notion d'être humain, en droit ?

 
 
Cet article participe à la 61ème édition de l’évènement La croisée des Blogs, organisé par Cédric du Blog Techniques de Méditation.

 

Définitions

Les notions d’être humain et de commencement de la vie conduisent à s’interroger sur ce que représentent, en droit, l’embryon et le fœtus.

  • « Embryon »

Lors des 2 premiers mois de grossesse, on parle d’embryon.

  • « Foetus »

Au-delà, il s’agit du « fœtus ».

Dans un rapport d’avril 1984, le Comité national consultatif d’éthique (CNCE) définit l’embryon humain comme étant un être vivant qui se développe, au sein de la vie intra-utérine, depuis la fécondation jusqu’à la naissance.

 

Qu’est-ce qu’un être humain ?

 L’être humain est une « personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l’ordre juridique en interdisant toute atteinte à sa dignité et en garantissant son respect, dès le commencement de la vie » (source : Lexique de termes juridiques, Édition Dalloz).

L’être humain peut être envisagé par le droit sous 2 aspects :

  • En tant qu’individu
  • En tant que membre appartenant à l’espèce humaine

 

L’embryon est-il un être humain ?

L’embryon humain est sans conteste un être vivant.

Il est également un être humain en devenir. Pour le CNCE, il s’agit d’un « être humain potentiel » (Avis de 1984 et de 1986).

Au sens de l’article 16 du code civil, il semble qu’il soit possible de dissocier la personne juridique (personne sujet de droit), de la catégorie de personne non juridique qui serait représentée par l’être humain

L’embryon serait une personne, au sens d’être humain, mais sans personnalité juridique. Il bénéficierait, tout de même, d’une protection particulière (sa dignité d’être vivant).

Article 16 du code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

 

Est-il possible de comparer le statut juridique de l’embryon avec celui de l’animal (considéré comme un bien), de même qu’avec celui de l’esclave et de l’étranger, au temps du code civil de 1804.

En 1804, le code civil ne reconnaît pas la qualité de sujet de droits à l’esclave ni même à l’étranger. C’est au nom du principe de dignité que l’esclavage est aboli par le décret du 27 avril 1848.

 

Quand commence la vie ?

A la naissance de l’enfant ou bien dès la fécondation ?

Le législateur a considéré que le commencement de la vie est la naissance.

Donc l’embryon est exclu de la notion d’être humain : être né vivant et viable.

 

La summa divisio

La summa divisio du droit privé consiste dans la distinction entre les personnes et les choses.

Participe de la catégorie des choses tout ce qui ne peut être considéré comme une personne c’est-à-dire comme titulaire de droits et obligations.

Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles. »

Article 528 du code civil : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. »

Certains auteurs considèrent que l’article 16 du code civil fait apparaître une 3ème catégorie juridique. A côté de celle de personne et de chose, il serait possible d’ajouter celle d’être humain se voyant appliquer une protection particulière (l’embryon).

 

A partir de quand apparaît la personnalité juridique ?

A la naissance, à condition que l’individu soit né vivant (le nouveau-né doit avoir au moins respiré) et viable (il doit avec les organes nécessaires à sa survie).

A la conception, s’il y va de l’intérêt du fœtus : articles 725 et 906 du code civil

Article 725 du code civil « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. »

Article 906 du code civil : « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable. »

 

La notion d’être humain n’est pas si aisée à déterminer par le droit, du fait des conséquences que le qualificatif d’être humain emporte. Seule une personne physique (qui s’oppose à la personne morale) dotée de la personnalité juridique est susceptible d’être titulaire de droits et d’obligations.

 

La visioconférence au service de la justice

visioconférence-procédures-judiciaires

Une meilleure efficacité des rouages de la justice

Depuis 1998, l’univers judiciaire utilise la visioconférence pour certaines de ses procédures. De tels systèmes performants de communication permettent d’améliorer l’efficacité de rouages de la Justice.

La visioconférence reste néanmoins très encadrée et doit répondre à certaines spécificités pour rester dans une utilisation légalisée.

 

Les procédures ouvertes à la visioconférence

Toutes les procédures judiciaires ne peuvent pas utiliser les systèmes de procédure judiciaires, ces nouvelles technologies étant encadrées très strictement par la loi, afin d’éviter toute dérive.

Ainsi, depuis l’autorisation de la visioconférence dans le monde judiciaire, seuls cinq types de procédures judiciaires sont concernées par la visioconférence.

  • On retrouve ainsi l’interrogatoire en cours d’enquête ou d’instruction la visioconférence pour la collaboration avec des interprètes.

  • On peut également utiliser la visioconférence dans le cadre d’une prolongation de garde à vue

  • pour une prolongation de rétention (ou en zone d’attente)

  • pour l’audition de témoins, de parties civiles et d’expert (uniquement devant une juridiction de jugement)

  • et enfin la visioconférence est autorisée pour un interrogatoire de prévenu, même si ce dernier est retenu devant le Tribunal de Police pour d’autres raisons.

Exemple de l’utilisation de la visioconférence pour l’audition de témoins.

Le jeudi 10 septembre 2009 au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le cadre d’un procès pour meurtre, la présidente de la cour d’assises a souhaité faire témoigner une personne qui se trouvait au Etats-Unis. La visioconférence a été l’outil utilisé, rendant ainsi une Justice plus efficace et plus rapide tout en respectant les droits de la défense.

 

Visioconférence ou vidéoconférence ?

Il s’agit quasiment de synonymes.

Ces deux termes évoquent un même procédé technique qui visent à « permettre la communication visuelle et auditive de plusieurs interlocuteurs situés en des lieux distincts grâce à un logiciel adapté et à des webcams. »

Le terme de visioconférence est plus répandu et plus utilisé aujourd’hui que le terme de vidéoconférence car il exprime l’idée que les outils dédiés sont devenus plus performants que précédemment.

 

Efficacité et économies

Si les professionnels de la Justice utilisent la visioconférence dans  de nombreuses procédures judiciaires, c’est parce que ce moyen de communiquer permet de réduire les délais de traitement (parfois très longs) et qu’il occasionne de vrais économies dans un des budgets de fonctionnement toujours plus serrés.

En effet, le fait de pouvoir immédiatement effectuer un interrogatoire même lorsqu’un prévenu ou un expert sont localisés dans un autre espace géographique permet non seulement d’accélérer la procédure judiciaire mais allège les frais d’escorte et de déplacements liés à ce type de procédures judiciaires.

Récemment, l’article 25 de la loi relative à la simplification du droit (du 20 décembre 2007) dispose que « les audiences devant les juridictions judiciaires, peuvent se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuelle ».

La visioconférence démontre une nouvelle fois sa pertinence et son utilité dans un domaine bien spécifique.

Saviez-vous que c’était l’outil utilisé pour les auditions de personnes mineures, notamment dans le cadre de procès pour viol ou agressions sexuelles, afin de leur éviter d’avoir à être de nouveau auditionnées ? C’est ce dont je me souviens de mes cours du DU de sciences criminelles !

 

Mes 5 meilleurs conseils pour bien débuter dans le Bloging

 

blog juridique

 

« Cet article est ma participation à l’événement inter blogueurs « Vos meilleurs conseils pour bien débuter en blogging, organisé par Grégory Lagrange du blog Life Stylers. »
Etant juriste, titulaire d’un MASTER II en droit des activités et des professions artistiques (Aix en Provence, 2004) et d’un Doctorat en droit privé et sciences criminelles, ne soyez pas étonné si les conseils que je vais partager avec vous sont exclusivement d’ordre juridique.

Mon 1er conseil : faire figurer les mentions légales sur votre site

Insérer des mentions légales sur votre site Internet ou Blog est une obligation issue de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, dite loi LCEN.

Il est indispensable pour bien débuter en tant qu’éditeur en ligne d’une « communication au public » d’identifier le propriétaire et le responsable du contenu du Blog. Généralement, c’est vous-même qui êtes à la fois le propriétaire du Blog et le responsable du contenu.

La loi exige également de faire mentionner les coordonnées de la société qui héberge vote Blog.

Aucune personne propriétaire d’un site Internet ou d’un Blog n’est dispensée de cette obligation, que l’on soit un simple particulier ou bien un professionnel.

Les sanctions pénales encourues étant particulièrement lourdes, je vous recommande de ne pas passer outre cette obligation très simple à satisfaire.

 

Mon 2ème conseil : faire attention au contenu publié sur votre Blog

Dans le cas où vous publiez un texte, des images, des photos, une vidéo dont vous n’êtes pas l’auteur, il vous faut disposer d’une autorisation écrite de diffusion en ligne, émanant de la personne qui dispose des droits d’auteurs sur ces œuvres. A défaut, vous prenez le risque d’être condamné pour contrefaçon.

Article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

Avouez que ce serait mal débuter dans le bloging !

 

 

Mon 3ème conseil : faire attention à la nature des propos tenus dans vos articles de Blog

Au titre de directeur de la publication, vous êtes responsable du contenu publié sur votre blog.

Les risques à votre encontre sont le délit d’injure publique et celui de diffamation. Comme le journaliste de presse, vous êtes susceptible de voir votre responsabilité pénale être engagée, sur le fondement de la loi de la presse de 1881 pour l’injure publique et la diffamation, de même que sur l’article 9 du code civil, pour ce qui concerne les atteintes à la vie privée.

 

Quelle est la différence entre injure publique et diffamation ?

Les propos diffamatoires reposent sur un fait précis attentatoire, l’injure n’impose pas de fait précis.

Exemples d’injures publiques extraits de la jurisprudence : « sale pédé », « pulpeuse charcutière cacher » ou l’expression « Durafour crématoire » tenues par Jean-Marie LEPEN.

 

 

Mon 4ème conseil : ne pas oublier de déclarer son Blog auprès de la CNIL

Sauf si vous pouvez bénéficier d’une dispense de déclaration (par exemple, vous disposez d’un blog personnel), vous êtes tenu, en tant que propriétaire d’un site Internet, de le déclarer auprès de la CNIL et de mentionner ce numéro aux Internautes.

Le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après la CNIL, est de protéger la vie privée des citoyens, via la protection de leurs données personnelles. Pour ce faire, elle détient un pouvoir de contrôle et de sanction.

Depuis 2006, la finalité de la collecte des données personnelles détermine la procédure de déclaration applicable. Ainsi, dorénavant, des dispenses de déclaration sont accordées pour les sites Internet suivants :

  • Les sites personnels : il s’agit des sites Internet ou blogs de particuliers.

De tels sites sont dispensés de la déclaration s’ils se conforment à la dispense n° 6 qui existe depuis la « délibération n° 2005-284 » du 22 novembre 2005. Si le site diffuse et collecte des données personnelles « dans le cadre d’activités professionnelles, politiques ou associatives », il reste alors soumis à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

  • Les sites institutionnels

De tels sites sont dispensés de la déclaration s’ils se conforment à la dispense n° 7.

  • Les sites d’associations de la loi de 1901.

De tels sites sont dispensés de la déclaration s’ils se conforment à la dispense n° 8.

 

Les « sites marchands » relèvent généralement de la norme simplifiée n° 48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Exemple : les opérations relatives à la prospection, telles que la constitution et la gestion d’un fichier de prospection.

 

Mon 5ème conseil : dans le cas où vous collectez et traiter des données à caractère personnel, il faut informer les visiteurs de leurs droits

L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (article 1) nous précise ce qu’il faut entendre par « donnée à caractère personnel » : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. » 

Depuis le renforcement des droits des personnes sur leurs données personnelles, par la loi du 6 août 2004, le responsable des traitements des données à caractère personnel a l’obligation de délivrer une information détaillée sur les conditions d’utilisation de ces données.

Le responsable de la collecte et du traitement de données personnelles doit répondre aux informations exigées par les articles 38 et suivants de la loi de 1978 modifiée.

 

L’Internaute possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

 Le droit d’accès est un droit complémentaire au droit d’information. Il consiste à pouvoir consulter ses données personnelles. 

Le droit de rectification est un droit complémentaire au droit d’accès, qui consiste à pouvoir rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou faire effacer des données erronées la concernant. 

Le droit d’opposition consiste pour toute personne à pouvoir s’opposer, pour un motif légitime, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins commerciales. 

 

Lorsque vous mettez un formulaire sur votre Blog, qui a pour objectif de capturer le prénom et l’email de vos visiteurs, vous procédez à la collecte de données personnelles.

 

 

Bien sûr, j’aurais pu vous donnez bien d’autres conseils mais si déjà vous appliquez ceux-ci, vous aurez l’assurance de ne pas être un blogueur hors la loi !

 

 

Mon mariage (pas gai) avec la SEP

 

 la sep

Journée mondiale de la sclérose en plaques (SEP)

Aujourd’hui, mercredi 28 mai 2013, c’est la journée mondiale de la SEP.

 

La SEP Kesako ?

Oui, nous sommes bien loin de questions d’ordre juridique. Mais en tant que « SEPienne » moi-même, je ne pouvais pas zapper cet évènement : la journée mondiale de la SEP est une journée de sensibilisation à cette maladie encore si mal connue du grand public.

 

2ème cause de handicap du jeune adulte

La SEP est la 1ère cause de handicap du jeune adulte, après les accidents de la route.

Vous connaissez au moins une personne atteinte de la SEP : Dominique FARRUGIA

 

 

1er mariage GAY en France

A Montpellier, tous les médias sont concentrés sur le 1er mariage gay en France. Du coup, les 100 000 personnes qui souffrent de la SEP ne seront pas entendues …

Les malades doivent s’exprimer par eux-mêmes puisque les médias ne s’intéressent pas à la SEP.

Voici une vidéo que j’ai réalisée à la demande de l’APF : association des paralysés de France.

 

Mes actions perso

Conférence sur les bienfaits thérapeutiques de l’activité physique

Prochainement, la vidéo de la conférence du professeur LABAUGE (neurologue à Montpellier) sera diffusée sur mon blog « la-sep.com« 

Ce matin, j’ai interviewé ma kinée …

et j’ai distribué sur les pare-brises des voitures des cartes annonçant la tenue de la journée mondiale de la SEP

 

journée mondiale SEP

 

A toutes les personnes qui ont la chance de ne pas être atteintes de la SEP, je vous dis :

Oubliez les tracasseries du quotidien …

vous avez l’essentiel …

La

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