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Comment donner des conseils santé sur son blog, sans risquer d’être poursuivi pour exercice illégal de la médecine ?

 

Primum non nocere : « d’abord, ne pas nuire ».

Source : traité des Épidémies (I, 5) d’Hippocrate, daté de 410 av. J.-C. environ

Comme l’énonce ce précepte , qui définit ainsi le but de la médecine, il est préférable de ne rien faire que de risquer de faire plus de mal que de bien.

 

Un constat

Le secteur de la santé en France s’est beaucoup développé sur l’Internet.

De nos jours, le grand public peut profiter de diverses informations concernant la santé sur de nombreux sites Internet. Pour exemple, le site « Doctissimo » compte environ 2 millions de visiteurs. Les internautes y viennent parce qu’ils sont malades ou qu’ils ont un de leurs proches malades, mais aussi parce qu’ils ont un intérêt pour les questions de santé.

Parmi les blogs présents sur la toile, certains sont mêmes exclusivement consacrés à fournir des conseils de santé.

La volonté de diagnostiquer et de soigner attire un grand nombre de personnes qui agissent sans titre de médecin.

Se pose alors la question de la frontière entre l’information fournie à l’internaute et  l’acte de diagnostic et de traitement qui est réservé aux personnes habilitées à exercer la médecine.

Les médecins détiennent un monopole d’exercice de la médecine, dont la violation est sanctionnée.

 

Monopole d’exercice de la médecine

L’exercice illégal de la médecine est généralement dénoncé par un patient victime d’une personnes qui lui a laissé croire qu’elle était médecin. Mais le fait délictueux peut également avoir été réalisé par des personnes qui ont donné un conseil santé sans réaliser qu’il était susceptible d’être considéré comme un acte de diagnostic ou de traitement réservé au médecin.

Le Procureur de la République peut avoir été mis au courant par tout citoyen du fait délictueux qu’il a pu constater ou dont il a été victime. Il peut également s’agir du dépôt d’une plainte par le patient victime directement entre les mains non pas du Procureur de la République mais du conseil de l’Ordre des médecins.

La frontière entre simples informations santé et actes susceptibles de constituer le délit d’exercice illégal de la médecine étant difficile à déterminer, il m’a semblé intéressant de rédiger un article sur le sujet, afin d’éclairer les nombreux blogueurs qui se posent la question sans en trouver la réponse.

 

Le délit d’exercice illégal de la médecine

Quels sont les éléments à réunir pour constituer le délit d’exercice illégal de la médecine ?

L’article L 4161-1 du code de la santé publique dispose qu’« exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; (…) ».

 

Pour constituer le délit, trois conditions doivent être réunies :
1. Des actes de diagnostic ou de traitement, réservés au médecin
2. Un défaut de titre
3. Une continuité entre les actes : délit d’habitude

 

Condition 1ère : Des actes de diagnostic ou de traitement, réservés au médecin

Il existe une liste d’actes médicaux qui ne peuvent être réalisés que par des médecins : sont réservés aux médecins les actes fixés par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962.
Il s’agit d’actions invasives sur le corps humain

Les notions de diagnostic et de traitement ne sont pas définies par les textes juridiques.

Le diagnostic est généralement entendu comme un acte consistant à déterminer la nature de l’affection dont une personne est atteinte.

Le traitement est considéré comme l’ensemble des moyens thérapeutiques et des prescriptions hygiéniques mis en œuvre dans le but de guérir une maladie.

Le traitement existe dès qu’un but curatif est poursuivi, quel que soit le procédé mis en œuvre. Par exemple, il n’est pas nécessaire qu’un médicament soit prescrit (Cour de cassation, chambre criminelle, Arrêt du 9/06/1947).

Ces 2 notions sont entendues de manière très extensive par les juges du fond.
Par exemple, l’acupuncture est réservé aux médecins. L’épilation au laser par un professeur de gymnastique constitue un exercice illégal de la médecine (Arrêt de 2008)

Ce qui est sanctionné n’est pas limité au fait de soigner, à la méthode ou au mode de traitement. Le simple fait de prétendre soigner peut suffire. On prend en considération le but poursuivi par la personne.

Par exemple, un blogueur qui affirme qu’en appliquant sa méthode, la personne va guérir

 

Condition 2ème : le défaut de diplôme, titre ou certificat qui régissent l’accès à la profession de médecin.

Il s’agit de l’hypothèse du professionnel de santé qui excède ses compétences.

Sont qualifiés de non médecin, toute personne dépourvue de diplôme mais aussi la personne qui exerce la médecine sans satisfaire aux conditions légales d’exercice (qui ne possède pas la nationalité requise, qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou qui est sous le coup d’une interdiction d’exercer la médecine), ou encore des personnes qui munies d’un titre régulier, sortent des attributions que le titre leur confère.

 

Condition 3ème : commission de plusieurs actes délictueux

Le délit d’exercice illégal est un délit d’habitude :
• un acte isolé ne suffit pas à le constituer (cass crim 04/04/1919)
• l’habitude est constituée par la réalisation du 2ème fait délictueux (cass crim 04/12/1926).

La réalisation d’un 2ème fait délictueux n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un acte de l’arrêté du 6/01/1962 ou bien que le médecin prête son concours à une personne qui exerce illégalement la médecine.

 

Les sanctions du délit

L’exercice illégal de la médecine est réprimé par l’article L 4161-5 du code de la santé publique : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires, telles que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la confiscation de la chose qui a servi ou été destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Il est bon à savoir que la complicité est punissable.

Je tiens également à vous préciser que la personne poursuivie pour exercice illégal de la médecine peut parfois l’être aussi pour d’autres infractions, telles que l’escroquerie.

 

Objectif du délit

Sanctionner la violation du monopole de l’exercice de la médecine est destiné à protéger la santé publique mais aussi le patient contre le risque de dangerosité de traitements non homologués et du retard ou de l’absence de la mise en place du bon traitement.

Pour vous donner un exemple, je citerais le patient qui refuserait une chimiothérapie pour préférer suivre les conseils d’une personne prétendant avoir trouvé comment guérir du cancer.

 

Des questions sans réponse

Certaines questions méritent d’être posées. Je pense notamment à la pratique de l’auto médication, entendu comme étant « l’utilisation, hors prescription médicale, par des personnes, pour elles-mêmes ou pour leurs proches et de leur propre initiative, de médicaments considérés comme tels et ayant reçu l’AMM, avec la possibilité d’assistance et de conseils de la part des pharmaciens« .

A priori, une telle pratique d’automédication des proches, dans le cadre de conseils habituels, amicaux ou familiaux, pourrait tomber sous le coup d’une telle incrimination, à savoir l’exercice illégal de la médecine. Mais reste à savoir qui aurait intérêt à poursuivre …

 

Mes conseils aux blogueurs

Si vous tenez un blog santé ou un blog dans lequel vous apportez des conseils santé, je vous conseille de préciser que :

  • vous n’êtes pas Docteur en médecine
  • vos conseils ne sont pas à suivre sans avoir consulter, au préalable, votre Docteur traitant

De plus, je vous déconseille d’utiliser les mots « guérison », « diagnostic » et « traitement ».

Rien ne vous empêche de raconter votre histoire mais en pensant à mentionner que ce qui a marché sur vous ne donnera peut-être pas les mêmes résultats sur une autre personne. Ou du moins que vous ne pouvez pas le garantir !

 

Je pourrais vous apporter de nombreux exemples de jurisprudence, afin de vous faire mieux saisir ce qu’il faut entendre par l’exercice illégal de la médecine, mais ce sera l’objet d’un prochain article !

Merci de me dire si cet article vous a été utile !

 

Source :

Photo : Fotolia

 

« Exercice illégal de la médecine » de E. LHERMITTE et N. PY. « Responsabilité hospitalière ». Chronique du Centre du droit hospitalier CNEH » Novembre 2008.

(article invité) Découvrez la fonction d’officier de police judiciaire

 

Aujourd’hui, je reçois une personne sur le blog, pour un article invité, qui va vous permettre de (presque !) tout savoir sur la fonction d’officier de police judiciaire.

  • Où se trouvent-ils ?
  • Quel est leur fonction, leurs prérogatives, leurs pouvoirs ?
  • Comment devient-on officier de police judiciaire ? Avec quels diplômes ?

Toutes vos questions vont être satisfaites.

Vous allez découvrir la fonction passionnante d’officier de police judiciaire.

La personne qui vous la présente connaît bien son sujet, puisqu’elle exerce cette fonction depuis plusieurs années.

 

L’OPJ

L’officier de police judiciaire est communément appelé « OPJ ». Il travaille en étroite collaboration avec le ministère public et le juge d’instruction, pour ne citer que les principaux. Nous verrons par la suite qu’il peut avoir des pouvoirs importants selon le cadre juridique de l’enquête.

 

Processus judiciaire simplifié

Avant tout, il faut connaître le processus judiciaire pour savoir où peut apparaitre l’officier de police judiciaire.

Je vous ai créé un petit schéma simplifié récapitulant dans ces grandes lignes le processus judiciaire :

 processus p__nal

L’officier de police judiciaire se situe entre la saisine et la phase d’enquête.

Bien entendu, le juge d’instruction peut faire revenir la procédure en phase d’enquête en saisissant l’OPJ par commission rogatoire.

 

Les attributions de l’’OPJ

C’est larticle 14 du code de procédure pénale qui définit le cadre des attributions de l’OPJ.

Voici un schéma simple récapitulant tout cela :

Les attributions de l'OPJ

 

Qui peut être OPJ ?

Vous rencontrez des officiers de police judiciaire le plus souvent en gendarmerie ou en police.

Mais l’article 16 du code de procédure pénale étend cette fonction :

  • Aux maires des différentes communes
  • Aux officiers des douanes judiciaires
  • Aux officiers fiscaux judiciaires

Si vous souhaitez faire usage quotidiennement des attributions liées à cette fonction, je vous conseille d’aller en police ou gendarmerie.

Pour le devenir, j’ai d’abord passé le concours de sous-officier de gendarmerie. J’ai exercé ensuite la fonction d’APJ (agent de police judiciaire) pendant 5 ans avant de pouvoir passer le diplôme d’OPJ. J’ai fait une formation de un an pour me préparer à l’examen. À la réussite, j’ai été quelques mois après habilité par le procureur Général. C’est à partir de ce moment que j’ai pu utiliser mes nouvelles prérogatives.

 

Les responsabilités d’un OPJ

Un officier de police judiciaire à des pouvoirs important au cours d’une enquête pouvant aller à l’encontre des libertés individuelles, comme le placement en garde à vue ou la perquisition. Mais ce pouvoir peut avoir de lourdes conséquences en cas de fautes.

Il est soumis à une double sanction :

  • pénale
  • disciplinaire

Il faut ainsi faire très attention à l’usage de ces prérogatives. Le procureur général peut en outre suspendre ou retirer cette qualité dans des cas très précis. Vous pouvez aussi être jugé devant une juridiction pénale si vous avez commis une infraction pénale.

Néanmoins, la loi protège l’officier de police judiciaire dans l’exercice de ses fonctions, ce qui permet malgré tout d’exercer sereinement mais toujours avec rigueur !

 

Sa hiérarchie

la hierarchie OPJ

 

Le Blog droitpenal.net

Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir sur les officiers de police judiciaire. Si vous souhaitez en apprendre plus sur le droit pénal Français je vous invite sur mon blog droitpenal.net.

Vous y trouverez des articles que je rédigerais autour d’un cas concret réel que j’ai moi-même traité, des vidéos structurées et des schémas simples pour faciliter l’apprentissage. Je donnerais des conseils pratiques quand cela sera nécessaire et je répondrais à toutes vos questions dans la limite de mon temps. Le blog est destiné à rendre accessible le droit pénal grâce à la pratique.

Vous pouvez aussi me proposer des thèmes ou des sujets que vous aimeriez que j’aborde. Vous avez la possibilité de devenir membre pour ne rater aucun article et pour pouvoir recevoir le livre numérique que j’ai créé « action civile, action publique : comment choisir ».

Je vous dis à très bientôt sur mon blog : http://www.droitpenal.net

logo-droit penal

Comment puis-je vous aider ?

 

Posez-moi une question, j’y réponds en vidéo !

Avouez qu’il n’est pas habituel qu’une juriste vous propose de rendre un tel service, de manière gratuite.

Il se trouve que n’étant pas avocate je ne suis pas habilitée à donner de consultation juridique.

La frontière est étroite et parfois assez floue entre consultation juridique et informations juridiques !

Impossible donc, pour moi, « que » Docteur en droit, de pouvoir vous proposer sur ce Blog le service d’un « coaching » !

Par contre, rien ne m’interdit de répondre à vos questions, si vous êtes informé du fait que je ne suis pas avocate et si je ne me fais pas payer pour un tel service !

Pourquoi un tel service ?

Vous permettre de me poser une question d’ordre juridique va rendre ce Blog davantage interactif :

  • posez-moi votre question
  • j’y répondrais sous la forme d’une vidéo

Conditions à remplir

La seule chose que je vous demande est de bien vouloir au préalable, remplir le questionnaire, présent sur la page spéciale sondage, qui est destiné à mieux connaître vos attentes vis à vis de ce Blog.

Votre question doit être de nature juridique (cela paraît évident mais je préfère le préciser !) et correspondre à l’un des sujets ou domaines suivants : obligations du vendeur, la vente à distance, les conditions de formation du contrat, la CNIL, les données à caractère personnel, les CGU, les mentions légales, les droits d’auteur, le droit à l’image, le droit de la consommation, droit pénal, droit médical, droit pharmaceutique, réglementation relative à la responsabilité du médecin.

Si votre question ne figure pas dans cette liste, vous pouvez toujours tenter votre chance 🙂

Ma réponse

Au bout d’une semaine, je vais établir la liste des questions et vous informer de la question sélectionnée. Je vous promets une réponse dans la semaine qui suit, sous la forme d’un article et d’une vidéo.

Vous devez donc accepter que ma réponse se fasse publiquement sur ce Blog et via la publication de la vidéo sur youtube.

Intéressé ?

Alors, allez-y !

Laissez-moi votre question dans les commentaires ci-dessous

 

 

Comment distinguer la simple critique de la diffamation ?

 

QUIZ en vidéo

En complément à l’article invité publié sur le Blog d’Olivier Roland (je suis membre de sa formation 2012), je vous propose de tester vos connaissances en matière d’infractions dites de la presse : insulte, injure, atteintes à la vie privée, diffamation.

Une manière originale d’apprendre de manière ludique !

 

La liberté d’expression

Tout le monde apprécie de pouvoir s’exprimer sur l’Internet, que cela soit sur son propre Blog ou bien sur les réseaux sociaux.

Un jour ou l’autre, il arrive que l’on ait une critique à formuler ou bien un avis à donner.

Parfois, une certaine colère peut nous animer. Si cela vous arrive, surtout éteignez votre ordinateur et allez vous balader ! Faites ce que bon vous semble mais surtout ne restez pas assis devant votre ordinateur !

Réagir sur l’instant est vraiment à déconseiller … vous risqueriez fort de le regretter !

 

 

Les limites à cette liberté

Sur l’Internet comme ailleurs, vous n’êtes pas libre de dire tout et n’importe quoi !

Sauf bien sûr à devoir en rendre compte ensuite auprès des Tribunaux …

Avouez que cela serait dommage , aussi bien pour votre réputation que pour votre porte monnaie !

Pour être certain de ne pas abuser de cette liberté d’expression, je vous conseille donc de ne jamais écrire sous l’énervement.

 

 

Transcription texte du Quiz

Soyez bon joueur : commencez par regarder la vidéo avant de lire le texte qui suit !

** Avertissement **

Ce quiz vise à vous aider à mieux saisir la différence entre les différentes infractions pénales encourues. Je vous rappelle que je ne suis pas avocate, je ne peux donc pas garantir les informations juridiques fournies, qui ne peuvent pas vous servir à prévoir la décision qui sera prise par les juges dans le cadre d’une action en justice.

 

Nuancer ses propos est un art subtil !

 

Insulte ou injure ?

« Pauvre conne ! »

Réponse A : insulte

Réponse B : injure

La bonne réponse est : A, car il n’y a pas d’atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne

Injure ou diffamation ?

« Faut vraiment être mongole pour écrire un article sur un tel sujet et dire autant d’âneries à la minute ! »

Réponse A : injure

Réponse B : diffamation

Notons que dans les deux cas, il y a une atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.

La bonne réponse est : B, car il existe la référence à un fait précis

Diffamation ou dénigrement ?

Cas n° 1 : « La formation de ce Blogueur, c’est vraiment de la merde ! Si tu ne veux pas te faire avoir, ne l’achète pas ! »

Cas n° 2 : « La formation de ce Blogueur n’est que du « copié/collé » d’autres formations »

Réponse A : diffamation

Réponse B : dénigrement

Le dénigrement touche seulement des produits et/ou des services d’une société.

La diffamation vise une personne.

La bonne réponse est :

B dans le cas n° 1, car l’allégation porte sur les produits ou services

A dans le cas n° 2, car la personne du formateur est visée, de manière indirecte (par insinuation).

Ce n’est pas la formation qui est mise en cause mais le comportement frauduleux du Blogueur. En effet, faire du « copié/collé » revient à insinuer que la personne est contrefacteur.

 

Diffamation ou atteinte à la vie privée ?

« Madame Martine Aubry est alcoolique et homosexuelle ! »

Réponse A : diffamation

Réponse B : atteinte à la vie privée

La bonne réponse est : B

Des rumeurs visant Martine Aubry ont été propagées par un Blogueur. Ce dernier a été poursuivi sur le chef d’accusation de diffamation. La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’a condamné à verser 1 euro de dommages et intérêts à l’intéressée pour atteinte à la vie privée.

Le Blogueur avait posté sur son blog un texte intitulé « La Martine de Lille », affirmant que l’ancienne première secrétaire du PS était alcoolique, homosexuelle et proche des milieux islamistes.

Critique ou diffamation

Cas n° 1 : « Je ne vous conseille pas de faire appel à ce Blogueur. J’ai payé très cher pour du coaching, alors que les informations fournies, on peut les trouver gratuitement sur l’Internet ! »

Cas n° 2 : « Je ne vous conseille pas de faire appel à ce Blogueur. J’ai payé très cher pour du coaching, alors que les informations fournies, on peut les trouver gratuitement sur l’Internet ! Ce Blogueur est un escroc, un voleur ! »

Réponse A : critique

Réponse B : diffamation

La bonne réponse est : A dans le cas n° 1.

Tout le monde a le droit d’exprimer son mécontentement sur un blog ou sur un forum de discussion. Le consommateur dispose d’un large droit d’information pour donner son opinion sur internet, dès lors que celle-ci repose sur des arguments sérieux.

Les juges ont eu l’occasion de le rappeler dans une affaire qui opposait un particulier qui avait fait construire une maison individuelle. Il s’est avéré que celle-ci comportait de nombreux défauts la rendant impropre à son usage. La société a fait faillite et les anciens associés en ont créé une nouvelle, quasiment à l’identique. Face à cette situation, le particulier a créé des blogs sur lesquels il a fait part de son mécontentement en les imputant à ces deux sociétés et en déconseillant l’entreprise nouvelle. janvier 2011, Jean-Luc G. crée des blogs sur le réseau internet pour relater ses mésaventures et faire part de son mécontentement.

Selon le Tribunal de grande instance de Montpellier (jugement du 7 juillet 2011), un internaute a parfaitement le droit, au nom de la liberté d’expression, de dénoncer les défauts d’une maison construite par une entreprise du bâtiment qui a fait faillite et dont les associés ont recréé une autre société quasi identique.

La bonne réponse est : B dans le cas n° 2, car

Le client doit maîtriser son langage et ne pas utiliser les termes vol ou escroquerie, de tels propos relevant de la diffamation.

Il peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la société en réparation de l’atteinte causée à son image et à son gérant, personne physique, pour la réparation de son préjudice moral.

Critique ou dénigrement

Cas n° 1 : « N’ayant pas suivi sa formation, je ne peux pas vous la conseiller. Je préfère vous recommander telle autre formation. Ceci dit, je ne conteste pas la qualité des articles qu’il publie sur son Blog. »

Cas n° 2 : « Sa formation est nulle ! C’est de la grosse daube vendue à prix d’or. Ce Blogueur est un escroc ! »

Réponse A : critique

Réponse B : diffamation

Réponse C : dénigrement

Pour rappel :

La critique est une appréciation, un avis, un point de vue, un jugement sur quelqu’un ou sur quelque chose, en positif ou en négatif

Le dénigrement est proche de la calomnie, négation systématique

Inviter publiquement à choisir un autre professionnel est une critique si les propos sont fondés

La bonne réponse est : A dans le cas n° 1

La bonne réponse est : B dans le cas n° 2 car la personne use de qualificatifs tels que voleur ou escroc

C car … à vous de deviner !

Songez à vos connaissances qui seraient bien contentes, elles aussi, de pouvoir être informées des limites à leur liberté d’expression !

Alors, pensez à liker cet article !

 

Cet article complète tout à fait mon précédent article, rédigé sur le Blog de Cédric Vimeux, puisqu’il vient l’actualiser et ajoute un Quiz en vidéo !

http://www.virtuose-marketing.com/ami-blogueur-es-tu-reellement-libre-de-tout-dire-sur-ton-blog%C2%A0/

 

Pas vu, pas pris !

 

Nul n’est censé ignorer la loi

Comme tout le monde le sait, il s’agit d’une fiction juridique. Avec le nombre assez incroyable de lois qui sont votées chaque année, impossible – même pour un juriste – de les connaître toutes !

Pour autant, il s’agit d’un principe indispensable au bon fonctionnement de l’ordre juridique.

 

« je ne suis pas le seul à enfreindre la Loi« 

Répondre ceci est un argument qui ne tient pas quand on se fait prendre

Effectivement, le nombre de Blogs ne présentant aucune mention légale semblent plus nombreux que ceux qui respectent la LCEN (loi sur la confiance en l’économie numérique).

 

Editeurs en ligne à titre professionnel / non professionnel

Si vous êtes un simple particulier, titulaire d’un site web ou d’un Blog, votre seule obligation est de mentionner le nom et l’adresse de votre hébergeur. A ce propos, je vais aller m’empresser de rédiger les mentions légales de ce Blog ! 🙂

Par contre, si vous proposez à la vente sur votre Blog un produit ou un service, que vous êtes déclaré en tant qu’auto entrepreneur ou que vous avez un site d’E-commerce, mieux vaut pour vous que votre site présente des mentions légales, ainsi que les conditions générales de vente.

A défaut, voici ce que vous encourez (en théorie au moins !)

 

Sanctions pénales encourues

J’en parle en détails dans mon article relatif à la LCEN.

Il s’agit d’un an d’emprisonnement et d’une amende assez conséquente.

 

Que fait la DGCCRF ?

Pour le moment, il semble que la DGCCRF ne soit pas très active dans la lutte contre les infractions à la LCEN.

Une enquête réalisée au niveau communautaire a permis de constater l’importance du nombre de sites qui ne respectent pas la réglementation. Je vous invite à visiter le site officiel de cet organisme pour en savoir plus.

 

Mon conseil

Sans paniquer pour autant, pensez à mettre votre site en conformité avec la législation.

A savoir : mentions légales et CGV (les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales entre vendeur professionnel et consommateurs)

 

Pour vous aider

Je prévois de vous présenter sur ce blog des modèles de CGV, en vous expliquant les principales catégories à ne pas oublier de mentionner, telles que les garanties légales (la garantie des vices cachés + la garantie de conformité).

A modifier selon vos propres produits et services proposés sur votre site, ainsi que selon vos conditions particulières de vente.

 

Ai-je réussi à vous convaincre de l’importance de penser sérieusement à mettre votre site en conformité avec la réglementation ?

N’oubliez pas que nous sommes au mois de janvier : il est donc encore temps de prendre une bonne résolution pour la nouvelle année !

Chrystèle

 

 

 

 

 

 

 

Nous sommes tous des délinquants en puissance !

 

Vous ne le saviez pas ?

 

Explications

C’est simple .. Si l’on considère que la « délinquance » est « l’ensemble des infractions commises en un temps et en un lieu donnés » (définition donnée dans le dictionnaire « Larousse »).

Qui n’a pas, au moins une fois, brûlé un STOP, stationné en voiture à une place non autorisée, chapardé dans un magasin, etc.

 

Vous avez dit INFRACTION ?

Voici les 2 définitions données par le « Vocabulaire juridique » de Gérard CORNU (Édition 2012 PUF)

  • (sens neutre générique) « Action d’enfreindre une règle ou un ordre« . Exemple : infraction à la loi

  • « comportement actif ou passif (action ou omission) prohibée par la loi et passible selon sa gravité d’une peine principale, soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police, éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté« .

 

La classification tripartite des infractions

« Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. »

Depuis le 1er code pénal de 1791, jusqu’au nouveau code pénal de 1994, en passant par le code pénal de 1810, les infractions pénales ont toujours été classées en France en 3 catégories.

Les crimes et les délits font partie de la catégorie des infractions les plus graves. Contrairement aux contraventions, les crimes et les délits supposent chez leur auteur une intention coupable.

 

Conséquences :

  • la tentative est toujours punissable pour les crimes ; pour les délits, seulement quand elle est prévue par le texte qui incrimine ; jamais pour les contraventions

  • les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles. Le délit peut prendre la forme d’infractions d’imprudence ou de négligence.

  • prescription des peines : 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions

  • Compétence des juridictions : Tribunal de Police et juge de proximité pour les contraventions , Tribunal correctionnel pour les délits, Cour d’assises pour les crimes.

  • Prescription de l’action publique : 10 ans pour les crimes (30 ans pour terrorisme et trafic de stup), 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.

Demain je vais vous parler du principe de la légalité criminelle. Principe qui est la clé de voute du droit pénal.

 

Si vous avez des questions ou un sujet d’article, laissez-moi un commentaire ci-dessous