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Bon à savoir si vous êtes détenteur d'un compte Paypal

 

La société Paypal

 

La société Paypal est une entreprise située au Luxembourg, qui propose des services de paiement en ligne, à destination des internautes.

PayPal a été créée en 2000 par la fusion de deux start-up. Elle a ensuite été rachetée en 2002 par la société eBay pour 1,5 milliard de dollars US.

PayPal se rémunère exclusivement en prélevant une commission sur chaque transaction, qui peut aller de 1,4 % à 3,4 %, + 0,25 € par transaction.

Ce service de paiement permet :

  • de payer des achats,
  • de recevoir des paiements,
  • d’envoyer et de recevoir de l’argent.

 

2 actualités importantes concernant tout détenteur d’un compte Paypal

  1. en France, faut-il déclarer son compte Paypal au Fisc ?

  2. la modification du Règlement PayPal relatif au respect de la vie privée risque-t-il d’entraîner une circulation des données personnelles ?

Déclaration au fisc de son compte Paypal

Un particulier a été condamné à une amende de 750 euros pour non déclaration au Fisc de son compte Paypal, sur lequel se trouvait une somme importante d’argent.

Au titre de l’article 1649 A, alinéa 2 du code général des impôts, l’administration française prétend qu’un compte Paypal devrait faire l’objet d’une déclaration auprès du Fisc.

L’affaire a été portée devant le Tribunal administratif de Pau, qui a débouté le particulier. Ce dernier a interjeté appel. La Cour administrative d’appel aura donc à statuer afin de préciser si l’obligation de déclaration vaut pour tous les comptes Paypal ou bien les comptes utilisés dans le cadre d’opérations de la vie courante y échappent.

 

A ce jour, l’administration française distingue :

  • le compte Paypal qui sert uniquement à faire des achats
  • le compte Paypal qui sert à encaisser des recettes (du fait de la vente d’objets par exemple)
  • le compte Paypal qui dispose d’un compte positif

Seule le compte destiné à faire des achats n’aurait pas à être déclaré.

 

Modification du Règlement PayPal relatif au respect de la vie privée

Modification entrée en vigueur au 18 octobre 2013, les conditions d’utilisation du service seront en ligne qu’à partir du 18 novembre prochain.

« Dans ce nouveau règlement, un paragraphe portant sur la « divulgation d’informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal » stipule que la société travaille en collaboration avec des partenaires pour lesquels des données peuvent être partagées. Tels des organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude, mais aussi des entreprises privées comme Facebook

Il est question de « permettre à PayPal d’autoriser un utilisateur PayPal à partager les détails de transactions associées à un achat effectué par lui-même avec des utilisateurs de la plateforme Facebook (uniquement lorsque la demande émane de cet utilisateur PayPal) et mettre en œuvre un basculement de la facturation sur l’opérateur et afficher des publicités sur Facebook pour les utilisateurs de Facebook ». »

 

Les utilisateurs qui refusent ces modifications doivent fermer leur compte.

« Du fait de ces modifications pouvant porter atteinte à la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé de lancer une procédure de contrôle du site. Celle-ci permettra à l’autorité française de s’assurer que la validation du nouveau règlement se fera bien uniquement pour les clients qui l’ont accepté et non pas de manière obligatoire. »
 

Et vous ?

Avez-vous l’intention de clôturer votre compte ou bien une menace concernant vos données personnelles vous semble improbable ?

 

Source :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32184/detenteurs-un-compte-paypal-vos-donnees-personnelles-circulent.php#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_556

http://fr.wikipedia.org/wiki/PayPal

 

Comment puis-je vous aider ?

 

Posez-moi une question, j’y réponds en vidéo !

Avouez qu’il n’est pas habituel qu’une juriste vous propose de rendre un tel service, de manière gratuite.

Il se trouve que n’étant pas avocate je ne suis pas habilitée à donner de consultation juridique.

La frontière est étroite et parfois assez floue entre consultation juridique et informations juridiques !

Impossible donc, pour moi, « que » Docteur en droit, de pouvoir vous proposer sur ce Blog le service d’un « coaching » !

Par contre, rien ne m’interdit de répondre à vos questions, si vous êtes informé du fait que je ne suis pas avocate et si je ne me fais pas payer pour un tel service !

Pourquoi un tel service ?

Vous permettre de me poser une question d’ordre juridique va rendre ce Blog davantage interactif :

  • posez-moi votre question
  • j’y répondrais sous la forme d’une vidéo

Conditions à remplir

La seule chose que je vous demande est de bien vouloir au préalable, remplir le questionnaire, présent sur la page spéciale sondage, qui est destiné à mieux connaître vos attentes vis à vis de ce Blog.

Votre question doit être de nature juridique (cela paraît évident mais je préfère le préciser !) et correspondre à l’un des sujets ou domaines suivants : obligations du vendeur, la vente à distance, les conditions de formation du contrat, la CNIL, les données à caractère personnel, les CGU, les mentions légales, les droits d’auteur, le droit à l’image, le droit de la consommation, droit pénal, droit médical, droit pharmaceutique, réglementation relative à la responsabilité du médecin.

Si votre question ne figure pas dans cette liste, vous pouvez toujours tenter votre chance 🙂

Ma réponse

Au bout d’une semaine, je vais établir la liste des questions et vous informer de la question sélectionnée. Je vous promets une réponse dans la semaine qui suit, sous la forme d’un article et d’une vidéo.

Vous devez donc accepter que ma réponse se fasse publiquement sur ce Blog et via la publication de la vidéo sur youtube.

Intéressé ?

Alors, allez-y !

Laissez-moi votre question dans les commentaires ci-dessous

 

 

Rôle de la CNIL dans le traitement des données personnelles

logo-cnil

La commission nationale de l’informatique et des libertés

La loi « informatique et libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978 place la C.N.I.L. au cœur de son dispositif.

Une réforme a eu lieu en 2004, avec la transposition de la Directive 95/46/CE, par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Les pouvoirs de sanction de la CNIL ont été renforcés.

Le contrôle des traitements des données personnelles se fait a posteriori, sauf en ce qui concerne les traitements sont considérés comme étant à risques.

 

La CNIL : une autorité administrative indépendante

Pas de définition de l’autorité administrative indépendante. Il s’agit d’une administration dont les membres exercent leurs attributions en dehors de toute hiérarchie (aucune autorité ne leur donne d’instruction). cf. article 21 de la loi de 1978.

Toutefois, la CNIL peut faire l’objet d’un contrôle par la Cour des comptes, ainsi que par le Conseil d’Etat pour certains de ses actes.

 

Sa composition

Des commissaires de la C.N.I.L forment un collège de 17 membres, qui sont désignés pour 5 ans renouvelables une fois.

Il s’agit de 4 parlementaires, de 2 membres du Conseil économique et social, et de 6 représentants du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, ou de la Cour des comptes, ainsi que de 5 personnalités qualifiées.

 

Ses pouvoirs

La C.N.I.L possède un pouvoir réglementaire (élaboration de normes, établissement de son règlement intérieur, etc.) et un pouvoir consultatif (elle propose au Gouvernement des mesures législatives ou réglementaires en matière d’adaptation de la protection des données personnelles et fait l’objet d’une consultation lorsqu’un projet de loi dans ce domaine est transmis au Parlement.

 

Son site Internet : http://www.cnil.fr/

 

Le champ d’application de la Loi « informatique et libertés »

Les droits et garanties posés par la Loi de 1978 s’appliquent en présence d’une donnée personnelle, qui fait l’objet d’un traitement.

 

  • Définition des « données à caractère personnel », conformément à l’article 2 de la Loi de 1978 et de l’article 2 de la Directive 95/46/CE.

 

Il s’agit de toute information relative à

  • une personne physique,
  • identifiée ou identifiable
  • directement ou indirectement
  • par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
     
     

  • Traitement

Notion large : « toute opération ou tout ensemble d’opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ». Article 2 alinéa 3 de la Loi 1978.

 

A venir : la notion de fichier, la collecte, la responsabilité du traitement, les droits et garantis accordés, les formalités à réaliser auprès de la CNIL (déclaration, autorisation), sanctions en cas de violation de la réglementation, publicité et commerce électronique.

 

Laissez-moi un commentaire ci-dessous, si vous intéressé pour en apprendre davantage sur la C.N.I.L