Archives pour la catégorie contrat de vente

Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

 

J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !).

Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation)

En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à distance), qu’il s’agisse de la vente de produits physiques ou bien de produits numériques, vous êtes tenu d‘informer le consommateur de l’existence ou non de son droit de rétractation.

Concernant le droit de rétractation, il est assez fréquent que je lise le type de clause suivante :

« Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Cependant en vertu de l’article l121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles. »

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Pourquoi ai-je décidé de vous faire peur ?

Amis Blogueurs, saviez-vous que le 13 juin prochain vous devez avoir mis votre Blog marchand en conformité avec la Loi Hamon ?

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Bien trop souvent j’entends que les questions d’ordre juridique n’intéressent pas les blogueurs.

On me dit que sur le web il faut soit promettre du plaisir soit répondre à un problème urgent et qui fait bien mal !

Alors c’est pourquoi j’ai décidé, aujourd’hui, de taper fort !

Je vous dresse une (courte) liste de sanctions possibles si votre Blog n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le podcast audio ci-dessous, je vous parle du risque juridique à ne pas figurer sur votre Blog de mentions légales, de CGV conformes à la loi (absence de CGV ou bien l’hypothèse de conditions générales de vente qui ne répondent pas aux exigences légales).

Mais aussi des conséquences pour vous à ne pas satisfaire à votre obligation générale d’information (mise à la charge de tout vendeur) et à vos obligations spécifiques d’informations (en tant que vendeur en ligne) vis à vis du consommateur : informer vos prospects sur le droit de rétractation, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez, etc.

Ensuite je vous parle aussi de l’absence de déclaration d’un site ou d’un Blog marchand auprès de la CNIL, et de l’absence des mentions exigées par la Loi de 1978 concernant les données à caractère personnel. Ceci concerne les Blogs marchands qui proposent un formulaire de capture d’emails pour se bâtir une liste de prospects, éventuels futurs clients.

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Connaissez-vous votre "profil juridique" ?

profil

Êtes-vous plutôt

  • une personne patiente : Attendons que le problème soit là … il sera toujours temps d’y faire face !

ou bien

  • une personne prévoyante : Mieux vaut prévenir (tout risque juridique) que guérir

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Êtes-vous plutôt

  • une personne qui investit sur son avenir : Faisons appel à un avocat dès maintenant !

ou bien

  • une personne économe et débrouillarde : Soyons autodidacte et éventuellement faisons-nous aider ponctuellement

 

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La formation du contrat de vente à distance

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Dans ce nouvel article, je vous présente les conditions de formation du contrat, en portant un point particulier au contrat de vente à distance.

Les règles de formation du contrat

Article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. »

Article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

La notion de consentement

= l’accord de 2 ou plusieurs volontés

Hypothèse d’un contrat entre personnes présentes

la rencontre des volontés s’opère en 2 temps : 

  • L’offre

Elle doit être précise et ferme : proposition ferme et définitive de contracter

Afin que l’acceptation suffise à former le contrat

Elle doit indiquer les éléments essentiels du contrat projeté. cf article 1583 du code civil : « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

  • L’acceptation

Elle est le oui donné en réponse à l’offre. Elle a pour effet de former le contrat aux conditions prévues dans l’offre. Bien souvent, la partie contractante qui est en position de force (vendeur/consommateur) fixe seul les clauses du contrat, ne laissant d’autre choix que de renoncer à contracter avec lui ou bien d’adhérer au contrat qu’il propos. On parle de « contrat d’adhésion ». Exemple du contrat de transport ou du contrat d’assurance.

Hypothèse d’un contrat de vente à distance

La vente / prestation de services doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier. La vente à distance est une vente qui se réalise « en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ». Le contrat de vente doit être conclu à distance par voie électronique (site web, mail, SMS).

La vente à distance est une méthode de vente régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation

Article L. 121-16 code consommation : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Le commerce électronique est régi par la Loi du 21/06/2004 pour la confiance en l’économie numérique, dite Loi LCEN

Les modalités de conclusion d’un contrat par voie électronique sont prévues aux articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil

Article 1369-5 du Code civil : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »

  • Comment déterminer la date de formation du contrat de vente à distance ?
  • Comment le vendeur à distance doit-il procéder pour rendre les CGV (conditions générales de vente) opposables au consommateur ?
  • Sur quel support les CGV doivent-elles figurer sur un Site Internet pour être considérées comme accessibles au consommateur ?

La vente sur l’Internet pose beaucoup de questions d’ordre juridique.

Je m’attacherais à répondre à certaines de ces questions dans le prochain article. A moins que vous en ayez à me poser dès à présent dans les commentaires ci-dessous.


 

C’est bien sur mon blog juridique que je vais continuer à bloguer sur les questions juridiques relatives au blogging.