Archives de la Catégorie : contrat de vente

Blogueurs cybervendeurs, vos CGV sont périmées !

  J’ai pris l’habitude de lire les CGV de Blogs marchands que je visite (quand elles existent !). Obligation d’information relative au droit de rétractation mise à la charge du vendeur en ligne (article L. 121-17 du code de la consommation) En tant que vendeur en ligne (vendeur professionnel dans le cadre d’une vente à …

Continuer à lire »

Pourquoi ai-je décidé de vous faire peur ?

Amis Blogueurs, saviez-vous que le 13 juin prochain vous devez avoir mis votre Blog marchand en conformité avec la Loi Hamon ? Bien trop souvent j’entends que les questions d’ordre juridique n’intéressent pas les blogueurs. On me dit que sur le web il faut soit promettre du plaisir soit répondre à un problème urgent et …

Continuer à lire »

Connaissez-vous votre "profil juridique" ?

Êtes-vous plutôt une personne patiente : Attendons que le problème soit là … il sera toujours temps d’y faire face ! ou bien une personne prévoyante : Mieux vaut prévenir (tout risque juridique) que guérir ***** Êtes-vous plutôt une personne qui investit sur son avenir : Faisons appel à un avocat dès maintenant ! ou bien une …

Continuer à lire »

La formation du contrat de vente à distance

Dans ce nouvel article, je vous présente les conditions de formation du contrat, en portant un point particulier au contrat de vente à distance. Les règles de formation du contrat Article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; …

Continuer à lire »