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Etes-vous certain de ne pas user de pratiques commerciales trompeuses ?

 

Les pratiques commerciales utilisées par certains webentrepreneurs / blogueurs vendeurs

Je suis certaines que vos pratiques commerciales sont parfaitement maîtrisées et conformes à la réglementation !

En tant que webentrepreneurs ou blogueurs, vous avez sûrement déjà mis en vente un produit numérique ou un service , de type Ebook ou formation accessible en ligne. Vous devez donc parfaitement connaître les stratégies à utliser pour inciter vos prospects à passer à l’action !

Mais êtes-vous certain de ne pas être hors la loi ?

Mieux vaut pour vous de ne pas faire partie de ces vendeurs qui ne reculent devant rien pour inciter leurs consommateurs à acheter, et vont jusqu’à utiliser des méthodes très subtiles voire carrément trompeuses et mensongères.

Comment pouvoir distinguer les pratiques commerciales légales de celles qui sont sanctionnables ?

 

Les pratiques commerciales trompeuses

Depuis la Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, transposée en droit français dans le code de la consommation par les lois du 3 janvier 2008 (dite Loi CHATEL) et du 4 août 2008, les pratiques commerciales trompeuses remplacent la notion de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur« .

Il s’agit de pratiques commerciales « qui cherchent à faire acheter des produits ou services en séduisant le consommateur par des contrevérités, des inexactitudes, une dissimulation, une tromperie« .

 

Conditions à remplir pour obtenir la qualification pénale de pratiques commerciales trompeuses

Deux conditions sont à remplir pour pouvoir sanctionner un vendeur professionel sur le fondement juridique de pratiques commerciales trompeusesl’existence d’une pratique commerciale et le caractère trompeur de celle-ci.

La loi CHATEL retient une notion très large des pratiques commerciales, puisqu’elle les définit comme étant « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs« .

Dès lors qu’il s’agit de présenter des produits ou des services, on peut considérer que tous les éléments communiqués par le biais d’un blogou d’un site de vente à distance entrent dans ce cadre.

Concernant le caractère trompeur de la pratique, l’article L 121-1 du code de la consommation mentionne deux sortes de pratiques commerciales trompeuses.

 

Deux sortes de pratiques commerciales trompeuses

Selon les articles L 121-1 I et suivants et L 121-1 II du même code, on peut distinguer deux sortes de pratiques commerciales trompeuses :

 

  • les actions trompeuses

Article L 121-1 I du Code de la consommation :

« I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable. »

 

  • les omissions trompeuses

Article L 121-1 II du code de la consommation

II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L’adresse et l’identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

 

Liste noire des 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses

Une liste noire de 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses a été établie au niveau européen et intégrée dans le droit national de chaque Etat membre de l’Union européenne.

Celles-ci sont « réputées trompeuses en toutes circonstances« . Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer le caractère trompeur de la pratique commerciale, en prenant pour référence le « consommateur moyen« . En principe, le caractère déloyal ou trompeur s’apprécie par rapport à une personne « normalement informée » et « raisonnablement attentive et avisée » à l’égard d’un bien ou d’un service (notion de consommateur moyen).

 Voici la liste des 22 pratiques commerciales trompeuses

« Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;

3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;

4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;

5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service différent ;

De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;

15° D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant  » gratuit « ,  » à titre gracieux « ,  » sans frais  » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;

20° D’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n’est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. »

 

Sanctions pénales

Il s’agit d’un délit punissable par l’article L 213-1 du code de la consommation : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :   1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. »

 

Victime d’une telle pratique ?

Mon conseil est de  constituer un dossier contenant les documents de la pratique commerciale trompeuse, le contrat de vente, etc.

Une plainte peut être déposée par courrier au Procureur de la République.

Il est possible de prévenir la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dont les agents sont habilités à constater l’existence de pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

 

Cela vous semble-t-il suffissament clair ?

Peut-être avez-vous des questions ?

Tout ceci devrait normalement vous apparaître beaucoup plus clair demain, quand je prendrais pour exemple de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, une offre de vente mise à disposition sur un site internet.

Qui a le droit de publier une interview sur son blog : l'interviewer ou l'interviewé ?

 

Interviewer un expert, un outil intéressant pour attirer du traffic sur son blog

De plus en plus de blogueurs trouvent un intérêt à diffuser sur leurs blogs, l’interview d’un autre blogueur (en principe un expert dans la même thématique).

Généralement, il s’agit d’une interview dans laquelle ils apparaissent eux-mêmes dans la vidéo ou le podcast, en tant qu’interviewer.

 

Une question intéressante à se poser

Qu’il s’agisse d’un podcast ou d’une vidéo,  le résultat de l’interview doit-il être considéré comme une « oeuvre de l’esprit« , protégeable par les droits d’auteur ?

La réponse est OUI, si elle porte « l’empreinte de la personnalité » de son auteur. Le code de la propriété intellectuelle utilise le terme d’oeuvre « originale ».

Le fichier audio (en général un MP3) obtenu après votre échange oral sur Skype, ou l’interview filmée au moyen d’une caméra vidéo, est donc une oeuvre de l’esprit, au même titre qu’un article de qualité de votre blog.

 

Légalement, qui doit être considéré comme l’auteur de l’interview ?

Répondre à cette question va nous permettre de savoir qui peut diffuser l’interview sur son blog et à quelles conditions.

Il faut envisager 3 hypothèses :

  • l’hypothèse classique des informations livrées dans l’interview, mises en forme par un journaliste

Le journaliste interviewer imprime ainsi à la pensée de la personne interviewée une forme originale qui la rend protégeable.

  • la rédaction d’un article de fond, émaillé de quelques phrases prononcées par l’interviewé

Il s’agit d’une « oeuvre composite« , pour laquelle coexistent les droits d’auteur de l’interviewer sur l’interview dans sa globalité et ceux d’une oeuvre préexistante de l’interviewé .

  • la retranscription texte d’un véritable dialogue entre l’interviewer et la personne interviewée.

Il s’agit d’une « oeuvre de collaboration » où l’interviewer et la personne interviewée sont « co-auteurs » de l’oeuvre commune. Pour plus d’informations sur ce qu’est une oeuvre de collaboration, téléchargez mon Ebook « Vous écrivez ? Ecrivains et blogueurs, quels sont vos droits ? » en vous inscrivant à ma newsletter.

 

Qui a le droit de publier une interview sur son blog ?

La retranscription texte de l’interview est souvent diffusé sur le blog, aux côtés de l’interview, que celle-ci apparaissent sous la forme d’un podcast ou d’une vidéo.

L’autorisation de l’interviewé est nécessaire pour une publication de l’interview sur le blog de l’interviewer.

De plus, la personne interviewée peut à tout moment exercer son « droit de repentir » ou « de retrait » (autrement dit, elle a le droit de changer d’avis et de refuser la publication de l’interview).

 

Responsabilité de l’interviewé / de l’interviewé

Le blogueur auteur de l’interview doit citer le nom de la personne interviewée et ne peut dénaturer ses propos.

Cela peut sans doute vous sembler évident, mais il est toujours bon de le préciser.

Les propos tenus par l’interviewé sont susceptibles d’engager sa responsabilité pénale (notamment en cas de diffamation)

 

Contrat d’interview

Lorsqu’une personne accepte de se faire interviewée par un journaliste, il est possible de signer un « accord de relecture » (de l’article, du fichier son ou de la vidéo), assorti de la faculté de demander des modifications.

Signer une convention écrite au préalable à l’interview permet d’éviter tout litige futur, dans les relations entre le journaliste et la personne interviewée, des différends pouvant survenir.

Par exemple, les propos ont été mal transcrits, voire déformés. Lors du montage de la vidéo des suppressions ont pu être de nature à trahir la pensée de l’interviewé.

 

Conclusion

La retranscription texte d’une interview de deux blogueurs qui est diffusée sur le blog, doit être considérée comme une « oeuvre de collaboration » sur laquelle chacun des deux blogueurs (co-auteurs de l’interview) possèdent des droits d’auteurs.

La personne interviwée peut à tout moment revenir sur son accord et exiger le retrait de l’interview (podcast ou vidéo).

A l’inverse, si la vidéo de l’interview a été réalisée par l’interviewer lui-même et « retouchée » par ses soins, il s’agit d’une oeuvre de l’exprit dont seul l’interviewer est l’auteur.

Concernant sa diffusion sur un blog, l’autorisation écrite des deux personnes présentes dans la vidéo (l’interviewer et l’interviewé) est en principe nécessaire.

Que pensez-vous de l’interview, comme moyen d’obtenir du traffic sur un blog ?