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Actualités juridiques concernant votre business en ligne

 

Le Blog http://mon-blog-juridique.com

vous présente les actualités juridiques :

carte bancaire anti fraudes sur Internet

– acheter son pain avec sa carte bancaire !

– obligation d’avoir un compte bancaire distinct pour son activité de business en ligne (Loi de janvier 2015)

Je vous explique tout ça en vidéo !

 

Et vous, prêt pour ouvrir un nouveau compte bancaire voué à votre business en ligne ?

Extrait de ma vidéo sur les limites à la Liberté d'expression

 

 

Quelques jours avant l’attentat, je tournais la vidéo sur les limites de la liberté d’expression

 

En France, on ne nous tue pas quand on parle ou écrit, même si on dépasse les limites à notre liberté d’expression !!!

Au pire, on doit en répondre devant la Loi ..

 

Je vous laisse lire l’extrait de la vidéo

 

 

 

Doit-on transiger avec la liberté d'expression ?

Doit-on transiger avec la liberté d’expression ?

Selon le Sénat, NON !

« Nous ne transigerons jamais avec la liberté d’expression et la liberté de la presse !

Un acte d’une horreur inqualifiable vient de se produire ce matin dans les locaux de Charlie Hebdo.

Pensant tout d’abord aux victimes, je veux dire ma très profonde émotion pour elles-mêmes et pour leurs familles.

La cruauté, la violence de cet acte abject suscitent indignation et révulsion.

Un des biens les plus précieux de la République vient d’être attaqué : la liberté de la presse.

Un des droits les plus précieux des Français vient d’être mis à mal : leur sécurité.

Par l’attaque dont Charlie Hebdo vient d’être l’objet, c’est toute la République, ses principes, son histoire, ses valeurs, qui sont atteints.

Nous ne transigerons jamais avec la liberté d’expression et la liberté de la presse !

Chaque Français doit se sentir mobilisé et engagé pour défendre ce qui constitue le fondement démocratique de la Nation.

Vivre partout en sécurité est un droit fondamental, qu’il nous faut défendre sans que nos mains tremblent.

Face à un tel acte de barbarie, la République sera forte et unie.

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat affirme son total soutien à toutes les actions qu’engagera le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme et pour soutenir l’action des forces de sécurité. »

 

Sénat

http://www.senat.fr/presse/Cp20150107.html

Beaucoup de n'importe quoi dans les CGV de sites marchands !

 

 

Le mois d’août n’est pas un mois de vacances pour moi.

Je prépare une surprise pour la rentrée : un produit numérique assez inédit, qui concerne les CGV.

Afin d’illustrer mes propos, je surfais sur plusieurs sites d’e-commerce.

Quoi ?

Un site Internet super connu, qui parle encore du délai légal de rétractation de 7 jours ?????

Ah oui mais l’entreprise en question offre un délai de 15 jours

En bref, la loi vous offre un délai de rétractation de seulement 7 jours (alors qu’en réalité il s’agit de 14 jours), mais nous on vous le fait à 15 jours :))

 

Ne serait-ce pas un peu limite comme procédé ?

 

Extrait des CGV, pour info

Article 8 – Satisfait ou remboursé 15 jours – Droit de rétractation

8.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de …… sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Le « Robin de bois » des CGV non conformes

Je vais vous avouer une chose : je suis contente quand je lis des CGV « nickel » dans tous ses articles.

Alors autant je ne peux pas faire de mauvaise pub autant je peux vous mentionner deux marques qui présentent des CGV visibles (sur certains sites, impossible de trouver les CGV !) et bien détaillées, et surtout conformes à la Loi en tous points.

Il s’agit (mais j’espère qu’il y en a beaucoup d’autres !) de

  • La Redoute
  • Rue du commerce

 

Mes félicitations :))

 

Bon, ok, … je vais arrêter de lire les CGV de sites ou blogs marchands

sinon je sens que je ne vais jamais finir ce projet.

Car croyez-moi on y passe beaucoup de temps à lire des conditions générales de vente !

Un produit numérique qui sera fort utile !

OK, je vais d’or et déjà vous révéler de quoi il s’agit : « Apprenez à rédiger vos propres conditions générales de vente« 

Il ne va pas s’agir de simples CGV pré-rédigées, mais d’une sorte de formation, en vidéos + support écrit, qui va vous expliquer pas à pas ce que les CGV doivent contenir (les fameuses mentions obligatoires) et ne pas contenir (les clauses abusives).

Enfin, une partie sera consacrée à la rédaction, en distinguant selon s’il s’agit d’un site d’e-commerce (vente de produits physiques) ou bien d’un Blog marchand (vente de produits numériques).

 

 

Avantages et inconvénients

L’un des gros avantages de la formation : vous rendre autonome dans la rédaction des CGV

A chaque évolution de votre entreprise (nouveaux produits mis en vente, modification des conditions de livraison, des modalités de paiement, etc. une mise à jour des CGV est nécessaire.

Si vous n’y connaissez RIEN, je vous recommande à 100% de faire intervenir un avocat, qui vous fera du « sur mesure« .

Si vous êtes une jeune entreprise de type blogueur auto entrepreneur, vous allez sans doute préférer pouvoir vous en sortir par vous même. Un peu comme vous le faite déjà sûrement … sauf que là vous ne rédigerez pas au hasard !

Mon produit sera alors pour vous une mine d’informations !

Il est souvent reproché aux CGV modèles de ne pas être adaptables à tous les cas de figures. Mais si vous avez reçu les informations juridiques nécessaires, notamment sur vos obligations de vendeur en ligne, alors vous n’allez plus vous contenter de prendre ces CGV types et d’y apposer le nom et l’URL de votre site ou Blog.

A moins d’être vraiment très nul en français, vous devriez être capable de rédiger vos propres CGV, quitte ensuite à les faire relire pour contrôle par un avocat.

Quelles sont actuellement vos principales attentes concernant les CGV et quelles sont vos plus grandes difficultés ?

 

Astuce conso : comment obtenir le remboursement d'un produit numérique ?

 

 

Comment te faire rembourser un produit numérique (Ebook/MP3/vidéo) acheté sur Internet  ?

 

Tu as acheté un produit numérique sur un Blog ou site marchand et tu souhaiterais te faire rembourser.

Si le vendeur te propose une garantie commerciale de 30 jours, demande à l’exercer, en t’adressant à lui par email ou par courrier (selon ce qui est indiqué dans les Conditions Générales de Vente qui doivent figurer sur le site Internet ou le Blog)

 

Autres hypothèses

  • Le vendeur ne propose pas de garantie satisfait ou remboursé
  • ce délai de 30 jours est dépassé

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Vos pages de vente sont-elles à jour de la Loi Hamon ?

 

 

J’ai souvent parlé des CGV (conditions générales de vente) sur ce Blog, mais qu’en est-il de vos pages de vente ?

 

Vos pages de vente sont-elles conformes à la Loi ?

Pour répondre à cette question il faut commencer par se demander quelles sont les obligations mises à votre charge par la réglementation actuelle, en tant que vendeur en ligne.

 

Un constat que je fais très souvent : la plupart des CGV que je suis amenée à lire (à chacune de mes visites sur un site ou un blog marchand, je lis les CGV qui y figurent — quand il en existe !) mentionnent un délai de rétractation non conforme à la Loi Hamon (pour rappel, celui-ci est de 14 jours et non plus de 7 jours) et continuent d’assimiler le téléchargement du produit numérique vendu au descellement d’un enregistrement audio ou vidéo (exception légale).

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Les 7 risques juridiques des entrepreneurs du web

 

conf

 

Hier, s’est tenue une conférence en ligne sur une problématique juridique importante :

« 7 risques juridiques des entrepreneurs du web« 

J’ai tout de suite pensé que vous aimeriez pouvoir accéder à mon compte-rendu de la conférence en ligne, qui a été menée par un Docteur en droit.et consultant, dont j’ai eu connaissance via un mail groupé envoyé par la personne qui m’a formée au Blogging professionnel.

Je précise qu’il s’agit de mes propres notes de la conférence.

En tant que juriste Docteur en droit, je ne pouvais pas manquer cet évènement !

Cet article répondra au besoin de certaines personnes qui n’ont pas pu être présentes hier soir. J’en profiterais pour vous faire part de mes critiques personnelles.

 

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