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Mettez votre Blog marchand en conformité avec la Loi, en seulement 15 jours !

 

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Contenu de la formation

  • 15 vidéos de + de 2h30
  • 4 Bonus (Ebook)
  • le Guide juridique du Blogueur professionnel (transcription texte des vidéos)

 

Comme vous pouvez le voir, la formation est très complète !

 

Jour 1 : Rédigez vos propres mentions légales Durée : 6,52 minutes
– une obligation légale
– son objectif
– texte fondateur
– à la charge de qui ?
– les mentions obligatoires à faire figurer
– comment faire en pratique ?
– les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales
– modèle de mentions légales et de CGU (conditions générales d’utilisation)

 

Jour 2 : Mettez votre Blog en conformité avec la réglementation relative aux cookies Durée : 18,13 minutes
– qu’est-ce qu’un « cookie » ?
– à quoi servent les cookies ?
– qui peut déposer des cookies et y accéder ?
– comment fonctionnent les cookies publicitaires ?
– comment fonctionnent les boutons sociaux, comme « j’aime » de Facebook ?
– quelle est la réglementation sur les cookies, en pratique ?
– qui est concerné ?
– comment l’internaute peut-il bloquer les cookies ?
– comment connaître les cookies qui sont déposés sur l’ordinateur de l’internaute lors de la navigation sur Internet ?
– comment se mettre en conformité, concrètement ? (la procédure de recueil du consentement)
– quelle est la durée de validité du consentement ?
– le plug-in cookie notice : comment l’installer et le configurer

 

Jour 3 : Déclarez votre Blog auprès de la CNIL Durée : 5,23
– la collecte et le traitement des données à caractère personnel
– qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
– quelles sont les mentions exigées par la Loi du 6 janvier 1978 modifiée
– obligation de déclaration du site à la CNIL
– les dispenses de déclaration
– quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration à la CNIL ?

 

Jour 4 : Informez les internautes de leurs droits (données à caractère personnel) Durée : 1,32
– quelles sont les mentions à faire figurer sur votre Blog ?
o droit d’information
o droit d’accès
o droit de modification
o droit d’opposition
– quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence des mentions exigées par la loi ?

 

Jour 5 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », avant la commande Durée : 24,19
– qu’est-ce qu’une vente à distance ?
– qu’est-ce qu’un consommateur ?
– les obligations du « vendeur en ligne »
– les obligations mises à la charge du vendeur avant la commande
– qu’est-ce que le droit de rétractation ?
– quelle est la durée du droit de rétractation ?
– quelle est la sanction du défaut d’information par le vendeur, concernant le droit de rétractation
– l’essentiel à retenir concernant les nouvelles exceptions au droit de rétractation
– qu’est-ce qu’un « contenu numérique » ?

 

Jour 6 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », au moment de la commande Durée : 7,57
– comment faire une bonne application aux blogs marchands de la Loi Hamon concernant la formule de validation de commande exigée par l’article L. 121-19-3 du code de la consommation
– la procédure à suivre pour une commande en ligne conforme à la loi :
o les dispositions du code civil pour un contrat de vente à distance
o les dispositions du code de la consommation

Jour 7 : Connaître ses obligations du vendeur « en ligne », après la commande Durée : 2,30
Le courriel de confirmation de commande

 

Jour 8 : Publiez des pages de vente conformes à la loi Durée : 15,17
– que signifie présenter une page de vente conforme à la loi ?
– le processus de commande : les différentes formules possibles pour le bouton de commande
– quelle est la sanction d’une page de vente non conforme ?
– que doit contenir une page de récapitulatif de commande ?
– qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?
– qu’est-ce qu’une pratique de vente trompeuse ?
– exemple de pratique commerciale trompeuse
– qu’est-ce qu’une pratique commerciale agressive ?
– quelles sont les 22 pratiques commerciales interdites ?
– quelle est la sanction encourue en cas de pratiques commerciales trompeuses ?
– qui est habilité pour réaliser les contrôles et prendre des sanctions ?

 

Jour 9 : Faites figurer des conditions générales de vente conformes à la Loi Durée : 21,22
– pourquoi des CGV ?
– faire figurer des CGV sur son Blog marchand, est-ce une obligation légale ?
– des CGV pour qui ?
o en B2B
o en B2C
– quels sont les risques encourus en cas d’absence de CGV ?
– comment rédiger soi-même ses propres CGV ?
– quelles sont les mentions obligatoires ?
– quelles sont les mentions facultatives ?
– quelles sont les clauses abusives?
– comment reconnaitre une clause abusive ?
o la liste noire des 12 clauses interdites
o la liste grise des 10 clauses présumées abusives
– que se passe-t-il en cas de présence d’une clause abusive dans vos CGV ?
– exemples de clauses abusives
– exemples d’erreurs à ne pas commettre dans vos CGV
– comment protéger vos CGV ?
– comment réagir en cas de copie de vos CGV ?
– modèle de CGV pour votre Blog marchand

 

Jour 10 : Apprenez les règles de l’affiliation Durée : 12,19
– qu’est-ce que l’affiliation ?
– quel est le statut juridique de l’affilié ?
– exemples de 3 contrats d’affiliation
o contrat d’affiliation du site « Rue du commerce »
o conditions générales de vente du site « 1tpe »
o programme d’affiliation du site « Amazon »

Jour 11 : Déclarez votre activité de business « en ligne » Durée : 6,17
– déclarer les revenus de son Blog sur sa déclaration d’impôts sur le revenu
– utiliser une société de portage salarial
– se déclarer comme auto-entrepreneur
– choisir un nouveau statut juridique
– quel statut préférer pour devenir « blogueur professionnel » ?

 

Jour 12 : Faites signer un contrat de cession des droits d’auteur Durée : 10,54
– pourquoi faire signer un contrat de cession des droits d’auteur ?
– petit rappel sur les droits d’auteur
– qu’est-ce qu’un contrat de cession des droits d’auteur ?
– le risque de contrefaçon, un risque juridique bien réel
– qu’en conclure en pratique ?

 

Jour 13 : Rédigez sur votre Blog dans les limites de la liberté d’expression Durée : 16,10
– être libre de s’exprimer sur son Blog signifie-t-il que l’on peut dire tout et n’importe quoi ?
o la liberté d’expression, une liberté fondamentale
o la liberté d’expression, un des piliers de la démocratie
– quelles sont les limites à la liberté d’expression du blogueur ?
– quelles sont les différentes infractions susceptibles d’être retenues à l’encontre d’un blogueur ?
o qu’est-ce qu’une insulte ?
o qu’est-ce qu’une injure ?
o que sont les atteintes à l’ordre public ?
o que sont les atteintes à la vie privée des personnes ?
o qu’est-ce que la diffamation ?
o qu’est-ce que le dénigrement ?
– qui peut-être poursuivi pénalement ?
– qu’est-ce que le principe de l’irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur ?

 

Jour 14 : Publiez vos articles dans le respect des droits d’auteur Durée : 14,39
– qu’est-ce que le droit d’auteur ?
– quel est le contenu du droit d’auteur ?
o le droit moral
o les droits patrimoniaux
– quelles sont les exceptions au droit d’auteur ?
– qu’est-ce que l’exception de courte citation ?
– que signifie être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ?
– comment prouver sa qualité d’auteur ?
– quelle est la durée de protection des droits d’auteur ?
– quelle est la différence entre copyright et droits d’auteur ?
– test de connaissances

 

Jour 15 : Protégez le contenu de votre blog Durée : 9,45
– comment protéger son Blog contre le risque de contrefaçon ?
– à quelles conditions un Blog peut-il être protégé au titre des droits d’auteur ?
– exemples d’œuvres de l’esprit
– le fait de recopier un site internet est-il constitutif d’une contrefaçon ?
– à qui appartient un site web ?
– puis-je traduire un article de blog dont je ne suis pas l’auteur ?
– la traduction ainsi réalisée est-elle considérée comme une nouvelle œuvre ?
– que faire en cas d’atteinte portée à vos droits d’auteur ?
– Internet pose quelle problématique par rapport aux droits d’auteur ?
– en pratique, comment réagir face à une atteinte portée à vos droits d’auteur ?

 

Téléchargez le sommaire de la formation

 

Posez-moi vos questions !

 

 

Pour faire suite à mon article d’hier dans lequel je vous proposais d’organiser une conférence sur le droit du blogging ou bien un webinare, je vous invite maintenant à me poser toutes les questions juridiques relatives au blogging.

J’y répondrais du mieux possible … soit en vidéo soit lors d’un webinare à venir

 

A vos questions !!!

 

Attention aux régimes amaigrissants !

Régimes amaigrissants : attention danger !

Les carences et les déséquilibres provoqués par la plupart des cures amaigrissantes viennent d’être dénoncés par une agence publique de santé.

15 régimes, tels que le régime Dukan, Cohen, Atkins, Weight Watchers, chrononutrition, citron détox, soupe-au-chou… sont pointés du doigt.

Le régime Dukan fait partie de l’un deux. Il s’agit d’un régime qui repose notamment sur l’ingestion à volonté de protéines.

2 plaintes au niveau disciplinaire

Le docteur Pierre Dukan, qui est connu pour son régime controversé, fait l’objet de deux plaintes de l’Ordre des médecins, national et départemental de Paris. Il lui est reproché des manquements au Code de déontologie médical.

Les médecins jouissent, comme toute personne, de la liberté d’expression. Ceci lui permet de s’exprimer en écrivant un ouvrage. Mais, comme vous le savez aussi, il existe des limites ! On ne peut pas tout dire sans risquer d’être poursuivi. Dans le livre « Lettre ouverte au futur président de la République » (Edition du Cherche Midi), le Docteur Pierre Dukan propose d’instaurer une option « poids d’équilibre » au bac, qui permet aux élèves de gagner des points s’ils n’ont pas grossi au cours de leurs deux dernières années de lycée.

Dans ses deux plaintes déposées, le Conseil national de l’Ordre des médecins reproche au Docteur de gagner davantage par le « business » que par la médecine.

En se fondant sur l’article 19 du code de déontologie, lequel mentionne que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, le Conseil estime que l’entreprise Dukan n’a plus rien à voir avec un cabinet médical (son chiffre d’affaires avoisine les 100 millions d’euros !).

La plainte du Conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris porte sur l’ « anti-obésité » proposée au baccalauréat par le Dr Pierre Dukan.

La chambre disciplinaire de première instance du Conseil de l’Ordre va devoir se prononcer sur ces deux plaintes.

L’une des sanctions encourues par le docteur Pierre Dukan est la radiation de l’Ordre des médecins.

Comprenez-vous bien le sens de l’adage « Nul n’est censé ignorer la Loi » ?

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Il semble que pas mal de personnes ne saisissent pas bien le sens du célèbre adage « Nul n’est censé ignorer la loi »

Signification de cet adage

Si vous allez lire l’article suivant du site presse-citron (http://www.presse-citron.net/votre-blog-est-illegal-et-vous-ne-le-savez-pas-voici-pourquoi/) on constate que cet adage est clairement mal compris !

Parce que, NON, ce n’est pas une formule « débile » ou « vide de sens » !

Dans cet article, je vais vous expliquer comment il faut l’entendre

Origines de l’adage

A l’origine, le proverbe latin « nemo censetur ignorare legem » ne visait que la Loi pénale.

Depuis, il faut entendre la Loi dans son sens générique : décret, lois, arrêtés, etc.

Une fiction juridique bien nécessaire

Tout citoyen est censé connaître la Loi, mais dans la réalité, même les juristes et l’avocat le plus « pointu » ne peut pas avoir connaissance de toutes les lois et réglementations.

A ce propos, j’en profite pour préciser que les juristes n’apprennent pas par cœur les articles du Code !

A la Fac de droit, on nous apprend à comprendre et à savoir utiliser les différentes règles de droit

Pour autant, cette fiction juridique est indispensable pour le bon fonctionnement de l’ordre juridique.

Je vous explique pourquoi … quelle est sa raison d’être

Comment doit-on comprendre cet adage ?

Il n’a jamais été question de penser que tout citoyen pourrait connaître toutes les lois, décrets et autres textes de loi !

L’objectif est simplement de ne pas permettre d’arguer de l’ignorance de la Loi pour se défendre en cas de commission d’une infraction.

Par exemple, si je suis prise en flagrant délit de vol, je ne pourrais pas dire que je ne savais pas que de sortir du magasin avec une bouteille d’eau sans la payer était du vol !

On part du principe que toutes les Lois, règlements et autres sont connus de tous. Personne ne peut donc justifier son comportement en répondant qu’il ne savait pas !

Sachez qu’il existe des exceptions à ce principe, mais je n’en parlerais pas ici.

« Nul n’est censé ignorer la Loi » au Québec aussi !

Applicable au blogging

En tant que blogueur, vous ne pouvez donc pas ignorer vos droits et obligations.

  • vous avez un site ou blog personnel

vous êtes tenu de faire figurer des mentions légales sur votre « service de communication au public en ligne », au sens de la Loi pour la confiance en l’économie numérique

Vous devez également mentionner la présence de cookies aux internautes qui visitent votre site

Vous bénéficiez d’une dispense de déclaration de votre site auprès de la CNIL

  • vous avez un site ou un blog marchand

En plus des obligations précitées, vous devez déclarer votre site à la CNIL et mentionner aux internautes leurs droits d’accès, de modification et d’opposition de leurs données à caractère personnel

Vous avez également l’obligation de faire figurer des conditions générales de vente lorsque vous vendez un produit sur votre site ou blog

Demain, je vais vous présenter une check liste des 10 actions à mener sur votre site ou blog marchand, ainsi que les risques encourus dans le cas où vous ne respectez pas la Loi

Je vous conseille de venir le lire et surtout d’en prendre bonne note !!!!

Source : copyright photo Fotolia

Comment choisir son nom de domaine sans risquer d’enfreindre le nom d’une marque ?

Nouveau bonus offert aux membres du blog !

Enregistrer un nom de domaine pour son blog

Ceci est une étape indispensable pour qui veut devenir un blogueur professionnel. Il faut trouver une idée de Blog puis un nom de domaine.

Ce nom doit être disponible mais aussi ne pas enfreindre un nom de marque déposée

La règle du premier arrivé, premier servi est simple !

Par contre, savoir ce que l’on peut enregistrer ou non comme nom de domaine sans risquer d’enfreindre le nom d’une marque n’est pas toujours si évident que ça

Le risque de contrefaire une marque

La contrefaçon de marque est un délit pénal mais peut aussi se résoudre au civil en l’octroi de dommages intérêts

L’idéal est de connaître l’essentiel en la matière afin de ne pas risquer de devenir contrefacteur, parfois même sans le savoir !

Une vidéo informative bien utile !

La vidéo que je vous présente devrait vous rendre service si vous vous posez des questions concernant votre nom de domaine

Pour la visionner, il vous suffit de remplir le formulaire présent dessous la vidéo (extrait de la vidéo que vous allez pouvoir regarder)

Choisir son nom de domaine sans risquer de contrefaire le nom d’une marque

Quel doit être le contenu des mentions légales ?

Parfois, on me dit être surpris de lire des mentions légales aussi courtes sur mon Blog.

En général, il s’agit de personnes qui utilisent le générateur de mentions légales du site subdelirium.com.

Il est clair que cela présente le grand avantage d’être rapide et bien pratique pour le blogueur qui ne souhaite pas « se prendre la tête » !

Mais quand j’annonce les mentions à faire figurer dans les mentions légales, c’est moi qui suis alors surprise qu’on me réponde qu’il en manque !

Voici donc un petit rappel bien utile je pense sur ce que la Loi pour la confiance en l’économie numérique exige.

Article 6 III – 1 de la LCEN

Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

« III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

  1. a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
  2. b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  3. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
  4. d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
  5. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »

Mentions légales obtenues de manière automatique par le site

Voici les différentes rubriques fournies en tant que mentions légales

1. Présentation du site

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

3. Description des services fournis

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

6. Limitations de responsabilité

7. Gestion des données personnelles

8. Liens hypertextes et cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

11. Lexique

Seule la rubrique 1 correspondant aux mentions légales exigées par la LCEN, le reste relève de conditions générales d’utilisation.

Mon avis ?

Mieux vaut faire figurer de telles mentions légales que de ne pas en mettre

Mais sachez que vous auriez intérêt à les relire, comme le conseille d’ailleurs le site !

Pourquoi ?

Parce que je vois des passages un peu « étranges » à la rubrique 2, 7 et 9

A la rubrique « 2. conditions générales d’utilisation du site et des services proposés« , il est écrit  (de la même manière pour tout blogueur qui utilise ce service) :  » … les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment .. ». Mon avis : par principe, les mentions légales ne sont jamais modifiées (sauf exception, dans le cas où la réglementation exige de nouvelles mentions) !

Et vu la difficulté manifeste qu’ont les blogueurs pour les rédiger, je les vois mal les modifier très souvent …

A la rubrique « 7. Gestion des données personnelles« . Il est écrit « Seule l’hypothèse du rachat de … (votre nom) .. « . ?!

N’était-ce pas plutôt le rachat du Blog ?

A la rubrique « 9. Droit applicable et attribution de juridiction » :

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. »

Pourquoi les tribunaux de Paris seraient-ils compétents dans le cadre d’un litige relatif à l’utilisation de votre Blog, si vous ne résidez pas sur Paris ?

Conclusion

Comprenez ce que la loi vous demande et vous serez alors compétent pour rédiger par vous-même vos propres mentions légales !

Rien de bien compliqué ..

Fallait juste connaître les mentions à y faire figurer !

Faut-il choisir un contrat modèle ou un contrat sur mesure ?

 

image

Je vous présente un article invité, rédigé par la société et site Internet « Contract-Factory.com ».

 

Contrats modèles

Beaucoup de gens utilisent des contrats modèles sur Internet pour ne pas avoir à solliciter un avocat.
En effet, les frais d’avocat peuvent être trop élevés pour un simple locataire particulier, ou pour un patron de PME voulant produire ses contrats de travail CDI ou CDD.

 

Contrats de location modèles

La plupart des locataires, lorsqu’ils mettent leur bien en location, utilisent des contrats de location modèles gratuits, qu’ils trouvent sur Internet, ne sachant pas si le modèle est complet, s’il est à jour des dernières lois, s’il a été rédigé par un avocat ou si le modèle répond aux subtilités de leurs cas.
Toutes les locations ne se ressemblent pas, et par conséquent, les contrats de location ne sont pas les mêmes.
Le fait d’utiliser des modèles de contrat de location gratuits, peut exposer le locataire à certains risques.

 

Les dangers de contrats modèles

Un autre exemple : les entrepreneurs ont tendance à faire confiance à leur expert comptable pour leur rédiger leurs contrats de travail CDI ou CDD. Les experts comptables, n’ayant pas forcément l’expertise pour produire ce type de document, fournissent des contrats peu sécurisés, pouvant exposer l’employeur à certains dangers, comme la requalification du CDD etc.

 

Les contrats sur mesure

C’est pour cela que Contract-Factory.com a été créé.
Il s’agit d’un site qui permet de générer des contrats sur mesure, écrits par des avocats, pour une fraction du prix d’un contrat fait chez un avocat (moins de 20€ pour un bail locatif ou un CDI par exemple).
La mission de Contract Factory est de fournir des contrats sur mesure, fiables, à jour et sécurisés, à des coûts très abordables, afin de rendre accessible la protection juridique à tous.