Archives de l’auteur : Chrystèle Bourély

(old) Comment rédiger ses propres mentions légales ?

 

 

Les Mentions légales, une obligation légale

La présence de mentions légales sur tout site Internet, également dénommées « informations légales », est une obligation au sein de l’Union européenne, quelle que soit la finalité poursuivie par le site Internet : site personnel, site marchand, site institutionnel, site d’une association loi 1901.

Source : Article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004 (dite LCEN)

 

Une obligation à la charge de qui ?

L’obligation de faire figurer les mentions légales sur le site Internet est à la charge du propriétaire du site, en tant qu’éditeur d’un « service de communication au public en ligne ».

Il existe deux types d’éditeur de sites Internet :

  • L’éditeur d’un « service de communication au public en ligne», au sens de l’article 6 III de la loi LCEN. Il s’agit du propriétaire du site Internet, celui qui prend l’initiative de créer un site Internet.
  • L’éditeur d’un contenu est celui qui est personnellement à l’origine de la diffusion d’un contenu et en assure la maîtrise éditoriale. Il s’agit du Directeur de la publication (fournisseur de contenu du site Internet).

Sur l’Internet, on constate très souvent que les deux fonctions se cumulent sur une seule et même personne : le propriétaire du site web est également le Directeur de la publication (la personne qui rédige le contenu du site)

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales ?

Le manquement de tout ou partie des obligations énumérées dans la LCEN est punissable

  • pour les personnes physiques, de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • pour les personnes morales, de 375 000 euros d’amende (5 fois le montant de l’amende encourue pour une personne physique)

Source : Article 6 – IV de la loi LCEN

 

Quelles sont les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public ?

Le contenu des mentions légales diffère selon s’il s’agit d’une personne assujettie ou non assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  • Pour les personnes physiques qui éditent un site à titre non professionnel, leur seule obligation est d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur (sous réserve d’avoir transmis à l’hébergeur l’ensemble des informations permettant leur identification).
  • Pour les personnes physiques ou les personnes morales qui éditent un site à titre professionnel, les mentions à faire figurer sont les suivantes :
    • données d’identification du propriétaire du site
    • données d’identification du responsable éditorial (directeur de la publication ou responsable de la rédaction)
    • données d’identification de l’hébergeur du site

Source : Article 6 – III de la loi LCEN

 

Modèle de mentions légales

L’éditeur en ligne est une personne physique :

  • Vous êtes une personne physique (un simple particulier) :

« L’hébergement du présent site est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

  • Vous êtes une personne physique exerçant à titre professionnel (inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) :

Propriété du site : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (NOM, PRÉNOM, NUMÉRO de TÉLÉPHONE du propriétaire du site), inscrit au Registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers, sous le NUMÉRO. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, la DÉNOMINATION ou la RAISON SOCIALE, l’ADRESSE et le NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge le site). »

L’éditeur en ligne est une personne morale :

Propriété du Site Internet : « Le présent site Internet (ou blog) est la propriété de (DENOMINATION SOCIALE ou RAISON SOCIALE, ADRESSE du SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL, NUMÉRO de TÉLÉPHONE de votre société), inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (VILLE) sous le NUMÉRO —-, ou au répertoire des métiers sous le NUMÉRO —–. »

Responsabilité éditoriale : « Le directeur de la publication / le codirecteur de la publication / le responsable de la rédaction du présent site Internet (ou blog) est (NOM et PRÉNOM du responsable du contenu). »

Hébergement du site Internet : « L’hébergement du présent site Internet est assuré par (NOM, DÉNOMINATION ou RAISON SOCIALE, ADRESSE et NUMÉRO de TÉLÉPHONE de la société qui héberge votre site). »

 

Que doivent comporter les mentions légales ?

Il faut distinguer les situations suivantes :

  • vous êtes un simple particulier, une personne physique qui n’exerçait pas à titre professionnel

Vous pouvez conserver votre anonymat, à condition d’avoir transmis vos données d’identification auprès de la société qui héberge votre site web et d’indiquer les données de ladite société d’hébergement

  • vous êtes une personne physique ou bien une personne morale (une société) qui exerçait à titre professionnel

Il vous faut indiquer vos prénom et nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro SIRET. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Vous devez également mentionner la société qui héberge votre site. Mais aussi le nom du Directeur ou du co-Directeur de la publication

 

Où placer les Mentions légales sur mon site web / Blog ?

Les mentions légales doivent être placées, au sens de l’article 4 de la loi LCEN, dans un « standard ouvert ». « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

En clair, le propriétaire du site Internet peut choisir de les faire figurer sur une page séparée et accessible depuis un lien hypertexte présent sur toutes les pages du site ou bien, s’il s’agit d’un site marchand, dans les conditions générales de vente.

La loi ne vous impose pas de concevoir une page à placer dans le Menu du Blog

Vous pouvez vous contenter d’installer un lien discret (mais accessible à partir de toutes les pages de votre Blog) dans le « footer » (bas de page) de votre Blog

 

Puis-je conserver mon anonymat sur mon site web / Blog ?

La loi vous autorise à garder votre anonymat, à deux conditions :

  1. le site web / Blog ne doit pas être réalisé à titre professionnel
  2. vos données d’identification doivent avoir été transmises à la société qui héberge le site

Quel est l’objectif des mentions légales ?

Faciliter l’identification du propriétaire du site et de la personne responsable du contenu

La personne qui édite un site internet doit pouvoir être contactée facilement.

L’absence de mentions légales est un signe qui incite à faire preuve de prudence, surtout avant tout processus d’achat en ligne.

(old) Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi

 

Vous êtes le ou la propriétaire d’un Blog ou d’un site Internet

 

Vous avez l’obligation légale d’y insérer des mentions légales.

En l’absence des mentions obligatoires énumérées par la loi sur la confiance en l’économie numérique (dite loi LCEN) de 2004, ou bien dans le cas de mentions légales incomplètes ou erronées, vous encourez les sanctions pénales suivantes : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Oui, vous avez bien lu !

 

Vous collectez et traitez des données personnelles

Votre Blog ou site Internet propose un formulaire de capture d’email et prénom de vos visiteurs, via un auto-répondeur. Aux yeux de la loi, vous êtes donc la personne responsable d’une collecte et du traitement de données personnelles, au sens de la loi informatique et libertés de 1978.

A ce titre, vous êtes tenu par un certain nombre d’informations :

  • déclaration du blog auprès de la CNIL (pour certains sites Internet, il existe des dispenses de déclaration)

  • obligation d’informer les membres du blog de leurs droits d’accès, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles

 

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Dire « Moi qui ne suis pas juriste, je ne pouvais pas savoir ! » ne pourra pas vous êtes d’un grand secours ! Car même si ce célèbre adage est une fiction juridique, son principe était irréalisable, il est néanmoins nécessaire au bon fonctionnement de l’ordre juridique.

La solution ?

Jusqu’à présent, vous aviez le choix entre :

  • restez hors la loi
  • acheter les services d’un site Internet de production de mentions légales et de CGU et CGV

  • faire appel aux services d’un avocat pour du « sur mesure »

  • tenter de vous débrouiller tout seul, avec parfois l’aide d’un outil en ligne de « générateur de mentions légales » (qui produit en automatique un mélange de mentions légales et de CGU en « prêt à porter » pour tout site Internet)

 

Apprenez à rédiger vos propres mentions légales

Depuis aujourd’hui, mon Kindle « Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi ! » vous permet d’apprendre à rédiger les mentions légales à insérer sur votre Blog !

Vous allez également y trouver de nombreuses autres informations juridiques :

  • quelle est la loi applicable ?

  • où placer les mentions légales sur le site ?

  • à quoi servent les conditions générales d’utilisation (CGU) ?

  • dois-je déclarer mon Blog auprès de la CNIL ?

  • etc.

 

Vous l’aviez rêvé ?

Je vous l’ai rédigé !

 

 

Table des matières

 

QUELQUES MOTS SUR L’AUTEUR

PREAMBULE

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : Les MENTIONS LEGALES

1/ Contenu de l’obligation

Le texte de loi applicable : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Obligation à la charge de qui ?

Les mentions obligatoires à mettre à la disposition du public

2/ En pratique

Où les placer sur le site Internet ?

Analyse de mentions légales, à titre d’illustration

Modèle de mentions légales

Les sanctions encourues

CHAPITRE DEUXIEME : Les MENTIONS LEGALES

1/ Le contenu possible des CGU

Où les placer sur le site Internet ?

Analyse de conditions générales d’utilisation

Les rubriques les plus importantes à insérer dans les CGU

2/ Zoom sur les mentions obligatoires concernant les données personnelles

Le texte de loi applicable : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Les mentions exigées par la loi du 6 janvier 1978

Les sanctions encourues

MON BLOG JURIDIQUE

ADRESSES UTILES

Bonne lecture

 

et surtout … Au travail !

 

(old) Comment choisir un nom de domaine sans risquer d’entrer en conflit avec un nom de marque ?

 

 

Voici un ancien article que je remets en avant sur le blog

 

 

 

 

Un nom de domaine représente une véritable valeur lorsqu’il est question d’y installer un blog ou un site sur lequel vous aller lancer un business en ligne.

Il n’est pas question de se tromper dans le choix de ce nom, au risque d’entrer en conflit avec le nom d’une marque ou bien avec un nom de domaine qui peut être très ressemblant.

En bref, comment choisir son nom de domaine sans risquer un jour de recevoir une « plainte » ?

 

Comment choisir et enregistrer son nom de domaine ?

Avant d’installer votre nouveau Blog et d’y faire figurer les mentions légales, il vous faut choisir et enregistrer un nom de domaine auprès d’un hébergeur. C’est pourquoi, je souhaite commencer par vous apporter quelques informations concernant l’enregistrement du nom de domaine.

 

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse textuelle qui permet d’accéder facilement et rapidement à un site Web.

Bien qu’il ne soit pas un signe de propriété industrielle, au même titre qu’une marque, de nos jours, le nom de domaine a acquis une valeur commerciale évidente. Son utilisation peut représenter dans certains cas un enjeu stratégique majeur : le nom de domaine est le moyen, à l’échelle mondiale, de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle.

La Loi ne reconnaît pas le nom de domaine en tant que tel, mais pour la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice) il a quasiment la même force juridique qu’une marque déposée.

Le nom de domaine à réserver doit être disponible et ne pas entrer en conflit avec un nom de marque.

Avant de procéder au dépôt du nom de domaine choisi pour votre Blog, il convient donc de vérifier au préalable qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée.

Sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) vous pouvez réaliser une recherche de marques : http://bases-marques.inpi.fr/

 

Comment réserver un nom de domaine ?

L’acquisition d’un nom de domaine est basée sur la règle dite du « premier arrivé, premier servi ».

Sachez que votre nom de domaine ne doit pas :

· Utiliser le nom d’une ville, d’une marque notoire, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une personne s’il existe un risque de confusion

· Porter atteinte à une marque déposée.

 

Que faire si votre nom de domaine entre en conflit avec le nom d’une marque ?

La jurisprudence sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Un jugement du 13 juin 2003 du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu l’antériorité du nom de domaine sur une marque déposée. La marque, ayant été jugée comme portant atteinte au nom de domaine, a été annulée par les juges. Ces derniers se sont fondés sur le risque de confusion que pouvait entraîner la coexistence de ces deux signes dans l’esprit du public, ainsi que sur l’exploitation effective du nom de domaine revendiqué.

 

Ce qu’il faut retenir

A condition que le nom de domaine soit réellement exploité par son titulaire au travers d’un Blog actif, un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque, cf. article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

 

D’autres articles sur ce thème prochainement …

 

 

Connaître les règles de l’affiliation

 

Voici un extrait de ma formation pour savoir comment mettre son blog en conformité avec la Loi

 

Lorsque vous décidez de monétiser un Blog, vous disposez de différents moyens pour le faire : publicité Adsense, affiliation, vente de ses propres produits numériques, etc.

 

Si vous décidez de devenir un affilié ou de soumettre vos produits numériques sur 1tpe, il vous est important de connaître les règles de l’affiliation.

L’affilié n’est pas un vendeur en ligne mais un prescripteur pour le compte de vendeurs.

 

Sommaire

 

Qu’est-ce que l’affiliation ?

  • Un vendeur
  • un affilié
  • un client

Quel est le statut juridique de l’affilié ?

 Le contrat d’affiliation du site « Rue du commerce »

 Les conditions générales de vente du site « 1tpe.com »

 Le programme d’affiliation du site « Amazon »


 

Qu’est-ce que l’affiliation ?

L’affiliation est un outil de monétisation assez souvent utilisé par les Blogueurs.

Elle fait intervenir un vendeur, un affilié, et un client.

 

  • Un vendeur

Le vendeur est généralement un Blogueur qui propose à un autre blogueur de promouvoir le produit numérique qu’il a créé. Mais il peut aussi préférer passer par ce qu’on appelle une plateforme d’affiliation, telle que « 1tpe.com ».

Le vendeur peut également être un site Internet, sur lequel des produits physiques/numériques (exemple du kindle) sont proposés à la vente, qui met en place un programme d’affiliation auquel il est possible de souscrire.

Exemples : le site « Amazon » ou bien le site « Rue du commerce ».

 

  • un affilié

Le Blogueur qui propose son produit en affiliation à d’autres blogueurs ou bien le site vendeur, de même que la plateforme d’affiliation, fournissent à l’affilié des liens personnalisés (texte ou bannière) à placer sur son blog.

L’affilié est rémunéré lorsqu’il a amené des clients : il touche un pourcentage du prix de vente sous la forme d’une commission.

 

Dans le cadre de son programme partenaire, le site Amazon rémunère de 5 à 10% selon le type de produit et le nombre de ventes.

La plateforme française « 1tpe » va jusqu’à payer 70% du prix du produit. A noter que c’est le blogueur propriétaire du produit numérique qui choisit le pourcentage à accorder à l’affilié. Plus celui-ci sera élevé et plus les blogueurs affiliés seront nombreux à en faire la promotion sur leurs Blogs.

 

  • un client

Il s’agit d’une personne physique qui achète en ligne un produit numérique et bénéficie donc de la protection juridique accordé au consommateur, notamment le droit de rétractation.

 

 

Quel est le statut juridique de l’affilié ?

 

L’affilié procède à des activités de prospection et de promotion des produits et reçoit une commission pour chaque vente réalisée.

L’affilié n’est pas la personne qui vend le produit. Il est un simple prescripteur pour le compte du vendeur.

Vous comprenez alors que l’affilié n’a pas l’obligation de faire figurer sur son Blog des conditions générales de vente.

A des fins d’illustration de ce qu’est l’affiliation, j’ai fait le choix d’analyser et de vous présenter :

Dans le cas de sites tels que « Rue du commerce » ou « Amazon », le site d’affiliation est également le vendeur.

Dans le cas de la plateforme d’affiliation « 1tpe.com », le site d’affiliation est à la fois l’acheteur du produit du blogueur créateur du produit, dénommé dans les CGV un « fournisseur », et un vendeur vis-à-vis du client.

Le blogueur affilié n’a pas à faire figurer de conditions générales de vente sur son Blog, puisqu’il n’est pas le vendeur. C’est le site d’affiliation qui est le vendeur des produits dont vous faites la promotion sur votre Blog vis-à-vis des prospects que vous lui amenez et qui vont devenir des clients.

En tant qu’affilié vous êtes un simple prescripteur pour le compte du vendeur (le blogueur propriétaire du produit numérique proposé dans le catalogue de 1tpe). Vous devez présenter le produit mis en affiliation, afin d’en faire la promotion sur votre Blog. Vous n’avez pas ni à présenter de pages de vente ni à faire figurer de conditions générales de vente.

Par contre, si vous êtes le Blogueur vendeur du produit, c’est vous qui devez rédiger la page de vente de votre produit qui servira de page de promotion du produit pour la plateforme d’affiliation 1tpe. Vous êtes également tenu par contrat vis-à-vis de la plateforme d’affiliation 1tpe d’assurer un service technique et de répondre aux questions des clients. Si vous êtes professionnel, vous devez facturer mensuellement les produits vendus à la plateforme 1tpe.

Vu que vous êtes le vendeur du produit vis-à-vis de 1tpe mais pas vis-à-vis du client, c’est sur la page de vente et de paiement proposée par 1tpe que les CGV pour le client doivent figurer.

 

Si vous passez par la plateforme d’affiliation 1tpe, vous n’êtes pas le vendeur vis-à-vis du client. Comme il est précisé dans les CGV de « 1tpe », votre produit est acheté avant d’être proposé au client : « nous achetons votre produit ou service 90% du prix hors taxe que vous avez décidé de le vendre, moins 1 euro forfaitaire ».

Une fois le produit acheté, il peut être vendu à un client, via les affiliés. La commission du prix d’achat hors taxe du produit qui est versée à l’affilié est déduite du montant du au blogueur qui a placé son produit dans le catalogue 1tpe.

 

 Le contrat d’affiliation du site « Rue du commerce »

 

Le contrat, qui est conclu entre la société Rue du Commerce et le site Affilié, constitue un programme de partenariat et d’affiliation entre l’affilié et RueduCommerce. Il permet à toute personne physique ou morale qui exploite un site Internet de devenir affilié en affichant sur une ou plusieurs pages un ou plusieurs liens sur lesquels les internautes ont la possibilité de cliquer pour se rendre directement sur le site. En contrepartie de cet affichage de messages et de cet apport d’internautes, l’affilié est rémunéré par RueduCommerce sous forme de commission sur le chiffre d’affaires généré par les visiteurs.

Le partenariat prend effet à la date de signature du contrat par l’affilié dans la mesure où il met en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers le site rueducommerce.com.

Dans le cas de modifications significatives du contenu du site de l’affilié, elles doivent être signalées à RueDuCommerce au moins 72 heures avant la mise en ligne de ces modifications.

L’affilié dispose d’une banque de liens.

Ce partenariat non exclusif peut être interrompu à tout moment sans motif particulier par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un simple courrier recommandé avec accusé de réception.

RueduCommerce assume l’entière responsabilité de l’acte de vente qui a lieu entre le site rueducommerce.com et les visiteurs provenant de l’affilié : il assure les prestations de traitement et de suivi de commande avec les procédures d’enregistrement du paiement, de livraison, de SAV et de garantie.

RueduCommerce propose à l’affilié une rémunération sous forme de commission équivalente à 2% du chiffre d’affaires HT réalisé par une commande enregistrée sur le site dans les 15 jours qui suivent la première visite.

Pour ce contrat de rémunération, l’affilié a un accès personnalisé sur le site rueducommerce.com à son compte « affilié », faisant état des clics générés, des éventuels montants de chiffre d’affaires retenus pour le calcul des commissions.

 

 

 Les conditions générales de vente du site « 1tpe.com »

 

« 1tpe.com » est une plateforme d’affiliation qui permet à des personnes qui ont créé des produits numériques, tels que livres numériques, audio, vidéo, formation à distance, de les mettre en vente dans le catalogue « 1tpe » en tant que « fournisseurs ».

Chacun des acteurs y trouve un intérêt : le blogueur vendeur du produit numérique, l’affilié, le client, la plateforme d’affiliation

  • le blogueur vendeur (le « fournisseur ») : le système fait gagner en visibilité le produit mis en vente dans le catalogue de 1tpe, il peut profiter du réseau d’affiliés mis à sa disposition par la plateforme et touche une commission sur vente lorsque son produit est vendu par un des affiliés
  • l’affilié: il perçoit une commission sur vente qui peut aller jusqu’à 70 % (c’est le vendeur qui fixe le pourcentage). Il est un importateur d’affaires pour le blogueur vendeur (et pour 1tpe).
  • Le client : il peut profiter d’une grande liste de produits numériques qu’il peut acheter au moyen d’un paiement sécurisé.
  • La plateforme d’affiliation : elle achète les produits des blogueurs « fournisseurs » et les propose ensuite aux personnes qui lui sont apportées par les affiliés pour devenir des clients. Elle perçoit 10% du prix hors taxe du produit vendu au client ajouté d’un euro forfaitaire (quelque soit le montant du produit ou service).

La plateforme 1tpe n’est pas responsable des pages de vente des « fournisseurs » et des affiliés.

 

 Le programme d’affiliation du site « Amazon »

 

Le site offre un catalogue de plus d’un million de références dans lequel le « partenaire » peut choisir les produits qu’il souhaite relayer auprès de ses visiteurs.

Quel que soit le site (réseau de plusieurs sites web, site de contenu, blog), Amazon met à disposition des liens vers Amazon faciles à installer et adaptés aux besoins de l’affilié.

Ce dernier peut gagner jusqu’à 12% de commission pour tout achat réalisé sur Amazon après un clic sur l’un des liens.

Ces rémunérations s’appliquent à tous les produits que l’affilié contribue à vendre, pas aux seuls produits qu’il promeut.

 

Vidéo


Dans le prochain article, vous allez découvrir les différentes possibilités de déclarer son activité de business en ligne.

 

Retrait du marché de 2 produits anti-âge par décision de l’ANSM

 

Cosmétiques ou médicaments ?

« Un produit cosmétique  est défini comme toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent être sûrs pour la santé humaine. Ils ne font pas l’objet d’une autorisation préalable à leur mise sur le marché. Aussi il appartient à la Personne Responsable associée à chaque produit cosmétique de garantir que ses produits satisfont aux exigences du règlement cosmétique ainsi qu’aux exigences législatives et réglementaires et de garantir qu’ils ne présentent aucun risque pour la santé.
A cette fin, par exemple, la Personne Responsable doit s’assurer avant la mise sur le marché de ses produits cosmétiques, notamment

– que leur composition est conforme au règlement cosmétique et à ses annexes ;

– que le dossier d’information du produit, dossier technique à tenir à disposition des autorités de contrôle à l’adresse indiquée sur l’étiquetage, comporte les informations appropriées pour que la sécurité du produit soit évaluée et à ce qu’un rapport de la sécurité soit établi conformément à l’annexe I du règlement cosmétique. Ce dossier d’information du produit comporte notamment la formule qualitative et quantitative du produit, la description des conditions de fabrication et de contrôle, ainsi que le rapport d’évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini.

Leur fabrication est réalisée conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

L’ANSM assure la surveillance et le contrôle en laboratoire des produits cosmétiques. Pour ces missions, elle dispose d’évaluateurs, d’équipes d’inspecteurs, de laboratoires d’analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de danger pour la santé humaine. Par ailleurs, un système de vigilance est en place au sein de l’ANSM afin de surveiller les effets indésirables résultant de l’utilisation de produits cosmétiques.

Les contrôles sur les produits cosmétiques peuvent s’effectuer en coordination avec la DGCCRF (Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes). » Source : ANSM

La différence entre un produit cosmétique et un médicament tient au fait qu’un produit cosmétique est conçu pour résoudre des problèmes d’hygiène et d’esthétique alors que le médicament a des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines.

Décision de l’ANSM

Le 16 mars 2017, l’Agence française du médicament et des produits de santé (ANSM) a procédé au retrait de deux produits anti-âge du Laboratoire Promicea :

  • Neostem Sérum
  • Neostem Pocket Lift

Ces produits contiennent de l’alendronate de sodium et de la pravastatine, utilisés pour son mode d’action anti-âge (freiner la production de la protéine progérine). Du point de vue de l’ANSM, ils répondent, de ce fait, à la définition du médicament et non à celle d’un cosmétique.

Conséquence du changement de qualification

Etant qualifié de médicaments et non plus de produits cosmétiques, le fabricant aurait dû appliquer la réglementation relative à la mise sur le marché des médicaments, à savoir obtenir une AMM (autorisation de mise sur le marché).

N’ayant pas fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché », nécessaire pour avoir le droit de commercialiser un médicament sur le marché, ces deux produits doivent être retirés du marché.

Fondement de la réglementation relative au médicament : la protection du consommateur

Rappelons la raison d’être de la lourde réglementation relative au médicament : protéger le consommateur du médicament !

C’est justement le cas en l’espèce puisque selon l’ANSM,  la pravastatine, dans son usage thérapeutique, présente des effets toxiques potentiels : troubles neurologiques, troubles du système immunitaire, gastro-intestinaux, hépatobiliaires, musculo-squelettiques.

Et pour l’alendronate de sodium, les risques connus sont des troubles gastro-intestinaux, des troubles des tissus cutanés et sous-cutanés, syndrome de Stevens Johnson et nécrolyse épidermique toxique, ainsi que des troubles musculosquelettiques, troubles métaboliques et nutritionnels.

Conclusion

Si vous avez achetez de tels « cosmétiques », ne les utilisez pas !

Retournez-le au vendeur ou bien au fabricant et demandez lui le remboursement.

Source : décision de l’ANSM

Ne vous prenez plus la tête avec la rédaction de vos mentions légales !

 

 

Vous connaissez votre obligation de faire figurer des mentions légales sur votre Blog MAIS vous ne savez pas comment faire ?

Ne vous prenez plus la tête !

Je vous ai préparé une vidéo tuto pour vous expliquer comment faire

 

Il suffit de vous rendre sur le blog « juriste du web » et de télécharger la vidéo + le document pdf qui va avec !

 

 

Bonne année 2017 !

 

 

Pour ceux qui ne le savent pas : je suis malade depuis 15 jours

  • la grippe
  • la période post grippale bien difficile pour moi à surmonter … du fait que je sois immunodéprimée

mais on se soigne !!!!

pour revenir en pleine forme au plus vite

 

Merci à tous mes lecteurs