Audit juridique de CGV non conformes

 

Il m’a semblé for intéressant de pouvoir vous proposer un audit juridique de CGV d’une page de vente d’un Blog.

Je vous ai choisi des CGV non conformes sur certains points, afin de vous montrer les mentions omises, ainsi que les incohérences.

Il s’agit de deux pages de vente d’un même produit : un livre numérique

Je cache le nom du livre de manière volontaire afin que l’on ne puisse pas reconnaître le site concerné.

Je prends pour exemple : un livre pour lutter contre la phobie

 

Page de vente n° 1 : Soigné de ta phobie ou remboursé !

La garantie satisfait ou remboursé qui est proposé est de 30 jours

Pour l’exercer, il suffit d’en faire la demande par email !

 

AUDIT page de vente 1

        

Les CGV de la page de vente 1

Dans les CGV, il n’est plus question de l’envoi d’un simple mail pour se faire rembourser mais de l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception !

AUDIT CGV1

Page de vente n° 2 :  Soigné de ta phobie ou remboursé 365 jours


AUDIT page de vente2

Maintenant il n’est plus question d’une garantie de 30 jours mais de 365 jours !

La page de vente ne nous précise plus les conditions d’exercice de la garantie.

Pour les connaître, il faut se reporter aux CGV.

 

Les CGV de la page de vente 1

Les CGV précisent qu’il suffit d’envoyer un simple mail !

Mais incohérence dans les CGV : les CGV évoquent à la fois l’envoi d’un mail et d’une lettre de réclamation !

Alors, simple mail ou lettre ?

AUDIT CGV2

    

Les garanties légales mentionnées dans les CGV

Les 2 garanties suivantes doivent figurer dans les CGV pour que le site marchand soit conforme à la réglementation sur la vente à distance.

Il s’agit de :

  • La garantie légale de conformité

    L’article L211-4 du Code de consommation impose de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien.

  •     La garantie des vices cachés

      En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu.

      AUDIT garantie

Or, les CGV se limitent à la mention de la garantie légale des vices cachés.

Quant à la garantie légale d’éviction, qui concerne la garantie par le vendeur qu’aucun tiers ne viendra revendiquer la propriété du bien vendue, n’a rien à faire dans une page de vente d’un produit numérique édité par la personne qui l’offre en vente sur son site.

Concernant le délai de la garantie des vices cachés, il ne s’agit plus d’un « bref délai » mais de deux ans !

      Article 1648 du code civil :  

     « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »

Vidéo

Je vous explique tout cela en vidéo !

      

Envie d’en savoir plus

Pour le 24 décembre 2013, minuit, je vous réserve un cadeau surprise 

Mais d’ici là,vous entendrez à nouveau parler de Conditions Générales de Vente

 

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Lire les articles précédents :
Les sanctions encourues par le vendeur

  Suite au commentaire posté par Fabien sous l'article sur les CGV, j'ai décidé de vous faire partager un extrait...

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