Actualités sur la vente à distance

 

Très bientôt (au 13 juin prochain, pour être précise) les nouvelles dispositions de la Directive européenne de 2011 vont entrées en application dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

Il est donc important d’en prendre connaissance.

Voici le sommaire de la vidéo et de l’Ebook que je vous propose.

 

Au sommaire

I – Les origines de la loi
II – Quels sont les objectifs de la Directive européenne ?
III – Quelle est la date de mise en application de ces nouvelles dispositions ?
IV – Qu’est-ce que la Loi va changer ?
1/ Les moyens de contrôle renforcés
Concernant la DGCCRF
Concernant la CNIL
2/ Les obligations du vendeur en ligne renforcées
Obligation générale d’informations : informations précontractuelles plus complètes
Obligations particulières d’informations :
3/ Une réglementation plus protectrice du consommateur
V – L’objectif de telles mesures ?
VI – Quelques définitions à connaître
Que signifie « les nouvelles dispositions sont d’ordre public » ?
Qu’est-ce qu’un « consommateur » ?
Qu’est-ce qu’un « support durable » ?

L’Ebook « Analyse de la Loi du 17 mars 2014 sur la consommation » sera téléchargeable gratuitement demain sur le Blog.

En attendant, vous pouvez aller le lire au format article sur mon autre Blog, en cliquant sur l’image ci-dessous.

ebook-free

Vidéo 

Il sera également disponible au format vidéo sur cette page dès demain !

 

 

1 ping

  1. […] maquer l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles dispositions de la Loi Hamon, qui transpose la Directive européenne de 2011 sur les droits du consommateur, je vous propose de […]

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