Mon blog juridique

1ère conférence en ligne

Bienvenue à cette toute 1ère conférence en ligne !

Question 1 : A quel moment doit-on faire apparaître sur son Blog les mentions légales ?

Dès qu’il est nécessaire de pouvoir identifier la personne responsable du contenu du site/Blog.

En pratique, à partir du jour où vous commencez à publier des articles sur votre Blog et laissez la possibilité aux internautes de commenter sous les « posts ».

Question 2 : Quel est le risque à ne pas faire figurer de mentions légales sur son site/Blog ?

Les sanctions encourues sont, pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Question 3 : A quel moment doit-on faire apparaître sur son Blog marchand des conditions générales de vente ?

A partir du jour où vous allez mettre en vente un produit, physique ou numérique.

L’affilié n’est pas vendeur : il n’a donc pas à faire mention de CGV sur son Blog s’il fait la promotion de produits en affiliation

Question 4 : Quel est le risque à ne pas faire figurer de CGV ?

Sanction encourue : amende de 5ème classe. A ce jour : 1 500 euros au plus.

Question 5 : Et si le produit est vendu sur une plateforme séparée ?

Les CGV doivent apparaître sur le site où le produit est mis en vente.

Question 6 : La garantie « satisfait ou remboursé » est-elle une obligation ?

NON !

Une telle garantie est davantage un argument de vente qu’une véritable garantie au sens juridique du terme.

Attention à ne pas confondre garantie commerciale contractuelle et droit de rétractation.

Je reviendrais sur cette question dans une prochaine vidéo, car elle importante.

Question 7 : Quelle est la réglementation sur les cookies ?

Il y a cookies et cookies …

  • cookies d’ajout dans le panier d’achat
  • cookies d’évaluation d’audience
  • etc.

Vous êtes tenu d’obtenir le consentement de chaque visiteur avant de déposer des cookies sur son Blog (sauf les cookies indispensables à la navigation tels que l’ajout de produits dans le panier d’achat) + informer l’internaute de son droit de s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal

Question 8 : Partir à l’étranger pour ne pas payer d’impôts en France, est-ce une bonne stratégie ?

La fiscalité et moi, ça fait trois 🙂

 

Question 9 : Comment obtenir des images pour illustrer son blog, sans risques juridiques ?

Question bien trop vaste pour pouvoir y répondre de manière complète, en quelques minutes. Regardez la vidéo pour en savoir plus (je n’ai pas retranscris en texte tout ce que je dis dans la conférence).

Intéressé(e) pour d’autres conférences en ligne ?

Posez-moi votre question ! Les meilleures questions / sujets, seront sélectionnés pour que j’y réponde dans une prochaine conférence en ligne !

15 reflexions sur “1ère conférence en ligne

    1. Chrystèle

      Bonjour. Merci de ce « retour » !
      J’ai en tête un sujet qui n’est jamais abordé (ou très rarement), mais qui pourtant devrait nous intéresser tous. Il s’agit de la question des liens hypertextes.
      A-t-on le droit d’insérer sur son site ou blog, un lien hypertexte, sans demander l’autorisation du site cible ?
      Que risque-t-on à faire des liens vers du contenu illicite ?
      Quelle différence fait-on entre lien simple et lien profond ?
      Si vous avez des sujets à proposer, n’hésitez pas
      Chrystèle

      1. Didier

        Liens : intéressant.

        Une autre proposition : TVA pour les biens et services téléchargeables et utilisables en ligne. 🙂

          1. Didier

            – Cela concerne la vente de tous les biens et services téléchargeables ou utilisables en ligne. Livres/Ebooks, logiciels, service as a software, forums payants, vidéos, audios, etc. Donc ça intéresse tous ceux qui vendent ce type de biens. Le législateur considère que ce sont des services.

            – Je t’ai envoyé il y a quelques temps des documents qui montrent que, dans le cas des ventes intracommunautaires aux particuliers de ce type de biens et services, les auto-entrepreneurs et autres assujettis non-redevables bénéficiant de la franchise en base de TVA pour les ventes en France doivent facturer la TVA depuis le 1er janvier 2015.

            Vois par exemple ici :
            http://www.webentrepreneurdebutant.fr/forum/auto-entreprise-tva-pour-vente-livres-numeriques-t13579.html

  1. Guy

    Je constate que Didier est toujours à l’affut 😉

    A part ça je confirme, cela s’applique en B2C. Même si de nombreux vendeurs font toujours semblant de ne pas être au courant…

    Tiens à ce propos, comme tu cherches des sujets. Si je fais une page avec la liste des sites que je rencontre (avec ou sans lien hypertexte) qui ne respectent pas cette obligation légale de TVA, qu’est-ce que je risque ?

    1. Chrystèle

      Petit malentendu
      Je parlais de ce mail dont je joins un extrait : « Bonjour,

      Je vais créer une auto-entreprise d’auto-édition de livres numériques téléchargeables en ligne et de formations vidéo accessibles en ligne.

      Je suis basé en France et vais vendre aussi bien en France que dans les autres pays de l’Union européenne et hors Union, et à des particuliers comme à des entreprises.

      Le statut de l’auto-entreprise ne me semble pas clair au regard de la TVA lors de la vente dans l’Union.

      Sur le site de l’APCE, on trouve ceci:

      http://www.apce.com/pid11429/tva-import … vices.html

      Vente de prestations à un assujetti à la TVA (B to B) »

      1. Guy

        Ben oui, le texte sur la page que tu indiques est très clair:
        [i]A noter :
        – Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE.
        – Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.  »
        Une simplification des obligations déclaratives est prévue via le mini-guichet unique . »[/i]

      1. Guy

        Je pensais juste faire un rappel de la loi et en-dessous « Voici une liste de sites qui à ce jour ne respectent toujours pas cette loi »
        J’y pense depuis un moment, ça n’a rien de diffamatoire puisque c’est la vérité. Et je n’indique qu’une URL, pas le nom du responsable.
        Mais comme la loi est complexe j’ai un doute 🙂

          1. Guy

            Ce n’est pas le but poursuivi mais tu mets le doigt sur un point délicat, c’est vrai que ça pourrait être mal interprété.
            Merci !

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